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Application des règlements municipaux aux projets d’énergie renouvelable

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Les propriétaires et les entreprises peuvent jouer un rôle important dans l’atteinte des objectifs de la stratégie énergétique de l’Ontario et la fourniture sécuritaire et fiable d’électricité à toutes les Ontariennes et à tous les Ontariens. À cet égard, la LEV permet de désigner par règlement des projets et des sources comme des projets et sources d’énergie renouvelable dans les buts :  1) d’éliminer les éventuels obstacles, et 2) de soutenir les personnes et les entreprises qui souhaitent tirer parti de certaines nouvelles technologies d’énergie renouvelable (comme les panneaux solaires) pour combler leurs besoins d’énergie.

Les projets ou les sources d’énergie renouvelable désignés par règlement, auxquels certaines exemptions précisées dans ledit règlement s’appliquent, ne sont pas soumis aux règlements municipaux ou aux autres actes légaux (règlements de condominium, les engagements à l'égard des biens immobiliers et les ententes) qui pourraient empêcher ou limiter les activités liées aux sources et aux projets désignés.

Les règlements municipaux (sauf les règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire – voir ci-dessus) continuent de s’appliquer aux projets et aux sources d’énergie renouvelable qui ne sont pas désignés par règlement en application de la LEV.