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Cession de terrains pour la création de parcs - Réduction des exigences de compensation (par. 42 (6.2) et (6.3))

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Illustration d’un immeuble de quatre étages qui montre les types de caractéristiques de durabilité qui pourraient être implantées en échange d’une réduction des exigences de compensation pour la création de parcs. Exemple : bâtiment orienté pour profiter au maximum des capacités d’éclairage et de chauffage passif du soleil. On peut également voir un toit vert, un mur vert, des installations de chauffage et de refroidissement géothermiques, une réduction des places de stationnement avec autopartage, un revêtement de sol perméable, des arbres indigènes et un aménagement paysager, des espaces ouverts accessibles au public à proximité du trottoir et des supports à bicyclettes.

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Description de l’outil

  • Permet aux municipalités d’autoriser une réduction du montant de compensation en échange de l’inclusion d’éléments durables aux projets de réaménagement;
  • Outil facultatif, nécessite l’inclusion de politiques au plan officiel;
  • Applicable seulement lorsqu’un projet de réaménagement ne peut prévoir la cession sur place de terrains pour la création de parcs.

Exécution

  • Les municipalités doivent inclure des politiques à leur plan officiel et adopter des règlements relativement à la cession de terrains pour l’aménagement de parcs et à la détermination des exigences de compensation;
  • La réduction des montants de la compensation en échange de l’inclusion d’éléments durables précis nécessite aussi l’inclusion de politiques au plan officiel et l’adoption de règlements municipaux pour prévoir, entre autres:
    • Quels sont les projets admissibles;
    • Quels sont les éléments durables admissibles;
    • Quel est le montant de réduction associé à chaque élément de conception durable.

Avantages possibles

  • Pourrait servir d’incitatif financier pour améliorer la durabilité d’un projet de réaménagement;
  • Peut favoriser la conservation de l’eau, l’amélioration de la qualité de l’air et la gestion de l’écoulement de l’eau de pluie;
  • Peut promouvoir les économies d’énergie et l’efficience des projets de réaménagement.

Pour de plus amples renseignements:

Remarque

Cette fiche aborde des questions complexes de façon sommaire et schématisée et renvoie à des textes de loi, des pratiques et des politiques qui sont sujets à modification. Toutes les illustrations représentent des scénarios hypothétiques de l’application des divers outils. La lecture de cette fiche ne doit donc aucunement être considérée comme un substitut à la consultation des textes de loi, règlements et documents stratégiques pertinents, ni remplacer la consultation de professionnels ou juristes spécialisés dans un domaine particulier, au moment de prendre des décisions sur l’aménagement du territoire.

ISBN 978-1-4435-1187-2 (PDF)
ISBN 978-1-4435-1186-5 (HTML)