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Réglementation du plan d'implantation - sans réglementation de la conception extérieure (art. 41)

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Illustration d’un immeuble de trois étages montrant les éléments qui peuvent être réglementés et/ou protégés par un plan d’implantation sans réglementation de la conception extérieure. L’exemple montre un immeuble dont la densité est compatible avec celle  

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Description de l’outil

  • Processus technique d'amélioration d'emplacement qui s’ajoute aux règlements de zonage;
  • Outil facultatif dont utilisation nécessite l’inclusion de politiques au plan officiel et l’adoption d’un règlement municipal;
  • Permet l’ajout de conditions limitées relatives à la conception (y compris des ententes pouvant être enregistrées sur le titre).

Exécution

  • Pour utiliser cet outil, la municipalité doit avoir illustré ou décrit une zone de réglementation du plan d’implantation dans un plan officiel approuvé;
  • La municipalité doit adopter un règlement qui stipule que toute ou une partie de la zone désignée dans le plan officiel constitue une zone de réglementation du plan d’implantation;
  • Délais: L’autorité approbatrice dispose de 30 jours à compter de la date de réception de la demande dûment remplie pour prendre une décision.

Avantages possibles

  • Peut aider à atteindre les objectifs d’aménagement urbain de la municipalité;
  • Peut promouvoir la durabilité en assurant l’installation de plantes indigènes et de matériaux de revêtement perméables;
  • Peut exiger l’installation de systèmes d’éclairage extérieur éconergétiques pour accroître la sécurité.

Pour de plus amples renseignements:

Remarque

Cette fiche aborde des questions complexes de façon sommaire et schématisée et renvoie à des textes de loi, des pratiques et des politiques qui sont sujets à modification. Toutes les illustrations représentent des scénarios hypothétiques de l’application des divers outils. La lecture de cette fiche ne doit donc aucunement être considérée comme un substitut à la consultation des textes de loi, règlements et documents stratégiques pertinents, ni remplacer la consultation de professionnels ou juristes spécialisés dans un domaine particulier, au moment de prendre des décisions sur l’aménagement du territoire.

ISBN 978-1-4435-1179-7 (PDF)
ISBN 978-1-4435-1178-0 (HTML)