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Règlement municipal contenant le symbole d'utilisation différée (art. 36)

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Illustration d’un immeuble de trois étages; les deux premiers étages utilisés à des fins commerciales et l’autre, à des fins résidentielles. Le croquis montre qu’un règlement municipal contenant le symbole d’utilisation différée peut être appliqué pour permettre divers usages, certains pouvant être différés jusqu’à ce que des conditions préalablement établies soient respectées. Dans l’exemple illustré, l’aménagement d’un restaurant et d’un bar aux deux premiers étages est différé jusqu’à l’achèvement d’une étude d’impact de la circulation automobile et une étude d’impact du bruit.

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Description de l’outil

  • Emploi du symbole d’utilisation différée (« H ») dans un règlement de zonage pour restreindre tout usage futur jusqu’à la satisfaction de conditions particulières;
  • Outil facultatif dont l’utilisation nécessite l’inclusion de politiques au plan officiel;
  • Exige que le conseil entreprenne deux processus : 1) adopter un règlement de zonage doté du symbole « H » 2) accepter de retirer le symbole « H » pour permettre l’usage.

Exécution

  • Pour utiliser cet outil, la municipalité doit avoir inclus des politiques régissant son utilisation dans son plan officiel;
  • Le conseil municipal doit adopter un règlement de zonage qui comprend des dispositions relatives à l’utilisation différée (symbole « H »);
  • Le retrait du symbole d’utilisation différée nécessite le dépôt d’une demande de modification du règlement de zonage auprès du conseil municipal;
  • Le conseil municipal doit entreprendre un processus supplémentaire pour approuver le retrait du symbole « H »;
  • Délais : L’autorité approbatrice dispose de 120 jours pour prendre une décision quant au retrait du symbole « H ».

Avantages possibles

  • Peut donner aux municipalités le temps requis pour évaluer l’incidence d’un changement proposé à l’usage du terrain avant que ne débutent les travaux d’aménagement;
  • Pourrait bénéficier à la collectivité en établissant des exigences importantes (comme le dépôt d’une étude d’impact sur la circulation automobile) à remplir avant d’entreprendre un projet d’aménagement;
  • Peut réduire l’incidence sur la collectivité en exigeant l’adoption de mesures d’atténuation des perturbations du milieu découlant de l’utilisation d’un terrain, comme le bruit ou l’odeur.

Pour de plus amples renseignements:

Remarque

Cette fiche aborde des questions complexes de façon sommaire et schématisée et renvoie à des textes de loi, des pratiques et des politiques qui sont sujets à modification. Toutes les illustrations représentent des scénarios hypothétiques de l’application des divers outils. La lecture de cette fiche ne doit donc aucunement être considérée comme un substitut à la consultation des textes de loi, règlements et documents stratégiques pertinents, ni remplacer la consultation de professionnels ou juristes spécialisés dans un domaine particulier, au moment de prendre des décisions sur l’aménagement du territoire.

ISBN 978-1-4435-1167-4 (PDF)

ISBN 978-1-4435-1166-7 (HTML)