Envoyer cette page par courrielPlan axé sur les résultats publié 2009-2010
Vue d'ensemble du ministèreActivités du ministère et points saillants des réalisations
Organigramme du ministère
Lois
Organismes, conseils et commissions (OCC)
Information financière du ministère
Rapport annuel 2008-09
Vue d'ensemble du ministère
Vision du ministère
Des collectivités sûres et fortes où les espaces verts abondent, où l’économie est vigoureuse et prospère et où les choix de logement sont nombreux.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) travaille en collaboration avec les municipalités et divers intervenants, notamment les secteurs du logement et de la construction, afin de concrétiser cette vision. Le ministère travaille horizontalement avec d’autres ministères de l’Ontario et en collaboration avec le gouvernement fédéral afin d’harmoniser et d’uniformiser davantage l’orientation stratégique et les résultats, de rationaliser les services, de réduire le fardeau de la réglementation et de favoriser la coopération entre tous les gouvernements.
Mandat
Le ministère fonctionne dans un environnement dynamique en évolution qui s’adapte au programme du gouvernement ainsi qu’aux besoins des municipalités, des intervenants et du public. Notre travail est fonction de notre mandat législatif (voir à la page 122), des priorités du gouvernement et des questions transversales telles que la gestion des situations d’urgence et les affaires autochtones.
Les principales responsabilités du ministère en matière de prestation des services et des programmes consistent à :
- élaborer et administrer les cadres politique et réglementaire régissant les administrations locales, l’aménagement du territoire, la location résidentielle, le logement abordable et le logement social, ainsi que la réglementation du bâtiment;
- offrir des services d’aménagement du territoire conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi sur les zones de croissance, au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe et à la Déclaration de principes provinciale;
- élaborer, financer et administrer des programmes qui appuient le logement social et le logement abordable, y compris l’administration de l’Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable;
- faire en sorte que les politiques et les programmes du gouvernement de l’Ontario qui ont des retombées sur les municipalités soient conformes aux responsabilités de la province énoncées dans le protocole d’entente conclu avec l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) et à l’entente de coopération et de consultation conclue avec la ville de Toronto;
- gérer les relations provinciales-municipales, y compris la démarche de l’Ontario relativement à la dynamique des relations fédérales-provinciales-municipales;
- servir de centre d’expertise et offrir, à l’échelle régionale, des conseils, des séances de sensibilisation et des programmes de formation aux municipalités et autres intervenants;
- élaborer et administrer les programmes de reprise des activités en cas de catastrophe et de situation d’urgence et d’autres programmes de paiements de transfert pour aider les collectivités et les particuliers, ainsi que d’autres programmes qui appuient le développement communautaire ainsi que la gouvernance et la responsabilisation des municipalités.
Priorités et résultats
Le ministère vise cinq résultats stratégiques :
- Des municipalités vigoureuses, responsables et viables
Le ministère offrira des outils aux municipalités afin de les appuyer dans l’élaboration de solutions locales pour répondre aux besoins locaux. - Des collectivités bien planifiées qui font la promotion des espaces verts et du bien-être économique pour atteindre une meilleure qualité de vie
Le ministère favorise un environnement propice à l’efficience, à l’efficacité et à l’innovation en matière d’utilisation des sols et de développement. - Options de logement pour les Ontariens, y compris un marché de location sain
Le ministère maximisera les possibilités d’élaboration d’une gamme d’options en matière de logement. - Bâtiments sûrs, accessibles et viables
Le ministère assurera le maintien et l’amélioration d’un environnement réglementaire efficient et efficace pour la construction et la rénovation de bâtiments. - Excellence organisationnelle
Le ministère favorisera un environnement engageant, innovateur et diversifié qui permet au ministère d’atteindre ses résultats.
Activités du ministère et points saillants des réalisations
Des municipalités vigoureuses, responsables et viables
Le ministère s’emploie à atteindre ce résultat en prenant les mesures suivantes :
- offrir aux municipalités un vaste cadre en matière d’autorité, d’outils, de conseils, d’orientation, de sensibilisation, de formation et de soutien qui améliore la qualité, l’efficacité, la souplesse, la capacité, la viabilité, l’autonomie et la responsabilisation des municipalités;
- établir des relations solides, maintenir un dialogue significatif sur le plan consultatif et politique et collaborer avec les municipalités, les collectivités autochtones et d’autres gouvernements en vue d’atteindre des buts communs dans l’intérêt des Ontariens;
- faire preuve de leadership interministériel dans le but d’accroître la coordination et l’harmonisation des politiques; faciliter et rationaliser l’accès municipal aux renseignements et aux services provinciaux pertinents;
- faire preuve de leadership interministériel et élaborer des politiques, des programmes et des initiatives afin d’améliorer la capacité de la province et des municipalités de récupérer en cas d’urgences majeures;
- établir et maintenir des relations positives entre les municipalités, le MAML et les peuples autochtones afin de promouvoir la compréhension mutuelle et le dialogue.
Le tableau 1 indique le niveau de satisfaction des clients par rapport aux programmes de formation, aux outils et aux services de consultation en matière de gouvernance que nous fournissons au secteur municipal. Les résultats sont compilés à l’aide de questionnaires et d’évaluations lors des séances de formation dispensées dans le cadre des cinq conférences régionales des Bureaux des services aux municipalités du ministère et d’autres ateliers. Jusqu’à 500 conseillers, membres du personnel et représentants d’organismes municipaux assistent habituellement aux conférences. La satisfaction de la clientèle pour 2008-2009 est une estimation provisoire et le résultat final sera connu en mai 2009.
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Tableau 1 : Satisfaction de la clientèle à l’égard des services de formation, de sensibilisation et de consultation fournis au secteur municipal au chapitre de la gouvernance | |
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Explication des résultats : La satisfaction des clients par rapport aux programmes de sensibilisation et de formation, aux outils et aux services de consultation fournis en vue d’améliorer la gouvernance et la gestion des municipalités devrait demeurer stable à 85 % de 2008 à 2013, renforçant ainsi les administrations locales pour qu’elles améliorent la prestation des services, augmentent l’imputabilité et prennent des décisions responsables sur les plans environnemental et économique. |
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En 2009-2010, le MAML a l’intention d’entreprendre les activités suivantes pour contribuer à bâtir des municipalités vigoureuses, responsables et viables :
- permettre aux collectivités d’être plus viables et réceptives aux investissements en offrant des conseils, un soutien direct ainsi que des programmes de sensibilisation et de formation;
- appuyer le développement durable grâce à un système amélioré et dynamique d’aménagement du territoire qui aide les municipalités à se conformer aux plans, aux politiques et aux lois de la province et suscite la participation des peuples autochtones;
- protéger la santé et la sécurité des collectivités en mettant en œuvre des programmes d’aide d’urgence et en améliorant les mesures d’intervention, de reprise des activités et d’atténuation à l’échelle provinciale;
- établir des partenariats et des relations solides avec le secteur municipal afin de promouvoir les relations entre les gouvernements et d’encourager la participation des municipalités à la transformation de l’économie de l’Ontario;
- coordonner la mise en œuvre des résultats de l’examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services;
- élaborer des options politiques et législatives et tenir des consultations à cet égard aux fins d’examen de la législation municipale, dont la Loi sur les municipalités, la Loi sur les élections municipales, la Loi sur la cité de Toronto et la Loi sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario;
- appuyer les priorités du gouvernement telles que la Loi sur l’énergie verte et la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
2. Des collectivités bien planifiées qui font la promotion des espaces verts et du bien-être économique pour atteindre une meilleure qualité de vie
Le ministère s’emploie à atteindre ce résultat en prenant les mesures suivantes :
- favoriser des schémas efficients et efficaces d’utilisation des sols et de développement qui équilibrent les valeurs environnementales, économiques, sociales et culturelles;
- soutenir la mise en œuvre du Plan de ceinture de verdure et collaborer à l’établissement des autres plans et priorités du ministère comportant un volet d’utilisation des sols;
- diriger les examens et les mises à jour réguliers du cadre d’aménagement du territoire de la province afin d’éclairer les décisions des municipalités en matière de planification et de développement;
- assurer la prestation du service provincial de planification à guichet unique avec les ministères partenaires;
- établir et maintenir des relations positives entre les municipalités, le MAML et les peuples autochtones afin de promouvoir la compréhension mutuelle et le dialogue.
Le tableau 2 indique le niveau de satisfaction des clients par rapport aux services d’aménagement du territoire, de formation, de sensibilisation et de consultation fournis au secteur municipal par l’entremise des bureaux des services aux municipalités du ministère. La satisfaction de la clientèle pour 2008-2009 est une estimation provisoire et le résultat final sera connu en mai 2009.
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Tableau 2 : Satisfaction de la clientèle à l’égard des services de formation, de sensibilisation et de consultation fournis au secteur municipal en matière d’aménagement du territoire | |
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Explication des résultats : La satisfaction des clients par rapport aux services de formation, de sensibilisation et de consultation fournis au secteur municipal en matière d’aménagement du territoire devrait être d’au moins 85 % en 2008-2009 et jusqu’en 2012-2013, permettant ainsi la rationalisation du système d’aménagement du territoire. |
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En 2009-2010, le MAML projette de faire ce qui suit :
- faire progresser la stratégie de réaménagement des friches industrielles afin de soutenir la durabilité environnementale et les stimulants économiques dans les collectivités grâce à la recherche, aux outils et aux incitatifs financiers, à une meilleure capacité et à des processus améliorés;
- offrir un soutien au ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure afin de concrétiser l’orientation du gouvernement à l’égard de la Loi sur l’énergie verte et déposer des modifications aux règlements pris en application de la Loi sur les municipalités et de la Loi sur la cité de Toronto dans le cadre de l’initiative de l’énergie verte;
- préparer un cadre de mesure du rendement afin de surveiller le Plan de ceinture de verdure et la Déclaration de principes provinciale, en collaboration avec les ministères partenaires, les municipalités, le Conseil de la ceinture de verdure et les intervenants;
- se préparer en vue de l’examen quinquennal de la Déclaration de principes provinciale;
- appuyer les priorités du gouvernement telles que la Loi sur l’énergie verte et les initiatives relatives au changement climatique.
3. Options de logement pour les Ontariens, y compris un marché de location sain
Le ministère s’emploie à définir et à réaliser une stratégie de logement abordable à long terme qui propose un cadre législatif, politique et financier intégré ayant pour but :
- d’encourager la conception de logements abordables, qu’il s’agisse de logements sociaux, locatifs privés ou possédés;
- de promouvoir un marché du logement efficient;
- de promouvoir l’accession à la propriété parmi les ménages mal desservis;
- d’entretenir et de moderniser les logements sociaux et abordables en voie de vieillissement;
- d’accroître la capacité de répondre aux besoins de logement actuels et futurs sur le plan local;
- de répondre aux besoins de logement hors réserve des peuples autochtones;
- de travailler de concert avec les partenaires pour coordonner et harmoniser les activités internes et interministérielles qui se rapportent au logement;
- de poursuivre la rationalisation des processus et de faciliter l’accès aux programmes et aux services de logements sociaux, locatifs et privés.
Depuis 2002, plus de 13 500 logements abordables ont été approuvés et plus de 3 700 allocations de logement sont à la disposition des Ontariens dans toute la province en vertu du Programme de logement abordable. En vertu du programme Toit pour toi – aide ontarienne aux familles locataires, 7 000 ménages de plus participent au programme, ce qui porte le nombre total de bénéficiaires à 21 500. Dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté, le ministère a annoncé qu’il stabilisera le financement du Programme provincial de banques d’aide au loyer à 5 millions de dollars par année. À ce jour, ce programme a aidé plus de 18 700 familles de l’Ontario à conserver leur logement.
Le tableau 3 ndique le nombre de logements mis à la disposition des ménages dans le besoin par la province. Les données du tableau rendent compte des engagements du Programme de logement abordable à ce jour. Les résultats préliminaires de 2008-2009 seront publiés en mai 2009.
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Tableau 3 : Nombre total de ménages dans le besoin ayant obtenu une aide dans le cadre des programmes de logement du MAML | |
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Explication des résultats : Les logements abordables offerts dans le cadre des programmes du MAML aideront au moins 37 000 ménages de 2008 à 2013. Cela démontre la capacité du MAML de venir en aide aux ménages à faible revenu en maximisant les fonds fédéraux par l’intermédiaire du Programme de logement abordable et de la Fiducie pour le logement des Autochtones et en ayant recours aux programmes de supplément au loyer afin de promouvoir la stabilité en aidant les locataires à ne pas être évincés de leur logement en raison d’arrérages de loyers à court terme. |
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La protection viable des locataires est l’une des caractéristiques d’un marché locatif sain. En 2008-2009, le ministère a instauré une nouvelle mesure de rendement visant à indiquer le degré de protection des locataires : le pourcentage de plaintes qui sont réglées par voie d’intervention. L’intervention permet de prendre des mesures en vertu de la loi, comme le rétablissement des services essentiels (gaz, combustible, électricité, chauffage, eau chaude et eau froide), le fait de permettre aux locataires de réintégrer leur logement et aux propriétaires d’accéder aux logements pour effectuer des réparations ou montrer leurs logements aux locataires ou aux acheteurs éventuels. Il y a en tout 38 infractions principales à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Le tableau 4 indique le pourcentage de plaintes réglées par voie de sensibilisation et d’intervention.
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Tableau 4 : Pourcentage des plaintes portées en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui ont été réglées par voie de sensibilisation et d’intervention. | |
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Explication des résultats : Le pourcentage de plaintes qui ont été réglées par voie de sensibilisation et d’intervention devrait être d’au moins 85 % en 2008-2009 et pour toute la période allant jusqu’en 2012-2013. Cela démontre qu’il existe un processus équitable et efficace de règlement des plaintes pour infractions présumées de la part des propriétaires et des locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation grâce à l’intervention efficace du ministère. Le règlement des plaintes à l’étape de l’intervention fait en sorte qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête plus poussée ni de poursuivre les contrevenants présumés. |
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En 2009-2010, le MAML projette de faire ce qui suit :
- diriger la définition d’une stratégie de logement abordable à long terme en partenariat avec d’autres ministères et les intervenants, qui complétera la stratégie de réduction de la pauvreté, l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services et l’Examen des causes de la violence chez les jeunes;
- continuer d’appuyer l’élaboration et la réalisation des programmes de logement des Autochtones hors réserve;
- formuler des recommandations quant à la manière dont les initiatives de logement peuvent appuyer la stratégie du gouvernement en matière de conservation de l’énergie;
- administrer le programme de logement abordable;
- élaborer des processus de conception et de financement des programmes afin d’appuyer la prise en charge opportune et responsable du nouveau financement fédéral-provincial pour la réparation de logements sociaux et un Programme de logement abordable élargi;
- aider les collectivités à offrir des possibilités de logement abordable à ceux qui en ont besoin grâce à la réalisation d’initiatives de logement abordable nouvelles et existantes;
- rechercher de nouvelles occasions de sensibiliser le public et les groupes d’intervenants en ce qui concerne notre mandat de surveiller la conformité à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
4. Bâtiments sûrs, accessibles et viables
Le MAML est chargé de l’administration de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment qui réglemente la construction, la rénovation et le changement d’utilisation des bâtiments. Les dispositions législatives déterminent les exigences techniques et administratives et établissent un cadre d’application municipale. À cette fin, le ministère prend les mesures suivantes :
- il dirige l’élaboration coordonnée du Code du bâtiment axé sur les objectifs et en effectue régulièrement la mise à jour en tenant compte des priorités du gouvernement, des nouvelles orientations stratégiques et des innovations en matière de technologies du bâtiment;
- il offre un système de réglementation du bâtiment efficient et efficace afin de permettre la viabilité économique de la construction de bâtiments;
- il appuie les municipalités et l’industrie dans la mise en œuvre du Code du bâtiment.
Le tableau 5 indique le degré de satisfaction des clients par rapport aux avis donnés par les conseillers au public, aux clients et aux membres du conseil des deux commissions. En raison d’une reconfiguration des outils de sondage en 2005-2006, aucun sondage n’a été mené pour cet exercice. Les résultats du sondage de 2008-2009 seront publiés en mai 2009.
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Tableau 5 : Satisfaction des clients quant à la clarté, au caractère opportun, à la pertinence et à la qualité des conseils et des services offerts en rapport avec les éléments administratifs et d’exécution de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, les dispositions nouvelles et en suspens du Code du bâtiment de 2006 relatives à l’efficacité énergétique et les exigences techniques du Code du bâtiment. | |
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Explication des résultats : La satisfaction des clients quant à la clarté, au caractère opportun et à la pertinence des documents de formation se rapportant aux éléments administratifs et d’exécution de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, aux dispositions nouvelles et en suspens du Code du bâtiment de 2006 relatives à l’efficacité énergétique et aux exigences techniques du Code du bâtiment, y compris les examens continus des éléments administratifs et d’exécution de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et des exigences techniques du Code du bâtiment, devrait être d’au moins 80 % au cours des exercices 2008 à 2013. |
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En 2009-2010, le MAML projette de faire ce qui suit :
- maintenir et moderniser le Code du bâtiment afin d’améliorer la sécurité publique et l’application de la loi, de répondre aux besoins de l’industrie de la construction et de tenir compte du nouveau programme du gouvernement (changement climatique, efficacité énergétique, économie verte et accessibilité).
5. Excellence organisationnelle
Le ministère continuera à créer un milieu de travail voué à l’excellence. Il consolidera nos capacités de leadership, attirera et retiendra des gens talentueux, modernisera nos processus en ayant recours à la technologie et assurera l’intendance efficace de nos ressources humaines, financières et physiques.
Voici certaines mesures qu’entend prendre le ministère pour bâtir cet environnement :
- améliorer les processus de gestion et les structures de gouvernance pour permettre une prise de décisions plus efficace et mieux informée;
- établir des partenariats et maintenir un réseau de relations, au sein de la fonction publique de l’Ontario et à l’extérieur, pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques ainsi que des programmes;
- innover et mettre en œuvre des améliorations opérationnelles continues et miser sur les technologies d’information et de communication afin de maximiser les économies et d’améliorer les services;
- mettre en œuvre des initiatives ministérielles sur la diversité, l’écologisation de la FPO, l’Ontario propice aux affaires et la gestion du talent;
- permettre l’accroissement de la capacité interne;
- communiquer les priorités et les activités du ministère aux membres du personnel et aux auditoires externes.
En 2009-2010, le MAML projette de faire ce qui suit :
- promouvoir la valeur des carrières dans la fonction publique et l’administration des collectivités en coordonnant et en promouvant le programme municipal de stages et la Semaine des administrations locales en partenariat avec les organismes municipaux, le secteur de l’éducation et d’autres ministères;
- soutenir les initiatives gouvernementales telles que la mise en œuvre du nouveau modèle de prestation des services des ressources humaines de la fonction publique de l’Ontario et l’initiative L’Ontario propice aux affaires et y prendre part;
- appuyer les initiatives d’engagement des employés, y compris le développement du leadership;
- élaborer et mettre en œuvre des initiatives afin d’appuyer la santé, la sécurité et le bien-être organisationnels telles que les horaires de travail variables et un mode de vie sain;
- veiller à ce que le Programme de continuité des activités du ministère soit conforme aux dispositions législatives, notamment en coordonnant l’élaboration et la mise en œuvre des plans de continuité des activités et des plans en cas de pandémie et en les mettant à l’essai;
- promouvoir et encourager une culture de diversité et d’inclusion au sein du ministère, y compris l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre de diversité, de formation des cadres et de séances d’information;
- poursuivre le Projet d’optimisation de la gestion de l’information dans l’ensemble du ministère;
- se conformer aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle prises en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
- gérer et coordonner le soutien technique et politique offert au Comité d’élaboration des normes qui élabore une norme d’accessibilité au milieu bâti en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
- diriger l’élaboration des initiatives de réduction du fardeau et le cadre de gouvernance du ministère afin de se conformer aux exigences de l’initiative gouvernementale L’Ontario propice aux affaires.
Organigramme du ministère
Lois
Le MAML est responsable des textes de loi suivants :
- Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Autorise l’adoption de règlements afin de prescrire le Code du bâtiment. Le Code du bâtiment réglemente les normes de construction et de démolition de bâtiments. - Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury
Crée la nouvelle ville à palier unique du Grand Sudbury à partir du 1er janvier 2001. Établit la composition du conseil municipal et énonce certains pouvoirs et certaines fonctions de nature financière et autre de la nouvelle ville. - Loi de 1999 sur la cité de Hamilton
Crée la nouvelle ville à palier unique de Hamilton à partir du 1er janvier 2001. Établit la composition du nouveau conseil municipal et énonce certains pouvoirs et certaines fonctions de nature financière et autre de la nouvelle ville. - Loi de 2000 sur la cité de Kawartha Lakes
Cette loi confère au conseil de transition de Kawartha Lakes les pouvoirs de conclure certaines ententes au nom de la nouvelle ville et confère à cette dernière le pouvoir d’attribuer certains coûts municipaux aux contribuables de secteurs précis de la ville. - Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa
Crée la nouvelle ville à palier unique d’Ottawa à partir du 1er janvier 2001, y compris la composition du conseil municipal et énonce certains pouvoirs et certaines fonctions de nature financière et autre de la nouvelle ville. - Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Prévoit la structure de la cité de Toronto et énonce ses pouvoirs de base, dont la capacité de régir (p. ex., la délivrance de permis), la prestation des services, les finances et les routes. - Loi sur la location commerciale
Réglemente la location commerciale. - Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
Permet aux municipalités d’imposer des redevances d’aménagement sur les terrains à mettre en valeur aux endroits où l’aménagement augmentera le besoin de services municipaux. - Loi sur les subventions de logement aux personnes âgées
Prévoit l’octroi de subventions aux fins de la construction de logements à prix modique pour les personnes âgées. - Loi de 1997 sur le canton géographique de Creighton-Davies
Remplace le nom du canton géographique de Creighton par celui de canton géographique de Creighton-Davies. - Geographic Township of Hansen Act, 1986
- Remplace le nom du canton géographique de Stalin par celui de canton géographique de Hansen.
- Non codifiée dans les Lois refondues de l’Ontario de 1990; ne figure pas dans la liste des « lois codifiées » du site Lois-en-ligne. - Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
Permet au lieutenant-gouverneur en conseil d’adopter un règlement créant la zone de la ceinture de verdure dans la région du Golden Horseshoe et d’établir par décret un Plan de ceinture de verdure qui contient des désignations d’utilisation des sols et des politiques régissant les terres de la zone de la ceinture de verdure. - Loi sur le développement du logement
Autorise les projets de logements fédéraux/provinciaux, l’aide financière provinciale au logement, certains pouvoirs municipaux en matière de logement et l’établissement de sociétés pour construire ou gérer des projets d’habitation. - Loi sur les clôtures de bornage
Prévoit une méthode locale d’arbitrage des litiges en matière de clôtures entre propriétaires voisins. - Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement
Crée le ministère et énonce les grandes lignes des pouvoirs du ministre. Confère au ministre la responsabilité générale de la politique et des programmes de logement de l’Ontario ainsi que la responsabilité des lois que le ministère administre. - Loi de 2001 sur les municipalités
Prévoit la structure des municipalités à palier unique, de palier supérieur et de palier inférieur et énonce leurs pouvoirs de base, dont la capacité de régir (p. ex., la délivrance de permis), la prestation des services, les finances et les routes. - Loi sur les affaires municipales
Énonce les pouvoirs du ministère en ce qui concerne la supervision des activités municipales. - Loi sur les arbitres municipaux
Prévoit un moyen d’arbitrer les réclamations déposées contre une municipalité. - Loi sur les conflits d’intérêts municipaux
Exige que les membres du conseil divulguent leur intérêt pécuniaire dans les affaires soumises au conseil. - Loi sur les ordonnances de régularisation du statut des municipalités
Permet à la Commission des affaires municipales de l’Ontario, sur demande, de déterminer l’emplacement exact des limites d’une municipalité. - Loi de 1996 sur les élections municipales
Régit la tenue des élections aux postes de conseillers municipaux et de membres élus des commissions locales. - Loi sur les impôts municipaux extraterritoriaux
Prévoit l’imposition de taxes à des fins municipales dans les territoires non érigés en municipalité. - Loi sur les concessions municipales
Établit les méthodes d’octroi de franchises pour l’offre de services publics. - Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités
Prévoit le paiement par la province ou ses organismes aux municipalités de sommes tenant lieu d’impôt sur les terrains appartenant à la province. - Municipality of Shuniah Act, 1936
- Restructure la municipalité et prévoit les quartiers, la composition du conseil et les taxes de vente.
- Non codifiée dans les Lois refondues de l’Ontario de 1990; ne figure pas dans la liste des « lois codifiées » du site Lois-en-ligne. - North Pickering Development Corporation Act, 1974
- Crée la North Pickering Development Corporation principalement dans le but de planifier et de mettre en valeur la région de planification de North Pickering.
- Non codifiée dans les Lois refondues de l’Ontario de 1990; ne figure pas dans la liste des « lois codifiées » du site Lois-en-ligne. - Loi de 2001 sur la protection de la moraine d’Oak Ridges
Cette loi a bloqué le développement de la moraine d’Oak Ridges durant six mois pendant l’élaboration d’un plan d’action à long terme destiné à protéger la moraine. - Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges
Cette loi autorise l’établissement du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges afin de protéger l’intégrité écologique et hydrologique de la moraine d’Oak Ridges. - Loi de 2000 sur des paiements concernant OC Transpo
Permet à la municipalité régionale d’Ottawa-Carleton et à la Commission de transport régionale d’Ottawa-Carlton d’effectuer des paiements à la succession de certains employés qui ont perdu la vie en 1999. - Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement
Proroge la Société de logement de l’Ontario et l’habilite à financer et à administrer des programmes de logement. - Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario
Prévoit la gouvernance et l’administration des régimes de retraite des employés municipaux de l’Ontario par deux sociétés qui représentent le secteur municipal. - Loi de 2006 sur l’examen du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario
Prévoit l’examen du modèle de gouvernance du Régime en vertu de la Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario. - Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario
Autorise le ministre à établir des régions de planification de l’aménagement aux fins de promotion de la condition économique et environnementale des régions. - Loi sur l’aménagement du territoire
Établit un cadre de réglementation aux fins de l’utilisation et de l’aménagement des terres dans la province. Prévoit l’énoncé de la politique provinciale régissant l’utilisation des sols dans la Déclaration de principes provinciale. - Loi sur les services publics
La majeure partie de la loi a été abrogée. Le reste fournit principalement le cadre de réglementation des sociétés privées de services publics. - Loi de 2005 sur la municipalité régionale de Peel
Restructure la composition du conseil de la municipalité régionale de Peel. - Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Établit le cadre de réglementation des unités résidentielles locatives, énonce les droits et les responsabilités des propriétaires et des locataires de logements résidentiels et prévoit l’arbitrage et le règlement des différends entre propriétaires et locataires. - Loi sur les chemins d’accès
Établit une procédure permettant de maintenir la circulation sur certaines routes à moins qu’elles ne soient fermées par une ordonnance d’un tribunal. - Loi sur l’aide aux propriétaires riverains
Autorise les municipalités à emprunter des fonds provinciaux pour accorder des prêts aux propriétaires riverains en vue de travaux de protection. - Loi de 2000 sur la réforme du logement social
Prévoit l’administration des programmes de logement par les gestionnaires de services, y compris les municipalités, à partir du 1er janvier 2001. - Loi sur les corvées légales
Prévoit l’obligation d’effectuer des corvées légales dans les cantons ou les régions non érigés en municipalité. - Tax Sales Confirmation Act, 1974
- Confirme la validité légale des ventes, des actes et des documents connexes relatifs à la vente municipale de terrains pour arriérés d’impôt avant l’adoption de cette loi.
- Non codifiée dans les Lois refondues de l’Ontario de 1990; ne figure pas dans la liste des « lois codifiées » du site Lois-en-ligne. - Loi de 2002 sur la division territoriale
Divise le territoire de l’Ontario en régions géographiques. - Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
Prévoit la dévolution à la province des terrains résidentiels situés sur les îles de Toronto et accorde des baux de 99 ans aux résidants des îles. - Loi de 1999 sur la ville de Haldimand
Crée la nouvelle ville à palier unique de Haldimand à partir du 1er janvier 2001. Établit la composition du conseil municipal et énonce certains pouvoirs et certaines fonctions de nature financière et autre de la nouvelle ville. - Loi de 2000 sur la ville de Moosonee
Constitue la ville de Moosonee en municipalité. - Loi de 1999 sur la ville de Norfolk
Crée la nouvelle ville à palier unique de Norfolk à partir du 1er janvier 2001. Établit la composition du conseil municipal et énonce certains pouvoirs et certaines fonctions de nature financière et autre de la nouvelle ville.
Organismes, conseils et commissions (OCC)
Commission du code du bâtiment
La Commission du code du bâtiment est un organisme d’arbitrage qui règle les différends concernant les exigences techniques du Code du bâtiment de l’Ontario. Les charges de fonctionnement de la Commission du code du bâtiment sont imputées au programme d’aménagement du territoire et de réglementation du bâtiment (1903-07).
Tableau 6 : Données financières de la Commission du code du bâtiment
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Prévisions |
Prévisions 2009-2010 – Revenus* |
Chiffres réels provisoires |
Chiffres réels provisoires |
Chiffres réels 2007-2008 – Dépenses |
Chiffres réels 2007-2008 – Revenus* |
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61 000 |
NÉANT |
25 000 |
NÉANT |
31 300 |
NÉANT |
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* La Commission du code du bâtiment n’impose pas de frais. | |||||
Commission d’évaluation des matériaux de construction
La Commission d’évaluation des matériaux de construction est un organisme de réglementation qui évalue et homologue des matériaux, des techniques et des concepts de construction pour lesquels le Code du bâtiment de l’Ontario n’énonce aucun critère. Les charges de fonctionnement de la Commission d’évaluation des matériaux de construction sont imputées au programme d’aménagement du territoire et de réglementation du bâtiment (1903-07).
Tableau 7 : Données financières de la Commission d’évaluation des matériaux de construction
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Prévisions |
Prévisions 2009-2010 – Revenus |
Chiffres réels provisoires |
Chiffres réels provisoires |
Chiffres réels 2007-2008 – Dépenses |
Chiffres réels 2007-2008 – Revenus |
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190 000 |
20 000 |
103 000 |
6 000 |
127 000 |
17 194 |
Commission de la location immobilière
La Commission de la location immobilière est un organisme d’arbitrage responsable de régler des différends entre les propriétaires et les locataires ainsi que de donner des renseignements sur la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation; il s’agit d’un tribunal quasi judiciaire qui tient des audiences et mène des séances de médiation. Les charges de fonctionnement sont imputées au poste Logement abordable – Location à usage d’habitation (1904-03).
Tableau 8 : Données financières de la Commission de la location immobilière
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Prévisions |
Prévisions 2009-2010 – Revenus |
Chiffres réels provisoires |
Chiffres réels provisoires |
Chiffres réels 2007-2008 – Dépenses |
Chiffres réels 2007-2008 – Revenus |
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28 901 500 |
10 988 450 |
30 688 300 |
10 741 700 |
28 283 887 |
10 449 439 |
Société d’hypothèques de l’Ontario
La Société d’hypothèques de l’Ontario est une entreprise opérationnelle qui administre les hypothèques non négociables dans le cadre de programmes incitatifs de logement comme le Programme de remise en état des petits immeubles, le programme de logements permanents pour les sans-abri et le Projet 3600. Les activités de la société sont assurées par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement de la société sont imputées au poste Logement abordable – Logement social et logement du marché privé (1904-02).
Société ontarienne d’hypothèques et de logement
La Société ontarienne d’hypothèques et de logement est une entreprise opérationnelle responsable du service de la dette du logement public, de l’administration des prêts des programmes de logement social et de résidences universitaires, de la commandite du Programme de bourses Albert Rose, des questions juridiques concernant les propriétés autrefois de logement public et de tout litige d’ordre environnemental qui pourrait en découler, de l’aide à la mise sur pied de projets de logement abordable dans le cadre du Programme de logement abordable par l’entremise de l’Initiative ontarienne d’hypothèques et de logement et de l’administration du volet Accédants à la propriété du Programme de logement abordable pour les éléments qui ne sont pas pris en charge par les gestionnaires des services municipaux. Tout le soutien apporté à la société est assuré par le personnel du MAML. Les charges d’immobilisations sont imputées au programme d’immobilisations en matière de logement abordable (1904-04).
Tableau 9 : Données financières (fonctionnement) de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement
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Prévisions |
Prévisions 2009-2010 – Revenus |
Chiffres réels provisoires |
Chiffres réels provisoires |
Chiffres réels 2007-2008 – Dépenses |
Chiffres réels 2007-2008 – Revenus |
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113 834 300 |
113 834 300 |
114 605 900 |
114 605 900 |
114 752 897 |
114 752 897 |
Tableau 10 : Données financières (immobilisations) de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement
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Prévisions |
Prévisions 2009-2010 – Revenus |
Chiffres réels provisoires |
Chiffres réels provisoires |
Chiffres réels 2007-2008 – Dépenses |
Chiffres réels 2007-2008 – Revenus |
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1 500 000 |
1 500 000 |
270 000 |
270 000 |
714 739 |
714 739 |
Autres organismes, conseils et commissions
Les autres organismes, conseils et commissions qui suivent relèvent du MAML, mais ne lui rendent pas de comptes au plan financier : le Conseil de la ceinture de verdure, le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS), les conseils d’aménagement (du Nord de l’Ontario) et la Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto.
Information financiere du ministere
Tableau 11 : Dépenses prévues du ministère 2009-2010 (en millions de dollars)
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Fonctionnement |
738,1 |
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Immobilisations |
431,7 |
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TOTAL |
1 169,8 |
Le total des charges de fonctionnement et d’immobilisations ne comprend pas les crédits législatifs, l’actif et les redressements de consolidation – Société de logement de l’Ontario.
MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT
Tableau 12 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit