Au cours des dernières années, le ministère des Affaires municipales et du Logement a réalisé un ambitieux programme politique et législatif à l’appui des principales priorités du gouvernement.
De la protection de la ceinture de verdure à la préparation de la voie pour une meilleure prestation des services publics, nous faisons d’immenses progrès pour les habitants de l’Ontario.
En 2007-2008, le ministère a continué de progresser réellement vers la réalisation de notre vision d’un Ontario ayant des collectivités sûres et fortes où les espaces verts abondent, où l’économie est vigoureuse et prospère et où les choix de logement sont nombreux. Dans le cadre de cette vision, nous créons des logements abordables pour les familles à faible revenu, les personnes âgées, les personnes atteintes de maladie mentale et les victimes de violence conjugale.
Notre travail à l’égard de la ceinture de verdure a permis de recevoir trois éminents prix : le Prix spécial du Commissaire à l’environnement de l’Ontario, avril 2007, le Prix d’excellence en urbanisme, planification environnementale de l’Institut canadien des urbanistes, juin 2007 et le Leonard Gertler Award of Distinction de l’Institut des planificateurs professionnels de l’Ontario, 2007.
Nous avons continué de réaliser le programme du gouvernement grâce à la mise en application des lois récemment promulguées, y compris la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, la Loi de 2001 sur les municipalités modifiée et la Loi sur l’aménagement du territoire modifiée. Le ministère a également poursuivi la mise en œuvre du nouveau Code du bâtiment de 2006 axé sur les objectifs.
Les sections ci-dessous soulignent nos principales réalisations en 2007-2008.
Administration locale
Le ministère travaille en partenariat avec le ministère des Finances à l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services dans le but de façonner l’avenir d’un nouveau partenariat de financement et de prestation de services. Les autres partenaires de l’examen, l’Association des municipalités de l’Ontario et la ville de Toronto, ont déjà constaté des résultats concrets : des investissements importants dans l’infrastructure et le début du renvoi des coûts du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et du Programme de médicaments de l’Ontario. D’ici 2011, les municipalités auront économisé 935 millions de dollars par année.
Le protocole d’entente conclu entre l’Association des municipalités de l’Ontario et la province de l’Ontario a été renouvelé le 20 août 2007. Il tient compte de l’engagement continu du gouvernement à établir de solides relations provinciales-municipales fondées sur le respect mutuel et la consultation.
La signature de l’Entente de coopération et de consultation avec la ville de Toronto le 15 janvier 2008 a marqué un autre jalon dans la mise en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, renforçant davantage les relations entre la ville et la province.
La mobilisation des peuples autochtones et l’établissement de relations avec eux constituent une priorité du gouvernement. Le ministère appuie activement cette priorité grâce à l’élaboration de politiques et à l’exécution et à la mise en œuvre de programmes.
Les nouveaux processus opérationnels et la formation continue aideront le personnel du ministère à réaliser notre objectif qui consiste à établir des relations avec les collectivités autochtones et à les mobiliser. Cette année, le personnel a appuyé les municipalités en offrant des séances sur les questions autochtones lors des ateliers sur l’aménagement et des conférences régionales.
Nous continuons de fournir des renseignements, des outils et des conseils à nos partenaires municipaux relativement aux nouvelles exigences du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2009. Nous avons notamment aidé l’Initiative d’analyse comparative des services municipaux de l’Ontario à préparer le Municipal Guide to Accounting for Capital Assets et contribué à la gestion de l’actif en vertu du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada-Ontario.
Le ministère a établi un partenariat avec l’Association of Municipal Managers, Clerks and Treasurers of Ontario afin de mettre en œuvre le Programme de stages dans les municipalités. Ce programme vise à attirer des diplômés de talent pour assumer des postes de direction dans le secteur municipal.
Le ministère continue d’administrer le Programme ontarien de secours aux sinistrés, qui aide les municipalités, les personnes, les agriculteurs, les petites entreprises et les organismes sans but lucratif à se remettre sur pied à la suite d’une catastrophe naturelle.
Aménagement du territoire
La ceinture de verdure, qui comprend 1,8 million d’acres de terres agricoles écologiquement vulnérables dans la région du Golden Horseshoe, est protégée par des lois. Cette année, le gouvernement a répondu aux demandes d’agrandissement de la ceinture de verdure et de protection accrue des zones situées à la campagne. En février 2008, le ministère a publié une ébauche de critères pour les consultations qui, une fois établis de façon définitive, seraient utilisés pour examiner les demandes d’agrandissement de la ceinture de verdure de la part des municipalités.
Assumant la responsabilité provinciale du réaménagement des friches contaminées, nous avons créé un Forum intergouvernemental sur le réaménagement des friches contaminées à l’échelle du Canada, semblable aux modèles européens, afin d’encourager le partage des pratiques exemplaires. Le ministère a suggéré un ensemble complet de réformes législatives abordant la responsabilité. Ainsi, le ministère s’est vu attribuer une reconnaissance nationale en recevant un prix Brownie pour l’élaboration de politiques et de programmes de la part de l’Institut urbain du Canada.
Cette année a marqué le lancement officiel, attendu depuis longtemps, de l’aménagement de la collectivité de Seaton – 35 ans après sa conception initiale. Ce lancement découlait de la conclusion de l’échange de terrains de la moraine d’Oak Ridges et du nord de Pickering après sept années d’examens minutieux de la part du public, de consultations avec les Premières nations et les intervenants, de négociations complexes et d’importants défis d’ordre juridique.
Le Protocole du Service provincial d’aménagement à guichet unique, le mécanisme de prestation des services pour l’aménagement du territoire, a été créé il y a dix ans. Cette année, nous avons passé le protocole en revue et nous sommes en train de le peaufiner en vue d’améliorer la coordination interministérielle, d’aborder les nouveaux intérêts du ministère et d’offrir des services en temps opportun aux clients municipaux. De plus, le ministère continue de travailler avec les ministères partenaires sur le projet de plan de croissance du Nord.
Logement abordable
Dans le cadre de l’Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable, nous créons de nouveaux logements pour les familles à faible revenu, les personnes âgées, les personnes atteintes de maladie mentale et les victimes de violence conjugale. Il s’agit du plus important programme de logement abordable de l’histoire du Canada, les trois paliers de gouvernement contribuant au moins 734 millions de dollars pendant la durée du programme.
Plus de 10 500 nouveaux logements abordables sont maintenant occupés, sont en construction ou sont en cours d’approbation à l’étape de la planification; environ la moitié de ces logements sont destinés à des groupes sans but lucratif. En outre, plus de 3 500 allocations de logement sont mises à la disposition des Ontariennes et des Ontariens à l’échelle de la province en vertu du Programme de logement abordable.
Cette année, le ministère a lancé trois nouvelles initiatives de logement en vue d’utiliser la Fiducie pour le logement abordable du gouvernement fédéral :
- Porte d’accès au logement pour les locataires en Ontario : programme d’immobilisations de 127 millions de dollars à l’intention des municipalités visant la création ou la remise en état de plus de 1 800 logements locatifs abordables;
- Aide ontarienne aux familles locataires : programme d’allocations de logement qui a été lancé en collaboration avec le ministère du Revenu en vue d’investir 185 millions de dollars pour venir en aide à 27 350 familles à faible revenu;
- financement de programmes et d’initiatives de logement s’adressant aux peuples autochtones vivant hors réserve par le biais de la Fiducie pour le logement des Autochtones de 80 millions de dollars.
Le gouvernement a récemment dévoilé un financement de 100 millions de dollars accordé aux gestionnaires des services municipaux pour la réparation et la rénovation d’environ 4 000 logements sociaux pour venir en aide à quelque 10 000 Ontariennes et Ontariens.
En janvier 2007, le Tribunal du logement de l’Ontario est devenu la Commission de la location immobilière avec la promulgation de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. La nouvelle loi prévoit une démarche équilibrée à l’égard des droits des locataires et de ceux des propriétaires.
Le ministère a également apporté des modifications en matière de politique et de réglementation à la Loi de 2000 sur la réforme du logement social en vue d’accroître la souplesse accordée aux gestionnaires des services municipaux, d’améliorer les processus administratifs et d’améliorer la Politique relative aux ménages prioritaires pour les victimes de violence familiale.
Nous continuons de travailler avec la Société immobilière de l’Ontario à la mise en œuvre de l’Initiative de réaffectation des terrains excédentaires du gouvernement pour le logement abordable afin d’augmenter l’offre de ce type de logements.
Réglementation du bâtiment
Le ministère est responsable du Code du bâtiment, qui réglemente notamment la sécurité, l’accessibilité et l’efficacité énergétique des bâtiments en Ontario. En janvier 2008, nous avons entrepris une série de consultations sur les modifications proposées au Code du bâtiment qui rendraient obligatoires les extincteurs automatiques dans les immeubles résidentiels à logements multiples nouvellement construits qui comptent plus de trois étages.
Nous procédons également à des consultations sur les modifications proposées au Code du bâtiment relativement aux inspections de l’entretien des réseaux d’égouts sur place existants. Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de la mise en application de la Loi de 2006 sur l’eau saine, en réponse au rapport du juge O’Connor sur la tragédie de Walkerton.
Pendant l’année, nous avons mis en œuvre les exigences d’efficacité énergétique du Code du bâtiment de 2006. La mise en œuvre comprenait la conception de programmes de formation ainsi que la collaboration avec des partenaires externes en vue d’élaborer à la fois un guide sur l’isolation des sous-sols et une formation axée sur les compétences en matière d’efficacité énergétique à l’intention des métiers de la construction.
Pour appuyer la mise en œuvre du nouveau Code du bâtiment de 2006 axé sur les objectifs dans le secteur de la construction, le ministère a élaboré neuf nouveaux cours de formation technique à l’intention de nos partenaires de formation sur le terrain.
Dans le cadre de la mise en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, le ministère a également soutenu les travaux d’élaboration d’exigences accrues en matière d’accès facile aux bâtiments.
Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario.
Tableau 1: Dépenses ministérielles réelles provisoires (M$) 2007 - 2008
| Fonctionnement |
646.3 |
| Immobilisations |
100.9 |
| Effectif (au 31 mars 2008) |
861.2 |
Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario.