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Protection des intérêts provinciaux au moyen de la Loi sur l’énergie verte

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Le nouveau cadre d’autorisation des projets d’énergie renouvelable proposé par la Loi sur l’énergie verte reflète les intérêts provinciaux en matière d’aménagement du territoire énoncés dans la Déclaration de principes provinciale (2005) et dans les plans provinciaux comme le Plan de la ceinture de verdure :

  • Selon la politique 1.8.3 de la Déclaration de principes provinciale de 2005, les systèmes d’énergie renouvelable sont permis en Ontario dans les zones de peuplement, les régions rurales et les zones agricoles à fort rendement conformément aux exigences provinciales et fédérales (ce qui comprend les lois et politiques administrées par les gouvernements fédéral et provincial aux fins de protection de l’environnement).
  • Les politiques relatives au Plan de la ceinture de verdure et au Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges mettent l’accent sur l’infrastructure, y compris dans le secteur de l’énergie.

Pendant les années ayant précédé la création de la LEV, les municipalités et d’autres organisations ont demandé au gouvernement de l’Ontario de les aider à concrétiser les initiatives provinciales en matière d’énergie renouvelable et à élaborer les exigences techniques appropriées pour ces projets, comme les marges de reculement des zones résidentielles et d’autres aménagements du territoire.

Le cadre d’autorisation provincial rationalisé mis en place par la LEV tient compte des intérêts provinciaux en matière de projets d’énergie renouvelable, tout en répondant aux demandes d’aide à la mise en œuvre des initiatives formulées par les municipalités. De plus, le cadre d’autorisation met en place un ensemble d’exigences rationalisées, transparentes et normalisées qui respectent toujours les principes suivants : protéger notre environnement naturel et nos principales ressources, protéger la santé et la sécurité des Ontariennes et des Ontariens et permettre un dialogue sérieux entre les municipalités et les collectivités.
 
Les dispositions et les règlements favorisant la mise en oeuvre de la Loi sur l'énergie protégeront les intérêts provinciaux et locaux :

Exigences de dépôt intégral

En établissant des exigences claires de rapport provisoire et un processus d’autorisation rationalisé, le Règlement sur l’autorisation des projets d’énergies renouvelables du ministère de l’Environnement (APER) offre plus de certitude aux promoteurs qui suivent les règles et accroît la transparence pour toutes les parties concernées. Les exigences de dépôt intégral en vertu de l'APER éliminent le chevauchement d'études et d'exigences de divers paliers du gouvernement et veillent à ce que les municipalités et les collectivités locales puissent participer au processus d’examen. Le Document relatif à l’approbation et à la délivrance de permis pour les projets d'exploitation d'énergies renouvelables du ministère des Richesses naturelles énonce les conditions liées aux projets sur les terrains de la Couronne ainsi que les conditions liée aux permis et approbations, où ils sont requisant sur les terrains privés.

Conditions relatives aux projets

Conformément à la LEV, l’autorisation d’un projet d’énergie renouvelable peut être assujettie à un large éventail de conditions afin de veiller à ce que les installations de production d’énergie soient situées et exploitées de manière à protéger la santé et l’environnement.

Normes provinciales

Réglementation de diverses questions qui touchent les entreprises d’énergie renouvelable, notamment des exigences en ce qui concerne les notifications et les consultations ainsi que la sécurité du public et la protection des ressources naturelles. Des marges de reculement minimales sont également imposées pour protéger les sites de patrimoine naturel, les sites hydrologiques et les récepteurs sensibles, comme les zones résidentielles.

Plus de détails concernant le nouveau cadre d’autorisation des projets d’énergie renouvelable mis en place par le ministère de l'Environnement et le ministère des Richesses naturelles sont disponibles sur le site Web de ces ministères.