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Incidence de l’exemption de la Loi sur l’aménagement du territoire sur les projets d’énergie renouvelable

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L’exemption de la Loi sur l’aménagement du territoire fait en sorte que les actes d’aménagement locaux suivants sont non applicables ou n’ont aucune incidence sur les projets d’énergie renouvelable :

  • Plans officiels
  • Règlements municipaux relatifs à la démolition réglementée
  • Règlements municipaux ou ordonnances mis en places par application de la partie V de la Loi sur l’aménagement du territoire, ce qui comprend les règlements relatifs au zonage, au plan d’implantation, à l’utilisation différée et aux restrictions provisoires
  • Règlements municipaux relatifs au système de délivrance de permis d’exploitation

Les plans d’implantation et autres ententes qui existaient avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’énergie renouvelable s’appliquent toujours aux projets d’énergie renouvelable jusqu’à ce que ceux-ci soient approuvés, conformément à la Loi sur la protection de l’environnement.

Plus de détails concernant le nouveau cadre d’autorisation des projets d’énergie renouvelable mis en place par le ministère de Environnement, le ministère des Richesses naturelles et le ministère de l'Énergie et de Infrastructure sont disponibles sur les sites Web de ces ministères.