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Protection des deuxièmes unités (par.17(24.1), 17(36.1), 22(7.1) et (7.2), et par. 34(19.1))

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Illustration d’une maison individuelle avec deuxième unité au sous-sol.

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Description de l’outil

  • Permet aux municipalités d’inclure des politiques au plan officiel et d’adopter des règlements de zonage qui permettent l’existence de plein droit de deuxièmes unités dans les maisons individuelles, maisons jumelées et maisons en rangée;
  • Outil facultatif qui s’ajoute aux politiques du plan officiel et aux règlements de zonage existants;
  • Ne peut être contesté devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario, sauf si le plan officiel fait l’objet d’un appel au moment de sa révision obligatoire.

Exécution

  • Les conseils municipaux peuvent intégrer des politiques à leur plan officiel et adopter des règlements de zonage qui permettent l’existence de plein droit de deuxièmes unités dans les maisons individuelles, maisons jumelées et maisons en rangée.

Avantages possibles

  • Peut assurer l’utilisation optimale du parc de logements et de l’infrastructure actuels;
  • Peut appuyer la densification et les formes compactes;
  • Peut augmenter la densité sans nuire au caractère du quartier et accroître la viabilité des transports en commun;
  • Peut accroître le nombre de logements abordables offerts;
  • Peut procurer une source de revenus aux propriétaires.

Pour de plus amples renseignements:

Remarque

Cette fiche aborde des questions complexes de façon sommaire et schématisée et renvoie à des textes de loi, des pratiques et des politiques qui sont sujets à modification. Toutes les illustrations représentent des scénarios hypothétiques de l’application des divers outils. La lecture de cette fiche ne doit donc aucunement être considérée comme un substitut à la consultation des textes de loi, règlements et documents stratégiques pertinents, ni remplacer la consultation de professionnels ou juristes spécialisés dans un domaine particulier, au moment de prendre des décisions sur l’aménagement du territoire.

ISBN 978-1-4435-1163-6 (PDF)

ISBN 978-1-4435-1162-9 (HTML)