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Dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire qui s’appliquent toujours aux projets d’énergie renouvelable

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Les dispositions suivantes de la Loi sur l’aménagement du territoire s’appliquent toujours aux projets d’énergie renouvelable :

  • les dispositions relatives aux mesures incitatives municipales (comme les prêts et subventions destinés aux plans d’améliorations communautaires);
  • les dispositions relatives à la création de nouveaux lots.

La LEV modifiant les paragraphes 50(3) et (5) de la Loi sur l’aménagement du territoire, il est désormais permis de louer un terrain sur 50 ans pour les projets d’énergie renouvelable, sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir une autorisation par application de la Loi sur l’aménagement du territoire (auparavant, il fallait obtenir une autorisation pour les locations de plus de 21 ans). La Loi sur l’aménagement du territoire est ainsi mieux adaptée aux accords de location actuellement en vigueur dans l’industrie de l’énergie, ce qui facilite le développement de l’énergie renouvelable.

Ces dispositions signifient que les projets d’énergie renouvelable qui exigent la création de nouveaux lots ou la location de terrains pour une durée supérieure à 50 ans demeurent soumis à la Loi sur l’aménagement du territoire en ce qui a trait au processus de morcellement des terres. Les producteurs d’énergie renouvelable tirent parti de ces dispositions, qui assurent une stabilité et une continuité au chapitre du processus de morcellement des terres et des droits immobiliers. Elles assurent également que les principes appropriés d’aménagement du territoire continuent d’être appliqués à la création de nouveaux lots (par exemple, que les lots créés pour des projets d’énergie renouvelable sont accessibles en cas d’urgence), ce dont profitent les collectivités locales et le public en général.

Plus de détails concernant le nouveau cadre d’autorisation des projets d’énergie renouvelable mis en place par le ministère de l'Environnement, le ministère des Richesses naturelles et le ministère de l'Énergie et de l'Infrastructure sont disponibles sur les sites Web de ces ministères.