Envoyer cette page par courrielPlan d’accessibilité 2008-2009
- Introduction
- Mise à jour sur les exigences relatives aux services à la clientèle
- Mise à jour sur les autres engagements relatifs à l'accessibilité
- Renseignements
Introduction
L’Ontario fait des progrès à l’égard de son objectif de rendre la province accessible d’ici 2025. La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) a jeté les fondations nécessaires pour atteindre cet objectif. En vertu de la Loi, l’Ontario élabore des normes qui permettent d’abolir les obstacles auxquels les personnes handicapées font face.
Le 1er janvier 2008, la première norme d’accessibilité élaborée en vertu de la Loi a pris force de loi. Ainsi, grâce aux normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, toutes les personnes sont en mesure d’obtenir les services dont elles ont besoin, peu importe leurs capacités. Les organismes du secteur public, notamment le gouvernement de l’Ontario, devront se conformer à cette norme d’ici 2010. Les organisations du secteur privé et les organismes sans but lucratif, quant à eux, auront jusqu’à 2012 pour le faire.
L’année prochaine, des normes seront élaborées pour d’autres domaines importants, dont les suivants :
- Information et communications
- Transport
- Emploi
- Milieu bâti
Le sixième plan d’accessibilité annuel du ministère des Affaires municipales et du Logement souligne les réalisations de 2007-2008 en vue d’éliminer les obstacles avec lesquels les personnes handicapées sont aux prises. Il porte aussi sur les engagements pris par le ministère pour l’année qui vient dans le but de rendre les programmes, les politiques et les services plus accessibles pour toute la population de l’Ontario.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a un rôle majeur à jouer dans la mise en oeuvre de la LAPHO. En particulier, il est à la tête du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti, qui a tenu sa première réunion à l’automne 2007. Sa tâche consiste notamment à fournir des conseils techniques au Comité d’élaboration des normes et à coordonner la participation du comité interministériel à cette norme. Le Code du bâtiment 2006 contient des exigences plus strictes en matière d’accès sans obstacle, lesquelles devraient être étendues et étoffées une fois que le comité aura élaboré une norme et soumis celle-ci à l’examen du gouvernement.
Ce plan d’accessibilité est unique car il découle de la transition entre la LAPHO et la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). La LPHO s’applique au gouvernement de l’Ontario et à toutes les organisations du secteur parapublic. En vertu de cette loi, le ministère prépare des plans d’accessibilité annuels en vue de rendre ses politiques, programmes, services et immeubles plus accessibles pour les personnes handicapées.
Les activités de planification de l’accessibilité qui ont découlé de la LPHO ont permis de jeter des assises solides pour le ministère des Affaires municipales et du Logement. Le ministère se fondera sur ses assises pour contribuer à faire de l’Ontario une province plus accessible pour les personnes handicapées et une société englobant tous les Ontariens et toutes les Ontariennes.
On peut obtenir un résumé de tous les plans d'accessibilité des ministères de l'Ontario.
Mise à jour sur les exigences relatives aux services à la clientèle
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle
Engagement : Nouveau
Le ministère se conformera aux politiques et lignes directrices sur l’accessibilité, une fois que celles-ci auront été élaborées, et aidera les responsables de programmes recensés à mettre en œuvre la formation relative aux services à la clientèle au sein du ministère.
Action(s) proposée(s) :
- Le ministère recensera :
- les domaines de programmes dans lesquels le personnel est au contact du public et pour lesquels une formation relative aux services à la clientèle est nécessaire, par exemple, le module d’apprentissage en ligne « May I Help You? »;
- les domaines de programmes qui élaborent des politiques, des pratiques et des procédures régissant la fourniture de services au public.
- Le ministère proposera le programme de formation aux employés qui doivent suivre la formation relative aux services à la clientèle dans les domaines de programmes recensés.
- Le ministère améliorera la sensibilisation des chefs de service et des employés à la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle :
- en incluant celle-ci dans le contenu de son programme d’orientation;
- en faisant figurer le document sur le site Web pour l’orientation des nouveaux employés et dans le guide d’orientation des nouveaux chefs de service;
- en communiquant la nouvelle norme à tous les chefs de service en poste.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus : Seront présentés dans le plan relatif à la LPHO de l’an prochain.
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle
Engagement : Nouveau et permanent
La Commission de la location immobilière formera son personnel et ses membres aux objectifs de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et aux exigences de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle, telles qu’énoncées dans le règlement sur les services à la clientèle pris en vertu de la LAPHO.
Action(s) proposée(s) :
La plupart des membres et des employés de la Commission ont déjà terminé la première partie du module de formation en ligne « May I help you? » proposée par le Centre du leadership et de l'apprentissage. À mesure que d’autres modules traitant des questions d’accessibilité seront disponibles, les membres et les employés de la Commission devront les suivre.
La formation sur les exigences en matière d’accessibilité et les politiques, procédures et pratiques pertinentes de la Commission seront également intégrées aux séances d’atelier et de formation destinées aux employés et aux membres de la Commission et figureront au programme des diverses réunions du personnel qui sont organisées régulièrement par la Commission.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus : Seront présentés dans le plan d’accessibilité 2009 – 2010.
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle
Engagement : Nouveau et permanent
La Commission de la location immobilière examinera, formalisera et codifiera ses politiques, pratiques et procédures sur l’accessibilité conformément aux dispositions du règlement sur les services à la clientèle pris en application de la LAPHO.
Action(s) proposée(s) :
La Commission possède actuellement un certain nombre de politiques, procédures et pratiques qui traitent des questions d’accessibilité. Elle examinera celles-ci par rapport à la portée de ce plan, puis elle en élaborera et en appliquera de nouvelles.
En outre, la Commission codifiera ces politiques, procédures et pratiques dans des documents qui seront mis à la disposition du public conformément aux exigences du règlement sur les services à la clientèle pris en application de la LAPHO.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus : Seront présentés dans le plan d’accessibilité 2009 – 2010.
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle et milieu bâti
Engagement : Nouveau et permanent
Le ministère s’adapte et répond aux besoins particuliers des personnes handicapées qui sont candidates à l’examen sur le Code du bâtiment.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère entend poursuivre sa politique consistant à répondre aux besoins des personnes handicapées qui sont candidates à l’examen sur le Code du bâtiment.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
Le ministère fait effectivement passer l’examen sur le Code du bâtiment à des personnes handicapées.
Mise à jour sur les autres engagements relatifs à l'accessibilité
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Loi(s)/Règlement(s)
Engagement : Permanent
Le ministère continuera à examiner la possibilité d’apporter au Code du bâtiment des modifications réglementaires qui amélioreraient l’accès sans obstacle aux bâtiments.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère a tenu de nombreuses consultations sur le Code du bâtiment, notamment sur les questions relatives à l’accessibilité. Il collabore avec la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario afin de soutenir le travail du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti, qui élabore une Norme d’accessibilité au milieu bâti. Il est chargé de l’élaboration de cette norme, dans le cadre du processus d’application de la LAPHO. Le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti élabore une norme visant à améliorer l’accès sans obstacle au milieu bâti, notamment aux bâtiments. Il a commencé ses travaux à l’automne 2007 et ceux-ci devraient se terminer au printemps 2009. Le Comité fera des recommandations au gouvernement relativement à des modifications réglementaires. Il est prévu que les modifications permettant d’obtenir des bâtiments sans obstacle soient intégrées au Code du bâtiment, sous la forme de modifications de la version actuelle ou dans le cadre de la nouvelle édition qui devrait être publiée en 2011.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – juillet 2011
Résultats obtenus :
Le ministère soutient le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti en fournissant des conseils techniques sur les dispositions relatives à l’accessibilité du Code du bâtiment 2006 et en examinant les travaux du Comité sur le plan de la viabilité technique, de la force exécutoire et de l’incidence.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Services
Engagement : Permanent
Le ministère offre une formation et fait passer un examen sur les dispositions relatives à l’accès sans obstacle du Code du bâtiment aux personnes qui travaillent dans le secteur du bâtiment.
Action(s) proposée(s) :
Le Code du bâtiment exige que les personnes qui travaillent dans le secteur, y compris les agents du bâtiment et les concepteurs, passent des examens qui permettent d’évaluer leur connaissance des dispositions du Code du bâtiment qui concernent leur domaine particulier, y compris celles sur l’accès sans obstacle. Le ministère a élaboré des outils de formation visant à aider les personnes qui travaillent dans le bâtiment à se préparer à ces examens. Les cours sont donnés par des agents de prestation du ministère et comprennent une section particulière sur les exigences relatives à l’accès sans obstacle. Après la mise à jour du Code de 2011, de nouveaux supports de formation seront élaborés et aborderont les modifications apportées au Code en vertu de la LAPHO.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
Le ministère maintient son engagement à l’égard de la fourniture d’une formation technique et de l’organisation d’examens relativement au Code du bâtiment, notamment en ce qui concerne l’évaluation des connaissances sur les dispositions relatives à l’accès sans obstacle. Les cours de formation intitulés « Large Buildings » et « Small Buildings », qui comprennent de nombreuses dispositions sur l’accessibilité, ont été mis à jour d’après le Code du bâtiment 2006.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Services
Engagement : Automne 2008
Le ministère continuera à mettre à jour les examens à l’intention des personnes qui travaillent dans le secteur du bâtiment de manière à intégrer le nouveau contenu du Code du bâtiment 2006, y compris les dispositions relatives à l’accès sans obstacle.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère est en train de finaliser la mise à jour et, selon ses prévisions, les nouveaux examens seront disponibles à la fin de l’automne 2008. Les personnes qui commencent à travailler dans le secteur du bâtiment et celles qui étendent leur domaine d’activité devront passer ces nouveaux examens à partir du printemps 2009. Suivant la mise à jour du Code de 2011, de nouveaux examens seront élaborés et aborderont les modifications apportées au Code en vertu de la LAPHO.
Calendrier de mise en œuvre : Automne 2008
Résultats obtenus :
Le ministère a mis en ligne la version préliminaire du programme des examens afin de recueillir des avis techniques et des commentaires jusqu’au 10 octobre 2008. En fonction des commentaires reçus, le programme final donnera aux candidats à l’examen la description précise des domaines de connaissances du Code du bâtiment couverts par les divers examens, y compris les dispositions relatives à l’accès sans obstacle. On prévoit que les personnes qui travaillent dans le secteur du bâtiment auront la possibilité de passer les nouveaux examens à la fin de l’automne 2008. Les personnes qui commencent à travailler dans le secteur du bâtiment et celles qui étendent leur domaine d’activité devront passer ces nouveaux examens à partir du printemps 2009.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Programme(s)
Engagement : Permanent
Le ministère veillera à ce que les projets de programmes de subvention d’équipement répondent aux normes d’accessibilité du Code du bâtiment.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère continuera à s’assurer que les projets financés dans le cadre de son Programme de logement abordable répondent aux normes d’accessibilité du Code du bâtiment.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
Le ministère continuera à s’assurer que les projets financés dans le cadre de son Programme de logement abordable répondent aux normes d’accessibilité du Code du bâtiment.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Programme(s)
Engagement : Permanent
Le ministère appuiera et surveillera le processus d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti, prises conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, et en particulier l’élaboration des recommandations visant les nouveaux logements construits dans le cadre de programmes de logement provinciaux ou municipaux.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère veillera à ce que les nouveaux logements créés dans le cadre de programmes de logement provinciaux (Programme de logement abordable) ou municipaux répondent aux normes d’accessibilité du Code du bâtiment et à toute nouvelle norme établie par le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
Le ministère continuera à appuyer et à surveiller le processus d’élaboration des normes conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Programme(s)
Engagement : Nouveau
Le ministère fera appel à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (S.C.H.L.) afin de clarifier les questions relatives au financement du Programme d’aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées dans le cadre des projets menés en vertu d’une Entente sur le logement social, ceci dans le but d’accroître le nombre de locataires dont le logement reçoit des modifications pour améliorer son accessibilité.
Action(s) proposée(s) :
Faire appel à la Société canadienne d'hypothèques et de logement et aviser par écrit les gestionnaires des services municipaux qui gèrent le financement du Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées de toute clarification ou de toute nouvelle position.
Calendrier de mise en œuvre : 2008 – 2009
Résultats obtenus :
Seront présentés dans le plan d’accessibilité 2009 – 2010.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Politiques(s)
Engagement : Nouveau
Le ministère s’assurera que l’accessibilité pour les personnes handicapées est prise en compte au moment de l’élaboration de la stratégie à long terme de logement abordable de l’Ontario.
Action(s) proposée(s) :
L’élaboration et l’analyse des solutions stratégiques pour la stratégie à long terme de logement abordable de l’Ontario comprennent la prise en compte de l’accessibilité pour les personnes handicapées et toute nouveauté en matière de politiques, de programmes et de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence sur le secteur ontarien du logement abordable et du logement social.
Calendrier de mise en œuvre : 2008 – mars 2010
Résultats obtenus :
Seront présentés dans le plan d’accessibilité 2009 – 2010.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Programme(s)
Engagement : Nouveau
Le ministère collaborera avec les gestionnaires de services municipaux afin d’établir l’état des logements modifiés (logements accessibles pour les personnes handicapées) du parc de logement social actuel de l’Ontario, et de connaître la demande en la matière.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère mènera une enquête auprès des gestionnaires de service afin de connaître la demande pour des logements modifiés et envisagera les modifications réglementaires éventuelles à apporter à l’article 5.1 (« Logements accessibles ») de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social ou à réaliser dans le cadre du processus d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti.
Calendrier de mise en œuvre : 2008 – mars 2010
Résultats obtenus :
Seront présentés dans le plan d’accessibilité 2009 – 2010.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Politique(s)
Engagement : Permanent
Les lignes directrices sur l'aménagement sans obstacle de la Société immobilière de l’Ontario s’appliqueront à toutes les nouvelles constructions et rénovations mineures du ministère.
Action(s) proposée(s) :
Les lignes directrices sur l'aménagement sans obstacle ont été appliquées à toutes les nouvelles constructions réalisées dans le cadre de la réduction de la superficie des locaux et à diverses rénovations mineures.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
Le ministère continue à appliquer les lignes directrices sur l'aménagement sans obstacle de la Société immobilière de l’Ontario à toutes les nouvelles constructions et rénovations mineures.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Politique(s)
Engagement : Permanent
Le ministère collaborera avec les propriétaires des édifices qu’il loue pour veiller à ce que les installations prévues offrent une sécurité et une facilité d’accès optimales aux visiteurs et aux employés.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère continuera à collaborer avec les propriétaires des édifices qu’il loue pour veiller à ce que les installations prévues offrent une sécurité et une facilité d’accès optimales aux visiteurs et aux employés.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
Le ministère continue à collaborer avec les propriétaires des édifices qu’il loue pour veiller à ce que les installations prévues offrent une sécurité et une facilité d’accès optimales aux visiteurs et aux employés.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Politique(s)
Engagement : Permanent
Le ministère veillera à ce que la construction et le réaménagement des bureaux dans ses édifices demeurent fondés sur des normes ergonomiques saines et soient conformes au Code du bâtiment.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère continuera à effectuer des évaluations individuelles pour veiller à ce que les lieux de travail soient conformes à des normes ergonomiques saines et ne présentent aucun obstacle à l’accessibilité.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
Le ministère continue à veiller à ce que la construction et le réaménagement des bureaux dans ses édifices demeurent fondés sur des normes ergonomiques saines et soient conformes au Code du bâtiment.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Politique(s)/Programme(s)
Engagement : Permanent
Le ministère soutiendra la mise en œuvre de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère fournira un appui stratégique, administratif et technique au Comité d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti. Le comité élabore des normes d’accessibilité pour l’environnement physique, extérieur et intérieur.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
Le ministère continue à fournir un appui stratégique, administratif et technique au Comité d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti/ Information et communications
Incidence : Loi(s) (document de soutien pour la Loi sur l’aménagement du territoire)
Engagement : Nouveau
Examiner les plans de lotissement et la fiche d’information sur l’accessibilité, et au besoin les mettre à jour, afin de tenir compte des changements apportés récemment à la Loi sur l’aménagement du territoire concernant l’accessibilité et de la promulgation de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
Action(s) proposée(s) :
Le ministère examinera les plans de lotissement et la fiche d’information sur l’accessibilité, et au besoin les mettra à jour, afin de tenir compte des changements apportés récemment à la Loi sur l’aménagement du territoire concernant l’accessibilité et de la promulgation de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
Calendrier de mise en œuvre : Novembre 2009
Résultats obtenus :
Seront présentés dans le plan d’accessibilité 2009-2010.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti/ Information et communications
Incidence : Politique(s)/ Services
Engagement : Permanent
L’ensemble des réunions et des événements publics parrainés par le ministère seront, si possible, entièrement accessibles.
Action(s) proposée(s) :
Sur demande, des mesures d’adaptation sont mises à la disposition des personnes handicapées pour les réunions publiques importantes.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
Le ministère continue sur demande à offrir des mesures d’adaptation aux personnes handicapées pour les réunions publiques importantes.
Secteur d’intérêt : Information et communications
Incidence : Loi(s)
Engagement : Permanent
Le ministère examinera les lois et les règlements existants et nouveaux pour repérer les obstacles que pourraient rencontrer les personnes handicapées.
Action(s) proposée(s) :
La Loi sur les élections municipales est en cours d’examen après les élections municipales de 2006. Le personnel a fourni une analyse et des commentaires au Comité d’élaboration des normes d’information et de communications qui envisage des recommandations sur les questions concernant les élections et l’accessibilité.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
Le ministère participe au comité directeur de l’accessibilité du processus électoral. Ce comité est chargé d’élaborer un plan d’action afin de mettre en place un processus permettant d’examiner les obstacles existants qui empêchent les personnes handicapées de participer pleinement au processus électoral. Il est en train de mettre la touche finale à ce travail.
Secteur d’intérêt : Information et communications
Incidence : Services
Engagement : Nouveau et permanent
La Commission de la location immobilière commencera à examiner et à revoir ses formules de requête et les documents connexes pour s’assurer qu’ils sont rédigés dans un langage clair et précis et qu’ils sont conformes aux exigences de la LPHO et de la LAPHO.
Action(s) proposée(s) :
Sous l’orientation d’un fournisseur externe et en consultation avec ses groupes de parties prenantes, la Commission de la location immobilière commencera à examiner, reformuler et reformater ses formules de requête et les documents connexes.
Calendrier de mise en œuvre :
Le délai pour mener à bien ce projet dépend de la mise en œuvre du nouveau système de gestion des cas de la Commission (qui est prévue pour la fin de l’exercice en cours).
Résultats obtenus :
Seront présentés dans le plan d’accessibilité 2009 – 2010.
Secteur d’intérêt : Information et communications
Incidence : Services
Engagement : Nouveau et permanent
La Commission de la location immobilière commencera à élaborer un système de requête en ligne qui permettra à ses clients de présenter et de consulter les requêtes et les documents connexes en ligne.
Action(s) proposée(s) :
Une fois que son système de gestion des cas aura été mis en œuvre et que ses nouvelles formules auront été élaborées, la Commission commencera à élaborer un système de requêtes en ligne qui permettra à ses clients de présenter et de consulter les requêtes en ligne.
Calendrier de mise en œuvre :
Le délai pour mener à bien ce projet dépend de la mise en œuvre du nouveau système de gestion des cas de la Commission et de la finalisation de ses nouvelles formules.
Résultats obtenus :
Seront présentés dans le plan d’accessibilité 2009 – 2010.
Secteur d’intérêt : Information et communications
Incidence : Services
Engagement : Permanent
Dans la mesure du possible, le ministère ajoutera un volet électronique à ses consultations pour permettre aux citoyens qui éprouvent des difficultés pour assister aux événements publics d’y participer.
Action(s) proposée(s) :
Dans la mesure du possible, le ministère continuera à proposer des pages Web conformes aux exigences de la LPHO de manière à permettre aux personnes handicapées de transmettre leurs commentaires en ligne lors des consultations qu’il organise.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
Dans la mesure du possible, le ministère continue à ajouter un volet électronique à ses consultations pour permettre aux citoyens qui éprouvent des difficultés pour assister aux événements publics d’y participer. Cette année, le public a pu participer en ligne aux consultations relatives à la ceinture de verdure et aux friches industrielles.
Secteur d’intérêt : Information et communications
Incidence : Services
Engagement : Permanent
Le ministère affichera des renseignements sur l’accessibilité des sites dans les annonces ou le matériel promotionnel concernant les événements publics importants.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère continuera à inclure des renseignements sur l’accessibilité des événements publics importants dans ses annonces et sur l’Internet.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
Le ministère a continué et continuera à inclure des renseignements sur l’accessibilité des événements publics importants dans ses annonces et sur l’Internet. Des renseignements sur l’accessibilité ont été inclus dans les annonces relatives aux six réunions publiques organisées dans le cadre de l’initiative de consultation sur « Une ceinture de verdure croissante ».
Secteur d’intérêt : Information et communications
Incidence : Service(s)
Engagement : Permanent
Le ministère coordonnera les demandes de publications sur support de substitution.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère continuera à coordonner les demandes de publications sur support de substitution par l’intermédiaire de Publications Ontario.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
Le ministère continue à coordonner les demandes de publications sur support de substitution par l’intermédiaire de Publications Ontario.
Secteur d’intérêt : Information et communications
Incidence : Service(s)
Engagement : Permanent
Le ministère veillera à ce que tout contenu futur des sites Internet soit accessible à tous, conformément à la LPHO.
Action(s) proposée(s) :
Tout le contenu des sites Internet restera accessible à tous, conformément à la LPHO.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
Le ministère continue à veiller à ce que tout contenu futur des sites Internet soit accessible à tous, conformément à la LPHO.
Secteur d’intérêt : Information et communications
Incidence : Services
Engagement : Permanent
Le ministère fournira aux concepteurs de pages Web une formation continue traitant des principes de conception de sites Web accessibles.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère continuera à inclure les principes de conception de sites Web accessibles dans la formation des concepteurs de pages Web de ses sites intranet et Internet.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
Le ministère continue à inclure les principes de conception de sites Web accessibles dans la formation continue qu’il fournit aux concepteurs de pages Web de ses sites intranet et Internet. Au cours de l’année écoulée, 10 séances de formation ont été organisées pour un total de 94 employés.
Secteur d’intérêt : Information et communications
Incidence : Services
Engagement : Permanent
Le ministère continuera à mettre à jour les pages de son site intranet consacrées à l’accessibilité.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère continuera à mettre à jour les pages de son site intranet consacrées à l’accessibilité afin de présenter les renseignements les plus récents sur les questions relatives à l’accessibilité.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
Le ministère continuera à mettre à jour les pages de son site intranet consacrées à l’accessibilité, y compris des liens supplémentaires comme le guide PowerPoint de l’Union mondiale des Aveugles et une collection de pratiques exemplaires et d’astuces pour aider à créer des documents PDF accessibles pouvant être lus à l’aide d’un lecteur d’écran par les personnes ayant une déficience visuelle, conformément à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario.
Secteur d’intérêt : Information et communications
Incidence : Loi(s)/Règlement(s)/Politique(s)
Engagement : Nouveau
Le ministère travaillera avec le Centre de la santé, de la sécurité et du mieux-être du personnel afin de mettre en œuvre les programmes et les politiques de la fonction publique de l’Ontario.
Action(s) proposée(s) :
- La formation générique sur la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario offerte par le Centre du leadership et de l'apprentissage continuera à faire partie de la formation obligatoire des nouveaux gestionnaires.
- Tous les gestionnaires en poste seront encouragés à suivre une formation d’appoint en ligne.
- Le ministère améliorera la sensibilisation des employés :
- en donnant une plus grande place à la LPHO sur son site Web;
- en incluant un lien direct vers la Loi sur le site d’orientation des employés et dans le guide d’orientation des nouveaux gestionnaires;
- en l’incluant dans le plan d’action du programme d’orientation du ministère, avec la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
Seront présentés dans le plan d’accessibilité 2009-2010.
Secteur d’intérêt : Emploi
Incidence : Politique(s)
Engagement : Nouveau
Le ministère continuera à suivre les conventions collectives et l’orientation stratégique du centre de recrutement de la fonction publique de l’Ontario et des centres régionaux et à collaborer avec ceux-ci, afin de répondre aux besoins en matière d’adaptation des candidats aux emplois qui ont fait connaître ces besoins dans le cadre du processus de concours.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère rappellera aux gestionnaires de se renseigner sur les besoins d’adaptation des candidats et de répondre à ces besoins s’ils organisent l’entrevue eux-mêmes au lieu de passer par les centres de recrutement.
Le ministère dressera une liste de vérification à l’intention des gestionnaires ou de leur délégué afin de leur indiquer les mesures à prendre lorsqu’ils organisent une entrevue avec des candidats.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
Seront présentés dans le plan d’accessibilité 2009-2010.
Secteur d’intérêt : Autre
Incidence : Politique(s)
Engagement : Permanent
Le ministère veillera à ce qu’une évaluation de l’accessibilité soit effectuée pour tous les approvisionnements de 5 000 $ ou plus.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère a fait de l’évaluation de l’accessibilité pour tous les approvisionnements de 5 000 $ ou plus une étape obligatoire dans ses politiques d’approvisionnement.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
Le ministère a veillé à ce qu’une évaluation soit menée et consignée au dossier pour tous les approvisionnements de 5 000 $ ou plus, et il continuera à le faire, en vue de repérer les éventuels obstacles en matière d’accessibilité et d’assurer un accès équitable pour les personnes handicapées.
Secteur d’intérêt : Autre
Incidence : Politique(s)/Loi(s)/Règlement(s)
Engagement : Permanent
Le ministère veillera à ce que les présentations au Conseil des ministres et au Conseil de gestion du gouvernement ainsi que les propositions opérationnelles soient étudiées en tenant compte des personnes handicapées.
Action(s) proposée(s) :
Le personnel du ministère évalue toutes les présentations au Conseil des ministres et au Conseil de gestion du gouvernement ainsi que les propositions opérationnelles qui ont une incidence sur le mandat du ministère. Si une présentation ou une proposition du ministère touche la LPHO, le ministère fait examiner celle-ci par la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
Le ministère continue à veiller à ce que les présentations au Conseil des ministres et au Conseil de gestion du gouvernement ainsi que les propositions opérationnelles soient étudiées en tenant compte des personnes handicapées.
Secteur d’intérêt : Autre
Incidence : Politique(s)/Services
Engagement : Permanent
Le ministère continuera à essayer de supprimer les obstacles psychologiques en favorisant la compréhension et la sensibilité aux questions d’accessibilité, et à repérer tout obstacle éventuel en sollicitant les commentaires et les suggestions du personnel.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère continuera à favoriser la sensibilité aux questions d’accessibilité et à fournir des renseignements mis à jour sur la LAPHO. Le personnel sera encouragé à fournir des commentaires et des suggestions afin de repérer tout obstacle éventuel.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
Le ministère a organisé une conférence midi ainsi qu’une séance d’information hors site pour son personnel afin de l’informer sur les questions d’accessibilité et de lui fournir des renseignements mis à jour sur la LAPHO et sur les progrès du Comité d’élaboration des normes. De plus, un questionnaire sur l’accessibilité a été diffusé auprès du personnel du ministère afin de le sensibiliser aux questions relatives à l’accessibilité et de recueillir des idées sur la suppression des obstacles. Les réponses à ce questionnaire sont en cours d’examen afin d’étudier la mise en œuvre éventuelle de certaines idées dans les futurs plans d’accessibilité.
Secteur d’intérêt : Autre
Incidence : Politique(s)/Services
Engagement : Permanent
Renforcer la sensibilisation du personnel aux questions relatives à l’accessibilité.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère renforcera la sensibilisation du personnel en faisant la promotion de la page de son site intranet consacrée à l’accessibilité, et en sollicitant les commentaires et les idées du personnel par l’entremise de la boîte à suggestions proposée sur le site intranet.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2007 – mars 2010
Résultats obtenus :
En plus d’organiser une conférence midi et des séances d’information sur la LAPHO, le ministère a renforcé la sensibilisation du personnel aux questions relatives à l’accessibilité en faisant la promotion de l’exposition annuelle sur l’accessibilité et en affichant sur la page d’accueil de son site intranet des articles consacrés à l’accessibilité. La page de son site intranet consacrée à l’accessibilité contient toujours une boîte à suggestions et le ministère continue à encourager son personnel à soumettre ses idées pour la suppression des obstacles.
Nous sommes toujours heureux de recevoir les questions et les commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère.
Téléphone :
Renseignements généraux : 416 585-7041
Numéro ATS : 416 585-6991
Sans frais : 1 866 220-2290
Courriel : oda.mah@ontario.ca
Site Web du ministère : www.mah.gov.on.ca
Rendez-vous sur le site d'Accessibilité Ontario, ministère des Services sociaux et communautaires.
Ce site sur l’accessibilité offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible.
Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :
ServiceOntario Publications
777, rue Bay, bureau M212, niveau du marché
Toronto ON M5G 2C8
Tél. : 416 326-5300 ou 1 800 668-9938 (interurbains sans frais)
Service ATS : 1 800 268-7095
Téléc. : 613 545-4223
Site Web : http://www.serviceontario.ca/publications
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario
ISSN 1708-3818