Vue d’ensemble du ministère
Notre vision de l’Ontario consiste en des collectivités sûres et fortes où les espaces verts abondent, où l’économie est vigoureuse et prospère et où les choix de logement sont nombreux.
Mandat du ministère
Les principales responsabilités du ministère en matière de prestation des services et des programmes consistent à :
- élaborer et administrer les cadres stratégique et réglementaire régissant les administrations locales, l’aménagement du territoire, la location résidentielle, le logement abordable et le logement social, ainsi que la réglementation du bâtiment;
- offrir des services d’aménagement du territoire conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi sur les zones de croissance, au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe et à la Déclaration de principes provinciale;
- élaborer, financer et administrer des programmes qui appuient le logement social et le logement abordable, y compris l’administration de l’Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable;
- faire en sorte que les politiques et les programmes du gouvernement de l’Ontario qui ont des retombées sur les municipalités soient conformes aux responsabilités de la province énoncées dans le protocole d’entente conclu avec l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) et à l’entente de coopération et de consultation conclue avec la ville de Toronto;
- gérer les relations provinciales-municipales, y compris la démarche de l’Ontario relativement à la dynamique des relations fédérales-provinciales-municipales;
- servir de centre d’expertise et offrir, à l’échelle régionale, des conseils, des séances de sensibilisation et des programmes de formation aux municipalités et autres intervenants;
- élaborer et administrer les programmes de reprise des activités en cas de catastrophe et de situation d’urgence et d’autres programmes de paiements de transfert pour aider les collectivités et les particuliers, ainsi que d’autres programmes qui appuient le développement communautaire ainsi que la gouvernance et la responsabilisation des municipalités.
1) Maintenir de bonnes relations entre le gouvernement et les municipalités en fournissant des outils et des structures de gouvernance efficaces
Le MAML atteint l’objectif du gouvernement en matière de services publics modernes et efficaces et maintient de bonnes relations entre le gouvernement et les municipalités en offrant des services publics en temps opportun et de façon rentable et responsable. L’objectif de cette stratégie est d’offrir des outils et des structures efficaces aux municipalités pour assurer leur future prospérité et de collaborer avec les autres paliers de gouvernement pour produire une nouvelle entente avec les municipalités.
Le MAML travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances pour faire en sorte que l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services soit terminé au printemps 2008.
Le MAML continue de s’assurer que les récentes modifications apportées aux politiques et aux lois, comme la nouvelle Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007, reçoivent du soutien pendant leur mise en œuvre grâce à des activités de rayonnement, de sensibilisation et de formation. De plus, le ministère élabore et fournit de façon continue des programmes de formation et de sensibilisation et des outils sur les nouvelles lois et politiques et les nouveaux programmes du gouvernement se rapportant à la gouvernance municipale, en plus d’offrir des conseils et du soutien opérationnels continus aux municipalités.
Le tableau 1 indique le niveau de satisfaction des clients par rapport aux programmes de formation, aux outils et aux services de consultation en matière de gouvernance que le ministère fournit au secteur municipal. Les résultats sont compilés à l’aide de questionnaires et d’évaluations lors des séances de formation dispensées dans le cadre des cinq conférences régionales des Bureaux des services aux municipalités du ministère et d’autres ateliers. Jusqu’à 500 conseillers, membres du personnel et représentants d’organismes municipaux assistent habituellement aux conférences. Les résultats de la satisfaction des clients pour 2007-2008 seront publiés en mai 2008.
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Tableau 1 : Satisfaction des clients par rapport aux programmes de formation, aux outils et aux services de consultation en matière de gouvernance offerts au secteur municipalTable 1: Client satisfaction with municipal governance training, tools and advisory services provided to the municipal sector. |
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Explication des résultats :
La satisfaction des clients par rapport aux programmes de sensibilisation et de formation, aux outils et aux services de consultation fournis en vue d’améliorer la gouvernance et la gestion des municipalités devrait demeurer stable à 85 % de 2008 à 2012, renforçant ainsi les administrations locales pour qu’elles améliorent la prestation des services, augmentent l’imputabilité et prennent des décisions responsables sur les plans environnemental et économique. |
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En 2008-2009, le MAML projette de faire ce qui suit :
- terminer et mettre en œuvre l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services avec le ministère des Finances, l’AMO et la ville de Toronto;
- élaborer des démarches relatives à l’obligation de consulter les Premières nations et coordonner les activités du ministère se rapportant aux questions autochtones;
- entreprendre l’examen de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto avant la fin de 2009, procéder aux examens connexes de la Loi sur les municipalités, de la Loi de 1996 sur les élections municipales et mettre en œuvre la gouvernance du régime de retraite OMERS;
- examiner le Programme ontarien de secours aux sinistrés, proposer des améliorations à ce dernier et formuler des propositions relatives à un programme d’atténuation en cas de catastrophe.
2) Promouvoir la sécurité, l’accessibilité et l’efficacité énergétique des immeubles en appliquant un nouveau Code du bâtiment axé sur les objectifs qui améliorera l’efficacité énergétique
Le MAML appuie les efforts d’approvisionnement en énergie fiable et abordable pour l’avenir en dirigeant la stratégie d’accroissement de l’efficacité énergétique des immeubles. Le ministère continue de travailler à la mise en œuvre d’un nouveau Code du bâtiment axé sur les objectifs qui améliorera l’efficacité énergétique dans l’avenir. Le nouveau code, qui a été approuvé en juin 2006, renferme des dispositions visant à accroître de façon importante l’efficacité énergétique des immeubles. La plupart de ces modifications sont entrées en vigueur le 31 décembre 2006 et d’autres améliorations seront progressivement appliquées à la fin de 2008 et de 2011. Des modifications encourageant l’utilisation de technologies vertes sont entrées en vigueur en juin 2006.
Dans le cadre du travail continu du MAML qui consiste à prévoir et à régler les questions politiques et techniques, le ministère dispose d’une équipe de conseillers sur le Code du bâtiment pour répondre aux questions des responsables de l’application de la loi, des concepteurs et des constructeurs à propos des aspects techniques et procéduraux du code. Les conseillers apportent également un soutien technique à la Commission du code du bâtiment et à la Commission d’évaluation des matériaux de construction, ainsi qu’aux associations sectorielles et d’exécution de la loi.
Compte tenu de la publication du nouveau code, on s’attend à ce qu’une partie importante des questions s’adressant aux conseillers concernent les modifications techniques et administratives du code, y compris celles qui portent sur l’efficacité énergétique.
Le tableau 2 indique le niveau de satisfaction des clients par rapport aux avis donnés par les conseillers au public, aux clients et aux membres du conseil des deux commissions. En raison d’une reconfiguration des outils de sondage en 2005-2006, aucun sondage n’a été mené pour cet exercice. Les résultats du sondage de 2007-2008 seront publiés en mai 2008.
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Tableau 2 : Satisfaction des clients quant à la clarté, au caractère opportun, à la pertinence et à la qualité des conseils et des services offerts en rapport avec les éléments administratifs et d’exécution de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, les dispositions nouvelles et en suspens du Code du bâtiment de 2006 relatives à l’efficacité énergétique et les exigences techniques du Code du bâtiment. |
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Explication des résultats : La satisfaction des clients quant à la clarté, au caractère opportun et à la pertinence des documents de formation se rapportant aux éléments administratifs et d’exécution de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, aux dispositions nouvelles et en suspens du Code du bâtiment de 2006 relatives à l’efficacité énergétique et aux exigences techniques du Code du bâtiment, y compris les examens continus des éléments administratifs et d’exécution de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et des exigences techniques du Code du bâtiment, devrait être d’au moins 80 % au cours des exercices 2008 à 2012. |
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En 2008-2009, le MAML projette de faire ce qui suit :
- préparer les modifications à apporter au Code du bâtiment relativement aux extincteurs automatiques résidentiels;
- préparer les modifications à apporter au Code du bâtiment dans le but de permettre l’inspection d’entretien des réseaux d’égout existants à l’appui de la Loi de 2006 sur l’eau saine;
- préparer des propositions pour le prochain cycle de modification du Code du bâtiment de 2006, de 2008 à 2011, et les soumettre au Conseil des ministres en vue de leur approbation en 2011;
- examiner le processus d’accréditation du Code du bâtiment de 2005 et mettre en œuvre les modifications requises;
- diriger le rôle provincial dans le processus d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti (en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario);
- continuer de soutenir la mise en œuvre des dispositions récentes et en suspens du Code du bâtiment de 2006 relatives à l’efficacité énergétique.
3) Accroître et maintenir l’offre de logements abordables en dispensant des programmes de logement, y compris l’Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable, et en définissant, en cette matière, une stratégie à long terme visant le renouvellement du logement social et l’établissement d’une nouvelle relation fédérale-provinciale
Le MAML a adopté deux stratégies pour atteindre les objectifs du gouvernement visant à offrir davantage de logements abordables. La première stratégie consiste à accroître et à maintenir l’offre de logements abordables en réalisant l’engagement du gouvernement qui consiste à définir une stratégie à long terme en cette matière ainsi qu’à soutenir les engagements du gouvernement liés à la diminution de la pauvreté.
Le ministère appuie présentement cette stratégie par les activités suivantes :
Soutenir la construction de logements abordables et les programmes d’allocation de logement pour les familles à faible revenu :
En avril 2005, les gouvernements fédéral et provincial ont signé une nouvelle Entente concernant le logement abordable (PLA). En vertu de cet engagement, les gouvernements fédéral, provincial et municipaux investiront au moins 734 millions de dollars pendant la durée du programme. Le financement accordé par le PLA servira à appuyer la création ou la restauration de 15 000 logements abordables et à accorder 5 000 allocations de logement ou suppléments au loyer en vue de soutenir les ménages dans le besoin dans toute la province. Le 28 février 2008, plus de 10 953 logements avaient été construits, étaient en construction ou étaient en cours de planification. Le volet Accédants à la propriété du Programme de logement abordable est une initiative qui offre aux ménages locataires une aide au versement initial qui leur permettra d’acheter leur première maison. Le 3 mars 2008, environ 900 ménages avaient reçu une aide pour emménager dans leur première maison. En 2008-2009, on s’attend à une forte participation au programme, à mesure que les gestionnaires de services mettront davantage l’accent sur ce volet du Programme de logement abordable.
Le Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire de 50 millions de dollars offre des suppléments de loyer aux ménages à faible revenu résidant dans des immeubles locatifs privés, sans but lucratif et coopératifs grâce à des ententes avec les propriétaires. Selon les plans de participation des gestionnaires des services municipaux, environ 6 000 ménages devraient avoir bénéficié du programme en 2007-2008.
Le Programme provincial de banques d’aide au loyer de 18,8 millions de dollars, qui est exécuté par l’entremise des gestionnaires des services municipaux en vertu d’ententes, accorde des prêts ou des subventions aux locataires qui ont des arriérés à court terme afin qu’ils puissent demeurer dans leur logement. On prévoit que d’ici 2007-2008, 13 000 locataires auront bénéficié de ce programme.
La nouvelle Aide ontarienne aux familles locataires (Toit pour toi) est un programme quinquennal de 185 millions de dollars qui a débuté en janvier 2008 et qui offre des allocations de logement pouvant atteindre 100 $ par mois aux familles salariées à faible revenu. On prévoit que d’ici 2012-2013, 27 000 familles auront bénéficié du programme Toit pour toi.
Aider les ménages locataires à accéder à la propriété :
Le MAML a mis sur pied l’Initiative ontarienne d’hypothèques et de logement (IOHL) qui offrira un financement à long terme et à faible taux d’intérêt aux promoteurs du Programme de logement abordable par le biais d’une liste de prêteurs agréés. La Société financière MCAP et la Banque Toronto-Dominion ont été choisies pour faire partie de cette liste de prêteurs. Le poste de correspondant hypothécaire spécial de l’Ontario a été créé pour aider les promoteurs de logements abordables à obtenir une assurance construction et prêt hypothécaire par l’entremise de la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Le site Web du Centre de ressources de l’Initiative ontarienne d’hypothèques et de logement a également été créé pour mettre à la disposition des promoteurs, des institutions financières et des municipalités des connaissances et des renseignements d’experts sur la création de logements abordables.
Autres initiatives :
- Le MAML soutient le ministère des Services sociaux et communautaires et la Direction générale de la condition féminine de l’Ontario dans le cadre du Plan d’action contre la violence familiale du gouvernement pour améliorer l’accès aux foyers d’hébergement transitoire pour les victimes de violence familiale en vertu de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social. Le MAML a tenu des consultations en 2005-2006 avec des intervenants clés pour établir un consensus autour des améliorations aux règlements pris en application de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social.
- Le MAML continue de travailler avec la Société immobilière de l’Ontario à la mise en œuvre de l’Initiative de réaffectation des terrains excédentaires du gouvernement pour le logement abordable afin d’augmenter l’offre de ce type de logements.
Le Tableau 3 indique le nombre total de logements mis à la disposition des ménages à faible revenu par la province. Les données ci-dessous rendent compte des engagements du Programme de logement abordable à ce jour. Les résultats de 2007-2008 seront publiés en mai 2008.
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Tableau 3 : Nombre total de ménages dans le besoin ayant obtenu une aide dans le cadre des programmes de logement du MAML |
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Explication des résultats : Les logements abordables offerts par le biais des programmes du MAML aideront au moins 37 000 ménages au cours de la période allant de 2008 à 2012, montrant ainsi la capacité du MAML d’aider les ménages à faible revenu en maximisant les fonds fédéraux accordés par l’entremise du Programme de logement abordable et de la Fiducie pour le logement des Autochtones et en utilisant les programmes de suppléments au loyer pour promouvoir la stabilité en aidant à éviter les expulsions par suite d’arriérés de loyer à court terme. |
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En 2008-2009, le MAML projette de faire ce qui suit :
- définir avec les intervenants une stratégie de logement abordable à long terme visant le renouvellement du logement social et l’établissement d’une nouvelle relation fédérale‑provinciale;
- terminer et mettre en œuvre les lignes directrices en matière de logement en vertu de l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services;
- formuler une proposition à l’égard du transfert de l’actif du Programme de logement en milieu rural et autochtone à l’Ontario Aboriginal Housing Support Services Corporation;
- faire participer la collectivité autochtone à la conception et à la mise en œuvre de la Fiducie pour le logement des Autochtones hors réserve de 80 millions de dollars;
- administrer le Programme de logement abordable, dont l’objectif est de 20 000 logements;
- poursuivre la mise en œuvre de l’Aide ontarienne aux familles locataires (Toit pour toi);
- collaborer avec la Société des services de logement social (SSLS) à la conception du programme et l’élaboration du plan d’affaires du nouveau Centre de gestion du parc de logements sociaux;
- collaborer avec Infrastructure Ontario à l’expansion du programme de prêt de l’OSIFA en vue d’entreprendre la réparation des logements sociaux.
4) Offrir une véritable protection aux locataires en assurant un entretien adéquat des immeubles locatifs et la promotion d’un marché locatif sain
La deuxième stratégie pour atteindre les objectifs du gouvernement visant à offrir davantage de logements abordables consiste à offrir une véritable protection aux locataires en assurant un entretien adéquat et la promotion d’un marché locatif sain.
La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation a été promulguée et est entrée en vigueur le 31 janvier 2007, remplaçant la Loi de 1997 sur la protection des locataires. La nouvelle loi offre une protection accrue aux locataires tout en maintenant la vigueur du marché des logements locatifs de l’Ontario.
La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation touche environ 1,35 million de ménages locataires en Ontario, soit 32 pour cent de la population ontarienne.
Le pourcentage de plaintes réglées grâce à une intervention constitue une mesure de protection des locataires. L’intervention permet de prendre des mesures en vertu de la loi, comme le rétablissement des services essentiels (gaz, combustible, électricité, chauffage, eau chaude et eau froide), le fait de permettre aux locataires de réintégrer leur logement et aux propriétaires d’accéder aux logements pour effectuer des réparations ou montrer leurs logements aux locataires ou aux acheteurs éventuels. Il y a en tout 38 infractions principales à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Le tableau 4 indique les nouvelles mesures qu’a prises le ministère à l’égard de cette stratégie, ainsi que le pourcentage de plaintes réglées par voie de sensibilisation et d’intervention. Les résultats seront publiés en mai 2009.
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Tableau 4 : Pourcentage des plaintes portées en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui ont été réglées par voie de sensibilisation et d’intervention. |
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Explication des résultats : Le pourcentage des plaintes réglées par voie de sensibilisation et d’intervention sera d’au moins 85 %, montrant qu’il existe un processus équitable et efficace pour le règlement des plaintes liées à de présumées infractions des locataires et des propriétaires à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation par suite de l’intervention efficace du ministère. Le règlement des plaintes à l’étape de l’intervention fait en sorte qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête plus poussée ni de poursuivre les contrevenants présumés. |
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En 2008-2009, le MAML projette de faire ce qui suit :
- continuer d’offrir des services de sensibilisation aux propriétaires et aux locataires à l’égard de leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation;
- continuer d’administrer la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation;
- concevoir et mettre en œuvre un nouveau système de gestion du nombre de cas en 2008‑2009;
- continuer d’enquêter sur les plaintes relatives aux infractions à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
5) Faire en sorte que les collectivités soient bien planifiées et en santé tout en protégeant les espaces verts grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de lois en matière d’aménagement, à la promotion de la croissance durable et du réaménagement des friches industrielles ainsi qu’à la conservation et à la croissance de la ceinture de verdure de la région du Golden Horseshoe
Le MAML atteint l’objectif de réduction de l’étalement urbain par la réforme du système d’aménagement du territoire de l’Ontario pour assurer une croissance durable et réduire l’étalement. Le ministère respecte les engagements du gouvernement en matière de réformes importantes de l’aménagement du territoire en empêchant les promoteurs immobiliers d’imposer leurs projets d’expansion aux municipalités et en donnant à ces dernières du temps supplémentaire pour examiner les demandes de développement.
Le MAML continue de mettre en œuvre les politiques et les lois approuvées en rapport avec cette stratégie. L’examen de la Loi sur l’aménagement du territoire s’est terminé tout récemment, portant notamment sur le rôle de la Commission des affaires municipales de l’Ontario et les outils d’application, et elle a été promulguée le 12 octobre 2006.
Le tableau 5 indique le niveau de satisfaction des clients par rapport aux services d’aménagement du territoire, de formation, de sensibilisation et de consultation fournis au secteur municipal par l’entremise des bureaux des services aux municipalités du ministère. Les résultats de 2007-2008 seront publiés en mai 2008.
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Tableau 5 : Satisfaction des clients par rapport aux services d’aménagement du territoire, de formation, de sensibilisation et de consultation fournis au secteur municipal |
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Explication des résultats : La satisfaction des clients par rapport aux services d’aménagement du territoire, de formation, de sensibilisation et de consultation fournis au secteur municipal devrait être d’au moins 85 % en 2007-2008 et jusqu’en 2011-2012, comme indicateur de simplification et de rationalisation du système d’aménagement du territoire. |
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En 2008-2009, le MAML projette de faire ce qui suit :
- maintenir et mettre en œuvre le Plan de ceinture de verdure, en assurant notamment la croissance de cette ceinture;
- assurer le développement et la gestion de la collectivité de Seaton dans la ville de Pickering;
- appuyer les municipalités pour qu’elles se conforment aux lois provinciales en matière d’aménagement du territoire grâce à l’élaboration et à l’approbation de plans officiels mis à jour;
- en partenariat avec le ministère du Renouvellement de l’infrastructure publique (MRIP), mettre en œuvre le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe et soutenir la création d’un plan de croissance du Nord;
- continuer de faciliter et de promouvoir l’aménagement des friches contaminées en partenariat avec le ministère de l’Environnement (MEO);
- appuyer le MEO relativement à l’élaboration du projet de loi sur la protection du lac Simcoe.
Le MAML est responsable des textes de loi suivants :
- Loi de 1992 sur le code du bâtiment
- Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury
- Loi de 1999 sur la cité de Hamilton
- Loi de 2000 sur la cité de Kawartha Lakes
- Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa
- Loi de 2006 sur la cité de Toronto
- Loi sur la location commerciale
- Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
- Loi sur les subventions de logement aux personnes âgées
- Loi de 1997 sur le canton géographique de Creighton-Davies
- Geographic Township of Hansen Act, 1986
- Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
- Loi sur le développement du logement
- Loi sur les clôtures de bornage
- Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement
- Loi de 2001 sur les municipalités
- Loi sur les affaires municipales
- Loi sur les arbitres municipaux
- Loi sur les conflits d’intérêts municipaux
- Loi sur les ordonnances de régularisation du statut des municipalités
- Loi de 1996 sur les élections municipales
- Loi sur les impôts municipaux extraterritoriaux
- Loi sur les concessions municipales
- Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités
- Municipality of Shuniah Act, 1936
- North Pickering Development Corporation Act, 1974
- Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges
- Loi de 2001 sur la protection de la moraine d’Oak Ridges
- Loi de 2000 sur des paiements concernant OC Transpo
- Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement
- Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario
- Loi de 2006 sur l’examen du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario
- Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario
- Loi sur l’aménagement du territoire
- Loi sur les services publics
- Loi de 2005 sur la municipalité régionale de Peel
- Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
- Loi sur les chemins d’accès
- Loi sur l’aide aux propriétaires riverains
- Loi de 2000 sur la réforme du logement social
- Loi sur les corvées légales
- Tax Sales Confirmation Act, 1974
- Loi de 1997 sur la protection des locataires (abrogée le 31 janvier 2007)
- Loi de 2002 sur la division territoriale
- Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
- Loi de 1999 sur la ville de Haldimand
- Loi de 2000 sur la ville de Moosonee
- Loi de 1999 sur la ville de Norfolk
Les organismes, les conseils et les commissions qui relèvent du MAML sont brièvement présentés ci-dessous avec des données financières sur les prévisions des charges et des revenus de 2008‑2009 ainsi que les chiffres réels provisoires de 2007-2008.
- Organisme d’arbitrage qui règle les différends concernant les exigences techniques du Code du bâtiment de l’Ontario.
- Les charges de fonctionnement de la Commission du code du bâtiment sont imputées au programme d’aménagement du territoire et de réglementation du bâtiment (1903-07).
Tableau 6 : Données financières de la Commission du code du bâtiment
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Prévisions 2008-2009
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Chiffres réels provisoires 2007-2008
$ |
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Charges |
61 800 |
31 300 |
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Revenus |
Néant* |
Néant* |
* La Commission du code du bâtiment n’impose pas de frais.
Commission d’évaluation des matériaux de construction
- Organisme de réglementation qui évalue et homologue des matériaux, des techniques et des concepts de construction pour lesquels le Code du bâtiment de l’Ontario n’énonce aucun critère.
- Les charges de fonctionnement de la Commission d’évaluation des matériaux de construction sont imputées au programme d’aménagement du territoire et de réglementation du bâtiment (1903-07).
Tableau 7 : Données financières de la Commission d’évaluation des matériaux de construction
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Prévisions 2008-2009
$ |
Chiffres réels provisoires 2007-2008
$ |
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Charges |
202 000 |
127 000 |
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Revenus |
20 000 |
14 100 |
- Organisme d’arbitrage responsable de régler des différends entre les propriétaires et les locataires ainsi que de donner des renseignements sur la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation; il s’agit d’un tribunal quasi judiciaire qui tient des audiences et mène des séances de médiation.
- Les charges de fonctionnement sont imputées au poste Logement abordable – Location à usage d’habitation (1904-03).
Tableau 8 : Données financières de la Commission de la location immobilière
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Prévisions 2008-2009
$ |
Chiffres réels provisoires 2007-2008
$ |
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Charges |
24 705 600 |
24 191 552 |
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Revenus |
10 173 200 |
10 426 642 |
* Exclut la location
Société d’hypothèques de l’Ontario
- Entreprise opérationnelle qui administre les hypothèques non négociables dans le cadre de programmes incitatifs de logement comme le Programme de remise en état des petits immeubles, le programme de logements permanents pour les sans-abri et le Projet 3600.
- Les activités de la société sont assurées par le personnel du ministère.
- Les charges de fonctionnement de la société sont imputées au poste Logement abordable – Logement social et logement du marché privé (1904-02).
- Entreprise opérationnelle responsable du service de la dette du logement public, de l’administration des prêts des programmes de logement social et de résidences universitaires, de la commandite du Programme de bourses Albert Rose, des questions juridiques concernant les propriétés autrefois de logement public et de tout litige d’ordre environnemental qui pourrait en découler, de l’aide à la mise sur pied de projets de logement abordable dans le cadre du Programme de logement abordable par l’entremise de l’Initiative ontarienne d’hypothèques et de logement et de l’administration du volet Accédants à la propriété du Programme de logement abordable pour les éléments qui ne sont pas pris en charge par les gestionnaires des services municipaux.
Tableau 9 : Données financières de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement – Fonctionnement
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Prévisions 2008-2009
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Chiffres réels provisoires 2007-2008
$ |
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Charges |
114 605 900 |
114 752 897 |
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Revenus |
114 605 900 |
114 752 897 |
Tableau 10 : Données financières de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement – Immobilisations
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Prévisions 2008-2009
$ |
Chiffres réels provisoires 2007-2008
$ |
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Charges |
1 560 000 |
714 739 |
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Revenus |
1 560 000 |
714 739 |
- Tout le soutien apporté à la société est assuré par le personnel du MAML. Les charges d’immobilisations sont imputées au programme d’immobilisations en matière de logement abordable (1904-04).
Les autres organismes, conseils et commissions qui suivent relèvent du MAML, mais ne lui rendent pas de comptes au plan financier : le Conseil de la ceinture de verdure, le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS), les conseils d’aménagement (du Nord de l’Ontario) et la Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto.
Investissements du ministère par poste 2008-2009
Tableau 11 : Dépenses prévues du ministère 2008-2009 (en millions de dollars)
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Fonctionnement |
778.5 |
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Immobilisations |
132.5 |
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TOTAL |
911.0 |
Le total des charges de fonctionnement et d’immobilisations comprend les crédits législatifs, l’actif et le total des charges de fonctionnement et d’immobilisations à voter. Les Redressements de consolidation – Société de logement de l’Ontario ne sont pas inclus.