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Plans d’améliorations communautaires (PAC) (art. 28)

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Illustration de quatre îlots urbains avec bâtiments de hauteurs différentes (maximum de quatre étages), qui donne des exemples d’initiatives municipales d’amélioration communautaire, y compris des accessoires et de l’éclairage de rue, des pistes cyclables, des bateaux de trottoir à des fins d’accessibilité, des supports à vélos, des arbres indigènes et un aménagement paysager, ainsi que des abribus. Le croquis illustre également des initiatives financées dans le cadre d’un programme de prêts et de subventions, y compris la réhabilitation des bâtiments, la remise en état des façades, la restauration des zones désaffectées, des nouveaux développements de logements abordables, des revêtements de sol perméables, des installations de chauffage et de refroidissement géothermiques, un toit vert, un espace ouvert accessible au public et des panneaux solaires.

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Description de l’outil

  • Axé sur l’entretien, la réhabilitation, l’aménagement et le réaménagement (dans certains secteurs cibles);
  • Outil facultatif dont l’utilisation nécessite l’inclusion de politiques au plan officiel et l’adoption d’un règlement municipal établissant des zones d’améliorations communautaires;
  • Les municipalités de palier supérieur prescrites peuvent adopter des plans d’améliorations communautaires touchant certaines questions prescrites au Règl. de l’Ontario 550/06;
  • Les municipalités de palier supérieur peuvent participer aux plans d’améliorations communautaires des municipalités de palier inférieur, et vice versa;
  • Les municipalités peuvent prévoir des prêts et subventions touchant certains aspects des PAC pour aider à défrayer certains coûts, et peuvent créer des programmes de financement équivalant à de nouveaux impôts;
  • Permet l’enregistrement des ententes de subvention et de prêt sur le titre.

Exécution

  • Les conseils municipaux doivent inclure des politiques à leur plan officiel et adopter des règlements pour désigner une zone d’améliorations communautaires;
  • Les politiques du plan officiel doivent préciser les programmes et incitatifs municipaux applicables, ainsi que les travaux, améliorations, bâtiments ou installations admissibles.

Avantages possibles

  • Peut permettre aux municipalités de fournir des subventions et des prêts pour encourager L’investissement privé dans certains secteurs cibles de la collectivité;
  • Peut promouvoir la revitalisation et l’aménagement d’espaces pour attirer le tourisme et les investissements commerciaux, et favoriser le développement communautaire;
  • Pourrait promouvoir l’assainissement et le réaménagement des friches contaminées;
  • Pourrait favoriser l’utilisation plus efficace de l’infrastructure communautaire existante.

Pour de plus amples renseignements:

Remarque

Cette fiche aborde des questions complexes de façon sommaire et schématisée et renvoie à des textes de loi, des pratiques et des politiques qui sont sujets à modification. Toutes les illustrations représentent des scénarios hypothétiques de l’application des divers outils. La lecture de cette fiche ne doit donc aucunement être considérée comme un substitut à la consultation des textes de loi, règlements et documents stratégiques pertinents, ni remplacer la consultation de professionnels ou juristes spécialisés dans un domaine particulier, au moment de prendre des décisions sur l’aménagement du territoire.

ISBN 978-1-4435-1191-9 (PDF)
ISBN 978-1-4435-1190-2 (HTML)