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Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades

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Le plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades (PACOP) a été mis en œuvre en 1978 pour créer un couloir de service à usages multiples qui établit également une séparation entre les villes et un réseau d’espaces libres.

Les quatre grands objectifs du plan sont les suivants :

  1. Séparer les secteurs urbains et définir leurs limites, pour donner aux résidents un sens d’appartenance à la collectivité.
  2. Relier les secteurs urbains entre eux et avec des secteurs de l’extérieur de la région en aménageant de l’espace pour la circulation des personnes, des biens, de l’énergie et de l’information, sans perturber la collectivité.
  3. Créer une réserve foncière pour des installations linéaires futures (routes, couloirs de transmission d’électricité, pipelines) qui nécessitent des terrains étendus.
  4. Prévoir des espaces libres et des installations de loisirs reliés entre eux, avec les collectivités voisines et avec d’autres lieux destinés aux loisirs.

Depuis 1978, des modifications ont été apportées au PACOP pour tenir compte de l’évolution des besoins. Aujourd’hui, le plan a surtout pour fonction de désigner et de protéger des terres requises pour l’infrastructure linéaire régionale, par exemple, les couloirs de transport en commun, de services publics et d’installations électriques.

Le PACOP a été créé en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement d’une ceinture de promenade (1973). Cette loi a été abrogée en 1994; la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario est désormais la loi pertinente qui régit le PACOP.

Le territoire couvert par le PACOP se partage en deux catégories générales d’utilisation du sol :

  1. Les secteurs destinés à des utilisations publiques sont des secteurs qui servent actuellement, ou qui serviront surtout dans l’avenir, à l’aménagement d’éléments d’infrastructure et d’espaces libres connexes. Ils comprennent les désignations suivantes : espaces libres et intercalaires, services publics, installations électriques, voirie et transport en commun interurbain.
  2. Les secteurs destinés à des utilisations complémentaires sont surtout des terres d’usage privé qui contribuent à réaliser les objectifs du plan d’aménagement visant à préserver les espaces libres et à favoriser les utilisations agricoles, récréatives et institutionnelles qui ne nécessitent pas une urbanisation intensive.

Aux termes de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, le ministre des Affaires municipales peut décider de modifier le PACOP ou une demande en ce sens peut être approuvée par lui. Depuis 1978, plus de 200 modifications au plan ont été approuvées.

Si vous avez besoin d’une copie électronique du PACOP, veuillez nous contacter

Projet de cartographie du plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades (PACOP).

Le ministère des Affaires municipales (MAM) sollicite des commentaires sur des modifications proposées qui se répercuteraient sur des terres situées dans le territoire visé par le PACOP et sur des terres visées par les arrêtés de zonage associés au PACOP dans les municipalités régionales de Halton, Peel et York et dans les villes de Hamilton et de Toronto.

Changements proposés

1. Cartographie

Les limites des désignations d’utilisation du sol indiquées dans les cartes du PACOP de 1978 et dans les modifications apportées au plan par la suite n’étaient pas fondées sur des levés. Nous proposons de remplacer ces cartes par une cartographie mise à jour qui aligne les limites des désignations d’utilisation du sol sur des repères plus précis fondés sur des levés, comme des limites de propriétés et des routes.

Nous traitons également deux demandes du ministère des Transports (MTO) qui proposent ce qui suit :

  • déplacer la désignation de transport en commun interurbain, qui est alignée actuellement sur la route 400 (ville de Vaughan), pour l’aligner sur Kennedy Road (ville de Markham) conformément à l’évaluation environnementale concernant la voie de transport en commun de l’autoroute 407 (en anglais seulement) du MTO;
  • ajouter des terres à la désignation de transport en commun interurbain de l’autoroute 407 (ville d’Oakville) à la rue Brant (ville de Burlington) afin d’appliquer les recommandations de l’étude de 2005 sur la protection du couloir de transport de l’autoroute 407 ouest du MTO avant l’achèvement de l’évaluation environnementale pour la voie de transport en commun interurbain de l’autoroute 407 ouest de ce ministère.

La modification proposée est illustrée sur les cartes suivantes :

  • Carte proposée 1 : Carte principale – montre la région visée par la zone de planification de la ceinture ouest de promenade, la zone visée par le plan, et l’emplacement des sept couloirs.
  • Les cartes 2 à 8 proposées montrent la zone visée par le plan divisée en deux catégories d’utilisation du sol, le secteur destiné à des utilisations publiques et le secteur destiné à des utilisations complémentaires, ainsi que les éléments de ces deux catégories. Les modifications proposées aux cartes 2 à 8 sont les suivantes :
    • Carte proposée 2 : Couloir de l’escarpement – modification du PACOP afin de remplacer la carte par une cartographie à jour des terres de Hamilton, Burlington et Milton et un ajout aux terres ayant la désignation « transport en commun interurbain » à Oakville et Burlington.
    • Carte proposée 3 : Couloir sud – modification du PACOP afin de remplacer la carte par une cartographie à jour des terres de Milton, Oakville et Mississauga
    • Carte proposée 4 : Couloir nord (Milton-Woodbridge) – modification du PACOP afin de remplacer la carte par une cartographie à jour des terres de Milton, Mississauga, Brampton, Toronto et Woodbridge.
    • Carte proposée 5 : Couloir nord (Woodbridge-Markham) – modification du PACOP afin de remplacer la carte par une cartographie à jour des terres de Woodbridge, Toronto, Richmond Hill et Markham et de réaligner les terres ayant la désignation « transport en commun interurbain » à Vaughan, Richmond Hill et Markham.
    • Carte proposée 6 : Mini-ceinture Burlington-Oakville – modification du PACOP afin de remplacer la carte par une cartographie à jour des terres de Milton, Oakville et Burlington.
    • Carte proposée 7 : Mini-ceinture Oakville-Mississauga – modification du PACOP afin de remplacer la carte par une cartographie à jour des terres de Mississauga, Milton et Oakville.
    • Carte proposée 8 : Mini-ceinture de l’aéroport – modification du PACOP afin de remplacer la carte par une cartographie à jour des terres de Brampton et Mississauga.

Envoyez-nous un courriel pour obtenir une copie électronique de la modification proposée au PACOP ainsi qu’un résumé des études de base utilisées pour établir les changements proposés.

2. Arrêtés de zonage

En 1973, 14 arrêtés de zonage ont été pris afin de protéger les terres requises pour appliquer le PACOP. Aujourd’hui, seuls cinq de ces arrêtés demeurent en vigueur. Au fil des ans, de nombreux changements ont été apportés au PACOP et aux arrêtés de zonage qui y sont associés, de sorte qu’il y a des incohérences entre le plan et les arrêtés. Les modifications proposées aux arrêtés de zonage visent à éliminer ces incohérences en alignant les arrêtés sur le PACOP ou en les abrogeant si le zonage municipal en vigueur est conforme au PACOP.

Le ministère propose de modifier ou d’abroger les arrêtés de zonage suivants :

  • Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 473/73 (en anglais seulement) (Markham)
  • Règl. de l’Ont. 478/73 (Etobicoke)
  • Règl. de l’Ont. 474/73 (Richmond Hill)
  • Règl. de l’Ont. 481/73 (en anglais seulement) (Oakville, Halton Hills, Milton, Mississauga)

Comment participer

Veuillez nous faire part de vos observations sur les modifications proposées :

  • soit par courriel;
  • soit par la poste à l’adresse suivante :
  • Ministère des Affaires municipales
    Bureau des services aux municipalités du Centre de l’Ontario
    13e étage
    777, rue Bay
    Toronto (Ontario) M5G 2E5

Date limite de présentation des observations : 20 novembre 2017

Après la date limite de réception des observations

Les possibilités qui s’offrent au ministre concernant la modification proposée au PACOP figurent aux articles 7 et 8 de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario.

En règle générale, si aucune observation n’est reçue avant le 20 novembre 2017, le ministre peut approuver la totalité ou une partie de la modification proposée ou y apporter des changements et l’approuver ainsi changée.

Si des observations sont reçues avant le 20 novembre 2017, le ministre peut soit approuver la modification en totalité ou en partie, y apporter des changements et l’approuver ainsi changée, ou envisager de la refuser. Il peut aussi renvoyer la question à un agent enquêteur ou à la Commission des affaires municipales de l’Ontario afin qu’il tienne une audience et fasse une recommandation.

Pour nous joindre

Ministère des Affaires municipales
Bureau des services aux municipalités du Centre de l’Ontario
13e étage
777, rue Bay
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Téléphone : 416-585-6226 ou 1-800-668-0230
Télécopieur : 416-585-6882

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