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Le document 'Une ceinture de verdure croissante', 2008

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Une ceinture de verdure croissante - Critères d'expansion

La population de l’Ontario en est venue à apprécier la ceinture de verdure depuis sa création en février 2005. Elle protège 1,8 million d’acres de terres écologiquement fragiles et agricoles de la région élargie du Golden Horseshoe. Et la croissance de la ceinture de verdure pourrait encore améliorer la qualité de vie de la population ontarienne.

En mars et avril 2008, le ministère des Affaires municipales et du Logement a organisé des consultations quant à l’ébauche de critères applicables à l’évaluation d’éventuelles demandes d’expansion de la ceinture de verdure, formulées par les municipalités. Fort des conseils recueillis, le gouvernement de l’Ontario a élaboré des critères d’évaluation des demandes d’expansion de la ceinture de verdure émanant des administrations régionales et de comté, et des municipalités à palier unique.

Le présent document renferme des renseignements généraux sur la ceinture de verdure, et expose, dans leurs grandes lignes, les critères et le processus que le ministre des Affaires municipales et du Logement utilisera, en consultation avec les ministères partenaires, afin d’évaluer les demandes municipales d’expansion de la ceinture actuelle.

Table des matières


La Loi De 2005 sur la Ceinture de Verdure et le Plan de la Ceinture de Verdure

Le Plan de la ceinture de verdure, ainsi que les limites de cette ceinture, ont été établis en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure. La Loi n’autorise que le ministre des Affaires municipales et du Logement à proposer des modifications du plan et seul le lieutenant-gouverneur, sur recommandation du Conseil des ministres, peut les approuver.

Les décisions relatives aux demandes d’aménagement doivent être conformes au Plan de la ceinture de verdure. Les municipalités doivent également rendre leurs documents d’aménagement (p. ex., leurs plans officiels) conformes au plan.

La Loi exige l’examen complet des politiques du Plan de la ceinture de verdure tous les 10 ans. L’examen doit être coordonné avec ceux du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. Le premier examen décennal aura lieu en 2015.

La Loi exigeait aussi que le gouvernement crée le Conseil de la ceinture de verdure, qui conseille le ministre à l’égard des questions relatives à la ceinture, y compris l’examen décennal et les propositions de modification du plan de la ceinture de verdure.

Les critères d’expansion de la ceinture de verdure ne remplacent en aucun cas l’examen décennal ni ne limitent la capacité du ministre des Affaires municipales et du Logement de proposer d’autres modifications du Plan de la ceinture de verdure. Toute modification du plan suivra le processus prévu par la Loi.

Qu’est-ce que la ceinture de verdure?

La ceinture de verdure de l’Ontario est une zone protégée de manière permanente, constituée d’espaces verts, de terres agricoles, de collectivités, de forêts, de terres humides et de bassins versants. Elle protège de l’urbanisation les terres écologiquement fragiles et agricoles de la région élargie du Golden Horseshoe de l’Ontario.

En plus de son rôle de protection de l’agriculture et de l’environnement, la ceinture de verdure comprend d’importantes ressources naturelles et offre une grande variété de possibilités récréatives, touristiques et culturelles.

La ceinture de verdure comprend la moraine d’Oak Ridges, l’escarpement du Niagara et des terres appelées « campagne protégée », situées au cœur de la région élargie du Golden Horseshoe.

La ceinture de verdure est l’une des pierres angulaires du Plan de croissance pour la région élargie du Golden Horseshoe, la stratégie globale ontarienne de gestion de la croissance dans cette région. Le Plan de la ceinture de verdure fixe les zones où toute croissance urbaine majeure est interdite. Le Plan de croissance, quant à lui, met l’accent sur la répartition pertinente de la croissance dans le but de revitaliser nos zones urbaines, loin des zones écologiquement fragiles et des terres agricoles à fort rendement.


Processus

Le présent document dresse les grandes lignes de l’approche adoptée par la province pour évaluer les demandes émanant des municipalités régionales et de comté, et des municipalités à palier unique souhaitant élargir la ceinture de verdure. Le processus donne aux municipalités la possibilité de déterminer les zones qui deviendraient campagne protégée suite à leur inclusion dans la ceinture de verdure. Le ministère des Affaires municipales et du Logement, de concert avec d’autres ministères, a élaboré les critères qui entreront en ligne de compte lors de l’évaluation de telles requêtes municipales d’expansion de la ceinture de verdure.

Lors de la préparation de leur demande d’expansion de la ceinture de verdure, les municipalités devront prouver qu’elles satisfont à chaque critère. Elles sont encouragées à s’appuyer sur les ressources et données municipales existantes, comme le processus de cartographie du plan officiel. Toute demande devra inclure une proposition détaillée accompagnée de renseignements, tels que des cartes ou des rapports, venant l’étayer. Avant de déposer une demande formelle, il serait préférable que les municipalités songeant à proposer une expansion établissent un dialogue préalable avec le ministère des Affaires municipales et du Logement.

Le personnel du ministère des Affaires municipales et du Logement, ainsi que celui des ministères partenaires, (ministères de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales; des Richesses naturelles; de l’Énergie et de l’Infrastructure; des Transports; de l’Environnement; du Tourisme; de la Culture; de la Promotion de la santé; des Affaires autochtones; du Développement économique et du Commerce; et du Développement du Nord et des Mines), se tiendra à la disposition des municipalités afin de rencontrer leurs représentants pour débattre de leurs propositions de demande d’expansion de la ceinture de verdure.

Ces discussions pourront notamment avoir pour objet d’expliquer les politiques existantes relatives à la ceinture de verdure, et comment elles s’appliqueront à la zone d’expansion proposée. Elles pourront également concerner la détermination des données et renseignements requis, des formes que pourra revêtir la consultation, et des affinements éventuels qu’il sera peut-être nécessaire d’apporter à la proposition, afin de démontrer que la municipalité respecte tous les critères.

Dès réception d’une demande formelle, le ministère des Affaires municipales et du Logement, avec le soutien technique des ministères partenaires, procèdera à son examen afin de déterminer si la municipalité satisfait à tous les critères. Sur la base de cette évaluation, le ministère des Affaires municipales et du Logement sera en mesure d’entamer le processus de modification du Plan de la ceinture de verdure.

En vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, le ministre des Affaires municipales et du Logement devra consulter les organismes gouvernementaux intéressés, et notamment le Conseil de la ceinture de verdure, ainsi que les municipalités concernées et l’opinion publique, dans le cadre de toute proposition de modification, avant de la soumettre à l’approbation du Conseil des ministres. Le ministère des Affaires municipales et du Logement pourra utiliser toute une série de procédés de consultation des principaux intervenants et de consultation des collectivités autochtones au sujet d’une proposition de modification du Plan de la ceinture de verdure. Il pourra notamment s’agir d’assemblées publiques, d’entretiens individuels, d’ateliers ou de portes ouvertes. Les enseignements relatifs à toute proposition de modification seront affichés sur le Registre environnemental. Seul le lieutenant-gouverneur, sur recommandation du Conseil des ministres, est habilité à approuver une modification du Plan de la ceinture de verdure.


Principes

Les critères et le processus d’évaluation des demandes d’expansion de la ceinture de verdure se fondent sur les principes suivants :

  • Aucune réduction et aucun retrait de la zone de la ceinture de verdure ne seront pris en considération.
  • Les terres comprises dans la ceinture de verdure ne seront pas échangées ni marchandées contre des terres se trouvant en dehors de la ceinture.
  • Les politiques actuelles régissant le Plan de la ceinture de verdure restent en vigueur et ne seront pas modifiées.
  • L’examen décennal, prévu par la loi, du Plan de la ceinture de verdure n’est pas remplacé. Les politiques et les processus de cartographie du plan seront assujettis à un examen minutieux d’ici 2015.
  • La capacité du ministre de proposer d’autres modifications n’est pas remise en question.
  • Le processus de modification du Plan de la ceinture de verdure prévu par la loi reste inchangé, et seul le ministre des Affaires municipales et du Logement est habilité à proposer des modifications, que seul le lieutenant-gouverneur, sur recommandation du Conseil des ministres, pourra approuver.

Critères d’expansion

Le ministère des Affaires municipales et du Logement procèdera à l’évaluation des demandes municipales d’expansion de la ceinture de verdure qui satisferont aux six critères suivants. Le jugement final, quant à la satisfaction ou non d’une proposition d’expansion à la totalité des critères, reste à la discrétion du ministre des Affaires municipales et du Logement.

1. Demande municipale

La demande provient d’une administration régionale ou de comté, ou d’une municipalité à palier unique, et elle est appuyée par une résolution du conseil.

Si elle émane d’une région ou d’un comté, la municipalité (ou les municipalités) de palier inférieur se trouvant dans la zone d’expansion proposée appuie(nt) la demande par le biais d’une résolution du conseil.

En ce qui concerne les régions et comtés, il faut obtenir une résolution du conseil du palier supérieur ainsi qu’une résolution du conseil du palier inférieur de la municipalité (ou des municipalités) concernée(s), située(s) dans la zone d’expansion de la ceinture de verdure proposée. La demande devra prendre en compte les données et ressources municipales existantes, telles que les processus de cartographie et les politiques relatifs au plan officiel, et reposer sur ces derniers. Les municipalités devront exposer, documents à l’appui, les raisons pour lesquelles elles estiment avoir satisfait aux critères, et on les encourage à collaborer lors de la préparation d’une demande.

La municipalité explique comment elle a répondu aux attentes du ministère des Affaires municipales et du Logement en termes :

  • de consultation de l’opinion publique, des principaux intervenants et des organismes gouvernementaux, comme les offices de protection de la nature, y compris la notification aux propriétaires fonciers concernés. 

  • d’établissement d’un dialogue avec les collectivités autochtones.

Le conseil devra démontrer qu’il a mis en place des mesures de consultation de l’opinion publique, des propriétaires fonciers concernés, des principaux organismes partenaires et des organismes publics, au sujet de la croissance de la ceinture de verdure au sein de la municipalité. Les elements à prendre en compte lors des consultations devraient être déterminés en prenant exemple sur le processus de consultation suivi par les municipalités à l’occasion d’une modification de leur plan officiel, comme l’examen quinquennal du plan municipal officiel.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement s’attend à ce que les consultations surviennent au début du processus et comprennent un avis donné à tous les propriétaires fonciers visés, aux municipalités adjacentes et au public. La notification donnée aux organismes publics, tels que les offices de protection de la nature locaux, la Commission de l’escarpement du Niagara et les principaux organismes partenaires, et la collaboration avec ces organismes devront également faire partie du processus de consultation. La notification pourra se faire par la poste et être complétée par des annonces publicitaires dans les journaux locaux. Les municipalités sont vivement encourages à organiser des portes ouvertes ou des réunions publiques, afin de permettre au conseil de prendre en considération tous les points de vue relatifs à l’expansion proposée.

Le conseil devra aussi fournir la preuve qu’il a entamé un dialogue avec les collectivités autochtones. Le partage franc et immédiat des renseignements, au début du processus, devrait faire partie des pratiques habituelles de la municipalité en matière de conduite des affaires, et pourra aider à établir des relations de coopération dans un climat de respect mutuel. L’identification des collectivités autochtones qui pourraient bénéficier de droits ancestraux ou issus de traités, ou d’autres intérêts en ce qui concerne la zone d’expansion possible de la ceinture de verdure, devrait faire partie des considérations initiales.

Les municipalités peuvent entamer le dialogue avec les collectivités autochtones de maintes façons. Le premier contact peut se faire via courrier postal, et être suivi de conversations téléphoniques. Le conseil devrait également travailler main dans la main avec les collectivités autochtones pour déterminer le moment propice, les méthodes et les approches à adopter lors des rencontres proposées pour expliquer le processus d’expansion de la ceinture de verdure, et en discuter.

2. Croissance de la ceinture de verdure

La demande identifie une zone d’expansion proposée adjacente à la ceinture de verdure, ou expose clairement le lien fonctionnel avec la région de la ceinture de verdure et explique comment les politiques du Plan de la ceinture de verdure s’appliqueront.

Les zones de campagne protégée concernées par les propositions d’expansion de la ceinture de verdure devront être directement reliées à la ceinture existante pour être ajoutées au Plan de la ceinture de verdure.

Cependant, les terres qui ne sont pas directement adjacentes à la ceinture de verdure sont également susceptibles d’être prises en compte dans le cadre de l’expansion de la ceinture de verdure, si l’on peut prouver qu’il existe un lien fonctionnel clair avec la ceinture.

Le lien fonctionnel est défini par rapport au patrimoine naturel, aux ressources en eau ou à l’agriculture. Par exemple, la protection des eaux d’amont, des zones de réalimentation et des terres humides connexes pourrait faire partie des critères.

3. Adéquation avec la raison d’être de la ceinture de verdure

La demande apporte la preuve que la zone d’expansion proposée est en adéquation avec la vision et l’un ou plusieurs des objectifs du Plan de la ceinture de verdure.

La principale raison d’être du Plan de la ceinture de verdure transparaît par sa vision et ses objectifs. Les demandes municipales d’expansion de la ceinture de verdure doivent démontrer que la zone d’expansion proposée est en adéquation avec la vision pour la ceinture de verdure.

Le Plan de la ceinture de verdure vise à améliorer les zones urbaines et rurales, ainsi que la qualité de vie dans son ensemble, au sein des terres de campagne protégée. Tout en protégeant l’agriculture et l’environnement de manière permanente, et en favorisant une économie agricole et rurale forte, le Plan de la ceinture de verdure offre également une vaste gamme de possibilités récréatives, touristiques et culturelles. Les demandes municipales d’expansion de la ceinture de verdure doivent expliquer comment la zone d’expansion proposée se trouve être en harmonie avec l’un ou plusieurs des objectifs du Plan de la ceinture de verdure.

Un engagement doit être pris d’adopter et de respecter les politiques existantes du Plan de la ceinture de verdure. Aucune modification des politiques existantes régissant la ceinture de verdure ne sera prise en considération au cours de ce processus.

Vision pour la ceinture de verdure

La ceinture de verdure est une large bande de terre protégée de façon permanente qui :

  • empêche la perte et la fragmentation des terres agricoles et soutient l’agriculture en tant qu’utilisation prédominante du sol;
  • assure la protection permanente des systèmes du patrimoine naturel et des ressources en eau qui maintiennent la santé écologique et humaine et qui forment le cadre environnemental autour duquel l’urbanisation majeure sera organisée dans le Centre-Sud de l’Ontario;
  • appuie une gamme variée d’activités économiques et sociales associées aux collectivités rurales, à l’agriculture, au tourisme, aux loisirs et à l’utilisation des ressources.

Veuillez consulter le Plan de la ceinture de verdure pour en savoir plus sur les objectifs de la ceinture.

Objectifs de la ceinture de verdure

Améliorer nos zones urbaines et rurales ainsi que notre qualité de vie globale, en favorisant les points suivants dans les terres de campagne protégée :

  1. La protection de l’agriculture 
  2. La protection de l’environnement 
  3. La culture, les loisirs et le tourisme 
  4. Les zones de peuplement 
  5. L’infrastructure et les ressources naturelles

Pour de plus amples renseignements sur les objectifs de la ceinture de verdure, veuillez consulter le Plan de la ceinture de verdure.

4. Liens avec les systèmes de la ceinture de verdure

Un ou plusieurs des systèmes de la ceinture de verdure (système du patrimoine naturel, système agricole et système de ressources en eau) a/ont été identifié(s) et a/ont été inclus dans la zone d’expansion proposée, et son/leur lien fonctionnel avec celui/ceux de la ceinture de verdure existante est établi.

Les demandes municipales d’expansion de la ceinture de verdure doivent avoir identifié et inclus un ou plusieurs de ces systèmes dans la zone d’expansion proposée. La municipalité doit établir la preuve qu’il existe un lien fonctionnel entre la zone d’expansion proposée et l’un ou plusieurs des systèmes du Plan de la ceinture de verdure actuel.

Le Plan de la ceinture de verdure comprend un système gricole et un système naturel à échelle provinciale, qui établissent de surcroît un lien avec les systèmes agricole et naturel plus larges de la région du Sud de l’Ontario. Le système naturel est constitué d’un système du patrimoine naturel et d’un système de ressources en eau. La zone identifiée comme expansion de la ceinture de verdure doit se fonder sur la même approche de systèmes à échelle provinciale que celle qui a été utilisée pour les terres de campagne protégée du Plan de la ceinture de verdure.

Le système agricole est constitué de terres consacrées aux cultures spéciales, comprenant le marais Holland et les zones de culture de fruits tendres et de raisin de la péninsule du Niagara, de terres agricoles à fort rendement et de zones rurales. Il a des liens à la fois fonctionnels et économiques avec l’agriculture telle qu’elle est pratiquée au-delà de la ceinture de verdure existante.

Le système du patrimoine naturel comprend des caractéristiques et zones du patrimoine naturel reliées par des couloirs naturels indispensables au maintien de la diversité biologique et géologique, des rôles naturels, de populations viables d’espèces autochtones et des écosystèmes. Le système de ressources en eau se compose aussi bien d’eau de surface que de nappe phréatique, ainsi que des éléments propres à leur fonctionnement, comme les principales zones de éalimentation, d’eau d’amont et d’émergence. Ces dernières fournissent les ressources en eau nécessaire au maintien d’écosystèmes aquatiques et terrestres sains, et de sources d’eau potable pour l’homme.

Création progressive de la ceinture de verdure

S’étalant sur les années 2004 et 2005, le processus de création de la ceinture de verdure a nécessité de nombreuses consultations et une collaboration étroite. Le Groupe d’étude sur la ceinture de verdure, un groupe consultatif, a tenu des réunions publiques et a remis un rapport au ministre des Affaires municipales et du Logement en août 2004. Le Plan de la ceinture de verdure a été rédigé sur la base des recommandations et des conseils du groupe d’étude. Pour en savoir plus sur ces recommandations, veuillez consulter le rapport du groupe d’étude, intitulé « Vers l’établissement d’une ceinture de verdure dans la région du Golden Horseshoe ».

Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe et le Plan de la ceinture de verdure ont été élaborés de concert, afin d’identifier les endroits où la croissance devrait avoir lieu, et pour réduire les pressions liées au développement des zones rurales et agricoles.

Le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara forment la base de la ceinture de verdure. Le système du patrimoine naturel de la ceinture comprend et complète les systèmes du patrimoine naturel de la moraine et de l’escarpement.

L’étendue définitive de la ceinture de verdure a été établie en définissant un système du patrimoine naturel et un système agricole. Ensemble, ces éléments constituent la campagne protégée de la ceinture. Le gouvernement a aussi tenu compte des superficies nécessaires à la croissance prévue.

Le système du patrimoine naturel comprend de grandes zones centrales où il existe une forte concentration de caractéristiques naturelles, ainsi que des zones qui relient écologiquement les zones centrales. Les couloirs que forment les vallées des principales rivières prenant leur source dans la moraine d’Oak Ridges et l’escarpement du Niagara constituent également des liens entre la ceinture et le lac Ontario.

Divers facteurs ont servi à définir le système agricole, notamment le Système d’évaluation des terres et d’examen des zones pour l’agriculture, le modèle existant des terres agricoles protégées établi dans les plans officiels des municipalités et les modèles de croissance prévue. Le système permet d’attribuer des points selon certains facteurs, comme le sol, le climat, la productivité et la fragmentation des terres. Des études on aussi été menées pour délimiter deux zones de cultures spéciales : la zone de culture de fruits tendres et de raisin de la péninsule du Niagara et le marais Holland.

5. Intégration au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe

La demande d’expansion de la ceinture de verdure émanant d’une municipalité peut être prise en considération par le ministère des Affaires municipales et du Logement alors que la municipalité effectue son exercice connexe de conformité au Plan de croissance. La zone d’expansion proposée ne peut en aucun cas entraver la mise en œuvre du Plan de croissance. La municipalité doit démontrer que la zone d’expansion intègre non seulement les buts et objectifs ciblés par le Plan de la ceinture de verdure, mais aussi ceux visés par le Plan de croissance.

Les zones situées en dehors de zones urbaines de peuplement existantes seront prises en compte dans le cadre des projets d’expansion de la ceinture de verdure. Le ministère pourra envisager de faire une exception pour les systèmes du patrimoine naturel importants se trouvant au sein de zones urbaines de peuplement existantes. Le système du patrimoine naturel doit être désigné dans le plan municipal officiel.

Le Plan de croissance établit un cadre pour la gestion de la croissance et la revitalisation des collectivités urbaines existantes de la région élargie du Golden Horseshoe. En outre, il dirige la croissance loin des zones écologiquement fragiles et des terres agricoles à fort rendement. Pour sa part, le Plan de la ceinture de verdure fixe les zones où toute croissance urbaine majeure est interdite.

Les municipalités sont tenues de rendre leurs plans officiels conformes au Plan de croissance avant le mois de juin 2009. Une municipalité peut formuler une demande d’expansion de la ceinture de verdure simultanément à la mise en œuvre de son exercice de conformité au Plan de croissance. Cependant, elle doit apporter la preuve que la zone d’expansion de la ceinture de verdure intègre à la fois les buts et objectifs visés par le Plan de croissance et ceux ciblés par le Plan de la ceinture de verdure. Elle devra entre autres expliquer comment elle satisfera à ses besoins futures en termes de croissance et comment l’expansion de la ceinture de verdure complète l’exercice de conformité au Plan de croissance de la municipalité.

Les zones d’expansion de la ceinture de verdure proposées devront se trouver en dehors des zones urbaines de peu- plement désignées dans les plans municipaux officiels. Le ministère pourra envisager de faire une exception pour les systèmes du patrimoine naturel importants désignés comme faisant partie d’une zone urbaine de peuplement, et si un lien significatif avec la région de la ceinture de verdure peut être établi. Aucune exception ne sera faite pour les terres ayant été désignées comme parcs publics, ou pour les lieux de loisirs actifs (p. ex., les terrains de sport) ayant été approuvés en tant que partie intégrante de collectivités urbaines.

6. Coordination et liens avec d’autres initiatives provinciales

La demande d’expansion de la ceinture de verdure émanant d’une municipalité peut être prise en considération par le ministère des Affaires municipales et du Logement lorsque d’autres initiatives provinciales sont en cours de conception.

La demande doit démontrer que la zone d’expansion proposée ne nuira pas aux intérêts de la province, ou à la planification ou mise en œuvre d’autres initiatives provinciales (p. ex., les plans de protection des sources en application de la Loi de 2006 sur l’eau saine, le plan de transport régional de Metrolinx, ou la proposition de stratégie de protection du lac Simcoe).

Il existe un certain nombre d’initiatives provinciales touchant actuellement la région élargie du Golden Horseshoe, notamment la planification de l’élargissement des transports/ transports en commun et la protection des ressources en eau. Certaines de ces initiatives provincials intègrent des plans de protection des sources en application de la Loi de 2006 sur l’eau saine, le plan de transport régional de Metrolinx, des projets de planification, de conception ou de construction du ministère des Transports, et la proposition de stratégie de protection du lac Simcoe.

Les demandes municipales d’expansion de la ceinture de verdure devront identifier d’éventuels liens avec des initiatives provinciales pertinentes et prouver que la zone d’expansion proposée peut les intégrer et les soutenir, et ne nuira pas à leur planification ou mise en œuvre.


Données relatives à la ceinture de verdure

  • La superficie totale des terres protégées dans la région du Golden Horseshoe est de 1,8 million d’acres, soit une superficie supérieure à celle de l’Île-du-Prince-Édouard.
  • Elle comprend environ 1 million d’acres de terres protégées, appelées campagne protégée, en plus des terres protégées par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges.
  • Elle s’étend sur 325 kilomètres depuis l’extrémité est de la moraine d’Oak Ridges, près du lac Rice, jusqu’à la rivière Niagara à l’ouest. Cela correspond à peu près à la distance entre New York et Washington D.C., qui est de 328 km (204 milles) à vol d’oiseau.
  • Elle atteint les 80 kilomètres de largeur à son point le plus large, entre l’embouchure de la rivière Rouge et la pointe nord de la région de Durham.
  • Environ 535 000 acres de son système du patrimoine naturel sont compris dans la campagne protégée, qui protège totalement environ trois quarts de ses lacs, terres humides et forêts. Le reste du système du patrimoine naturel de la ceinture de verdure est protégé par le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara.
  • Elle protège les eaux d’amont de tous les principaux bassins versants de l’ouest de la région du grand Toronto qui n’étaient pas protégées par le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara ou le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges.
  • Elle assure la protection permanente d’environ 100 000 acres de la zone de cultures spéciales de fruits tendres et de raisin de la péninsule du Niagara et des plus de 15 000 acres de la region de cultures spéciales du marais Holland, dans la région de York et le comté de Simcoe. Cela correspond à plus de deux fois la superficie des terres agricoles de la Californie protégées par la Napa Valley Land Trust.

Coordonnées et Ressurces complémentaires

Ministère des Affaires municipales
13e étage, 777, rue Bay
Toronto ON M5G 2E5
Téléphone : 416 585-6014
Télécopie : 416 585-6870

Pour en savoir plus:

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la ceinture de verdure et sa création, veuillez visiter les sites suivants :

Ressources complémentaires :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes et initiatives connexes, veuillez visiter les sites suivants :

ISBN 978-1-4249-7532-7 (PDF)
ISBN 978-1-4249-7531-0 (Imprimé) 


Voir aussi :