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Modifications permettant aux municipalités de conclure des accords relatifs aux immobilisations municipales pour la production d’électricité

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Les modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto signifient que les municipalités peuvent désormais conclure des accords relatifs aux immobilisations municipales pour la production d’électricité.

Ces modifications donnent une plus grande marge de manœuvre aux municipalités qui souhaitent établir des partenariats avec le secteur privé ou à but non lucratif ainsi qu’avec d’autres municipalités et investir dans la production municipale d’énergie verte d’électricité.

La LEV modifie l’article 144 de la Loi de 1998 sur l’électricité pour permettre aux municipalités de produire de l’électricité au moyen d’installations de production d’énergie renouvelable dont la capacité ne dépasse pas 10 MW, ou toute autre capacité prescrite par les règlements, ou au moyen d’installations de production qui respectent les critères prescrits. Les accords relatifs aux immobilisations municipales par rapport à la production d’électricité ne peuvent être conclus que pour ce type de projets de production d’énergie.

Les accords relatifs aux immobilisations municipales sont couramment utilisés par les municipalités pour financer les entreprises des secteurs commercial ou industriel, leur transférer des terres en deçà de leur valeur marchande ou leur garantir des emprunts, pratiques autrement interdites. Cette exception a été établie parce qu’il existe un lien avec un bien public (une immobilisation municipale) sous-jacent à l’aide aux entreprises. Les municipalités ont usé des accords relatifs aux immobilisations pour  la livraison d’installations municipales  comme le logement abordable, les installations récréatives et les stationnements.

L’aide financière accordée dans le cadre d’un accord relatifs aux immobilisations municipales peut prendre les formes suivantes :

  • donner ou prêter des sommes d’argent et exiger des intérêts;
  • donner, prêter, donner à bail ou vendre des biens;
  • garantir des emprunts;
  • fournir les services des employés de la municipalité;
  • exonérer de tout ou partie des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires tout ou partie d’un bien-fonds sur lequel des immobilisations municipales sont ou seront situées (en certain cas);
  • dispenser des redevances d’aménagement (en certain cas).

La municipalité doit informer le ministère de l'Éducation de l’adoption de tout règlement relatif à un accord relatif aux immobilisations municipales. Si l’accord comprend des exonérations d’impôts, un avis doit être transmis à la Société d'évaluation foncière des municipalités, à toute autre municipalité habilitée à percevoir des impôts sur ce territoire et à tout conseil scolaire concerné.