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Logement abordable

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Déclaration de principes provinciale de 2005   Ensemble de logements adorables                      

La nouvelle Déclaration de principes provinciale (DPP) fournit une orientation politique sur des questions d’intérêt provincial liées à l’aménagement du territoire. Faite aux termes de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire, la DPP s’applique à toutes les demandes, questions ou instances présentées ou déposées à compter du 1er mars 2005.

Le logement représente une facette importante de l’engagement pris par le gouvernement de créer des collectivités fortes, saines et durables, en ce sens que cet engagement inclut celui de répondre aux besoins de l’ensemble des Ontariennes et des Ontariens en matière de logement.

Le paragraphe 1.4 de la DPP de 2005 exige des offices d’aménagement qu’ils fournissent l’éventail de types de logement et de densités nécessaires pour répondre aux besoins prévus des habitants actuels et futurs. Il prescrit l’établissement et la mise en œuvre d’objectifs pour la fourniture de logements abordables, de même que l’établissement de normes d’aménagement qui permettent de minimiser le coût du logement et de faciliter l’aménagement compact, tout en maintenant des niveaux appropriés de santé et de sécurité publiques.

Qu’entend-on par « logement abordable »?

Le gouvernement de l’Ontario a conscience de la nécessité de multiplier les logements abordables dans nos collectivités. L’évolution de la démographie de la province nécessite des modifications correspondantes dans notre façon de répondre à la demande de logements abordables et de logements pleinement accessibles, adaptés aux personnes ayant des besoins particuliers.

La DPP de 2005 contient une définition de ce qu’il convient d’entendre par « abordable » en rapport au logement en Ontario.

Abordable signifie :

a) dans le cas d’un logement de propriétaire-occupant, le moins cher entre :

  1. un logement dont le prix d’achat entraîne des frais annuels de logement ne dépassant pas 30 % du revenu annuel brut du ménage dans le cas des ménages à revenu faible et modeste;
  2. un logement dont le prix d’achat est d’au moins 10 % inférieur au prix d’achat moyen des logements à vendre dans la zone de marché régionale;

b) dans le cas d’un logement locatif, le moins cher entre :

  1. un logement dont le loyer ne dépasse pas 30 % du revenu annuel brut du ménage dans le cas des ménages à revenu faible et modeste;
  2. un logement dont le loyer est égal ou inférieur au loyer moyen du marché pour un logement dans la zone de marché régionale.

L’Ontario compte 4,21 millions de ménages
  • 1,35 million de ces ménages louent leur logement
  • 2,86 millions sont propriétaires de leur logement.

Près de 600 000 ménages ont du mal à trouver un logement abordable qui convienne à leurs besoins

Près de 125 000 ménages n’ont pas les moyens de se payer leur propre logement et figurent sur une liste d’attente pour obtenir un logement social.


Les avantages du logement abordable

Le logement abordable est l’un des principaux facteurs qui font l’attrait de nos collectivités en les rendant vivables et compétitives. La disponibilité de logements abordables fait partie des choses qui aident à attirer de nouveaux habitants vers une collectivité et qui les incite à s’y installer de façon permanente. La création de logements abordables est une priorité pour bon nombre de collectivités. Les offices d’aménagement sont sans cesse mis au défi de combler de nouveaux besoins en matière de logement, surtout compte tenu de la croissance et du vieillissement de la population, de même que de la baisse de la taille des ménages.

La pénurie de logements abordables est un frein à la croisMaisons de couleur cremesance économique qui peut entraîner une détérioration du parc de logements, voire augmenter le nombre de sans-abri. Elle peut causer beaucoup d’anxiété pour les particuliers et leurs familles, et parallèlement, faire subir des pressions énormes aux services sanitaires et sociaux. La création de logements abordables et la prestation des services de soutien aux personnes qui en ont besoin se traduisent pour ces dernières par des conditions de vie plus stables, y compris plus de sécurité financière, et par une meilleure estime de soi. Le logement abordable est par ailleurs moins coûteux que l’hébergement dans des foyers de groupe ou d’autres établissements accueillant les personnes sans-abri, qui sont souvent en mauvaise santé.

Avoir son propre logement est un moyen de s’établir, de prendre racine. Un chez-soi est un havre de paix et un réconfort qui aide à faire face aux exigences de la vie quotidienne, de même qu’à contribuer à la vie économique et sociale de la province.

Les politiques de la DPP de 2005 relatives au logement abordable

Le gouvernement est très sensible à la grande diversité des collectivités ontariennes et à tout ce qui fait la particularité de chacune d’elles.

La DPP de 2005 appuie l’intégrité au niveau de l’aménagement du territoire en exigeant des offices d’aménagement qu’ils dressent l’inventaire des besoins de logement des ménages à revenu faible ou modeste dans leurs collectivités. L’existence d’un nombre suffisant de logements abordables, répartis de façon adéquate, renforce la croissance des collectivités et leur permet d’offrir de meilleures conditions de vie à leurs habitants. Plusieurs politiques énoncées dans la DPP de 2005 ont directement ou indirectement rapport au logement abordable.

Les objectifs pour la fourniture de logements abordablesImmeuble d'habitation rouge avec balcons

La DPP de 2005 exige des offices d’aménagement qu’ils établissent et mettent en œuvre des objectifs minimaux, basés sur les besoins locaux, pour la fourniture de logements abordables aux ménages à revenu faible ou modeste. La création de logements abordables, qui incluent aussi bien des logements de propriétaires-occupants que des logements locatifs, favorise l’aménagement dans les zones bâties et des densités propices à une utilisation efficace des terres et autres ressources. Lorsqu’ils cherchent à atteindre leurs objectifs en matière de logements abordables, les offices d’aménagement devraient réfléchir non seulement au nombre de nouveaux logements à construire, mais aussi aux moyens de mieux utiliser le parc de logements existants en fonction des besoins de la collectivité.

Lorsque l’aménagement est mené par une municipalité de palier supérieur, celle-ci, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, peut établir un ou plusieurs objectifs plus élevés que ceux a priori adoptés par ces municipalités de palier inférieur. Les municipalités de palier supérieur sont particulièrement bien placées pour faire face aux problèmes généraux ou régionaux qui peuvent se poser sur leur territoire concernant la fourniture de logements abordables, et elles continueront de collaborer avec les municipalités de palier inférieur en vue de trouver la meilleure solution à ces problèmes.

L’établissement d’objectifs sert aux offices d’aménagement comme point de départ à l’élaboration de mesures de la performance, de sorte à pouvoir évaluer la création de logements abordables. Une façon de savoir si les objectifs sont atteints est de les comparer au nombre de permis délivrés pour la construction de logements abordables. Les résultats de cette comparaison peuvent ensuite être pris en considération lors de l’examen des demandes d’aménagement spécifiques ou lors d’un examen complet.

La disponibilité de terrains sur 10 ans et de logements sur 3 ans

Une façon de minimiser les coûts associés à l’aménagement est de donner à celui-ci des formes efficientes et durables en utilisant l’infrastructure et les services existants.

La DPP de 2005 exige des offices d’aménagement qu’ils maintiennent la capacité de répondre à la croissance résidentielle pour une période d’au moins 10 ans, et ce, grâce à la densification résidentielle et au réaménagement et, au besoin, à des terres désignées et disponibles pour l’aménagement résidentiel. Si de nouveaux aménagements doivent avoir lieu, les offices d’aménagement doivent aussi veiller à disposer en tout temps de terrains ayant une capacité de viabilisation suffisante pour constituer une offre de logements pendant au moins trois ans, et ce grâce à des terrains zonés pour faciliter la densification résidentielle et le réaménagement et à des terrains prévus dans les plans provisoires approuvés ou enregistrés. Ces exigences visent à garantir qu’il soit toujours possible de répondre aux besoins en matière de logement : en effet, elles gèrent la croissance en orientant la construction de nouveaux logements vers des emplacements où il existe une infrastructure et des installations de services publics suffisants et en favorisant des densités propices à l’utilisation de modes de transport autres que l’automobile, en particulier le transport en commun.

Les logements répondant à des besoins particuliers

La DPP de 2005 exige des offices d’aménagement qu’ils permettent et facilitent toutes les formes de logement nécessaires pour répondre aux besoins des habitants actuels et futurs, tant sur le plan social qu’en matière de santé et de bien-être, y compris la prise en considération de leurs besoins particuliers. Les offices d’aménagement doivent établir l’éventail des besoins locaux et adopter des politiques pour y répondre, notamment en ce qui a trait à l’abordabilité du logement. En veillant à maintenir un nombre suffisant de logements abordables, équitablement répartis sur l’ensemble de leur territoire, les collectivités sont mieux à même d’adapter l’éventail de logements mis à la disposition des personnes ayant des besoins particuliers selon leurs circonstances locales.

Les logements répondant à des besoins particuliers incluent les installations spécialisées requises, en totalité ou en partie, par des personnes qui nécessitent de l’aide ou un soutien pour les activités de la vie quotidienne en raison d’une mobilité réduite, par exemple. Il peut s’agir de logements pour les personnes ayant un handicap physique, sensoriel ou mental, ou encore de logements pour personnes âgées.


Il est plus facile de vivre et de travailler dans une collectivité, de même que de profiter de ses services, lorsque celle-ci est forte, sécuritaire et saine. Les collectivités qui veillent à ce que leur parc de logements soit assez varié sur le plan des types de construction (logements superposés en bande, constructions basses et tours d’habitations à logements multiples) et d’occupation (propriétaires-occupants et locataires) se montrent universellement accueillantes, sans exclure qui que ce soit en raison de ses besoins ou de son revenu : au contraire, ces collectivités satisfont les attentes en matière de logement de l’ensemble de leurs habitants, y compris les personnes qui nécessitent un logement abordable ou qui ont des besoins particuliers.

Logements de propriétaires-occupants

Le moins cher entre :

1. un logement dont le prix d’achat entraîne des frais annuels de logement ne dépassant pas 30 % du revenu annuel brut du ménage dans le cas des ménages à revenu faible et modeste


Prix d’achat abordable selon le revenu annuel brut médian

 

District de Thunder Bay

Ville d’Ottawa

Municipalité régionale de Waterloo

Revenu total du ménage

54 600 $

68 300 $

61 400 $

Prix d’achat abordable

181 500 $

227 000$

204 000 $

 

et

2. un logement dont le prix d’achat est d’au moins 10 % inférieur au prix d’achat moyen des logements à vendre dans la zone de marché régionale.


Prix d’achat moye

 

District de Thunder Bay

Ville d’Ottawa

Municipalité régionale de Waterloo

Prix d’achat moyen

112 400 $

238 200$

205 600 $

Moins 10 %

101 200 $

214 400$

185 000 $



Logements locatifs

Le moins cher entre :

1. un logement dont le loyer ne dépasse pas 30 % du revenu annuel brut du ménage dans le cas des ménages à revenu faible et modeste


Loyer abordable selon le revenu annuel brut médian

 

District de Thunder Bay

Ville d’Ottawa

Municipalité régionale de Waterloo

Revenu total du ménage

25 700 $

40 150 $

36 810 $

Loyer abordable

640 $

1 000 $

920 $

 

et

2. un logement dont le loyer est égal ou inférieur au loyer moyen du marché pour un logement dans la zone de marché régionale.

Loyer moyen d’un logement à deux chambres

 

District de Thunder Bay

Ville d’Ottawa

Municipalité régionale de Waterloo

Loyer moyen (logement à 2 chambres)

679 $

942 $

765 $

 

Données de 2004


Ce que les collectivités peuvent faire pour faciliter la création de logements abordables

Il appartient aux offices d’aménagement de respecter les politiques établies par la DPP de 2005, notamment celles qui se rapportent au logement abordable, dans le cadre de leurs prises de décisions et de leurs plans officiels. Selon la Loi sur l’aménagement du territoire, toute décision qui touche une question relative à l’aménagement « est conforme » à la DPP de 2005. Bien qu’elle établisse des normes minimales pour la prise de décisions, la DPP de 2005 reflète aussi l’impact des circonstances particulières pouvant se présenter à l’échelle régionale ou locale. Les offices d’aménagement peuvent se baser sur la DPP de 2005 pour tenir compte de ces circonstances particulières dans leurs documents et leurs décisions liés à l’aménagement, en autant que ces documents ou décisions ne soient pas incompatibles avec les politiques provinciales.

À l’heure actuelle, le gouvernement s’efforce d’édifier des collectivités plus fortes en créant davantage de logements abordables en application de sa Stratégie de logement abordable. Cette stratégie reflète un engagement à collaborer avec les municipalités et le gouvernement fédéral pour augmenter l’offre de logements abordables par l’intermédiaire du Programme de logement abordable, en mettant l’accent sur la satisfaction des besoins des travailleuses et travailleurs à faible revenu, des personnes ayant une maladie mentale et des victimes de violence familiale.

Les outils prévus pour faciliter la création de logements abordables

Plusieurs outils sont mis à la disposition des municipalités et des groupes intéressés à construire des logements abordables :

Le Programme de logement abordable, lancé et financé conjointement par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, consacrera des fonds à la création de logements abordables jusqu’au 31 mars 2009. Il comporte trois volets :

  • Logement locatif communautaire – financement visant à réduire les coûts en immobilisations liés à la construction de nouveaux ensembles de logements locatifs, ou encore à l’acquisition et à la remise en état de logements locatifs existants, afin de permettre aux locateurs de demander des loyers abordables.
  • Accédants à la propriété – financement visant à alléger la demande de logements locatifs en aidant les ménages locataires à acheter des logements abordables.
  • Régions éloignées – financement destiné à la création, à l’acquisition ou à la remise en état grâce à des travaux de rénovation, de logements de propriétaires-occupants ou de logements locatifs dans les régions éloignées (Nord de l’Ontario).

Le Programme d’allocations de logement est un programme sur cinq (5) ans qui permettra à un maximum de 5 000 ménages à faible revenu aux quatre coins de la province de bénéficier d’une aide financière immédiate. Les engagements de financement doivent être pris au plus tard le 31 mars 2008.

Les municipalités peuvent avoir recours à des exemptions d’impôt foncier et à d’autres mesures incitatives, telles que des préts, des subventions et le renoncement aux redevances d’aménagement, pour encourager la construction de logements abordables (aux termes du Règlement de l’Ontario 46/94 pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel que modifié par le Règlement de l’Ontario 189/01).

Les municipalités peuvent (en vertu de la Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités) réduire le taux d’imposition foncière appliqué aux ensembles de logements locatifs multiples (appartements) jusqu’à le ramener à un taux égal ou sensiblement égal à celui des condominiums ou des maisons unifamiliales de propriétaires-occupants, ce qui rend la création de logements abordables plus économique.

Plusieurs modifications apportées au Code du bâtiment de l’Ontario favorisent la création de logements locatifs neufs à une seule pièce. D’autres modifications ayant pris effet le 1er juillet 2005 encouragent les constructeurs à utiliser des conceptions architecturales et des matériaux de construction à la fois novateurs et efficaces en termes de coûts.


 

Cette fiche d’information a été produite afin d’aider les personnes qui participent au processus d’aménagement du territoire à mieux comprendre la DPP de 2005. Il ne s’agit toutefois pas de s’en remettre aux renseignements qu’elle contient pour prendre une décision quelconque nécessitant des connaissances juridiques ou autres spécialisées : il est en tout état de cause recommandé de consulter des juristes ou des professionnels indépendants au moment de prendre une décision relative à l’application de la DPP de 2005.


 

Pour de plus amples renseignements:

  • Ministère des Affaires municipales et du Logement
    Direction des politiques provinciales d’aménagement
    (416) 585-6014
  • Ministère des Affaires municipales et du Logement
    Direction des politiques de Logement
    (416) 585-7544
  • Bureau des services municipaux

ISBN 0-7794-9345-1 PDF
ISBN 0-7794-9344-3 HTML
ISBN 0-7794-9343-5