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Fiche D’information La Loi sur l’aménagement du territoire et l’accessibilité

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La planification de collectivités plus accessibles est d’une importance croissante face au vieillissement de la population de l’Ontario. L’accessibilité vise la participation de toutes et de tous à l’ensemble des aspects de la vie d’une collectivité. Les administrations municipales jouent un rôle majeur dans la planification de collectivités accessibles. Certaines dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire permettent aux municipalités de tenir compte de l’accessibilité lors de la prise de décisions concernant la planification et l’aménagement.


Le saviez-vous?Un trottoir avec des bateaux de trottoir
La population de l’Ontario inclut environ 1,85 million de personnes ayant un handicap.

Source : Statistique Canada, Enquête sur la participation et les limitations d’activités (EPLA), 2006.

Faits en bref :
La Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario aide à ouvrir de nouveaux horizons aux personnes qui ont un handicap. En 2005, le gouvernement provincial a adopté la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, qui a pour objet de réaliser, d’ici 2025, l’accessibilité pour les personnes ayant un handicap dans la province. La Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario reste toutefois en vigueur tant qu’elle n’est pas abrogée. Pour en savoir plus sur ces deux lois, veuillez consulter le manuel « Aménagement de municipalités sans obstacles ».


Le saviez-vous?
L’adaptation du milieu bâti (par exemple, les trottoirs et les immeubles) aux besoins des personnes handicapées contribue à l’accessibilité universelle. Le processus de réglementation des plans d’implantation permet aux municipalités de tenir compte de l’accessibilité lorsqu’elles étudient une proposition d’aménagement.

Faits en bref :

La Déclaration de principes provinciale (2005) souligne l’importance d’améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées et les personnes âgées.


La Loi sur l’aménagement du territoire

Intérêt provincial – Article 2

La Loi sur l’aménagement du territoire exige, à l’article 2, que les responsables de cet aménagement tiennent compte, dans l’exercice des responsabilités qu’elle leur confie, de l’accessibilité aux personnes handicapées de toutes les installations, de tous les services et de toutes les questions auxquels elle s’applique.

Examen des plans d’implantation – Article 41

La Loi sur l’aménagement du territoire prévoit la prise en compte de l’accessibilité pour les personnes handicapées dans le cadre du processus relatif aux plans d’implantation. La réglementation des plans d’implantation contribue à l’accessibilité universelle des immeubles et des aires qui les entourent à l’endroit d’une exploitation. Elle offre aux municipalités la possibilité d’examiner les plans et les dessins d’un promoteur et d’exiger l’ajout à une proposition d’aménagement d’installations favorisant l’accessibilité pour les personnes handicapées.

Examen des plans de lotissement – Article 51

Aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, au moment d’examiner une ébauche de plan de lotissement, les autorités approbatrices en matière d’aménagement doivent tenir compte de l’accessibilité pour les personnes handicapées. De plus, l’article 51 autorise désormais les autorités approbatrices à imposer comme condition de l’approbation d’un plan de lotissement l’affectation de pistes piétonnières, de pistes cyclables et d’emprises de transports en commun.

Examen des demandes de séparation de terrains (Autorisations) – Article 53

Il incombe aux municipalités de tenir compte de l’accessibilité pour les personnes handicapées au moment d’examiner les demandes d’autorisation, de la même manière que lors de l’examen des plans de lotissement.


Renseignements :

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Direction des politiques provinciales d’aménagement
(416) 585-6014


Bureaux des services aux municipalités

Available in English


Cette fiche d’information se rapporte à la Loi sur l’aménagement du territoire et l’accessibilité. Elle ne dispense pas de la consultation de juristes ou d’autres professionnels compétents dans un domaine particulier. Il est recommandé de prendre conseil auprès de telles sources indépendantes pour tout ce qui touche l’application de la Loi sur l’aménagement du territoire.


ISBN 978-1-4249-9738-1 (HTML)

ISBN 978-1-4249-9739-8 (PDF)