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Délivrance du permis de construire

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En vertu de la Loi sur le code du bâtiment de 1992 (LCB), un permis de construire doit être délivré avant que puisse commencer la construction d’un bâtiment ou d’une structure assujetti au LCB. ll revient au chef du service de bâtiment de délivrer le permis de construire, sauf si, entre autres choses, la construction, la démolition ou le bâtiment proposé contrevient à la LCB, au Code du bâtiment ou à toute autre « loi applicable ».

Les lois applicables sont un ensemble de lois, de règlements et de règlements municipaux énoncés dans le Code du bâtiment. L’article 47.3 de la Loi sur la protection de l’environnement figure au nombre des lois applicables en ce qui concerne la délivrance d’une autorisation de projet d’énergie renouvelable (APER). En conséquence, l’autorisation des projets d’énergie renouvelable exigeant un permis de construire, et qui sont assujettis à l’APER, doit être accordée avant que le permis de construire puisse être délivré.