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Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades

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Le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades (PACOP) a été mis en œuvre en 1978 pour créer un couloir de service à usages multiples qui établit également une séparation entre les villes et un réseau d’espaces libres.

Depuis 1978, des modifications ont été apportées au PACOP. Aujourd’hui, le plan a surtout pour fonction de désigner et de protéger des terres requises pour l’infrastructure linéaire régionale, par exemple, les couloirs de transport en commun, de services publics et d’installations électriques.

Le PACOP a été créé en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement d’une ceinture de promenade (1973). Cette loi a été abrogée en 1994; la Loi sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario est désormais la loi pertinente qui régit le PACOP.

Le territoire couvert par le PACOP se partage en deux catégories générales d’utilisation du sol :

  1. Les secteurs destinés à des utilisations publiques sont des secteurs qui servent actuellement, ou qui serviront surtout dans l’avenir, à l’aménagement d’éléments d’infrastructure et d’espaces libres connexes. Ils comprennent les désignations suivantes : espaces libres et intercalaires, services publics, installations électriques, voirie et transport en commun interurbain.
  2. Les secteurs destinés à des utilisations complémentaires sont surtout des terres d’usage privé qui contribuent à réaliser les objectifs du plan d’aménagement visant à préserver les espaces libres et à favoriser les utilisations agricoles, récréatives et institutionnelles qui ne nécessitent pas une urbanisation intensive.

Aux termes de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, le ministre peut décider de modifier le PACOP ou une demande en ce sens peut être approuvée par lui. Depuis 1978, plus de 200 modifications au plan ont été approuvées.

En 2017, le ministère a sollicité des commentaires sur les modifications proposées qui toucheraient les terres situées dans le PACOP et les terres visées par un arrêté ministériel de zonage liées au PACOP dans les municipalités régionales de Halton, Peel et York et les villes de Hamilton et Toronto. La consultation est maintenant terminée et les commentaires que nous avons reçus sont en cours d'examen.

Si vous avez besoin d’une copie électronique du PACOP, veuillez nous contacter

Pour nous joindre

Ministère des Affaires municipales
Bureau des services aux municipalités du Centre de l’Ontario
13e étage
777, rue Bay
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Téléphone : 416-585-6226 ou 1-800-668-0230
Télécopieur : 416-585-6882