Objet: Rapport du gestionnaire de services à la province (1er janvier 2007 – 31 décembre 2007)
Loi/règlement Numéro 08-01
Opérations
Conformément à l’Entente Canada-Ontario sur le logement social, le ministère doit fournir à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) un rapport annuel vérifié pour la période s’échelonnant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. Le fait de ne pas présenter de rapport à la SCHL d’ici la fin de juin 2008 pourrait constituer un risque financier important pour la province.
Nous demandons donc aux gestionnaires de services de remplir une Déclaration de renseignements annuelle du gestionnaire de services (SMAIR) pour tous les programmes visés par l’Entente et administrés par les gestionnaires de services pendant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. La Déclaration dûment remplie doit parvenir à la Direction du financement du logement au plus tard le lundi 17 mars 2008.
Étant donné que les gestionnaires de services ne sont pas tenus de fournir des données vérifiées, il faut prévoir assez de temps pour assurer le contrôle de la qualité et une historique d’expertise en vue de permettre à la Direction du financement du logement de réaliser le rapport exigé dans le délai prévu pour ensuite le soumettre à la SCHL. Le ministère a exercé son option prévue à la demande de propositions de l’année dernière et a retenu les services du cabinet de vérificateurs Deloitte & Touche qui préparera l’état financier pour l’année civile 2007. Ce cabinet débutera les activités de vérification nécessaires au début d’avril.
Une fois que toutes les données SMAIR auront été reçues et compilées, Deloitte & Touche choisira un échantillon représentatif de gestionnaires de services auxquels il rendra visite afin de vérifier les renseignements fournis dans leur déclaration. Le cabinet fournira au ministère une opinion quant à la fidélité des renseignements et à la conformité de la prestation des programmes, à tous égards importants, aux conditions de l’Entente.
L’obligation de fournir des données statistiques est prévue à la page 4 de la Déclaration pour tous les programmes administrés par des gestionnaires de services. Le nombre total de logements administrés doit être inscrit dans la section I. La section II doit comprendre le nombre total de ménages dans l’échantillon, le nombre de ménages ciblés et le revenu annuel brut moyen des ménages par type de client. L’échantillon choisi doit être assez grand pour être statistiquement valable. Idéalement, la SCHL aimerait recevoir un échantillonnage statistique de 100 p. 100 pour les ménages ciblés. Les gestionnaires de services devraient s’efforcer d’obtenir 100 p. 100 des données de leurs fournisseurs de logements.
Les formules pour la période de déclaration de 2007 seront les mêmes que l’année dernière. Des modifications pourraient être apportées aux formules relatives aux suppléments au loyer et allocations de logement (HARS) en fonction des résultats des consultations menées auprès de la SCHL.
Une version électronique de la Déclaration et du guide connexe sera envoyée par courriel à tous les gestionnaires de services d’ici la mi-janvier 2008.
Pour toute question au sujet de la présente, veuillez communiquer avec Terry Pearce, par téléphone au 416 585-7349, par télécopieur au 416 585-6462 ou par courriel à terry.pearce@ontario.ca ou à SMAIR@ontario.ca.
Rosalind Lerman
Directrice
Direction du financement du logement
Le 21 janvier 2008