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En juin 2005, le gouvernement de l’Ontario a pris fermement position en faveur de l’accessibilité en adoptant la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
La LAPHO trace une feuille de route détaillée qui vise à rendre l’Ontario accessible à toutes et à tous grâce à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’application de nouvelles normes obligatoires d’accessibilité dans certains des aspects les plus importants de la vie quotidienne.
Cinq domaines clés devant faire l’objet des premières normes d’accessibilité ont été retenus : le service à la clientèle, le transport, l’information et les communications, le milieu bâti et l’emploi.
Les règlements sur l’accessibilité du service à la clientèle ont été approuvés par le lieutenant-gouverneur et ils entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport a élaboré une première proposition de normes d’accessibilité dans ce domaine. Cette proposition a été diffusée le 27 juin 2007, et le public avait a jusqu'au 28 septembre 2007 pour faire part de ses commentaires.
Le Comité d'élaboration des normes d’information et de communications a été constitué et a commencé à se réunir en avril 2007. Les membres des comités chargés de l’élaboration des normes d’accessibilité dans les domaines du milieu bâti et de l’emploi ont été choisis et leurs réunions débuteront à l’automne 2007.
Pendant que le gouvernement se prépare à appliquer la LAPHO, la province va connaître une période de transition pendant laquelle le gouvernement et divers organismes du secteur parapublic devront continuer à respecter leurs obligations au titre de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). Les dispositions relatives à ces obligations resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient abrogées et remplacées par des normes conformes à la nouvelle loi.
En vertu de la LPHO, les ministères du gouvernement de l’Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges, les universités et les organismes de transport en commun sont tenus d’élaborer des plans d’accessibilité annuels pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public. Les efforts de planification de l’accessibilité déjà accomplis constituent une base solide pour établir des normes d’accessibilité qui se traduiront par des changements positifs et concrets.
Le présent document est le cinquième plan d’accessibilité annuel élaboré par le ministère des Affaires municipales et du Logement. Il met l’accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2006-2007, et décrit les engagements pris pour 2007-2008 en vue d’éviter la création de tout nouvel obstacle et d’éliminer progressivement les obstacles actuels.
Notre ministère a l’intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient l’engagement du gouvernement de continuer à faire de l’Ontario une province plus intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent réaliser pleinement leur potentiel.
Je suis heureux de vous présenter le plan d’accessibilité 2007 2008 du ministère des Affaires municipales et du Logement. C’est la cinquième année que des plans d’accessibilité sont élaborés et mis en œuvre par des organismes du secteur public comme le nôtre dans toute la province.
Pour sa part, le ministère des Affaires municipales et du Logement se fonde sur le succès de ses quatre premiers plans d’accessibilité et continue à étudier de nouveaux moyens de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées qui sont en relation avec ses services, qu’il s’agisse de son personnel, des membres du public ou des intervenants du ministère.
En 2006-2007, nous avons examiné de nombreux règlements, lois et programmes du ministère en vue de repérer les obstacles que peuvent rencontrer les personnes handicapées. Nous avons également offert une formation sur les dispositions du nouveau Code du bâtiment 2006 qui visent à améliorer l’accessibilité, y compris 11 séances d’information du public.
Cette année marque le deuxième anniversaire de l’adoption de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) – une loi historique qui ordonne l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité dans des domaines clés de la vie quotidienne.
Notre ministère a un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre de la nouvelle loi. Ainsi, en tant que membres actifs du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport, nous participons à l’élaboration de ces normes. Le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport a élaboré une première proposition de normes d'accessibilité dans ce domaine. Cette proposition a été diffusée le 27 juin 2007, et le public a jusqu’au 28 septembre 2007 pour faire part de ses commentaires. Le personnel du ministère apporte également son appui au comité interministériel sur les normes d’accessibilité dans le domaine de l’emploi.
En outre, le ministère assume une responsabilité majeure en prenant la direction du Comité d’élaboration des normes d’élaboration pour le milieu bâti, qui commencera officiellement son travail à l’automne 2007. Le nouveau Code du bâtiment 2006 contient des exigences plus strictes en matière d’accès sans obstacle, et nous nous attendons à de nouveaux changements une fois que le comité aura élaboré une norme et aura soumis sa proposition au gouvernement.
Dans les domaines du service à la clientèle, de l’emploi, des communications et du milieu bâti, nous nous employons à répondre aux exigences relatives à l’accessibilité. Nous veillerons à ce que les personnes handicapées puissent accéder facilement à l’information diffusée par le ministère, participer à nos consultations stratégiques et avoir recours aux services de la Commission de la location immobilière.
N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ou de vos inquiétudes à ce sujet. Vous trouverez l’information nécessaire pour nous joindre à la fin du présent document.
Le ministre,
L’honorable John Gerretsen,
ministre des Affaires municipales et du Logement
Initiatives d’amélioration de l’accessibilité 2006-2007
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a réussi à remplir et, dans certains cas, à dépasser les engagements pris dans son plan d'accessibilité 2006-2007. La présente section fait état de ses réalisations.
Engagement
Le ministère continuera à examiner le guide sur l'Aménagement de municipalités sans obstacles pour s’assurer de sa conformité avec la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, adoptée récemment.
État d’avancement
Engagement réalisé.
Mesures et calendrier
Le ministère a examiné le guide sur l'Aménagement de municipalités sans obstacles pour prendre en compte la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées. Une mise à jour du guide sera disponible en 2007-2008 sur le site Web du ministère.
Engagement
Le ministère examinera la Loi sur l’aménagement du territoire pour repérer les obstacles que pourraient rencontrer les personnes handicapées.
État d’avancement
Engagement réalisé.
Mesure et calendrier
La Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées, qui modifie la Loi sur l’aménagement du territoire, est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. La Loi sur l’aménagement du territoire stipule désormais que les municipalités peuvent prendre en compte et imposer des conditions relatives à l’accessibilité à des projets de développement dans le cadre du processus de contrôle des plans d’implantation.
Engagement
Le ministère examinera les lois et les règlements existants et nouveaux pour repérer les obstacles que pourraient rencontrer les personnes handicapées.
État d’avancement
Engagement réalisé.
Mesures et calendrier
Les lois et règlements suivants ont été examinés en 2006-2007 :
- Loi sur l’aménagement du territoire
- Loi sur les municipalités
- Règlements relatifs à la Loi sur la cité de Toronto
- Loi sur les élections municipales, dans le cadre de l’examen habituel réalisé après chaque élection municipale.
Motif
L’examen de la Loi sur les élections municipales est encore en cours et devrait se poursuivre en 2007-2008.
Engagement
Le ministère examinera les politiques et programmes existants et nouveaux pour recenser les obstacles que pourraient rencontrer les personnes handicapées. Le Programme de logement abordable sera examiné en 2006-2007.
État d’avancement
Engagement réalisé.
Mesure et calendrier
Le Programme de logement abordable (PLA) a été examiné en 2006-2007 et aucun obstacle n’a été recensé. En tout, 48 projets sur 177 disposent de certaines unités de logement accessibles. Un total de 605 unités PLA sont accessibles aux personnes handicapées.
Engagement
Le ministère proposera une formation sur les dispositions relatives à l’amélioration de l’accès sans obstacle dans le cadre de la mise en œuvre du Code du bâtiment 2006.
État d’avancement
Engagement réalisé.
Mesure et calendrier
Le Code du bâtiment 2006 comporte un éventail d’exigences relatives à l’accès sans obstacle qui sont entrées en vigueur le 31 décembre 2006. Onze réunions d’information du public sur le Code du bâtiment 2006, y compris sur les exigences relatives à l’accès sans obstacle, se sont tenues en août et en septembre 2006.
Engagement
Le ministère collaborera avec la Société immobilière de l'Ontario afin d’évaluer les exigences en matière de signalisation dans ses édifices et de s’assurer de leur conformité au nouveau Code du bâtiment qui est entré en vigueur le 31 décembre 2006.
État d’avancement
Engagement réalisé.
Mesures et calendrier
Le ministère a examiné la conformité de ses édifices aux nouvelles exigences du Code du bâtiment qui est entré en vigueur le 31 décembre 2006 et s’emploie actuellement à satisfaire les nouvelles exigences en matière de signalisation.
Engagement
Le ministère créera une présentation normalisée des listes de numéros de téléphone du personnel qui précise l’endroit où elles doivent être placées dans les halls de réception ainsi que la manière de les concevoir (à savoir, le type et la taille des caractères, etc.).
État d’avancement
Engagement réalisé.
Mesure et calendrier
Depuis mars 2007, un nouveau système de signalisation est en place dans les halls d’entrée des ascenseurs. Le système garantit une présentation et un placement normalisés à tous les étages, et l’utilisation de gros caractères de taille et de couleurs accordées aux couleurs utilisées par la direction.
Initiatives actuelles d’amélioration de l’accessibilité
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a réussi à remplir et, dans certains cas, à dépasser les engagements décrits dans les plans d'accessibilité qu’il a diffusés avant 2006-2007. La présente section fait état de ses réalisations.
Engagement
Le ministère veillera à ce que les projets de programmes de subvention d’équipement répondent aux normes d’accessibilité du Code du bâtiment.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesure
Le ministère continuera à s’assurer que les projets du Programme de logement abordable répondent aux normes d’accessibilité du Code du bâtiment.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère continuera à examiner la possibilité d’apporter au Code du bâtiment des modifications réglementaires qui amélioreraient l’accès sans obstacle aux immeubles.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesures
Le ministère a tenu de nombreuses consultations sur le Code du bâtiment, notamment sur les questions relatives à l’accessibilité. Il travaille avec la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario afin d’apporter au Code du bâtiment des modifications qui amélioreraient l’accès sans obstacle aux immeubles. Le ministère est en charge du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le milieu bâti dans le cadre du processus d’application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Le travail du Comité devrait commencer à l’automne 2007 et durer une année environ. Le Comité fera des recommandations d’améliorations au gouvernement.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère offrira une formation et fera passer un examen sur les dispositions relatives à l’accès sans obstacle du Code du bâtiment aux personnes qui travaillent dans le secteur du bâtiment.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesure
Le Code du bâtiment exige que les personnes qui travaillent dans le secteur, y compris les agents du bâtiment et les concepteurs, passent des examens qui permettent d’évaluer leur connaissance du Code du bâtiment dans leur domaine particulier, y compris les dispositions sur l’accès sans obstacle. Par conséquent, le ministère a élaboré des outils de formation visant à aider les personnes qui travaillent dans le bâtiment à se préparer à ces examens. Les cours sont donnés par des agents de prestation du ministère et comprennent une section particulière sur les exigences relatives à l’accès sans obstacle. Le ministère confirme son engagement en matière de formation technique et d’examens sur le Code du bâtiment, notamment l’évaluation des connaissances sur les dispositions concernant l’accès sans obstacle.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Dans la mesure du possible, le ministère ajoutera un volet électronique à ses consultations de manière à permettre aux citoyens qui rencontrent des difficultés pour assister aux événements publics d’y participer.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesure
Dans la mesure du possible, le ministère continuera à proposer des pages Web conformes aux exigences de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario de manière à permettre aux personnes handicapées de transmettre leurs commentaires en ligne lors des consultations du ministère. Cet engagement a notamment été tenu lors de la consultation de 2007 sur les logements à bail viager, réalisée de mars à juin 2006. C’est également le cas des consultations en cours dans le cadre de l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère soulignera l’accessibilité des sites dans les annonces ou le matériel promotionnel concernant les événements publics importants.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesure
Des renseignements sur l’accessibilité des événements publics importants ont été inclus dans les annonces relatives à la Loi sur la location à usage d’habitation, d’octobre 2006 à mars 2007, et à d’autres réunions publiques.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère coordonnera les demandes de publications sur support de substitution.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesure
Le ministère continuera à coordonner les demandes de publications sur support de substitution par l’intermédiaire de Publications Ontario.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère veillera à ce que tout contenu futur des sites Internet soit accessible à tous, conformément à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesure
Le contenu des sites Internet restera accessible à tous, conformément à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère fournira aux webmestres une formation continue traitant des principes de conception de sites Web accessibles.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesure
Le ministère continuera à inclure les principes de conception de sites Web accessibles dans la formation des webmestres de ses sites intranet et Internet. En 2006-2007, six séances de formation ont été offertes aux webmestres.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Dans la mesure du possible, les réunions et événements publics seront entièrement accessibles.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesure
Des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées ont été mises à disposition sur demande pour les réunions publiques importantes.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère veillera à ce qu’une évaluation de tous les approvisionnements de 5 000 $ ou plus visant à repérer les éventuels obstacles et à assurer un accès équitable pour les personnes handicapées soit effectuée et consignée au dossier.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesure
Le ministère a fait de cette procédure une étape obligatoire dans ses politiques d’approvisionnement.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
La formation générique sur la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario offerte par le Centre du leadership et de l'apprentissage continuera à faire partie de la formation obligatoire des nouveaux gestionnaires.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesure
Le ministère informe les nouveaux gestionnaires de l’obligation de suivre la formation sur la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et veille à l’achèvement de la formation.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère continuera à répondre aux besoins en matière d’adaptation des employés et des candidats aux emplois dans le cadre des lignes directrices du Bureau du Conseil des ministres, du Centre de développement du leadership et de gestion des ressources humaines, et sur la gestion des ressources.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesure
Le ministère continuera à répondre aux besoins en matière d’adaptation des employés et des candidats aux emplois à mesure que ces besoins seront déterminés et encouragera tous les candidats sélectionnés pour une entrevue à faire connaître leurs besoins en matière d’adaptation dans le cadre du processus d’entrevue.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère examinera les stratégies de perfectionnement du personnel et recensera les obstacles aux possibilités de formation que pourraient rencontrer les employés handicapés.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesure
Le ministère continuera à travailler avec les employés handicapés, et les gestionnaires, à mesure que les besoins en formation seront recensés.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère veillera à ce que tous les candidats sélectionnés pour une entrevue visant un emploi au ministère soient invités à indiquer s’ils ont besoin que des mesures d’adaptation soient prises pour cette entrevue.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesure
Le ministère encourage les candidats à faire connaître leurs éventuels besoins d’adaptation lorsqu’ils répondent à un avis d’emploi à pourvoir. Selon les politiques et lignes directrices en matière de dotation du personnel de la FPO, les gestionnaires doivent se renseigner sur les besoins d’adaptation et répondre à ces besoins.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Les lignes directrices sur l'aménagement sans obstacle de la Société immobilière de l’Ontario s’appliqueront à toutes les nouvelles constructions et rénovations mineures.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesure
Les lignes directrices sur l'aménagement sans obstacle ont été appliquées à toutes les nouvelles constructions réalisées dans le cadre de la réduction de la superficie des locaux et à diverses rénovations mineures.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère collaborera avec les propriétaires des édifices qu’il loue pour veiller à ce que les installations prévues offrent une sécurité et une facilité d’accès optimales aux visiteurs et aux employés.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesures
Le ministère continue à collaborer avec les propriétaires des édifices et avec le personnel de manière à recenser et à supprimer les obstacles à l’accessibilité. En 2006-2007, certains locaux de la Commission de la location immobilière ont été rénovés pour améliorer l’accessibilité des halls; un guichet à accès facile a été installé pour le service à la clientèle; et une nouvelle salle d’audience sans obstacle est désormais disponible.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère veillera à ce que la construction et la nouvelle conception des bureaux dans ses édifices demeurent fondées sur des normes ergonomiques saines et soient conformes au Code du bâtiment.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesure
Le ministère continuera à effectuer des évaluations individuelles pour veiller à ce que les lieux de travail soient fondés sur des normes ergonomiques saines et ne présentent aucun obstacle à l’accessibilité.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère continuera à encourager la compréhension et la sensibilisation aux questions relatives à l’accessibilité et à recenser les obstacles potentiels en invitant le personnel à communiquer ses commentaires et ses idées.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesures
Le ministère continue à favoriser la compréhension et la sensibilisation aux questions relatives à l’accessibilité en organisant des séances d’information. En septembre 2006, un déjeuner d’information a été organisé avec une personne représentant la Société Alzheimer de l’Ontario. Le personnel a ainsi pu découvrir la définition et les formes de la démence; les dix signes avertisseurs de la maladie d’Alzheimer; les facteurs de risques; les étapes de la maladie et le diagnostic; et le traitement et l’état de la recherche.
Le ministère continue à tenir compte des commentaires et des idées communiquées par le personnel, par le biais de la boîte à suggestions figurant dans les pages intranet, sur les questions relatives à l’accessibilité et les futurs déjeuners d’information.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère continuera à mettre à jour les pages consacrées à l’accessibilité sur son site intranet.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesure
Le ministère continuera à collaborer avec le groupe de travail sur l’accessibilité pour mettre à jour les pages consacrées à l’accessibilité figurant sur son site intranet afin de présenter les renseignements les plus récents sur les questions relatives à l’accessibilité, y compris les renseignements sur la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et le processus d’élaboration des normes.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère veillera à ce que les présentations au Conseil des ministres, au Conseil du Trésor et au Conseil de gestion ainsi que les propositions opérationnelles soient étudiées du point de vue des personnes handicapées.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesure
Le personnel du ministère évalue toutes les présentations au Conseil des ministres, au Conseil du Trésor et au Conseil de gestion ainsi que les propositions opérationnelles. Si une présentation ou proposition du ministère touche la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, le ministère soumet la présentation ou la proposition à la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario à des fins d’examen.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère soutiendra la mise en œuvre de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesures
Le ministère continuera à participer à l’élaboration d’une norme d’accessibilité pour le transport en siégeant au Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport. Il continuera également à participer au comité interministériel chargé des normes d’accessibilité pour l’emploi. D’autre part, un processus a été mis en place avec la Direction générale de l'accessibilité pour appuyer le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le milieu bâti. Le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le milieu bâti a été créé et s’est déjà réuni à cinq reprises.
Calendrier
Engagement permanent.
Au cours de l’année à venir, le ministère s’engage à évaluer ses lois, règlements, politiques, programmes, pratiques et services afin d’établir leur incidence sur l’accessibilité pour les personnes handicapées. La présente section résume ces engagements.
Service à la clientèle
Engagement
Dans la mesure du possible, le ministère ajoutera un volet électronique à ses consultations pour permettre aux citoyens qui rencontrent des difficultés pour assister aux événements publics d’y participer.
Mesure
Dans la mesure du possible, le ministère continuera à proposer des pages Web conformes aux exigences de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario de manière à permettre aux personnes handicapées de transmettre leurs commentaires en ligne lors des consultations du ministère.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère affichera des renseignements sur l’accessibilité des sites dans les annonces ou le matériel promotionnel concernant les événements publics importants et veillera à ce que toutes les demandes relatives à l’accessibilité des réunions et événements publics soient satisfaites.
Mesures
Le ministère continuera à inclure des renseignements sur l’accessibilité des événements publics importants dans les annonces et sur l’Internet. Il continuera à prendre les mesures d’adaptation nécessaires pour les personnes handicapées qui en font la demande.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère coordonnera les demandes de publications sur support de substitution.
Mesure
Le ministère continuera à coordonner les demandes de publications sur support de substitution par l’intermédiaire de Publications Ontario.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère effectuera et consignera au dossier l’évaluation de tous les approvisionnements de 5 000 $ ou plus en vue de repérer les éventuels obstacles et d’assurer un accès équitable pour les personnes handicapées.
Mesure
Le ministère a fait de cette procédure une étape obligatoire dans ses politiques d’approvisionnement.
Calendrier
Engagement permanent.
Emploi
Engagement
La formation générique sur la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario offerte par le Centre du leadership et de l'apprentissage continuera à faire partie de la formation obligatoire des nouveaux gestionnaires.
Mesure
Le ministère informera les nouveaux gestionnaires de l’obligation de suivre la formation sur la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et veillera à l’achèvement de la formation.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère continuera à répondre aux besoins en matière d’adaptation des employés et des candidats aux emplois dans le cadre des lignes directrices du Bureau du Conseil des ministres, du Centre de développement du leadership et de gestion des ressources humaines, et sur la gestion des ressources.
Mesure
Le ministère continuera à répondre aux besoins en matière d’adaptation des employés et des candidats aux emplois à mesure que ces besoins seront repérés et encouragera tous les candidats sélectionnés pour une entrevue à faire connaître leurs besoins en matière d’adaptation dans le cadre du processus d’entrevue.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère fournira des ressources visant à renforcer la sensibilisation du personnel aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées de l’Ontario par le biais de son programme Santé et bien-être.
Mesure
Le ministère fournira une information relative aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées de l’Ontario en vue de renforcer la sensibilisation de son personnel.
Calendrier
Engagement permanent.
Communications et information
Engagement
Le ministère continuera à essayer de supprimer les obstacles psychologiques en favorisant la compréhension et la sensibilité aux questions d’accessibilité, et à repérer tout obstacle éventuel en sollicitant les commentaires et les suggestions du personnel.
Mesures
Le ministère organisera un déjeuner d’information sur les questions relatives à l’accessibilité, y compris une information actualisée sur la Loi de 2005 sur les personnes handicapées de l’Ontario et le processus d’élaboration des normes d’accessibilité. Le personnel sera encouragé à faire part de ses commentaires et suggestions, qui permettront de déterminer les engagements à prendre dans le plan d’accessibilité de 2008-2009.
Calendrier
Mars 2008.
Engagement
Le ministère veillera à ce que tout contenu futur des sites Internet soit accessible à tous, conformément à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario.
Mesure
Tout le contenu des sites Internet restera accessible à tous, conformément à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère fournira aux webmestres une formation continue traitant des principes de conception de sites Web accessibles.
Mesure
Le ministère continuera à inclure les principes de conception de sites Web accessibles dans la formation des webmestres de ses sites intranet et Internet.
Calendrier
Engagement permanent.
Milieu bâti
Engagement
Le ministère actualisera les examens de manière à intégrer le nouveau contenu du Code du bâtiment 2006, y compris les dispositions relatives à l’accès sans obstacle.
Mesure
Le ministère actualisera les examens à l’intention des personnes qui travaillent dans le secteur du bâtiment, de manière à intégrer le nouveau contenu du Code du bâtiment 2006, y compris les dispositions relatives à l’accès sans obstacle.
Calendrier
Mars 2008.
Engagement
Le ministère apportera son appui au ministère des Services sociaux et communautaires pour la mise en œuvre de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
Mesures
Le ministère fournira un appui stratégique, administratif et technique au Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le milieu bâti. Le comité élaborera des normes d’accessibilité pour l’environnement physique, extérieur et intérieur.
Calendrier
Engagement permanent.
Engagement
Le ministère appuiera et surveillera le processus d’élaboration des normes d’accessibilité dans le domaine du milieu bâti, conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, et en particulier l’élaboration des recommandations concernant les nouveaux logements construits dans le cadre de programmes de logement provinciaux ou municipaux.
Mesure
Le ministère veillera à ce que les nouveaux logements créés dans le cadre de programmes de logement provinciaux (Programme de logement abordable) ou municipaux répondent aux normes d’accessibilité du Code du bâtiment et à toute nouvelle norme établie par le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le milieu bâti.
Calendrier
Engagement permanent.
Lois et règlements
Engagement
Le ministère examinera les nouveaux projets de lois et de règlements et les lois et règlements indiqués afin de recenser les obstacles que pourraient rencontrer les personnes handicapées.
Mesure
Le ministère poursuivra son examen de la Loi sur les élections municipales pour étudier l’obligation municipale de veiller à ce que le processus électoral, y compris les lieux de vote et les bulletins de vote, soit accessible aux personnes handicapées.
Calendrier
Mars 2008.
Engagement
Le ministère veillera à ce que les présentations au Conseil des ministres, au Conseil du Trésor et au Conseil de gestion ainsi que les propositions opérationnelles soient étudiées du point de vue des personnes handicapées.
Mesure
Le personnel du ministère évalue toutes les présentations au Conseil des ministres, au Conseil du Trésor et au Conseil de gestion ainsi que les propositions opérationnelles. Si une présentation ou proposition du ministère touche la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, le ministère soumet la présentation ou la proposition à la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario à des fins d’examen.
Calendrier
Engagement permanent.
Service à la clientèle
Obstacle
Solliciter des suggestions pour faciliter le repérage des obstacles éventuels au sein du ministère.
Engagement
Le ministère effectuera un sondage auprès du personnel en vue de recenser les obstacles à l’accessibilité présents au sein du ministère. Les résultats du sondage pourront servir à déterminer les obstacles éventuels à traiter dans le plan d’accessibilité de 2008-2009.
Responsabilité
Direction de la planification ministérielle
Échéancier
Mars 2008.
Communications et information
Obstacle
Renforcer la sensibilisation du personnel aux questions relatives à l’accessibilité.
Engagement
Le ministère renforcera la sensibilisation du personnel en faisant la promotion de la page Web de son site intranet consacrée à l’accessibilité, et en sollicitant les commentaires et les idées du personnel par le biais de la boîte à suggestions proposée sur le site intranet.
Responsabilité
Direction de la planification ministérielle
Échéancier
Mars 2008.
Les questions et les commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.
Renseignements généraux : 416 585-7041
Numéro ATS : 416 585-6991
Sans frais : 1 800 220-2290
Courriel : oda.mah@ontario.ca
Site Web du ministère : www.mah.gov.on.ca
Visitez le site Web d’Accessibilité Ontario, ministère des Services sociaux et communautaires, à l’adresse : www.mcss.gov.on.ca/mcss/french/pillars/accessibilityOntario/index. Le site promeut l’amélioration de l’accessibilité, et offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible.
Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :
Publications Ontario
880, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1N8. Tél. : 416 326-5300.
Autres régions, sauf Ottawa, composer sans frais le 1 800 668-9938.
À Ottawa, composer le 613 238-3630 ou, sans frais, le 1 800 268-8758.
Service ATS : 1 800 268-7095.
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