Objet: Déclaration de renseignements annuelle
Rapports des fournisseurs de logements aux gestionnaires de services pour l’exercice 2007, deuxième année complète de données de référence.
Loi/règlement Numéro 08-03
Opérations
Conformément à la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, par. 113 (2), le rapport annuel prendra la forme autorisée par le ministre et devra contenir les renseignements et les documents prescrits.
Pour 2006, à la demande des gestionnaires de services, le ministère avait conçu une nouvelle Déclaration de renseignements annuelle spécialisée pour la première année à utiliser lors du rapprochement des subventions versées aux fournisseurs durant la première année des données de référence. Dans ce nouveau rapport, on avait retiré certaines données de référence des calculs, qui n’étaient pas nécessaires au rapprochement des données de la première année.
Pour 2007, nous avons révisé la Déclaration de renseignements annuelle pour y ajouter l’indexation des revenus et le calcul du versement obligatoire selon la formule de subside, qui est exigé par la Loi. L’ordre des formules a été modifiée pour aider les fournisseurs de services à entrer les données dans les tableurs.
Les formules sont à code-couleurs pour faciliter la saisie des données et les cellules sont reliées lorsque possible pour éliminer la saisie manuelle des données. Bien que les formules soient protégées, elles n’ont pas été protégées au moyen d’un mot de passe. Nous recommandons aux gestionnaires de services de fixer leur propre mot de passe avant la distribution de tout tableur vierge à leur fournisseur de services pour éliminer les erreurs et la possibilité d’avoir à vérifier toutes les cellules calculées au cas où des modifications soient nécessaires.
Un guide d’utilisateur est également fourni aux fournisseurs de logements pour les aider à remplir le rapport. Pour ce qui est des ensembles de logements relevant des programmes provinciaux réformés, les rapports doivent parvenir aux gestionnaires de services dans les cinq mois suivant la fin de l’exercice des fournisseurs de logements.
Les gestionnaires de services peuvent, à leur discrétion, également utiliser ce rapport pour leurs ensembles de logements financés unilatéralement par le fédéral et les ensembles de logements publics. La période de déclaration pour les ensembles fédéraux est de quatre mois suivant la fin de l’exercice des fournisseurs de logements.
La trousse de Déclaration de renseignements annuelle a été testée par le MAML, des organismes du secteur et un certain nombre de gestionnaires de services. Veuillez communiquer toute erreur, omission, préoccupation ou question générale à Terry Pearce, par téléphone au 416 585-7349, par télécopieur au 416 585-6462 ou par courriel à terry.pearce@ontario.ca .
Rosalind Lerman
Directrice
Direction du financement du logement
Le 27 février 2008