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Système de délivrance de permis d’exploitation : Guide pour la mise en œuvre par les municipalités

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Table des matières

Guide pour la mise en œuvre par les municipalités

1.0 Un nouvel outil daménagement pour l'Ontario

  • 1.1 Introduction
  • 1.2 Le SDPE : de quoi sagit-il et pourquoi est-ce utile?

2.0 Caractéristiques clés

  • 2.1 Un système souple et adaptable
  • 2.2 Outil pour répondre aux besoins locaux en matière d'aménagement du territoire
  • 2.3 Simplifier, accélérer et faciliter l'aménagement
  • 2.4 Caractéristiques clés du SDPE

3.0 Utiliser le SDPE pour régler les questions courantes en matière d’aménagement du territoire

  • 3.1 Caractère de la collectivité
  • 3.2 Aménagement durable
  • 3.3 Protection de l'environnement
  • 3.4 Utilisation efficiente du sol
  • 3.5 Réaménagement durable
  • 3.6 SDPE - résumé de cas : Canton de Lake of Bays
  • 3.7 Utilisation du SDPE - Scénario 1
  • 3.8 Utilisation du SDPE - Scénario 2
  • 3.9 Utilisation du SDPE - Scénario 3

4.0 Consultation communautaire et le SDPE

  • 4.1 Leçons apprises : collectivités pilotes de l'Ontario
  • 4.2 Importance de la participation précoce du public
  • 4.3 Importance de la collaboration
  • 4.4 Outils pour la consultation publique

5.0 Mise en place d’un SDPE dans votre collectivité

  • 5.1 Jeter les bases du SDPE : le plan officiel
  • 5.2 Établir le cadre du SDPE : le règlement municipal relatif aux permis d'exploitation
  • 5.3 Travailler dans le cadre d'un SDPE

6.0 Conclusion

  • 6.1 Renseignements complémentaires
  • 6.2 Ressources additionnelles

Annexes

Ce guide contient des renseignements sur le système de délivrance de permis d’exploitation (SDPE). Il ne vise pas à remplacer l’avis d’un juriste ou le conseil d’un professionnel sur une question particulière.

Il est recommandé aux lecteurs d’obtenir l’avis d’un juriste ou d’un professionnel indépendant pour toute question en rapport avec les dispositions du Règlement de l’Ontario 608/06 pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire.


1.0 Un nouvel outil d’aménagement pour l’Ontario

1.1 Introduction

Le système de délivrance de permis d’exploitation (SDPE) est un nouveau système pour l’aménagement du territoire à la disposition de toutes les municipalités locales de l’Ontario. Il s’agit d’un cadre pour l’approbation des demandes d’utilisation du sol qui fournit aux municipalités un éventail plus large d’outils pour régler les questions d’aménagement du territoire au niveau local, promouvoir la conscience communautaire et faciliter et rationaliser les exploitations. Le SDPE peut être utile pour la planification stratégique, intégrée et à long terme, tout en offrant aux promoteurs certitude, transparence et responsabilisation quant aux exigences à respecter pour obtenir un permis d’exploitation dans une zone visée par le SDPE.


Le Règlement de l’Ontario 608/06 (Permis d’exploitation) est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Les municipalités peuvent choisir d’établir un SDPE pour la totalité ou une partie de leur territoire.

Petite rue et immeubles du centre de StratfordCe guide vise à aider les municipalités et autres personnes intéressées à mettre en place un SDPE dans leur collectivité. La section 1 du guide explique en quoi consiste un SDPE et pourquoi une municipalité pourrait souhaiter utiliser un tel système. La section 2 présente certaines des caractéristiques clés d’un SDPE, notamment comment il simplifie le processus d’approbation des demandes d’exploitation et fournit aux municipalités de nouveaux outils pour atteindre leurs buts et objectifs locaux en matière d’aménagement du territoire. La section 3 donne des exemples qui illustrent la façon dont un SDPE peut permettre de relever les défis actuels en matière d’aménagement du territoire et contient un résumé de l’expérience du canton de Lake of Bays dans l’utilisation d’un SDPE. La section 4 souligne l’importance de l’engagement et de la consultation de la population locale lors de l’élaboration d’un SDPE et présente des pratiques exemplaires dont les municipalités pourront s’inspirer lorsqu’elles procéderont à une consultation publique pour l’élaboration d’un SDPE au sein de leur collectivité. La section 5 explique certaines des démarches minimales à suivre pour mettre en place un SDPE, notamment les exigences réglementaires à respecter.


1.2 Le SDPE: de quoi sagit-il et pourquoi est-ce utile?

Un outil novateur pour l’aménagement du territoire

Pour l’essentiel, un SDPE comprend trois éléments : un fondement de principe dans le plan officiel (PO), un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation qui en précise la mise en œuvre, et un permis d’exploitation qui peut être délivré pour approuver un projet d’aménagement. À partir de ces trois éléments de base, le SDPE contient toute une palette de fonctions qui peuvent servir à dessiner et concrétiser une vision communautaire de l’avenir de l’utilisation du sol, tout en offrant à la fois une plus grande souplesse pour relever les défis actuels en matière d’aménagement du territoire et une plus grande certitude quant au processus applicable aux exploitations.
Le Règlement de l’Ontario 608/06 annule et remplace le Règlement de l’Ontario 246/01 qui autorisait la mise en place, dans le cadre d’un projet pilote, d’un SDPE dans cinq municipalités de l’Ontario. L’information recueillie dans le cadre de ce projet pilote a permis de s’assurer que le SDPE est un outil amélioré et suffisamment souple pour être utilisable par toutes les municipalités de la province.

Ses caractéristiques uniques distinguent le SDPE des autres outils d’aménagement du territoire, en donnant aux municipalités les pouvoirs nécessaires pour atteindre à la fois leurs propres objectifs en matière d’utilisation du sol et les objectifs clés des politiques provinciales. Les municipalités peuvent utiliser le SDPE pour forger des collectivités durables et prospères et créer des endroits où les gens souhaitent vivre, travailler et investir. Il soutient des priorités clés de la population ontarienne : créer des collectivités dynamiques, utiliser plus efficacement le sol et les ressources, protéger les richesses naturelles et le patrimoine culturel et conserver l’énergie.

Le SDPE peut être utilisé de diverses façons pour atteindre plusieurs buts et objectifs en matière d’aménagement du territoire. Par exemple, une municipalité pourrait souhaiter établir un SDPE dans une partie ou dans la totalité de son territoire pour :

  • faciliter et encourager un aménagement responsable et approprié;
  • promouvoir un aménagement durable;
  • protéger les éléments du patrimoine naturel importants sur le plan local ou provincial;
  • revitaliser le centre-ville ou une zone riveraine;
  • limiter l’étalement urbain en favorisant l’intensification du réaménagement des friches contaminées;
  • préserver et réutiliser les bâtiments historiques, les districts de conservation du patrimoine les paysages et les caractéristiques archéologiques;
  • encourager la construction de bâtiments dont l’extérieur soit à la fois novateur et respectueux du caractère du quartier.

Exemples de priorités en matière d’aménagement du territoire que le SDPE peut contribuer à atteindre
  • Objectifs de conception, y compris la décoration urbaine et la préservation du patrimoine
  • Conservation de l’énergie et infrastructure verte (p. ex., toits verts)
  • Utilisation efficiente du sol grâce à l’urbanisation compacte, le réaménagement et l’intensification
  • Réaménagement des friches contaminées
  • Aménagement du paysage urbain (bancs, arbres, art public, etc.)
  • Transport en commun et aménagement axé sur les piétons

Un nouveau processus efficace en matière d’aménagement

Le SDPE simplifie et accélère la procédure d’aménagement; il remplace les processus sous-jacents applicables aux modifications d’un règlement de zonage, aux plans d’implantation et aux dérogations mineures dans les zones où il s’applique. Processus rationalisé d’aménagement, le SDPE peut faciliter un aménagement approprié en :

  • fournissant un service à « guichet unique » qui combine les procédures applicables au zonage, au plan d’implantation et aux dérogations mineures en une seule demande et une seule approbation;
  • fournissant plus de certitude dès le départ quant aux exigences applicables à une exploitation;
  • établissant des délais plus courts pour la prise de décisions et en éliminant les doubles emplois possibles dans les approbations.

Lorsqu’un permis d’exploitation est délivré, il s’agit d’une approbation municipale qui autorise une utilisation du sol ou un aménagement particulier. Parallèlement, les permis d’exploitation constituent un outil de contrôle de l’aménagement du territoire. Comme c’est le cas avec d’autres types de règlements et d’approbations relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire, la conformité à un règlement relatif aux permis d’exploitation et la délivrance d’un permis d’exploitation là où une exploitation serait autrement interdite, constituent des conditions préalables à l’obtention d’un permis de construire en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. De la même manière qu’un plan d’implantation, un permis d’exploitation peut, par exemple, être assorti de plans et de dessins.

Diagramme 1 : Trois processus en un 

Diagramme montrant trois flèches qui s’unissent en une seule

Même si le SDPE constitue un outil nouveau et novateur et s’il offre un processus de planification différent qui contribue à accélérer la réalisation des exploitations, il respecte les principes fondamentaux de l’aménagement du territoire en Ontario. Il maintient le rôle des municipalités et du public à l’égard de l’élaboration de politiques et d’une vision pour leurs collectivités et leurs quartiers. La certitude quant aux exigences applicables aux exploitations est aussi maintenue et respectée dans le processus, et le rôle du public est concentré au début de la procédure, au moment de l’élaboration des politiques. Une fois le système en place, tout changement apporté aux exigences applicables nécessite la consultation et la participation de la collectivité et peut être porté en appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO).


Le SDPE n'est pas :
  • un processus de lotissement (par subdivision ou par séparation d’un terrain) : le lotissement continue de faire l’objet d’un processus distinct et séparé de demande et d’approbation;
  • un permis de construire : avant de commencer les travaux, l’obtention d’un permis de construire sera nécessaire.

Le saviez-vous?

Un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation est considéré comme étant un règlement municipal adopté en vertu de l’article 34 (zonage) de la Loi sur l’aménagement du territoire. Le SDPE s’appuie sur les dispositions de cette loi. Autrement dit, toutes les dispositions de la loi, y compris celles des articles 34 et 41 (plan d’implantation) s’appliquent, à moins qu’elles ne soient modifiées, complétées ou remplacées par des dispositions du règlement provincial relatif aux permis d’exploitation.

En règle générale, les nouveaux outils d’aménagement introduits par le biais de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées et par les articles 113 et 114 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto peuvent être utilisés dans le cadre d’un SDPE, ou en parallèle, pour atteindre les résultats souhaités. Par exemple, le SDPE peut être utilisé pour tirer avantage des modifications apportées aux pouvoirs relatifs au plan d’implantation qui permettent aux municipalités, sous réserve qu’elles respectent certaines exigences, de promouvoir des aménagements à la fois attrayants, bien intégrés et durables sur le plan environnemental puisqu’elles disposent d’un pouvoir plus étendu pour :

  • tenir compte des détails de conception extérieure des bâtiments
  • exiger des améliorations durable du paysage des rues sur les accotements publics adjacents aux terrains du projet d’aménagement
  • améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées.

2.0 Caractéristiques clés

Le SDPE possède des caractéristiques spécifiques qui permettent de relever les défis actuels en matière d’utilisation du sol tout en respectant les priorités locales et provinciales. Le SDEP constitue :

  • un système souple et adaptable d’aménagement;
  • un outil utile pour mettre en œuvre la vision d’une collectivité et régler les défis locaux en matière d’aménagement;
  • un processus simplifié d’aménagement qui facilite et accélère la réalisation: d’exploitations appropriées et fournit aux promoteurs une certitude quant aux exigences à respecter.

Rue principale du centre de BracebridgeCondominiums et magasins à Toronto 


2.1Un système souple et adaptable

Avant qu’une municipalité puisse délivrer des permis d’exploitation, elle doit avoir établi le cadre général du SDPE dans son plan officiel. Le conseil municipal doit adopter une modification au plan official qui délimite la zone du SDPE, déclare les buts et objectifs poursuivis pour cette zone et énonce les principes généraux qui gouverneront le système.

Le conseil municipal doit aussi adopter un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation pour la zone du SDPE. Semblable à un règlement de zonage, un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation précise :
  • les utilisations du sol autorisées;
  • les endroits où des bâtiments ou autres structures peuvent être situés;
  • les types de bâtiments autorisés et comment ils peuvent être utilisés;
  • les dimensions des lots, les exigences relatives au stationnement, les hauteurs de bâtiments et les retraits par rapport aux rues.

Utilisations autorisées et discrétionnaires

Conformément au Règlement de l’Ontario 608/06 relatif aux permis d’exploitation, un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation doit contenir une liste d’utilisations autorisées. Ces utilisations sont autorisées, pour autant que toutes les autres dispositions du règlement municipal sont respectées.

Contrairement aux règlements de zonage traditionnels, un règlement de permis d’exploitation peut être utilisé pour établir des utilisations discrétionnaires. Il s’agit d’utilisations qui peuvent être autorisées si les critères établis dans le règlement relatif aux permis d’exploitation sont respectés. Les utilisations discrétionnaires exigent souvent de fournir des renseignements additionnels afin de déterminer si l’utilisation proposée est appropriée dans une zone donnée et d’en estimer l’impact.

Les municipalités peuvent contrôler les utilisations discrétionnaires en fixant les critères qu’elles doivent respecter et les conditions dans lesquelles elles seraient appropriées. Par exemple, une municipalité pourrait considérer qu’une utilisation discrétionnaire est appropriée si elle n’a aucune répercussion négative sur une zone voisine sensible sur le plan environnemental. Dans le cadre de l’approbation d’un permis d’exploitation, une municipalité peut aussi exiger de mener certaines études techniques pour déterminer l’impact de l’utilisation proposée et imposer des conditions particulières, comme de mettre en œuvre les recommandations découlant des études techniques (p. ex., prévoir une zone tampon suffisante).

La souplesse dans la détermination des utilisations discrétionnaires est une caractéristique importante qui peut aider les municipalités à tenir compte de leurs priorités en matière d’aménagement, tout en fournissant suffisamment de certitude quant aux exigences applicables.

Maisons multifamiliales près d’une rivière à BracebridgeMaison près d’une rivière 

Des normes souples en matière d’exploitation

Un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation doit contenir une liste des normes minimales et maximales en matière d’exploitation. Cette exigence donne aux propriétaires de biens-fonds un niveau de certitude du même ordre que celui qui existe avec les règlements de zonage traditionnels.

De la même façon, les municipalités peuvent utiliser le SDPE pour établir le retrait des bâtiments par rapport aux lignes avant, arrière et latérales du lot, leur hauteur maximale ainsi que d’autres normes de zonage. Comme le schéma l’illustre, un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation se caractérise notamment par la possibilité qui est laissée aux municipalités d’établir une plage déterminée d’écarts possibles par rapport aux normes minimales et maximales établies pour l’exploitation.

Diagramme 2 : Un système d’aménagement flexible

Diagramme montrant une variation des marges de recul de cours avant

Dans ce cas particulier, un écart dans le retrait par rapport à l’avant du lot est autorisé, sous réserve de certaines conditions précisées dans le plan officiel et du respect du règlement relatif aux permis d’utilisation, comme l’existence d’une zone tampon suffisante pour réduire l’impact sur les biens-fonds adjacents. Les écarts possibles peuvent être exprimés sous forme de pourcentages ou de nombres absolus.

La possibilité d’établir des écarts autorisés par rapport aux critères établis dans les normes d’exploitation reflète l’incorporation du processus de dérogation mineure dans le SDPE. Dans le système traditionnel de zonage, des circonstances propres à l’emplacement peuvent exiger de demander une modification ou une dérogation mineure pour permettre d’aménager le site. La possibilité qu’offre le SDPE d’établir un éventail d’écarts possibles par rapport aux normes donne aux collectivités la souplesse nécessaire pour tenir compte des circonstances particulières d’un emplacement et réduit le besoin d’apporter des modifications au règlement municipal. Néanmoins, les demandes d’exploitation qui sortent de l’éventail établi d’écarts possibles exigeraient une modification du règlement relatif aux permis d’exploitation.

Aménagement à haute densité de hauteur variable

 


2.2 Outil pour répondre aux besoins locaux en matière d’aménagement du territoire

Le SDPE favorise l’aménagement de collectivités fortes, saines et durables en élargissant le sens du terme « exploitation » et en permettant d’imposer un vaste éventail de conditions d’approbation, par exemple, des conditions relatives à la fourniture de services et d’installations communautaires ou à la préservation de la végétation et des espaces verts.

Définition d’une « exploitation »

La définition d’une « exploitation » dans le SDPE inclut les activités comme la modification d’un emplacement et l’enlèvement de végétation. Il s’agit d’une définition plus étendue que celle de l’article 41 (plan d’implantation) de la Loi sur l’aménagement du territoire. Cette définition plus large permet aux municipalités d’étendre le type d’activités qui pourraient nécessiter l’obtention d’un permis d’exploitation.

Les municipalités peuvent ainsi utiliser le SDPE pour réglementer la taille d’arbres et la modification de terrains, des activités qui relèvent normalement de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

Quand peut-on imposer des conditions?

Aux termes du Règl. de l’Ont. 608/06 relatif aux permis d’exploitation, il est possible d’imposer des conditions préalables à la délivrance d’un permis d’exploitation. Ces conditions doivent être respectées avant que le permis d’exploitation ne soit délivré. Avec ce type d’approbation, la proposition d’exploitation serait considérée appropriée sous réserve que les conditions spécifiées soient respectées. Exemple de ce genre de condition : tous les plans ou dessins présentés doivent respecter les exigences du plan officiel et du règlement municipal en ce qui concerne la durabilité du paysage urbain (p. ex., installation pour le stationnement des bicyclettes) et la réserve de terrains pour le transport en commun et les trottoirs.


Les conditions permanentes peuvent contribuer au respect de priorités importantes comme la protection de l’environnement, la protection des eaux souterraines et de surface ainsi que le réaménagement des friches contaminées.

Le SDPE permet aussi d’assortir un permis d’exploitation de conditions (ou d’imposer des conditions préalables et d’en lier à un permis d’exploitation). Souvent, il s’agit de conditions qu’il n’est pas possible de respecter avant la délivrance d’un permis d’exploitation ou même d’un permis de construire, mais qui peuvent être mises en œuvre par la suite, après la construction de l’exploitation proposée. Il pourrait s’agir, par exemple, d’exigences de surveillance permanente considérée nécessaire pour la protection de la santé et de la sécurité publiques ou de l’environnement naturel.

Pont traversant un maraisLoft brun clair à Waterloo  

 

Limites prescrites sur l’utilisation de conditions

Le SDPE donne à la municipalité le pouvoir d’imposer un vaste éventail de conditions sous réserve que celles-ci soient « raisonnables compte tenu de l’utilisation appropriée du sol et se rapportent à une telle utilisation » et que les critères suivants soient respectés :

Les conditions doivent :

  • être d’abord mentionnées dans le plan officiel et dans le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation;
  • ne pas être incompatibles avec les lois et règlements fédéraux et provinciaux.

Toute condition imposée doit répondre aux exigences suivantes :

  • Elle est claire, précise et quantifiable;
  • Elle indique clairement si elle doit être satisfaite avant la construction ou la rénovation d’un bâtiment ou son affectation à un autre usage;
  • Elle ne doit pas traiter de la décoration intérieure, de l’aménagement intérieur (à l’exclusion des passages intérieurs pour piétons, escaliers, ascenseurs, escaliers roulants auxquels le public peut accéder par la rue, aires ouvertes et passages intérieurs des bâtiments adjacents) ni du mode et des normes de construction.

Exemples de conditions qui sont autorisées

Afin d’aider les utilisateurs du SDPE, l’article 4 du Règl. de l’Ont. 608/06 relatif aux permis d’exploitation donne des exemples du genre de conditions qui sont autorisées, notamment :

  • une condition qu’autorise l’article 34, 40, 41 ou 42 de la Loi sur l’aménagement du territoire (zonage, stationnement, plan d’implantation et utilisation d’un terrain aux fins de l’installation de parcs);
  • une condition qui se rapporte à l’enlèvement ou à la restauration de végétation;
  • une condition qui se rapporte à la modification d’un emplacement, notamment la modification du niveau du sol ou la remise du sol à son niveau initial et le dépôt ou la décharge de remblai;
  • une condition qui se rapporte aux exigences en matière de surveillance continue jugées nécessaires pour protéger, selon le cas, la santé et la sécurité publiques ou l’environnement naturel;
  • une condition qui se rapporte à un terrain fragile sur le plan environnemental, par ex. des terrains marécageux, des terrains contaminés ou des zones sensibles, ainsi qu’à des zones et caractéristiques naturelles;
  • une condition exigeant la fourniture d’installations, de services et autres avantages précisés en échange d’une exploitation d’une hauteur ou d’une densité déterminée, ou de leur augmentation, pourvu que cet échange soit quantifié.

2.3 Simplifier, accélérer et faciliter l’aménagement

Délais plus courts pour l’examen; une seule demande et une seule approbation

Le SDPE établit des délais plus courts pour l’examen des demandes de permis d’exploitation. Le délai est de 45 jours pour l’examen d’une demande de permis d’exploitation, alors qu’il est de 120 jours pour un changement de zonage, de 30 jours pour l’approbation du plan d’implantation et de 30 jours pour les dérogations mineures. Si une municipalité ne rend pas de décision dans le délai de 45 jours, le demandeur peut interjeter appel auprès de la CAMO.

Avec une procédure unique de demande et d’approbation regroupant les questions de zonage, de dérogations mineures et de plan d’implantation, le SDPE offre un processus plus simple pour les exploitations. Il élimine les possibilités de double emploi dans la procédure et promeut l’avantage du « guichet unique » pour ces questions d’aménagement du territoire.


Le saviez-vous?

Tout en prévoyant des délais plus courts que pour les demandes de changement de zonage, le SDPE permet aux municipalités d’examiner plus rapidement les demandes et contribue à un aménagement approprié.

  • Les normes d’aménagement sont clairement précisées dès le départ dans le plan officiel et dans le règlement municipal sur les permis d’exploitation, ce qui facilite un examen plus rapide.
  • Les municipalités peuvent exiger que les dossiers de demande contiennent des renseignements et documents additionnels afin de disposer de tous les renseignements dont elles ont besoin pour prendre rapidement des décisions éclairées.
  • Le conseil municipal peut déléguer son pouvoir décisionnel à un comité ou à un membre désigné du personnel municipal, évitant ainsi que l’examen des demandes soit retardé par l’emploi du temps chargé du conseil.
  • La participation et les appels du public sont concentrés au début du processus, et non à l’étape de la demande de permis d’exploitation.

Appels en amont du processus

Le SDPE étant un système fondé sur des politiques, la participation du public et la procédure d’appel sont concentrées au début du processus, au moment de la détermination de la vision de la collectivité. De la même façon, le public intervient lorsqu’une demande porte sur un changement à des politiques établies dans le plan officiel ou un changement à un règlement municipal existant relatif aux permis d’exploitation. La participation de la population locale peut contribuer à élaborer les politiques sous-jacentes du SDPE et la façon dont ce système fonctionnera dans la zone à laquelle il s’applique. Toute personne intéressée qui a présenté des observations au conseil avant que celui-ci ne prenne une décision concernant la mise en place d’un SDPE ou la modification à un SDPE existant peut interjeter appel de la décision ou de l’absence de décision du conseil devant la CAMO.


Toute personne intéressée peut interjeter appel devant la CAMO des conditions énoncées dans le plan officiel ou dans le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation, au moment où le règlement est pris. Une fois le SDPE en vigueur, seul le demandeur du permis d’exploitation peut interjeter appel devant la CAMO d’une condition imposée.
Une fois un SDPE établi et en vigueur, seul le demandeur a le droit d’interjeter appel devant la CAMO pour ce qui concerne une demande de permis d’exploitation. Ceci est semblable à la structure d’appel applicable aux demandes de plan d’aménagement où le demandeur est le seul à avoir le droit de porter l’affaire devant la CAMO.

 

Vieil immeuble de pierre abritant une banque au rez-de-chausséeMaison de brique rouge à ColdwaterMaisons sur une rue calme    

Des exigences améliorées concernant l’information

L’annexe 1 du Règl.de l’Ont. 608/36 relatif aux permis d’exploitation prescrit les renseignements et documents que doit contenir le dossier de demande d’un permis d’exploitation. Par l’entremise des politiques de leur plan officiel, les municipalités peuvent exiger des renseignements et documents additionnels qui doivent être fournis avant que le délai de 45 jours pour la prise d’une décision ne soit compté. Ceci leur permet d’avoir dès le départ tous les renseignements dont elles ont besoin pour prendre une décision dans le délai prescrit.


La possibilité d’améliorer les exigences relatives aux renseignements à fournir à l’appui d’une demande de permis d’exploitation présente des avantages pour les municipalités, la collectivité en général et les propriétaires fonciers en donnant à tous les intéressés plus de certitude dès le départ sur le contenu du dossier de demande.

Reconnaissant qu’il pourrait ne pas être approprié dans certains cas (p. ex, dans le cas d’un permis d’exploitation pour l’agrandissement d’une terrasse existante) d’exiger que le demandeur fournisse tous les renseignements prescrits, le SDPE autorise les municipalités à exempter certaines catégories d’exploitations ou d’utilisations du sol d’une partie ou de la totalité des exigences. Les municipalités et les promoteurs disposent ainsi d’une procédure souple qui peut faciliter la mise en place d’exploitations appropriées.

Vitrines de magasins dans un immeuble de brique rouge à Port Credit

 

Délégation des décisions

Le SDPE donne aux municipalités le pouvoir d’établir leur propre processus d’examen interne des demandes de permis d’exploitation. Le conseil peut déléguer à un comité, y compris un comité du conseil, ou à un employé de la municipalité, les pouvoirs de prendre des décisions en son nom pour ce qui a trait aux demandes de permis d’exploitation, y compris les décisions suivantes :

  • approuver ou refuser une demande;
  • délivrer un permis d’exploitation;
  • imposer des conditions à respecter avant qu’un permis de permis d’exploitation ne soit délivré;
  • délivrer un permis d’exploitation assorti de conditions particulières;
  • conclure des conventions portant sur les conditions dont un permis d’exploitation est assorti.

Pour faciliter l’examen des demandes de permis d’exploitation, les municipalités pourraient avoir avantage à établir un système à deux paliers dans lequel le conseil municipal examine les demandes plus complexes tandis que l’examen des demandes simples est délégué à un employé municipal ou à un comité.

Le plan officiel et le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation doivent établir les délégations de pouvoirs et leurs limites. La possibilité de déléguer des pouvoirs pour les permis d’exploitation facilite et accélère le processus puisque les décisions concernant les demandes ne dépendent pas du calendrier des réunions du conseil municipal.

Jardin public avec fontaineGens marchant sur un sentier le long d’une rivière 


2.4 Caractersitiques cles du SDPE 

Simplification

  • Délais d’examen plus courts
  • Une seule demande et une seule approbation
  • Appels en amont du processus
  • Possibilité d’améliorer les exigences relatives aux demandes
  • Possibilité d’exempter certaines catégories d’exploitations et d’utilisations du sol des exigences relatives aux dossiers de demande
  • Possibilité, pour le conseil municipal, de déléguer les décisions relatives aux demandes de permis d’exploitation à un comité ou à un employé désigné

Souplesse

  • Souplesse dans les utilisations : utilisations autorisées et discrétionnaires
  • Souplesse dans les normes d’aménagement : possibilité d’établir une fourchette d’écarts autorisés par rapport aux normes
  • Possibilité d’imposer des conditions avant la délivrance d’un permis d’exploitation et/ou d’assortir un permis d’exploitation de conditions particulières

Protection de l’environnement

  • Définition plus large d’une « exploitation » qui inclut notamment la modification d’un emplacement et l’enlèvement de végétation
  • Utilisations discrétionnaires autorisées sous réserve du respect de critères précis
  • Possibilité d’imposer un vaste éventail de conditions d’approbation, y compris des conditions relatives à la restauration de la végétation, à la modification du terrain et à l’obligation de procéder à une surveillance régulière afin de protéger l’environnement naturel ou la santé et la sécurité de la population

Participation communautaire

  • Importance du rôle et de la participation de la population locale
  • Participation à l’élaboration de la vision stratégique en matière d’utilisation du sol et à la définition des exigences relatives à l’aménagement du territoire qui sont incorporées dans le plan officiel et dans le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation
  • Appels en amont du processus

Des collectivités fortes

  • Possibilité d’imposer un vaste éventail de conditions d’approbation, y compris des conditions relatives à l’amélioration durable du paysage urbain, à la fourniture de services et d’installations communautaires, à la préservation du patrimoine et au respect du caractère de la collectivité


3.0 Utiliser le SDPE pour régler les questions courantes en matière d’aménagement du territoire

À partir des caractéristiques clés énoncées dans la section précédente, cette section donne des exemples illustrant comment des collectivités peuvent utiliser le SDPE pour relever les défis auxquels elles sont confrontées en matière d’aménagement du territoire. Le SDPE peut notamment servir à promouvoir :

  • le caractère de la collectivité;
  • un aménagement durable;
  • la protection de l’environnement;
  • l’utilisation efficiente du sol;
  • le réaménagement durable (réaménagement des friches contaminées).
Cette section contient aussi un résumé de cas de l’application du SDPE dans le canton de Lake of Bays, accompagné de scénarios d’application possible du SDPE. 

3.1 Caractère de la collectivité

Grâce au SDPE, les municipalités peuvent veiller à ce que les nouvelles exploitations respectent le caractère de l’environnement bâti avoisinant. Dans le SDPE, les municipalités peuvent utiliser les dispositions pertinentes de la Loi sur l’aménagement du territoire qui les autorisent à prendre en compte des détails de conception extérieure des bâtiments (comme les détails architecturaux, le revêtement extérieur et la conception des fenêtres) qui influent sur le caractère, l’échelle, l’apparence et la qualité environnementale d’un bâtiment. Ceci peut contribuer à améliorer la compatibilité entre un bâtiment et les autres bâtiments situés sur le même terrain ou sur des terrains voisins, l’intégration du bâtiment aux paysages environnants ainsi que son interface avec les espaces publics comme les parcs, les allées piétonnières, les places et les rues. Une municipalité est ainsi mieux à même de maintenir et d’améliorer l’aspect extérieur et le caractère des rues principales, du centre-ville, des quartiers et des aires du patrimoine.

Immeubles de brique de couleur crème et rougeCycliste et piéton dans le Liberty Village de TorontoImmeuble de brique à usage mixtePetite rue principale et immeubles

Protection et amélioration de l’environnement bâti de la collectivité

Parallèlement aux pouvoirs que leur confère la Loi sur le patrimoine de l’Ontario pour protéger les biens patrimoniaux, les municipalités peuvent utiliser le SDPE pour améliorer la qualité et le caractère de l’environnement bâti et les milieux naturels qui présentent un intérêt particulier sur le plan du patrimoine. Elles peuvent notamment :

  • établir, dès le départ, des politiques claires dans le plan officiel et des dispositions dans le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation pour s’assurer que toute nouvelle exploitation est conçue en respectant les caractéristiques importantes, sur le plan du patrimoine, des bâtiments voisins et des espaces environnants;
  • énoncer des critères détaillés sur la façon dont on peut évaluer, améliorer et réutiliser de façon appropriée l’environnement bâti et les milieux naturels qui présentent un intérêt particulier sur le plan du patrimoine;
  • imposer des conditions complémentaires aux dispositions du règlement municipal pour les biens particuliers et les districts de conservation du patrimoine désignés en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, afin de préserver toutes les caractéristiques patrimoniales reconnues de ces biens.

Le SDPE permet aussi aux municipalités de déterminer les utilisations discrétionnaires susceptibles de faciliter la réutilisation adaptative des biens patrimoniaux. Par exemple, un bien patrimonial construit pourrait être réaménagé pour une utilisation discrétionnaire sous réserve que la nouvelle exploitation tienne compte des caractéristiques et éléments patrimoniaux de ce bien. Des études techniques pourraient être exigées pour évaluer les impacts de l’exploitation proposée et déterminer les stratégies d’atténuation ou de conservation à adopter si l’utilisation discrétionnaire était autorisée.


Des possibilités d’appuyer le caractère de la collectivité

  • Grâce au SDPE, les municipalités peuvent utiliser des outils de conception communautaire.
  • Des professionnels compétents, notamment des architectes, des architectes-paysagistes et des urbanistes, peuvent utiliser leur expertise pour élaborer et interpréter les politiques du plan officiel et les dispositions du règlement municipal relatif aux permis d’exploitation afin de dessiner et de renforcer le caractère de la collectivité.
  • Afin d’améliorer le processus d’examen de la conception dans le cadre du SDPE, une municipalité pourrait créer un comité consultatif bénévole chargé de fournir des conseils indépendants, professionnels et objectifs sur les questions de conception.
  • Ce comité consultatif pourrait prendre en considération un vaste éventail de questions touchant la conception, notamment des détails touchant l’aspect extérieur des bâtiments, la densité d’occupation du sol, l’échelle des bâtiments, le plan d’implantation, la signalisation, l’aménagement paysager et le caractère communautaire, conformément aux politiques et dispositions du plan officiel et du règlement municipal relatif aux permis d’exploitation.
  • En établissant de tels comités consultatifs, les municipalités pourraient tirer parti des compétences techniques et de l’expertise sur le plan esthétique de personnes qualifiées afin d’atteindre les objectifs de conception communautaire.
  • Certaines municipalités ontariennes, notamment Toronto, Ottawa et Niagara Falls, ont déjà créé ce genre de comité.

3.2Aménagement durable

Le SDPE peut favoriser un aménagement durable puisque les municipalités sont libres d’utiliser les dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire dans le but d’améliorer le paysage urbain (aménagement paysager, utilisation de revêtement routier perméable, mobilier urbain, installation pour le stationnement des bicyclettes, etc.).

Grâce au SDPE, les municipalités pourraient imposer des conditions visant à promouvoir un développement durable sur le plan de l’environnement. Par exemple, elles pourraient imposer des conditions relatives à la gestion des eaux pluviales sur le terrain, y compris leur conservation, leur collecte et leur rejet. Les municipalités pourraient aussi imposer des conditions exigeant l’utilisation de revêtement de surface imperméable pour éviter la contamination dans les zones industrielles, ou l’utilisation de surfaces perméables ailleurs pour permettre d’alimenter les nappes souterraines.

Rue avec banc et fleurs; d’autres fleurs suspendues à un lampadaireFontaine entourée de pierres et de végétation  

 

Dans le cadre du SDPE, les municipalités peuvent aussi collaborer avec les promoteurs afin de mettre en œuvre des caractéristiques de conception durable sur l’extérieur des bâtiments, par exemple des toits « verts » et des cellules photovoltaïques, lorsque c’est possible. Ce genre de caractéristiques de conception durable peut présenter de nombreux avantages pour une collectivité et contribuer à réduire l’empreinte écologique et la consommation globale d’énergie d’une exploitation. Par exemple, entre autres avantages, les toits verts peuvent améliorer la qualité de l’air et l’aspect esthétique d’un bâtiment, offrir plus d’espace vert, réduire l’effet d’îlot de chaleur créé par les villes et améliorer la gestion des eaux pluviales.

3.3 Protection de l’environnement

Protection des zones écologiquement vulnérables

Le SDPE peut aussi servir à protéger les caractéristiques environnementales tout en offrant suffisamment de souplesse pour encourager un aménagement approprié. Grâce aux dispositions du SDPE relatives aux utilisations discrétionnaires, les municipalités disposent d’un plus vaste éventail d’options à l’égard des aires écologiquement vulnérables ou dangereuses, comme les zones marécageuses ou facilement inondables, les terres contaminées, les terres vulnérables ainsi que les aires et caractéristiques naturelles.

Auparavant, les municipalités n’avaient pas d’autre option que d’interdire toute exploitation dans ce genre de zone afin de les protéger, et d’autoriser une exploitation en vertu d’une modification de zonage, seulement après que des études techniques aient été réalisées. Avec le SDPE, il est possible d’autoriser des utilisations discrétionnaires dans une zone écologiquement vulnérable, si c’est approprié, à condition que l’exploitation et la modification du terrain ne soient pas interdites et que des conditions et critères précis soient respectés.


Exemple d’utilisation discrétionnaire

Une exploitation pourrait être autorisée dans une zone écologiquement vulnérable, comme une zone d’alimentation de la nappe souterraine, à condition que :

  • l’aménagement et la modification du terrain ne soient pas interdits;
  • une étude hydrogéologique démontre qu’il n’y aura pas d’impact négatif;
  • toutes les recommandations relatives aux mesures d’atténuation et de zones tampons soient mises en œuvre.

Protection et amélioration de la végétation

L’une des caractéristiques clés du SDPE est la définition d’une « exploitation » qui inclut des activités comme la modification d’un emplacement et l’enlèvement de végétation. Ceci permet aux municipalités de mieux traiter des questions que le contrôle du plan d’implantation ne vise que partiellement, notamment l’enlèvement ou le rétablissement de végétation, la protection et la préservation de la végétation naturelle existante et le dépôt de remblai. Le SDPE pourrait, par exemple, être utilisé pour maintenir ou améliorer la végétation naturelle et autoentretenue sur un terrain qui assure la liaison entre des caractéristiques naturelles. 

Protection de l’environnement naturel grâce à la surveillance

Les municipalités peuvent aussi faciliter la protection de l’environnement en se servant du SDPE pour imposer un vaste éventail de conditions. Le SDPE permet en effet d’imposer des conditions permanentes comme l’obligation de procéder à une surveillance régulière considérée nécessaire pour la protection de la santé et de la sécurité publiques ou de l’environnement naturel. Par exemple, une municipalité pourrait assortir un permis d’exploitation de conditions permanentes comme l’obligation de surveiller régulièrement la qualité de l’eau souterraine ou la fonction d’éléments du patrimoine naturel une fois l’exploitation en place, en établissant un calendrier pour en communiquer les résultats à la municipalité (p. ex., tous les trois ans). Les résultats de cette surveillance pourraient nécessiter de prendre des mesures d’atténuation afin de maintenir ou de rétablir la qualité des eaux souterraines au niveau approprié.

Rive nord du lac HuronRivière bordée d’arbresGrosse roche entourée d’eau et d’arbresRivière tumultueuse

3.4 Utilisation efficiente du sol

Le SDPE peut aider les municipalités à promouvoir une utilisation efficiente du sol en leur permettant de faciliter le réaménagement et l’intensification. Faciliter un aménagement plus dense et un réaménagement approprié va dans le sens des objectifs des politiques provinciales (p. ex., la Déclaration de principes provinciale de 2005) et des plans provinciaux (p. ex., le Plan de croissance pour la région élargie du Golden Horseshoe), tout en limitant l’étalement urbain et en évitant que l’urbanisation n’empiète sur les richesses naturelles de l’Ontario.

Les collectivités peuvent utiliser le sol plus efficacement en facilitant la construction de bâtiments conçus de façon appropriée selon une densité plus élevée, en promouvant une utilisation mixte du sol et en offrant davantage d’occasions d’aménagement dense et de réaménagement. L’utilisation plus efficiente du sol réduit les coûts pour les municipalités et les promoteurs en tirant avantage des installations existantes, comme les égouts, les aqueducs, le réseau routier et d’autres éléments de l’infrastructure. Elle peut aussi contribuer à forger des collectivités plus vivantes et plus dynamiques, en créant des quartiers où les gens peuvent se déplacer à pied et en réduisant ainsi les embouteillages. Avec des densités plus élevées et une plus grande diversité dans l’utilisation du sol, les gens utilisent moins leurs véhicules et font moins de courts trajets, ce qui contribue à améliorer la qualité de l’air et à créer des communautés actives et saines.

Immeuble à usage mixte abritant des condominiums et un café au rez-de-chausséeEntrée d’un immeuble d’appartementsMaisons en rangée de Port Credit avec aménagements paysagers à l’avant 

 


Place à la croissance

Le Plan de croissance pour la région élargie du Golden Horseshoe a été publié en juin 2006 en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance. Ce plan donne une vision complète de la croissance dans la région élargie du Golden Horseshoe pour une période de 25 ans et définit des politiques dont les objectifs sont les suivants :

  • revitaliser les centres-villes pour en faire des centres dynamiques offrant toutes sortes de commodités;
  • créer des collectivités complètes qui offrent plus d’options de vie, de travail, d’éducation, de magasinage et de divertissement;
  • offrir un choix plus varié de logements afin de répondre aux besoins des personnes de toutes les tranches d’âge;
  • freiner l’étalement urbain et protéger les terres agricoles et les espaces verts;
  • réduire les embouteillages en offrant une gamme plus large d’options de transport.

Le Plan de croissance énonce des politiques visant la densification et fixe des objectifs qui dirigent la croissance vers les zones bâties dans la région élargie du Golden Horseshoe et exige que les zones incultes désignées soient conçues de façon compacte et attrayante pour favoriser les transports en commun. La densification permettra aux municipalités de la région élargie du Golden Horseshoe d’absorber la croissance future de la population et de l’emploi tout en réduisant les pressions exercées sur les terres importantes sur le plan du patrimoine culturel et de l’agriculture.

Afin de promouvoir un système d’aménagement du territoire fondé sur des politiques et d’encourager la densification, le SDPE offre aux municipalités une plus grande souplesse à l’égard de questions comme l’utilisation du sol, la densité, les reculs, la conception et les services communautaires. Une municipalité peut ainsi établir un éventail d’utilisations autorisées la portée des conditions et la gamme d’écarts autorisés dans des normes établies, dès le départ, dans le plan officiel et dans le règlement relatif aux permis d’exploitation. Les questions d’aménagement propres à un terrain donné, comme l’art urbain, la compatibilité de l’utilisation du sol, le stationnement et l’effet d’ombre des bâtiments, sont ensuite traitées au stade du permis d’exploitation.

En prévoyant un vaste éventail d’utilisations discrétionnaires liées à des critères bien définis, le SDPE peut contribuer à concrétiser les orientations des politiques provinciales d’utilisation plus efficiente du sol et à atteindre les objectifs de la province en matière de logement abordable. Ces utilisations discrétionnaires peuvent notamment promouvoir une plus grande variété de genres d’habitation et de densité d’occupation du sol, permettre l’aménagement de pavillons-jardins et de logements secondaires dans différentes catégories d’habitation et encourager l’aménagement d’utilisations mixtes.

Le SDPE peut aider les municipalités à incorporer des normes souples et non traditionnelles d’aménagement qui facilitent une plus forte densité et une utilisation mixte du sol et promeuvent le logement abordable. Par exemple, le SDPE d’une municipalité peut s’appuyer sur les dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire et sur des normes d’aménagement d’avant-garde pour exiger une hauteur et une densité minimales, des lots plus petits et des rues plus étroites. Le SDPE présente l’avantage unique d’offrir aux municipalités la possibilité de faciliter l’adoption d’aménagements novateurs en leur permettant d’établir un éventail précis d’écarts possibles par rapport aux normes établies. Par exemple, le SDPE peut être utilisé pour réduire les exigences relatives aux places de stationnement sans exiger de dérogation mineure et pour promouvoir l’augmentation de la hauteur des bâtiments et de la densité d’occupation du sol ainsi que la réduction des retraits par rapport aux rues afin d’utiliser l’infrastructure existante de façon plus efficiente.

Immeuble de brique de quatre étagesMaisons en rangée grisesAbribus  

Comme ce schéma l’illustre, il serait possible de dépasser la hauteur maximale autorisée dans une limite spécifiée (p. ex. deux étages) à condition de respecter des critères déterminés, comme d’augmenter le recul par rapport à la rue de la même valeur que la hauteur additionnelle pour réduire l’ombre créée par celle-ci et assurer une bonne intégration du bâtiment à l’apparence et l’ambiance du quartier.

Diagramme 3 : Dérogation aux normes d’aménagement fixées


Diagramme montrant le recul de la hauteur additionnelle d’un immeuble par rapport à la rue


Aménagement axé sur les piétons et favorable au transport en commun

En spécifiant des normes maximales et minimales pour les exploitations et en assortissant les permis de conditions, les municipalités peuvent utiliser le SDPE pour exiger un aménagement davantage axé sur les piétons et favorable au transport en commun au voisinage immédiat des itinéraires existants ou prévus de transport en commun.

Le SDPE permet de prévoir une gamme étendue d’utilisations discrétionnaires qui peuvent promouvoir un mélange d’utilisations du sol dans une zone. Ceci est compatible avec le principe d’un aménagement du territoire favorable au transport en commun et axé sur les piétons, indispensable à des collectivités dynamiques et bien intégrées. La SDPE peut aussi favoriser l’utilisation de modes de transport autres que l’automobile, en permettant aux municipalités d’obtenir des améliorations du paysage des rues, comme du mobilier urbain et des installations de stationnement pour les bicyclettes. Les municipalités peuvent aussi se servir du SDPE pour exiger la cession de terrains pour l’emprise de transports en commun.

En favorisant la densification et les aménagements favorables au transport en commun, le SDPE aide aussi les municipalités à limiter l’étalement urbain et à promouvoir une meilleure utilisation de l’infrastructure existante.

 


3.5 Réaménagement durable

Les friches contaminées sont d’anciens biens industriels ou commerciaux, souvent situés à des endroits stratégiques, qui peuvent avoir été contaminés dans le cadre d’activités passées et présentent des possibilités de réaménagement. Pour les municipalités, l’utilisation des friches contaminées peut constituer un moyen efficient et durable d’atteindre leurs objectifs en matière d’aménagement du territoire, comme l’essor économique, la revitalisation, l’intensification et la protection des sources d’eau.

Espace ouvert et immeubles de brique rouge dans le Distillery District de TorontoImmeuble de brique brune abritant un café au rez-de-chaussée 

 

Pour assurer qu’un terrain peut être réaménagé en toute sécurité, la Loi sur la protection de l’environnement établit un processus d’évaluation de la contamination ainsi que des normes provinciales à respecter pour l’assainissement du terrain. Selon les activités exercées antérieurement sur le terrain, un « dossier sur l’état du site » (DES) peut être obligatoire (p. ex., lorsque la nouvelle utilisation du sol prévue est plus sensible) et fait alors partie des « lois applicables » au sens du Code du bâtiment. Les propriétaires du terrain peuvent aussi déposer un DES afin d’attester de l’état d’un bien pour diverses autres raisons, par exemple si cela fait partie des conditions d’un contrat de vente ou s’ils en ont besoin pour obtenir un financement, pour obtenir l’approbation d’une demande d’aménagement ou pour être admissible à des incitatifs financiers.

Les municipalités doivent tenir compte des avantages économiques du réaménagement d’une friche contaminée et de la protection à long terme de l’environnement et de la santé publique. La souplesse du SDPE leur permet de respecter les objectifs locaux en matière de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire tout en offrant plus de certitude et un processus plus rapide aux propriétaires qui souhaitent réaménager leurs terrains.

Au bout du compte, l’objectif du processus de réaménagement des friches contaminées est de parvenir à un aménagement durable, qui apporte un nouveau souffle de vie dans la collectivité, qui contribue à la protection de l’environnement et de la santé humaine et qui augmente la valeur du terrain en question et des terrains avoisinants. Si le terrain est contaminé, le dépôt d’un DES peut nécessiter beaucoup de temps et d’argent. En permettant l’approbation d’une demande de permis d’exploitation tout en imposant des conditions prévues d’avance, le SDPE peut offrir aux propriétaires une plus grande certitude dès le départ quant à la possibilité de réaménager leurs terrains, tout en respectant la diligence raisonnable que la municipalité exige.

Dans les situations où le dépôt d’un DES serait exigé pour la délivrance d’un permis de construire, les municipalités qui utilisent un SDPE pourraient aviser le propriétaire de cette obligation au moment où un projet est proposé et pourraient délivrer un permis d’exploitation aux termes du SDPE sans imposer le dépôt d’un DES comme condition de ce permis. À l’inverse, dans les cas où aucun autre règlement n’exige un DES, une municipalité pourrait utiliser le SDPE pour inclure le dépôt d’un DES dans les conditions préalables à la délivrance d’un permis d’exploitation.

Le tableau suivant donne des exemples d’utilisations autorisées et d’utilisations discrétionnaires prévues dans un règlement municipal relatif au SDPE. Pour chaque utilisation, le tableau donne des exemples de critères à respecter et d’études à mener pour que les utilisations discrétionnaires puissent être autorisées ainsi que des exemples de conditions préalables à la délivrance d’un permis d’exploitation et de conditions dont un permis peut être assorti. Ce tableau n’est qu’une illustration de l’éventail possible de critères et de conditions qu’une municipalité peut exiger. Les conditions spécifiques dépendront de la situation locale, et les améliorations, moyens de transport et conventions mentionnés dans ce tableau peuvent être appropriés dans certains cas, mais pas dans d’autres. Les genres de critères et de conditions à imposer dans une municipalité donnée seront précisés dans la modification au plan officiel et dans le règlement municipal établissant le SDPE.

Tableau 1 : Le réaménagement des friches industrielles et le SDPE

 

Ulilisation

Utilisation

« Critères » possibles pour l’approbation

Exemple d’étude requise pour remplir les « critères »

« Conditions » possibles à respecter avant la délivrance d’un permis

« Conditions » possibles liées à un permis

Utilisation autorisée

Comme défini dans le règlement municipal sur le SDPE

Utilisation industrielle proposéesur un ancien site industriel

Non applicable pour les utilisations autorisées

Non applicable pour les utilisations autorisées

La proposition doit satisfaire aux exigences du P.O. et du règl. municipal sur les points suivants :

-Collection et rejet des eaux pluviales sur le site

-Revêtement routier perméable

-Aménagement paysager pour minimiser la pollution sonore

-Éclairage dirigé en direction opposée des aires résidentielles

Surveillance et maintenance de mesures d’atténuation sur le site pour répondre aux normes de performance

Maintien du revêtement perméable ou utilisation d’un équivalent à la place

Présence permanente d’aménagement paysager pour l’atténuation du bruit

Utilisationsautorisées et discrétionnaires

Comme défini dans le règlement municipal sur le SDPE

Utilisation commerciale proposéesur un ancien site industriel

La nouvelle exploitation peut être soutenue par le réseau de transport

Les installations de stationnement sont compatibles avec le nouvel aménagement

Les conditions du terrain et du sol ne sortent pas des limites autorisées par les normes provinciales pour une utilisation commerciale

Étude d’impact sur les transports

Étude d’impact sur le stationnement

Évaluations environnementales du site (phases I et II)

Le promoteur doit construire un parc de stationnement à plusieurs étages au-dessus du sol (superficie au sol de X % du total du terrain) dont les caractéristiques architecturales doivent limiter l’impact visuel.

Si la contamination excède les normes provinciales pour une utilisation commerciale, le site doit être assaini et un DES déposé

Nombre minimal spécifié de places de stationnement réservées au public*

Utilisationsautorisées et discrétionnaires

Comme défini dans le règlement municipal sur le SDPE

Utilisation résidentielle proposéesur un ancien site industriel

Parc lié au réseau régional d’espaces verts à prévoir sur les sites de plus de X hectares

Accès au service local de transport en commun disponible sur le site

Exploitation conçue de façon à conserver l’énergie

Respect des critères/lignes directrices de conception établis par la municipalité

Les conditions du terrain et du sol ne sortent pas des limites autorisées par les normes provinciales pour une utilisation résidentielle

Plan conceptuel montrant que les parcs peuvent être intégrés au réseau régional d’espaces verts

Rapport montrant la disponibilité du transport en commun

Étude de faisabilité de la conservation de l’énergie

 

Plan conceptuel

 

 

Évaluations environnementales du site (phases I et II)

Espaces réservés aux parcs montrés dans les plans

Abris accessible(s) au transport en commun indiqué(s) sur les plans

Bâtiment orienté de façon à obtenir le maximum d’ensoleillement possible

Conception architecturale de l’extérieur des bâtiments compatible avec celles des bâtiments historiques**

Parcs transférés à la municipalité

Argent versé à la municipalité pour toute portion de parc qui ne peut pas être fournie

 


3.6 SDPE – résumé de cas : Canton de Lake of Bays

Le SDPE peut être utilisé pour les nouveaux sites et pour les réaménagements, dans les municipalités rurales comme dans les municipalités urbaines. Le résumé de cas suivant donne un exemple d’utilisation du SDPE dans une municipalité rurale.

Contexte des essais pilotes du SDPE

En 2001, le Règlement de l’Ontario 246/01 donnait au canton de Lake of Bays et à quatre autres municipalités pilotes les pouvoirs d’établir un SDPE dans leurs municipalités. L’objectif de ces projets pilotes était de mettre à l’essai l’efficacité du système et de cerner tout problème d’application que le cadre législatif pourrait soulever avant que celui-ci ne soit mis à la disposition de l’ensemble des municipalités ontariennes.

Les cinq municipalités pilotes et les objectifs du SDPE pour lesquels elles avaient été sélectionnées étaient les suivantes :

Région de Waterloo : faciliter la protection de la nappe souterraine contre la contamination possible par des utilisations existantes et autorisées dans des aires vulnérables de tête de puits.

District de Muskoka/Canton de Lake of Bays : permettre de mieux réglementer l’aménagement et de protéger la qualité de l’eau dans les régions littorales qui sont vulnérables sur le plan environnemental.

Cité de Toronto : faciliter l’aménagement, le réaménagement, et le réaménagement des friches contaminées dans le secteur riverain et dans les terrains portuaires du centre de Toronto.

Cité de Hamilton : assurer la compatibilité de tout nouvel aménagement ou réaménagement avec la conception et le caractère du quartier historique Gore au centre-ville.

Ville d’Oakville : faciliter un réaménagement complet basé sur une utilisation mixte du sol telle que prévue par la ville; faciliter le réaménagement des friches contaminées afin de soutenir les gares intégrées d’autobus et de chemin de fer ainsi qu’un investissement dans l’infrastructure.

Le canton de Lake of Bays : une opportunité

Situé dans le coin nord-ouest du district de Muskoka, le canton de Lake of Bays offre un paysage naturel de forêts, de roches, de lacs et de terres marécageuses. En raison de sa beauté naturelle, il constitue une destination très prisée de villégiature, de loisir et de tourisme en Ontario. Les petites collectivités de Baysville, Dorset, Dwight et Hillside, ainsi que les régions rurales et riveraines, offrent des possibilités diverses d’aménagements résidentiels et commerciaux. À l’heure actuelle, l’économie du canton repose principalement sur le tourisme, les loisirs et le secteur des services ainsi que, dans une moindre mesure, sur la foresterie et l’extraction d’agrégats. Le canton de Lake of Bays, avec une population permanente de 3 000 habitants et une population saisonnière de 18 000 habitants, a une superficie d’environ 66 000 hectares (163 083 acres).

Le canton de Lake of Bays et ses collectivités sont déterminés à protéger leurs zones littorales dont ils reconnaissent l’importance pour la protection de la salubrité des lacs. Les zones littorales sont un élément essentiel de l’écosystème des lacs et des terres parce qu’elles constituent un habitat de valeur et des zones d’alimentation pour la vie aquatique et d’autres animaux. Le littoral offre aussi aux résidents et aux visiteurs des paysages et des panoramas de toute beauté. La préservation de la végétation est essentielle car elle forme une zone tampon naturelle contre les impacts visuels de l’aménagement. Le SDPE contribue à protéger le littoral en imposant des limites au nombre d’exploitations le long du littoral ainsi qu’à l’enlèvement de la végétation par les propriétaires.

 


Comme la brochure d’information sur la zone riveraine du canton de Lake of Bays l’indique, voici quelques-uns des éléments prévus dans le SDPE de ce canton :
  • Un permis d’exploitation est exigé pour l’enlèvement de toute végétation dans un périmètre de 66 pieds ou de 100 pieds de la rive, selon le lac au bord duquel se trouve le terrain.
  • Le retrait des bâtiments par rapport à la rive peut être de 66 pieds ou de 100 pieds, selon le lac au bord duquel le terrain se trouve.
  • Un permis d’exploitation peut être exigé avant une modification du terrain ou l’enlèvement de végétation dans les zones marécageuses, à pentes élevées ou désignées en tant que patrimoine naturel.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer au règlement municipal du canton qui est disponible, avec d’autres informations connexes, à www.lakeofbays.on.ca


Chalet rouge près d’un lac

 

Résultats et avantages

En vigueur depuis le 1er janvier 2006, le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation du canton de Lake of Bays (Règlement 04-180) établit un SDPE dans le canton. Comme son guide sur le SDPE le précise, le canton de Lake of Bays a décidé de concevoir et de mettre en œuvre un SDPE pour les raisons suivantes :

  1. Le nouveau système d’aménagement, y compris les outils novateurs qu’il offre, constitue un prolongement logique de la démarche communautaire et novatrice déjà entreprise par Lake of Bays pour définir sa vision en matière d’aménagement du territoire et élaborer son plan officiel.
  2. Le SDPE offre des outils additionnels pour mettre en œuvre les politiques du plan officiel relatives à la protection de l’environnement et à la préservation du littoral naturel, notamment par la possibilité de traiter de la modification d’un emplacement et de l’enlèvement de végétation.
  3. Le SDPE simplifie le processus d’aménagement du territoire tant pour le public que pour le conseil et le personnel de la municipalité en combinant les processus d’approbation des modifications de zonage, des dérogations mineures et des plans d’implantation.
  4. Un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation permet à la municipalité d’énoncer clairement les exigences et conditions applicables aux exploitations ainsi que les règles qui gouvernent l’examen des demandes.

Même si le canton de Lake of Bays est le seul à avoir mis en œuvre le SDPE et à délivrer des permis d’exploitation, chacune des municipalités pilotes a soutenu les principes du SDPE en tant que nouvel outil d’aménagement présentant un énorme potentiel pour mieux régler les défis en matière d’aménagement du territoire et d’utilisation du sol. Les renseignements recueillis auprès de toutes les régions pilotes ont joué un rôle important pour déterminer les modifications nécessaires afin de mettre sur pied un SDPE amélioré. Le nouveau règlement provincial relatif aux permis d’exploitation tient compte des défis clés relevés par les municipalités pilotes et permet à toutes les municipalités locales de l’Ontario d’établir un SDPE dans leur propre collectivité.

Outre la protection accrue des régions littorales, du secteur riverain et de la végétation dans le canton de Lake of Bays, le SDPE a aussi été utilisé pour d’autres demandes d’aménagement du territoire dans le canton, notamment pour la construction de terrasses et de quais et l’agrandissement de logements. Le SDPE simplifie le processus d’aménagement du territoire en réduisant les types de demandes normalement requis pour ce genre de propositions d’aménagement et permet ainsi d’accélérer le processus.

3.7 Utilisation du SDPE – Scénario 1

Les articles 3.7 à 3.9 contiennent des exemples de la souplesse du SDPE en tant qu’outil à la disposition des municipalités pour régler des questions importantes d’aménagement du territoire dans différents contextes et situations.

Illustration d’une rue principale

 

  1. Le SDPE peut contribuer à la protection du patrimoine culturel contre les impacts de l’aménagement ou du réaménagement en exigeant que des études techniques soient menées pour déterminer si l’utilisation proposée est appropriée et préservera les caractéristiques patrimoniales d’un bien.
  2. Le SDPE peut aider les municipalités à faire en sorte que les nouveaux bâtiments ne déparent pas le quartier en leur permettant d’imposer des conditions relatives à l’aspect extérieur des bâtiments. Des normes ’aménagement minimales/maximales peuvent aussi être appliquées pour maintenir l’aspect et le caractère de la rue principale.
  3. Avec le SDPE, une dérogation mineure n’est pas nécessaire pour autoriser la réduction du nombre d’espaces de stationnement requis pour la nouvelle exploitation. Les exigences locales pourraient exiger du promoteur d’un projet de contribuer financièrement en contrepartie de la réduction du nombre de places de stationnement.
  4. Avec le SDPE, les municipalités ont le pouvoir d’obtenir des améliorations durables du paysage des rues (p. ex., aménagement paysager et mobilier urbain) qui peuvent contribuer à créer un milieu favorable aux piétons.
  5. La souplesse du SDPE permet aux municipalités de tenir compte des circonstances particulières d’un site; p. ex., on pourrait autoriser une terrasse en tant qu’utilisation discrétionnaire. Contrairement aux processus traditionnels d’aménagement du territoire, le SDPE peut permettre d’éviter une modification à un règlement municipal de zonage ou une dérogation mineure ainsi qu’une demande de plan d’implantation.
  6. Le SDPE peut servir à promouvoir la durabilité de l’environnement en imposant des conditions comme la perméabilité des matériaux de revêtement pour permettre d’alimenter la nappe souterraine.
  7. Illustration d’une rivière et d’un nouvel aménagementUne municipalité pourrait accorder un permis d’exploitation sous réserve de conditions comme l’obligation de surveiller régulièrement la qualité de l’eau de surface et la fonction d’éléments du patrimoine naturel pour s’assurer que le nouvel aménagement n’a pas d’impacts négatifs.

 


3.8 Utilisation du SDPE – Scénario 2

Illustration d’une rue du centre d’une municipalité de taille moyenne

 

  1. Avec le SDPE, les municipalités peuvent maintenir et améliorer l’aspect du centre-ville puisqu’elles disposent de nouveaux pouvoirs pour prendre en compte un vaste éventail de questions de conception, notamment des détails touchant l’aspect extérieur des bâtiments, la densité d’occupation du sol, l’échelle des bâtiments, le plan de situation, la signalisation et l’aménagement paysager.
  2. Une municipalité peut assujettir l’approbation d’une nouvelle exploitation à des conditions comme la fourniture de certains services ou installations communautaires, en échange d’une exploitation d’une hauteur ou d’une densité déterminée, ou de leur augmentation, si le plan officiel contient des politiques à cet effet. Par exemple, on pourrait imposer de fournir des œuvres d’art dans des lieux publics.
  3. Illustration d’espaces de stationnement pour vélosAvec le SDPE, les municipalités ont le pouvoir d’obtenir des améliorations durables du paysage des rues (p. ex., des installations pour le stationnement des bicyclettes) qui favorisent l’utilisation de modes de transport autres que l’automobile.
  4. Le SDPE permet aux municipalités de spécifier des utilisations discrétionnaires qui peuvent être autorisées sous réserve du respect de critères précis. Par exemple, un vieil immeuble industriel répertorié ou désigné en tant que bien patrimonial en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario pourrait être adapté et réaménagé pour une utilisation discrétionnaire (p. ex., résidentielle) sous réserve, entre autres critères, que l’aménagement intègre la protection des caractéristiques et éléments du bien qui présentent une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel. Des études techniques par des spécialistes des bâtiments historiques pourraient être exigées pour évaluer les impacts de l’exploitation proposée et déterminer les stratégies d’atténuation ou de conservation à adopter si l’utilisation discrétionnaire était autorisée.

3.9 Utilisation du SPDE – Scénario 3

Vue face au Sud-Ouest

Illustration d’un aménagement dans une grande municipalité urbaine

  1. Dans le cadre du SDPE, les municipalités peuvent aussi collaborer avec les promoteurs afin d’intégrer des caractéristiques de conception durable à l’extérieur des bâtiments, par exemple des toits « verts » et des cellules photovoltaïques, lorsque c’est possible.
  2. Illustration d’une coupe de bordure de trottoirLe SDPE facilite l’accessibilité en permettant aux municipalités qui le souhaitent d’imposer des conditions relatives à l’accessibilité d’une exploitation proposée. Par exemple, elles pourraient exiger des bateaux de trottoir, des rampes d’accès et des bandes d’agrément sur les trottoirs.
  3. Illustration d’un autobus et d’un abribusLa SDPE favorise l’utilisation de modes de transport autre que l’automobile, en permettant aux municipalités d’obtenir des améliorations du paysage des rues et d’exiger la cession de terrains pour l’emprise de transports en commun. Par exemple, une nouvelle exploitation pourrait être approuvée à la condition d’aménager un abris et un emplacement pour l’arrêt des autobus.

 


Vue face a l'est

Illustration d’un aménagement dans une grande municipalité urbaine

  1. Illustration du recul de la partie supérieure d’un immeuble par rapport à la rueLe SDPE offre une plus grande souplesse puisqu’il permet de s’écarter des normes établies dans des limites spécifiées à condition de respecter des critères déterminés, comme d’augmenter le recul par rapport à la rue de la même valeur que la hauteur additionnelle afin de réduire l’ombre créée par celle-ci et assurer que le nouveau bâtiment ne nuit pas au caractère du quartier.
  2. Avec le SDPE, une municipalité peut lier l’approbation d’une nouvelle exploitation à des conditions comme la fourniture de certains services ou installations communautaires, en échange d’une exploitation d’une hauteur ou d’une densité déterminée, ou de leur augmentation, si le plan officiel contient des politiques à cet effet. Par exemple, on pourrait possiblement imposer en contrepartie une contribution financière destinée aux installations de loisirs de la collectivité.
  3. Illustration d’une variation des marges de recul de cours avantUne dérogation mineure ou une modification au règlement de zonage n’est pas nécessaire pour autoriser une réduction du recul par rapport à la rue lorsque l’exploitation proposée reste dans les limites des écarts autorisés. Par exemple, dans le cadre de l’approbation d’une nouvelle exploitation, afin de promouvoir une densité plus élevée, le recul à l’avant par rapport à la rue pourrait être réduit à zéro selon la façon dont une municipalité a conçu ses exigences dans le SDPE. Les municipalités disposent ainsi de la latitude nécessaire pour tenir compte des circonstances particulières à chaque projet, tout en simplifiant le processus de demande et d’approbation.

4.0 Consultation communautaire et le SDPE

Le SDPE met l’accent sur la consultation et la participation de la population locale en amont du processus, particulièrement au moment de l’élaboration des politiques et des critères applicables aux exploitations, de façon à ce que la vision de la collectivité puisse être mise en œuvre et concrétisée à l’étape des demandes de permis.

4.1 Leçons apprises : collectivités pilotes de l’Ontario

Lorsque le SDPE a été considéré pour la première fois en Ontario, trois municipalités pilotes, la Cité de Hamilton, le canton de Lake of Bays et la Ville de Oakville, ont organisé des séances de consultation et d’information de la population locale sur un vaste éventail de sujets en rapport avec le SDPE. Ces séances ont permis de définir les meilleures pratiques pour procéder efficacement à la consultation communautaire.


Le saviez-vous?

Conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire lors de l’élaboration des politiques relatives au SDPE dans le plan officiel et de l’élaboration du règlement municipal relatif aux permis d’exploitation, ou lors de toute modification à un système déjà en place, le conseil municipal doit respecter les exigences minimales suivantes :

a) Au minimum une journée d’information est organisée afin de donner au public la possibilité d’examiner les renseignements et documents pertinents et de poser des questions à ce sujet;

b) Au moins une réunion publique est organisée afin de donner au public la possibilité de faire des commentaires sur le plan et le règlement proposés.


Il a notamment été conclu que le succès d’un SDPE exige de faire largement participer le public avant d’adopter une modification au plan officiel et un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation, afin d’obtenir un soutien étendu au sein de la collectivité en faveur du nouveau système. Autre leçon tirée de cette première expérience : il est préférable d’organiser plus d’une journée d’information ou réunion publique pour expliquer les buts, objectifs et différences d’un SDPE par rapport au processus traditionnel de zonage, de dérogations mineures et de plan d’implantation. Il sera ainsi plus facile de recueillir des commentaires du public sur une modification au plan officiel ou un projet de règlement municipal relatif aux permis d’exploitation. Voici d’autres suggestions découlant de ce projet pilote :

  • organiser des séances d’information à divers endroits afin d’assurer la participation du public si la zone d’application prévue pour le SDPE correspond à une région géographique étendue;
  • organiser un ou plusieurs ateliers de travail avec divers groupes d’intervenants afin d’étudier les détails des politiques proposées et de recueillir ainsi un vaste éventail de points de vue;
  • avant les réunions et les ateliers, distribuer au public une brochure d’information ou d’autres formes de documents soulignant les points essentiels du nouveau système proposé;
  • fournir au public des renseignements généraux concernant le SDPE, son fonctionnement, ses objectifs, les résultats et le processus;
  • utiliser des moyens visuels pour expliquer l’impact du nouveau système et obtenir l’appui de la population à l’égard d’une vision de la région; ceci est particulièrement important dans une région pour laquelle il existe des objectifs particuliers d’urbanisme.

Le saviez-vous?

Comme dans le système traditionnel de modification au plan officiel ou à un règlement de zonage, le droit d’interjeter appel d’une modification au plan officiel concernant un SDPE ou un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation est maintenu pour autant que la personne ou l’organisme public a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites au conseil avant que celui-ci prenne sa décision.


4.2 Importance de la participation précoce du public

Lors de l’élaboration ou de la modification d’un SDPE, une municipalité a l’obligation légale de faire participer le public en organisant une réunion publique et une journée d’information afin de recueillir les observations de la population locale et d’y répondre. La participation du public à ces étapes du processus est essentielle pour le succès et la crédibilité du SDPE d’une municipalité.

Il peut être dans l’intérêt des municipalités de rechercher des moyens originaux de consulter la collectivité pour s’assurer que les diverses couches de la population y participent effectivement (voir les exemples dans les articles qui suivent). En faisant participer la population aussi tôt que possible, il sera plus facile d’intégrer ses idées et commentaires dans l’ensemble du processus d’élaboration du SDPE.

Immeubles à usage mixte sur une rue bordée d’arbres à CobourgEntrée de la bibliothèque de KincardineGens assis près d’un arbre dans un parcQuartier résidentiel avec arbres matures

4.3 Importance de la collaboration

Autre élément clé essentiel au succès de la consultation communautaire : la collaboration. Pour cela, il faut favoriser l’interaction en encourageant les discussions et la prise de décisions en groupe, avec la participation de personnes qui reflètent la diversité de la collectivité. Le succès de la participation communautaire exige une participation réelle à tous les niveaux de la planification stratégique et la définition d’un cadre de travail clair pour l’interaction entre le public et l’administration locale.  

Rue principale avec vitrines de magasins à St. Catharines


Quelques principes pour une consultation communautaire efficace :
  • Les municipalités devraient s’efforcer de bien informer la population locale dès le début du processus en lui donnant un accès aussi large que possible à l’information disponible.
  • Dans toute la mesure du possible, les municipalités devraient élaborer une procédure cohérente de notification pour les réunions publiques.
  • Les rapports relatifs à l’aménagement du territoire devraient utiliser un langage clair pour décrire les questions, politiques et lignes directrices pertinentes et répondre aux préoccupations du public en la matière.

Pour s’assurer que le processus d’élaboration du SDPE est collaboratif et axé sur la collectivité, les municipalités pourraient aussi envisager diverses méthodes de consultation, notamment :

  • différentes formules de réunion;
  • utilisation d’animateurs professionnels pour les réunions communautaires;
  • rédaction de résumés des réunions communautaires;
  • éducation du public;
  • participation à des réunions d’associations communautaires;
  • création de comités consultatifs au sein de la municipalité; par exemple un comité consultatif sur le patrimoine municipal, établi aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, pourrait être consulté si la zone du SDPE proposée contient des biens patrimoniaux désignés ou répertoriés ou des districts de conservation;
  • offrir au personnel une formation sur les compétences en consultation et les services de communication externes;
  • organiser des séances de discussion ouverte sur des questions générales d’aménagement du territoire comme, par exemple, « qu’est-ce que le SDPE? »

4.4 Outils pour la consultation publique

De plus en plus, grâce à l’apparition de nouvelles approches, stratégies et technologies, les professionnels disposent d’une gamme plus étendue d’outils pour mettre au point des techniques efficaces de consultation. Les municipalités, qu’elles soient petites ou grandes, rurales ou urbaines, peuvent avoir intérêt à élaborer des documents de consultation plus mobilisateurs et plus attrayants sur le plan visuel. Des fiches d’information, des illustrations et des documents de présentation peuvent aider à expliquer simplement un processus complexe. Pour les grandes agglomérations urbaines et les SDPE plus complexes, des vues tridimensionnelles et la modélisation de la densité d’occupation du sol et de la circulation peuvent permettre à la population locale d’avoir une meilleure idée de l’impact concret d’un SDPE. Même si les nouvelles technologies ne peuvent pas remplacer la consultation directe des représentants de la collectivité, elles peuvent jouer un rôle important pour toucher de larges segments de la population de façon accessible, économique et novatrice. La technologie permet de mieux exprimer des idées visuellement et permet au public de mieux comprendre les concepts et de faire des observations lors des séances d’information et des réunions communautaires.

Les municipalités qui disposent d’un site Web pourraient aussi utiliser celui-ci pour communiquer l’information, y compris les avis d’audience publique, les rapports, les résumés des réunions de consultation communautaire et l’état d’avancement du traitement des demandes. Les municipalités peuvent aussi aller au-delà des exigences légales en élaborant un protocole pour la diffusion des avis sur les réunions publiques ou communautaires ou sur les journées d’information par l’envoi d’un courriel aux groupes d’intervenants intéressés. Néanmoins, dans les collectivités où la communication électronique n’est pas possible, une version imprimée complète de la documentation mentionnée ci-dessus pourrait être mise à la disposition du public dans un endroit facilement accessible, comme la bibliothèque locale ou la mairie.

 

Cycliste empruntant un passage pour cyclistesImmeuble de brique bruneMaison de ShelburneMaisons en rangée avec cours aménagées à Toronto

 


 

5.0 Mise en place d’un SDPE dans votre collectivité

Un processus à trois étapes

Le processus à trois étapes décrit ci-après vise à guider les municipalités qui souhaitent développer et mettre en œuvre un SDPE dans leurs collectivités respectives. Cette section donne une vue d’ensemble de la démarche requise pour élaborer les politiques du plan officiel et un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation et décrit les grandes lignes du processus d’utilisation d’un SDPE.

Dans chacune de ces trois grandes étapes, il est possible d’ajuster les divers éléments en fonction des objectifs, des circonstances et des besoins particuliers de la municipalité, à condition de respecter les exigences minimales prescrites dans les lois et règlements. Les municipalités qui souhaitent établir un SDPE devraient consulter la Loi sur l’aménagement du territoire et le règlement provincial relatif aux permis d’exploitation pour connaître toutes les exigences réglementaires. Une rencontre préalable avec les représentants du ministère (bureau des services aux municipalités de la région) serait aussi utile afin de discuter de la façon dont le SDPE pourrait être utilisé dans la municipalité.
Les étapes ci-après donnent une description des exigences clés à respecter pour établir un SDPE dans une collectivité. Toutefois, selon les circonstances, une municipalité pourrait souhaiter aller au-delà de ces exigences minimales et adopter une approche qui lui semble utile pour mettre en place un SDPE. Par exemple, même s’il ne s’agit pas d’une exigence prescrite, une municipalité pourrait créer un groupe de travail afin de susciter des idées sur l’utilisation d’un SDPE dans la collectivité, y compris organiser des ateliers de travail avec des membres intéressés de la collectivité.


Le processus à trois étapes de l’établissement du SDPE

Première étape - Jeter les bases du SDPE : le plan officiel

Deuxième étape - Établir le cadre du SDPE : le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation

Troisième étape - Travailler dans le cadre d’un système de délivrance de permis d’exploitation


5.1 Jeter les bases du SDPE : le plan officiel

Pour commencer, la municipalité doit établir le cadre du SDPE dans son plan officiel. La procédure d’adoption de politiques relatives au SDPE est similaire à celle qui s’applique aux autres catégories de modifications au plan officiel. Le processus correspond au cas où le ministre des Affaires municipales et du Logement soustrait le plan officiel et l’ensemble ou certaines des modifications proposées de l’exigence voulant qu’ils reçoivent son approbation. Le même processus s’applique généralement aux plans officiels qui ne sont pas soustraits à cette approbation obligatoire, avec certaines modifications. Veuillez consulter la Loi sur l’aménagement du territoire et le règlement de l’Ontario relatif aux permis d’exploitation pour obtenir des renseignements complets sur le processus d’approbation.

1. Développer une vision : Avant d’utiliser le SDPE, le conseil municipal doit modifier son plan officiel conformément aux exigences prescrites afin de désigner la zone du SDPE et de définir comment le système sera utilisé. En rédigeant une modification au plan officiel qui établit un SDPE, une municipalité propose une vision pour l’aménagement du territoire dans la zone visée. C’est à cette étape que les municipalités doivent énoncer les buts, objectifs et politiques qu’elles poursuivent en proposant un SDPE et, ce faisant, elles déterminent l’objectif du SDPE et la façon dont il sera utilisé pour concrétiser la vision communautaire. Les municipalités devraient tenir compte des caractéristiques de la zone proposée, y compris sa superficie, son caractère et ses éléments (p. ex., éléments du patrimoine naturel, contraintes et possibilités d’aménagement, bâtiments historiques, etc.) ainsi que l’objectif qu’elles poursuivent en établissant le SDPE.

En règle générale, les politiques du plan officiel devraient fournir des orientations sur les caractéristiques clés du SDPE. Les types de critères et de conditions identifiés dans le plan officiel doivent être compatibles avec les buts, objectifs et politiques relatifs à l’utilisation du SDPE.


La municipalité prépare une proposition de modification au plan officiel afin de développer une vision pour le SDPE.
Les boîtes qui suivent indiquent ce qu’une modification au plan officiel relative au SDPE doit contenir ainsi que les processus et éléments qu’une municipalité pourrait souhaiter inclure dans son SDPE.
Pour mettre en place un SDPE, il est obligatoire que le plan officiel contienne ce qui suit (conformément au par. 3 (1) du règlement provincial sur les permis d’exploitation) :
  • désignation de la ou des zones proposées pour le SDPE;
  • étendue des pouvoirs qui peuvent être délégués;
  • déclaration des buts, des objectifs et des politiques que poursuit la municipalité;
  • types de conditions qui peuvent être inclus dans le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation;
  • types de critères qui peuvent être inclus dans le règlement municipal selon lesquels les demandes seront évaluées.

Parallèlement aux dispositions obligatoires, le plan officiel peut aussi faire ce qui suit (conformément aux par. 3 (4) et 3 (5) du règlement provincial sur les permis d’exploitation) :
  • contenir des renseignements et documents qui doivent être fournis, en plus de ceux énoncés à l’annexe 1 du règlement provincial relatif aux permis d’exploitation;
  • exempter des catégories d’exploitations ou des utilisations du sol à l’une ou l’autre des exigences prévues à l’annexe 1 provincial du règlement relatif aux permis d’exploitation;
  • établir des politiques relatives à la fourniture d’installations, de services et autres éléments qui peuvent être exigés en échange d’une exploitation d’une hauteur ou d’une densité déterminée, ou de leur augmentation.

Étant donné que l’accent est mis sur la participation de la population locale dès le début de l’établissement de la vision à long terme pour la zone visée par le SDPE, toute demande de permis d’exploitation qui respecte les politiques du plan officiel et le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation ne doit pas faire l’objet d’une consultation publique additionnelle.

Les municipalités devraient s’assurer, par le biais de l’avis public puis de la journée d’information et de la réunion publique, que les membres du public connaissent leurs droits d’appel à tous les stades du processus du SDPE.


2. Participation de la collectivité : Au cours de cette étape, la municipalité travaillera avec le public afin d’affiner la vision communautaire pour l’utilisation du sol dans la collectivité. La municipalité doit organiser au moins une journée d’information publique afin de donner à la population locale l’occasion d’examiner la modification proposée au plan officiel et de poser des questions à ce sujet. Il est également exigé de tenir au moins une réunion publique afin de recueillir les commentaires de la population locale sur la modification proposée au plan officiel relative au SDPE. Toute personne intéressée peut participer à l’élaboration des politiques relatives au SDPE dans le cadre du processus de consultation publique. Quiconque a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites au conseil avant que celui-ci n’ait pris sa décision peut interjeter appel devant la CAMO.


  • La municipalité doit donner avis d’au moins une réunion publique et une journée d’information sur la modification au plan officiel portant sur le SDPE. Ces avis peuvent être donnés conjointement ou séparément.
  • Une journée d’information est organisée pour donner au public la possibilité d’examiner la modification proposée au plan officiel concernant le SDPE et de poser des questions à ce sujet. Cette journée d’information doit avoir lieu au moins 7 jours avant la réunion publique.
  • Le texte de la modification proposée au plan officiel concernant le SDPE et la documentation pertinente doivent être disponibles au moins 20 jours avant la réunion publique.
  • Une réunion publique est organisée pour recueillir des observations sur la modification proposée au plan officiel.

3. Adoption et avis : Le conseil municipal peut traiter et adopter la modification au plan officiel relative au SDPE suivant le même processus que pour tout autres type de modifications au plan officiel. Conformément au Règl. de l’Ont. 608/06, le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation peut être développé en même temps que la modification au plan officiel et adopté par le conseil municipal immédiatement après l’adoption de celle-ci. En cas d’appel, la CAMO peut aussi examiner les deux questions ensemble.
  • La municipalité rédige le texte définitif de la modification au plan officiel et l’adopte.
  • Le conseil municipal veille à ce que l’avis d’adoption soit donné dans les 15 jours suivant l’adoption de la modification au plan officiel.

4. Droits d’appel : Le SDPE concentre la participation du public et autorise les appels en amont du processus, au moment de l’adoption des politiques du plan officiel qui établissent les permis d’exploitation. À ce stade, toute personne ayant participé au processus de planification peut interjeter appel devant la CAMO, sous réserve des dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire.


  • Comme pour les autres types de modifications au plan officiel, il est possible d’interjeter appel de la modification dans les 20 jours suivant l’avis de son adoption.
  • Toute personne ayant des objections et qui a fait une présentation devant le conseil (par écrit ou oralement lors d’une réunion publique) avant que celui-ci n’ait pris sa décision, peut interjeter appel devant la CAMO de la décision du conseil relative aux politiques du plan officiel. En cas d’appel, un avis d’appel doit être donné au secrétaire de la municipalité.
  • Le secrétaire de la municipalité doit transmettre le dossier d’appel à la CAMO dans les 15 jours suivant sa réception.
  • La CAMO reçoit l’appel et fixe une date d’audience, à moins qu’il ne soit tenté de rejeter l’appel sans tenir d’audience.
  • La CAMO peut décider d’approuver la modification au plan officiel relative au SDPE, de la rejeter, ou d’y apporter des modifications.

5. Date d’entrée en vigueur : Comme dans le cas des autres modifications au plan officiel, les politiques du plan officiel relatives au SDPE entrent en vigueur :

  • soit le lendemain du dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel, si aucun appel n’est déposé;
  • soit le lendemain du jour où la CAMO a statué sur tous les appels.

Avant de commencer à délivrer des permis d’exploitation dans la zone du SDPE, la municipalité doit aussi adopter un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation pour la zone en question. Ce règlement municipal peut développé en même temps que la modification au plan officiel, ou ultérieurement.

5.2 Établir le cadre du SDPE : le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation

La deuxième étape consiste à établir le cadre de mise en œuvre du SDPE dans un règlement relatif aux permis d’exploitation. Pour établir ce règlement municipal, les municipalités doivent respecter un certain nombre d’exigences qui visent à rendre le processus à la fois clair et bien défini et à fournir au public suffisamment d’information pour lui permettre de prendre des décisions éclairées quant à la vision de l’avenir de la collectivité. Le processus d’adoption du règlement municipal relatif aux permis d’exploitation est similaire à celui des règlements municipaux de zonage, avec l’obligation additionnelle d’organiser une journée d’information publique.

1. Contenu du règlement municipal relatif aux permis d’exploitation : Le conseil municipal doit adopter un règlement municipal conformément aux exigences prescrites. Il peut le faire en même temps que l’adoption de la modification au plan officiel relatif au SDPE, ou par la suite. Le règlement municipal est le document qui concrétise la vision établie dans le plan officiel. Il met en œuvre les politiques du plan officiel, prévoit leur administration courante et précise les exigences applicables aux exploitations. Comme un règlement de zonage, le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation précise les utilisations autorisées ainsi que les normes minimales et maximales en matière d’exploitation. De plus, ce règlement établit et énonce les conditions de mise en œuvre du SDPE; par exemple, il décrit les modalités de révision interne des décisions relatives aux permis d’exploitation.


    La municipalité prépare un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation.

Pour établir un SDPE, les municipalités doivent respecter les règles suivantes concernant les dispositions minimales que doit contenir le règlement municipal :


Conformément au par. 4 (2) du Règl. de l’Ont. 608/06, un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation doit :

  • contenir une description de la zone à laquelle s’applique le règlement municipal, celle-ci devant être située dans les limites de la zone désignée dans le plan officiel;
  • énoncer et définir les utilisations du sol autorisées;
  • contenir une liste des normes minimales et maximales en matière d’exploitation;
  • énoncer les modalités de révision interne des décisions relatives aux permis d’exploitation;
  • énoncer la manière dont avis est donné des décisions relatives aux permis d’exploitation;
  • décrire la procédure à suivre pour modifier des permis d’exploitation, des conventions conclues dans le cadre d’un permis d’exploitation ou des conventions antérieures relatives à un plan d’implantation;
  • énoncer les conditions qui pourraient être assorties aux décisions d’approbation;
  • préciser l’étendue des pouvoirs qui sont délégués et les restrictions dont est assortie la délégation;
  • indiquer que l’installation d’une salle de classe mobile sur un emplacement scolaire est exemptée de l’obligation d’obtenir un permis d’exploitation si cet emplacement existait le 1erjanvier 2007.

Outre ce qu’un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation doit obligatoirement contenir, conformément au par. 4 (3) du Règl. de l’Ont. 608/06, le règlement municipal peut aussi :

  • interdire toute exploitation ou tout changement d’utilisation du sol sans permis d’exploitation;
  • énoncer et définir des catégories d’exploitations;
  • établir un éventail de dérogations possibles aux normes applicables aux exploitations;
  • contenir une liste des catégories d’exploitations ou d’utilisations du sol qui peuvent être autorisées s’il a été satisfait aux critères énoncés dans le plan officiel et dans le règlement municipal (utilisations discrétionnaires);
  • exempter toute catégorie d’exploitations ou d’utilisations du sol à l’obligation d’obtenir un permis d’exploitation;
  • énoncer des critères dont la municipalité doit tenir compte pour prendre des décisions concernant des permis d’exploitation.

2. Participation de la collectivité : À cette étape, la participation de la population locale demeure importante puisque c’est à ce moment-là que la municipalité établira les dispositions particulières nécessaires à la mise en œuvre de la vision communautaire. La municipalité doit favoriser la participation du public en organisant au moins une journée d’information au cours de laquelle le public aura l’occasion d’examiner le règlement municipal et de poser des questions à ce sujet. Il est également obligatoire d’organiser au moins une réunion publique afin de donner aux membres du public l’occasion de faire connaître leur point de vue avant que le conseil ne prenne une décision. Toute personne qui n’est pas satisfaite de la décision prise par le conseil concernant le règlement municipal peut interjeter appel devant la CAMO, à condition qu’elle ait présenté des observations orales, lors d’une réunion publique, ou écrites au conseil avant que celui-ci n’ait pris sa décision.


  • La municipalité doit donner avis d’une réunion publique et d’une journée d’information sur le règlement relatif aux permis d’exploitation. Ces avis peuvent être donnés conjointement ou séparément.
  • Une journée d’information est organisée pour donner au public la possibilité d’examiner le règlement municipal proposé et de poser des questions à ce sujet. Cette journée d’information doit avoir lieu au moins 7 jours avant la réunion publique.
  • Les renseignements et les documents requis concernant le règlement municipal relatif aux permis doivent être disponibles au moins 20 jours avant la réunion publique.
  • Une réunion publique est organisée pour recueillir des observations sur le règlement municipal proposé.

3. Adoption et avis : Le conseil municipal peut traiter et adopter le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation suivant la procédure normale, comme pour un règlement de zonage. Conformément au Règl. de l’Ont. 608/06 le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation peut être développé en même temps que la modification au plan officiel et adopté par le conseil municipal immédiatement après l’adoption de celle-ci. En cas d’appel, la CAMO peut aussi examiner les deux questions ensemble.


  • La municipalité rédige le texte final du règlement municipal et l’adopte.
  • Le secrétaire de la municipalité doit donner un avis au public dans les 15 jours suivant l’adoption du règlement municipal.

4. Droits d’appel : Le SDPE concentre la participation du public et autorise les appels en amont du processus, au moment de l’établissement du règlement municipal relatif aux permis d’exploitation. Comme dans le cas de la modification au plan officiel, toute personne qui a déjà participé au processus de planification peut interjeter appel devant la CAMO, sous réserve des dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire.


  • De la même façon que pour les modifications d’un règlement municipal de zonage, il est possible d’interjeter appel d’un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation dans les 20 jours suivant la date de l’avis de son adoption.
  • Toute personne ayant des objections et qui a fait une présentation devant le conseil (par écrit ou oralement lors d’une réunion publique) avant que celui-ci n’ait pris sa décision, peut interjeter appel devant la CAMO de la décision du conseil relative au règlement municipal sur les permis d’exploitation. En cas d’appel, un avis d’appel doit être donné au secrétaire de la municipalité.
  • Le secrétaire de la municipalité doit transmettre le dossier d’appel à la CAMO au plus tard 15 jours après la date limite pour le dépôt d’un appel.
  • La CAMO reçoit l’appel et fixe une date d’audience, à moins qu’il ne soit tenté de rejeter l’appel sans tenir d’audience.
  • La CAMO peut décider d’approuver le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation sans changement, le refuser, y apporter des modifications, ou ordonner au conseil municipal de l’annuler ou d’y apporter des modifications.

Le saviez-vous?

Aux termes du Règl. de l’Ont. 608/06, outre les exigences énoncées à l’article 6 (Avis d’adoption d’un règlement municipal de zonage) du Règl. de l’Ont. 545/06 (Règlements municipaux de zonage, règlements municipaux portant utilisation différée et règlements municipaux d’interdiction provisoire), l’avis d’adoption d’un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation doit comprendre ce qui suit :

a) une description du but et de l’effet du système de délivrance de permis d’exploitation dans la municipalité;

b) une description de la ou des zones de délivrance de permis d’exploitation proposées;

c) une déclaration portant que seul le propriétaire du terrain auquel s’applique une demande de permis d’exploitation peut interjeter appel d’une décision à ce sujet devant la CAMO;

d) une description des modalités de révision interne que comprend le règlement municipal.

Dans les deux règlements, les dispositions relatives à l’avis ne sont que des exigences minimales et les municipalités sont libres d’inclure des renseignements additionnels dans tout avis.


5. Date d’entrée en vigueur : Le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation entre en vigueur :

  • soit le lendemain du dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel, si aucun appel n’est déposé;
  • soit le lendemain du jour où la CAMO a statué sur tous les appels, ou à toute date ultérieure que la CAMO ordonne.

Le Règl. de l’Ont. 608/06 relatif aux permis d’exploitation (paragraphe 9 (2)) prévoit que la totalité ou une partie seulement du règlement municipal peut entrer en vigueur. La CAMO peut, de sa propre initiative ou sur motion d’une personne ou d’un organisme public, rendre une ordonnance prévoyant que toute partie du règlement municipal qui n’est pas en cause dans un appel est réputée être entrée en vigueur le lendemain du dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel.

Le jour où le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation prend effet, tous les règlements municipaux adoptés en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire sont réputés être abrogés pour la zone de délivrance de permis d’exploitation.

Les municipalités peuvent commencer à délivrer des permis d’exploitation dans cette zone dès que les politiques du plan officiel et le règlement relatif aux permis d’exploitation sont en vigueur.

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5.3 Travailler dans le cadre d’un SDPE

Au cours de la troisième et dernière étape, les municipalités utiliseront le SDPE et délivreront des permis d’exploitation dans le cadre qu’elles ont établi (voir l'Annexe 4 - Processus de demande d'un permis d'exploitation). Les municipalités mettront en œuvre les objectifs et la vision en matière d’utilisation du sol qu’elles ont élaborés au cours des étapes précédentes.

La demande de permis d’exploitation

Préparer une demande : pour construire ou édifier un bâtiment ou une construction ou pour modifier un emplacement sur un terrain qui se trouve dans une zone de délivrance de permis d’exploitation, il peut être nécessaire de présenter une demande de permis d’exploitation. L’Annexe 1 du règlement provincial relatif aux permis d’exploitation précise les renseignements et documents que doit contenir le dossier de demande de permis d’exploitation.

Toutefois, par le biais de leur plan officiel, les municipalités peuvent aussi exiger des renseignements additionnels pour répondre à leurs besoins particuliers. Dans ce cas, le dossier de demande doit répondre à ces exigences pour être considéré « complet ». Comme déjà expliqué auparavant, le SDPE permet aussi aux municipalités de soustraire des catégories d’exploitation ou des utilisations du sol d’une partie ou de la totalité de ces exigences, sous réserve que le plan officiel établisse les renseignements et la documentation qui doivent accompagner une demande relevant de cette catégorie ou utilisation.

Un permis d’exploitation n’est pas nécessairement exigé pour toutes les exploitations : une municipalité peut décider de soustraire une catégorie d’exploitation ou une utilisation du sol de l’obligation d’obtenir un permis d’exploitation sous réserve que le règlement municipal le précise. Par exemple, une municipalité pourrait décider d’exempter d’un permis d’exploitation les projets comme la construction d’une remise de jardin, de structures accessoires ou d’un abri de piscine afin de faciliter et d’accélérer les propositions mineures. Ces projets devront néanmoins respecter les exigences correspondantes énoncées dans le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation.

Prendre une décision et aller de l’avant : une fois que la municipalité a reçu un dossier complet de demande de permis d’exploitation, le conseil municipal (ou la personne ou le comité auquel il a délégué ses pouvoirs) a 45 jours pour rendre une décision, après quoi le demandeur pourrait demander que l’affaire soit renvoyée à la CAMO. Un conseil peut prendre l’une ou l’autre des décisions suivantes à l’égard d’une demande de permis d’exploitation :
  • refuser la demande;
  • approuver la demande et délivrer un permis d’exploitation sans l’assortir de conditions;
  • approuver la demande et exiger que des conditions soient satisfaites avant la délivrance d’un permis d’exploitation;
  • approuver la demande et délivrer un permis d’exploitation assorti de conditions;
  • approuver la demande, exiger que des conditions soient satisfaites avant la délivrance d’un permis d’exploitation et, une fois ces conditions satisfaites, délivrer un permis d’exploitation assorti de conditions.

Approbations et conventions d’exploitation

Conditions : les municipalités peuvent imposer des conditions de différentes façons. Elles peuvent exiger que des conditions soient satisfaites avant de délivrer un permis d’exploitation, assortir un permis d’exploitation de conditions, ou les deux. Toutefois, toutes les conditions imposées doivent être « raisonnables compte tenu de l’utilisation appropriée du sol et doivent se rapporter à une telle utilisation »; elles doivent aussi respecter toutes les autres exigences prévues par le règlement. (La section 2 contient des explications plus détaillées à propos des conditions imposées dans le cadre du SDPE).

Conventions : une municipalité peut exiger du propriétaire du terrain qu’il conclue une ou plusieurs conventions avec elle à l’égard d’une ou de plusieurs conditions imposées. Par exemple, une convention pourrait être exigée dans le cas où une condition se poursuit pendant un certain temps (comme la surveillance de la protection de l’environnement naturel). Similaires aux conventions relatives aux plans d’implantation et aux lotissements, les conventions relatives aux permis d’exploitation peuvent être enregistrées à l’égard du terrain auquel elles s’appliquent, autorisant ainsi la municipalité à les faire respecter par les propriétaires subséquents du terrain.

Pénalités : comme dans le cas d’une personne qui contrevient à un règlement municipal adopté en vertu de l’article 34 (zonage) de la Loi sur l’aménagement du territoire, quiconque contrevient à un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation ou aux conditions d’un permis d’exploitation est coupable d’une infraction et, sur déclaration de culpabilité, passible des amendes stipulées dans l’article 67 (pénalité) de la loi.

Appels et motions concernant les demandes de permis d’exploitation

Appel d’une décision : l’un des éléments clés du SDPE est le fait qu’à l’étape du permis d’exploitation, seul l’auteur de la demande a le droit d’interjeter appel de la décision du conseil devant la CAMO. Il peut interjeter appel de la décision (y compris le refus et l’imposition de conditions) au plus tard 20 jours après le jour où l’avis de la décision est donné. De plus, si le conseil ne prend pas de décision dans les 45 jours qui suivent la date de la réception d’un dossier complet, l’auteur de la demande peut aussi interjeter appel.

Pour plus de renseignements concernant les responsabilités du secrétaire municipal lorsqu’il reçoit un avis d’appel, veuillez vous reporter à l'Annexe 5 - Obligations du secrétaire lorsqu'il reçoit un avis d'appel.

Motions devant la CAMO : le règlement provincial prévoit que le demandeur d’un permis peut présenter une motion à la CAMO pour déterminer si l’information et la documentation présentées à l’appui de la demande sont complètes ou raisonnables ou si l’une quelconque des conditions imposées a été réalisée.

Impact sur la construction des bâtiments

En Ontario, la construction et la rénovation des bâtiments ainsi que certaines modifications dans leur utilisation sont régies par la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Le Code du bâtiment est un règlement, pris en application de cette loi, qui énonce des exigences administratives et techniques détaillées. Entre autres choses, le Code du bâtiment établit la « réglementation applicable » qui doit être respectée avant que le chef du service du bâtiment de la municipalité puisse délivrer un permis de construire.

Certaines catégories de règlements municipaux et d’approbations relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire font partie de cette liste de lois et règlements applicables. Les règlements municipaux de zonage en font notamment partie, de même que les règlements municipaux relatifs aux permis d’exploitation. Dans le cas d’un projet qui est interdit à moins qu’un permis d’exploitation ne soit obtenu, la délivrance du permis d’exploitation est l’une des approbations dont le chef du service du bâtiment de la municipalité exigerait la preuve avant de délivrer un permis de construire.

Modification du SDPE

Pour modifier le SDPE : les demandes de permis d’exploitation qui ne répondent pas aux politiques ou dispositions du plan officiel ou du règlement municipal relatif aux permis d’exploitation ne seraient pas approuvées à moins que l’un ou les deux de ces documents ne soient modifiés. La municipalité ou toute personne intéressée peut demander que le SDPE soit modifié. Ce genre de demande relève du processus d’aménagement du territoire établi dans la Loi de l’aménagement du territoire, y compris la publication d’un avis, la participation du public et les droits d’appel. Si des objections sont formulées à l’égard des modifications proposées aux politiques du plan officiel ou au règlement municipal relatif aux permis d’exploitation, toute personne qui a présenté des observations (par écrit ou oralement lors d’une réunion publique) avant que le conseil n’ait pris sa décision peut interjeter appel de cette décision devant la CAMO.


6.0 Conclusion

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a rédigé ce guide afin d’aider les municipalités et autres entités intéressées à comprendre les rouages d’un SDPE et à mettre en œuvre un tel système dans leur collectivité. Bicyclettes appuyées contre une grange rougeCe guide donne des exemples de la façon dont les caractéristiques clés d’un SDPE peuvent être utilisées pour relever les défis courants en matière d’aménagement du territoire. Il souligne l’importance de la participation de la population locale à l’établissement d’un SDPE et explique certains des processus minimaux qu’exige cet établissement, y compris les dispositions réglementaires pertinentes. Il ne s’agit que d’un guide. Les municipalités sont responsables des décisions locales, y compris du respect des lois et règlements applicables. Il est recommandé aux municipalités qui souhaitent établir un SDPE dans leur territoire de consulter la Loi sur l’aménagement du territoire et le règlement provincial relatif aux permis d’exploitation pour obtenir des renseignements plus détaillés.

6.1 Renseignements complémentaires

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Direction de la planification provinciale
777, rue Bay, 14e étage
Toronto M5G 2E5
416 585-6041

Bureaux des services aux municipalités

Pour obtenir de l’information et de l’assistance, veuillez communiquer avec l’un des cinq bureaux des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement ou visiter le site des portails régionaux des municipalités de l'Ontario


6.2 Ressources additionnelles

Système de délivrance des permis d'exploitation

Information et documentation sur le SDPE

Règlement de l'Ontario 608/06

Règlement provincial donnant aux municipalités locales les pouvoirs d’utiliser le SDPE et d’établir des exigences minimales pour l’utilisation de ce système.

Canton de Lake of Bays

Le site Web du canton de Lake of Bays, la première municipalité de l’Ontario à avoir mis en œuvre et utilisé le SDPE.

Déclaration de principes provinciale

La Déclaration de principes provinciale est le document de politique complémentaire de la Loi sur l’aménagement du territoire. Elle fournit des directives en matière de politique aux décisionnaires sur les questions d’intérêt provincial en rapport avec l’utilisation du sol et l’aménagement du territoire.

Place à la croissance

Place à la croissance est le programme mis en place par le gouvernement de l’Ontario pour gérer la croissance et l’aménagement du territoire dans la province, de manière à soutenir la prospérité économique tout en protégeant l’environnement et en aidant les collectivités à atteindre une meilleure qualité de vie.

Manuel des améliorations communautaires
Ce manuel vise à informer et à aider les municipalités et les autres intéressés à l’égard des plans d’améliorations communautaires prévus à l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Friches contaminées Ontario
Le réaménagement des friches contaminées constitue un élément essentiel Brownfields pour édifier des collectivités fortes. Le réaménagement d’anciens sites industriels ou commerciaux inutilisés contribuera à revitaliser des quartiers, à créer des emplois et des logements et à favoriser l’aménagement dans des régions où il existe déjà des moyens de transport en commun, une infrastructure et des installations communautaires.


(Les organigrammes qui suivent indiquent l’essentiel du processus – certaines étapes ne sont pas indiquées)

Annexe 1 – Processus de modification au plan officiel relative au SDPE – municipalité exemptée de l’approbation

Organigramme 1 : La municipalité prépare la modification du plan officiel (MPO) conformément à l’art. 3 du Règl. de l’Ont. 608/06 – Permis d’exploitation. La municipalité donne au public un avis de journée d’information et de réunion publique au sujet de la MPO relative au Système de délivrance de permis d’exploitation (SDPE). Le plan, l’information et la documentation doivent être disponibles au moins 20 jours avant la réunion publique. La journée d’information se tient au moins 7 jours avant la réunion publique. Tenue de la réunion publique. Le conseil adopte sa MPO. Le conseil doit veiller à ce qu’un avis soit donné dans les 15 jours de l’adoption de la MPO. Sous réserve de certaines restrictions, une personne ou un organisme admissible peut interjeter appel de l’adoption de la MPO devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). En l’absence d’appel pendant 20 jours après que l’avis d’adoption a été donné, la MPO relative au SDPE entre en vigueur et le processus de MPO prend fin. Si la décision du conseil d’adopter la MPO fait l’objet d’un appel, la CAMO peut le rejeter sans tenir d’audience, ou peut en tenir une et approuver la MPO (avec toute modification qu’elle y apporte) ou refuser de l’approuver.

Annexe 2 – Processus de modification au plan officiel relative au SDPE – municipalité non exemptée de l’approbation

Organigramme 2 : La municipalité prépare la modification du plan officiel (MPO) conformément à l’art. 3 du Règl. de l’Ont. 608/06 – Permis d’exploitation. La municipalité donne au public un avis de journée d’information et de réunion publique au sujet de la MPO relative au Système de délivrance de permis d’exploitation (SDPE). Le plan, l’information et la documentation doivent être disponibles au moins 20 jours avant la réunion publique. La journée d’information se tient au moins 7 jours avant la réunion publique. Tenue de la réunion publique. Le conseil adopte sa MPO. Le conseil donne un avis d’adoption et envoie le plan à l’autorité approbatrice. L’autorité approbatrice prend une décision et donne un avis de décision. Sous réserve de certaines restrictions, une personne ou un organisme admissible peut interjeter appel de la décision de l’autorité approbatrice devant la CAMO. En l’absence d’appel pendant 20 jours après que l’avis d’adoption a été donné, la MPO relative au SDPE entre en vigueur et le processus de MPO prend fin. Si la décision de l’autorité approbatrice fait l’objet d’un appel, la CAMO peut le rejeter sans tenir d’audience, ou peut en tenir une et approuver la MPO (avec toute modification qu’elle y apporte) ou refuser de l’approuver.   

Annexe 3 – Processus d’adoption d’un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation

Organigramme 3 : La municipalité prépare le règlement municipal sur les permis d’exploitation conformément à l’art. 4 du Règl. de l’Ont. 608/06 – Permis d’exploitation. La municipalité donne au public un avis de journée d’information et de réunion publique au sujet du règlement municipal sur les permis d’exploitation. L’information et la documentation doivent être disponibles au moins 20 jours avant la réunion publique. La journée d’information se tient au moins 7 jours avant la réunion publique. Tenue de la réunion publique. Le conseil adopte son règlement sur les permis d’exploitation. Le conseil donne un avis d’adoption et un avis de règlement municipal proposé sur les permis d’exploitation. Sous réserve de certaines restrictions, une personne ou un organisme admissible peut interjeter appel de l’adoption du règlement municipal sur les permis d’exploitation devant la CAMO. En l’absence d’appel, le règlement municipal sur les permis d’exploitation est réputé entré en vigueur le lendemain du dernier jour prévu pour les appels et le processus du règlement municipal sur les permis d’exploitation prend fin. Si la décision du conseil d’adopter le règlement municipal fait l’objet d’un appel, la CAMO peut rejeter l’appel sans tenir d’audience, ou peut en tenir une et approuver le règlement municipal sur les permis d’exploitation (avec toute modification qu’elle y apporte) ou refuser de l’approuver.  

Annexe 4 – Processus de demande d’un permis d’exploitation

Organigramme 4 : La MPO et le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation sont adoptés et en vigueur. Si un permis est exigé, on prépare une demande qui contient les renseignements et les documents précisés à l’annexe 1 du règlement sur les permis d’exploitation, ainsi que les autres renseignements que la municipalité exige aux termes du plan officiel. Le conseil peut s’entretenir avec les personnes ou organismes publics que la demande, à son avis, intéresse. Le conseil prend une des décisions suivantes : • Refus; • Approbation sans condition liée au permis; • Approbation et exigence que des conditions soient satisfaites avant la délivrance d’un permis d’exploitation; • Approbation avec conditions liées au permis; • Approbation et exigences que des conditions soient satisfaites avant la délivrance d’un permis d’exploitation et conditions liées à celui-ci. Au plus tard 15 jours après que le conseil prend une décision, un avis écrit de celle-ci doit être donné à l’auteur de la demande et aux personnes ou organismes publics inscrits. Si l’auteur de la demande n’interjette pas appel et que le conseil est convaincu que les conditions sont respectées, le conseil délivre un permis d’exploitation et l’auteur de la demande présente une demande de permis de construire. L’auteur de la demande peut interjeter appel des décisions (y compris un refus ou les conditions imposées) devant la CAMO. Celle-ci peut prendre toute décision que le conseil aurait pu prendre. Le conseil doit être convaincu que toute condition imposée est ou sera respectée avant de délivrer le permis d’exploitation.

Annexe 5 –Obligations du secrétaire lorsqu’il reçoit un avis d’appel concernant une demande de permis d’exploitation


Lorsqu’il reçoit un avis d’appel (voir l’article 13 du règlement provincial relatif aux permis d’exploitation) le secrétaire de la municipalité doit faire en sorte que soit constitué un dossier contenant les pièces suivantes :

  • l’original ou une copie conforme de la demande,
  • une copie du règlement municipal relatif aux permis d’exploitation qu’il certifie conforme,
  • une copie de toute décision du conseil ou du décisionnaire autorisé se rapportant à la demande qu’il certifie conforme,
  • un affidavit ou une déclaration sous serment, souscrit par un employé de la municipalité, attestant que les exigences relatives à la remise d’un avis ont été respectées.

Dans les 15 jours qui suivent le jour de la réception de l’avis d’appel, le secrétaire doit transmettre l’avis d’appel, le dossier et les droits à la Commission des affaires municipales.


ISBN 978-1-4249-7790-1 (HTML)

ISBN 978-1-4249-7791-8 (PDF)