Le 4 juin 2009
Si elle est adoptée, la Loi de 2009 sur la modification des limites territoriales entre Barrie et Innisfil prolongera vers le Sud les limites territoriales de la cité séparée de Barrie, qui incluront dorénavant environ 2 293 hectares de terres situés actuellement dans la ville d’Innisfil, dans le comté de Simcoe. Ces terres sont attenantes à la structure urbaine actuelle de Barrie. Cela permettrait à la cité de Barrie de prévoir l’extension de ses services urbains existants à ces terres, ce qui est essentiel à la mise en œuvre réussie du cadre stratégique provincial dans la région de Simcoe.
Si la loi est adoptée, tous les bien immeubles de la ville d’Innisfil et du comté de Simcoe situés dans le secteur touché par la modification des limites territoriales seront transférés à la cité de Barrie à compter du 1er janvier 2010.
Règlements municipaux
Si le projet de loi est adopté, la cité de Barrie étendra ses règlements municipaux au secteur touché à compter du 1er janvier 2010. Certains règlements municipaux de la ville d’Innisfil et du comté de Simcoe continueront de s’appliquer à ces terres. Il s’agit de règlements municipaux adoptés en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire (c.-à-d. zonage, réglementation du plan d’implantation), du Code de la route et de la Loi de 2001 sur les municipalités; ces règlements resteraient en vigueur jusqu’à leur échéance, leur modification ou leur abrogation.
Plans officiels
Le projet de loi prévoit que les plans officiels de la ville d'Innisfil et du comté de Simcoe demeureraient en vigueur dans le secteur touché jusqu'à ce qu'ils soient modifiés. La cité de Barrie pourrait également poursuivre toutes démarches entreprises par la ville ou le comté de Simcoe en vue d'adopter un plan officiel ou une modification de celui-ci, pourvu que le plan officiel ou la modification s'applique au secteur touché.
Questions d’ordre fiscal
Le projet de loi prévoit que les impôts fonciers relatifs au secteur touché qui sont échus au 31 décembre 2009 seraient dus et payables à compter du 1er janvier 2010 à la cité de Barrie, qui pourrait les percevoir. La cité de Barrie serait tenue de verser à la ville d'Innisfil un montant correspondant aux arriérés d'impôts accumulés au 31 décembre 2009 inclusivement.
Pouvoir d’adopter la réglementation nécessaire
Le projet de loi donnerait au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir d’adopter, aux termes de la nouvelle loi, des règlements concernant toute question relative à la modification des limites territoriales. Cela inclut les questions transitoires requises pour faciliter la mise en œuvre de la Loi.
Adam Grachnik
Bureau du ministre
416 585-6492
Larry Clay
Bureau des services aux municipalités
416 585‑7264
ontario.ca/aml-nouvelles
