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Exigences du Programme d'encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées

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Partie A – Critères d’admissibilité du programme

  1. Les municipalités déposent une demande d’admissibilité au Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées auprès du ministère des Affaires municipales (MAM) pour le compte d’un propriétaire de friches contaminées.
  2. Tout propriétaire foncier intéressé par le Programme devrait communiquer avec la municipalité locale ou le représentant officiel local.

    Si la municipalité participe au programme, elle demandera certains renseignements et une autorisation au propriétaire foncier. Les renseignements et l’autorisation seront transmis au MAM ou à d’autres ministères.

  3. Les parties B et C ci-dessous précisent l’information à fournir en vue de faire approuver par la province la demande d’aide financière au titre du Programme.
  4. Veuillez noter que cette information comprend :

    • l'information requise aux termes du paragraphe 365.1(5) de la Loi (voir ci-dessous la note explicative n° 3);
    • tout renseignement complémentaire requis aux fins du Programme.

    Les demandes envoyées par les municipalités devraient inclure, en annexe, tous les documents et renseignements indiqués dans les parties B et C.

  5. Les municipalités doivent fournir certains renseignements au ministre des Finances avant d’adopter un projet de règlement municipal en matière d’aide fiscale en vertu du paragraphe 365.1(2) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
  6. Veuillez consulter le paragraphe 365.1(2) de la Loi.

    Toutefois, veuillez tenir compte de ce qui suit :

    • Une municipalité peut fournir les renseignements demandés en les annexant à la demande. Elle n’est pas tenue de les transmettre séparément au ministre des Finances.
    • Les municipalités n’ont pas besoin de demander l’aide de la province au titre du

    Programme lorsqu’elles fournissent l’information exigée aux termes du paragraphe 365.1(5). Toutefois, aux fins d’une telle demande, il est présumé que le projet de règlement municipal comportera des dispositions relatives à l’aide fiscale de la province.

  7. Si une municipalité adopte un règlement en matière d’aide fiscale, elle doit en fournir une copie dans les 30 jours au ministre des Finances ainsi qu’au ministre des Affaires municipales, conformément au paragraphe 365.1(7) de la Loi.
  8. Toutefois, à propos du paragraphe 365.1(7), veuillez noter qu’une municipalité peut remettre la copie du règlement municipal au ministre des Affaires municipales. La municipalité n’a pas besoin d’en fournir une copie séparée au ministre des Finances.

  9. Le personnel régional du MAM étudie les demandes remplies et déposées par la municipalité au titre du Programme, à mesure de leur réception par le ministère. S’il y a lieu, le personnel peut demander des renseignements complémentaires aux municipalités.
  10. Les autorités locales sont responsables de leurs décisions et de leurs actes. Certaines exigences législatives qui ne sont pas mentionnées dans la présente demande peuvent s’appliquer au Programme ou à un règlement adopté en vertu de l’article 365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités. Les municipalités sont invitées à demander l’avis de leur propre conseil juridique avant d’élaborer ou d’adopter un règlement municipal, y compris un règlement relatif à l’article 365.1 de la Loi, ou chaque fois que nécessaire aux fins du programme.
  11. Dans le présent document :
    • on entend par « Loi » la Loi de 2001 sur les municipalités;
    • on entend par « plan d’améliorations communautaires », ou « PAC », un plan d’améliorations communautaires adopté par une municipalité au sens de l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire;
    • on entend par « aide de contrepartie au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires » l’annulation ou le report de tout ou partie des impôts fonciers
    • prélevés aux fins scolaires sur un bien foncier au titre d’un règlement adopté en vertu du paragraphe 365.1(2) de la Loi de 2001 sur les municipalités après approbation du règlement par le ministre des Finances en vertu du paragraphe 365.1(6) de la Loi;
    • on entend par « Programme » le « Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées ».

  12. Les renseignements requis par le formulaire peuvent changer. Veuillez obtenir l’information la plus récente auprès du personnel régional du MAM.

Partie B – Exigences en matière d’information et de documents

Exigences en matière d’information au titre du paragraphe 365.1(5)

  1. Le projet de règlement municipal en matière d’aide fiscale (paragraphe 365.1(2))
  2. Exigences énoncées à l’alinéa 1 du paragraphe 365.1(5)

    Directive

    Veuillez joindre une copie du projet de règlement municipal relatif au paragraphe 365.1(2) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

    Renseignements à fournir pour le Programme

    Le projet de règlement municipal en matière d’aide fiscale doit décrire en détail l’aide fiscale que la municipalité se propose d’accorder à un ou à plusieurs propriétaires fonciers sur une période déterminée.

    Aux fins d’approbation au titre du Programme, un même projet de règlement peut inclure plusieurs biens, à condition que soit précisé le niveau d’aide fiscale prévu pour chacun de ces biens.

    Pour éviter les délais et les éventuelles révisions, les municipalités peuvent trouver utile de consulter leur bureau local des services aux municipalités avant de déposer un projet de règlement au Conseil.

  3. Le cas échéant, la résolution adoptée par la municipalité de palier supérieur au titre du paragraphe 365.(4.1) de la Loi
  4. Exigences énoncées à l’alinéa 2 du paragraphe 365.1(5) de la Loi.

    Directive

    Veuillez joindre, le cas échéant, une copie de la résolution adoptée par la municipalité de palier supérieur en vertu du paragraphe 365.1(4.1) de la Loi.

    Renseignements à fournir pour le Programme

    La demande doit inclure, le cas échéant, des renseignements sur la participation au programme de la municipalité de palier supérieur par l’annulation des impôts du palier supérieur.

  5. L’estimation de la somme que coûtera à la municipalité locale l’aide fiscale prévue par le projet de règlement relatif au paragraphe 365.(1.2) de la Loi
  6. Exigences énoncées à l’alinéa 3 du paragraphe 365.1(5) de la Loi.

    Directive

    Veuillez joindre une copie de l’estimation du coût.

    Renseignements à fournir pour le Programme

    La demande doit inclure une estimation du coût, pour la municipalité, de l’aide fiscale prévue.

  7. Le taux d’imposition présentement applicable au bien admissible ainsi que l’évaluation du bien et la catégorie de biens à laquelle il appartient
  8. Exigences énoncées à l’alinéa 4 du paragraphe 365.1(5) de la Loi.

    Directive

    Veuillez joindre à la demande les renseignements indiqués ci-dessus.

    Renseignements à fournir pour le Programme

    La demande doit inclure le taux d’imposition applicable au bien admissible ainsi que l’évaluation et la catégorie du bien admissible.

  9. Le montant des impôts présentement prélevés sur le bien admissible aux fins municipales et scolaires
  10. Exigences énoncées à l’alinéa 5 du paragraphe 365.1(5) de la Loi.

    Directive

    Veuillez joindre à la demande les renseignements indiqués ci-dessus.

    Renseignements à fournir pour le Programme

    La demande doit inclure des renseignements sur les impôts prélevés sur le bien admissible aux fins municipales et scolaires.

  11. La confirmation que le bien est un « bien admissible » au sens de l’article 365.1 de la Loi
  12. Exigences énoncées à l’alinéa 1 du paragraphe 1(1) du Règlement de l’Ontario 274/04 (modifié par le Règl. de l’Ont. 405/06) pris en application du paragraphe 365.1(5) de la Loi: « Tax Matters ».

    Directive

    Veuillez joindre à la demande les renseignements indiqués ci-dessus.

    Renseignements à fournir pour le Programme

    La demande doit inclure des renseignements confirmant que le bien est un « bien admissible » au sens du paragraphe 365.1(1) de la Loi.

    Les renseignements à fournir aux fins du programme sont les suivants :

    • l’information précise permettant d’identifier le bien et le propriétaire du bien;
    • la confirmation des faits suivants :
      • une évaluation environnementale de site de phase 2 a été réalisée pour le bien visé;
      • le bien ne respecte pas les normes auxquelles il faut satisfaire pour déposer un dossier de l’état des sites en application de la Loi sur la protection de l’environnement (normes précisées par la division (b) de la définition de « bien admissible » énoncée au paragraphe 365.1(1) de la Loi de 2001 sur les municipalités);(En d’autres termes, il a été établi que le bien devait faire l’objet de mesures de réhabilitation pour satisfaire les normes de la Loi sur la protection de l’environnement avant qu’un dossier de l’état des sites puisse être déposé dans le Registre environnemental des sites de friches contaminées.)
      • le bien visé se trouve dans une zone d'améliorations communautaires qui fait l'objet d'un plan d'améliorations communautaires (PAC) approuvé et prévoyant l'octroi d'une aide fiscale.

  13. Toutes les conditions imposées par la municipalité en vertu du paragraphe 365.1(2) de la Loi et la confirmation du fait que ces conditions, le cas échéant, ont été satisfaites
  14. Exigences énoncées à l’alinéa 2 du paragraphe 1(1) du Règlement de l’Ontario 274/04 (modifié par le Règl. de l’Ont. 405/06) pris en application du paragraphe 365.1(5) de la Loi: « Tax Matters ».

    Directive

    Veuillez joindre à la demande les renseignements indiqués ci-dessus.

    Renseignements à fournir pour le Programme

    Aux fins du programme, indiquer, le cas échéant, toutes les conditions imposées par le projet de règlement ou le règlement municipal existant en matière d’aide fiscale, et préciser si une ou plusieurs de ces conditions ont été satisfaites avant ou à la date de la demande.

  15. Une copie de tout accord ou projet d’accord entre la municipalité et le propriétaire du bien, et une copie de tout engagement proposé ou réalisé par le propriétaire du bien qui fait partie des dispositions relatives à l’aide fiscale
  16. Exigences énoncées à l’alinéa 3 du paragraphe 1(1) du Règlement de l’Ontario 274/04 (modifié par le Règl. de l’Ont. 405/06) pris en application du paragraphe 365.1(5) de la Loi: « Tax Matters ».

    Directive

    Veuillez joindre à la demande les renseignements indiqués ci-dessus.

    Renseignements à fournir pour le Programme

    Aux fins du programme :

    • la municipalité doit fournir une copie de l’accord signé ou du projet d’accord en matière d’aide fiscale entre la municipalité et le propriétaire;
    • la municipalité doit fournir une copie de tout engagement proposé ou réalisé par le propriétaire qui fait partie des dispositions relatives à l’aide fiscale.

  17. L’information fournie à la municipalité par le propriétaire du bien au titre du paragraphe 365.1(8) de la Loi
  18. Exigences énoncées à l’alinéa 4 du paragraphe 1(1) du Règlement de l’Ontario 274/04 (modifié par le Règl. de l’Ont. 405/06) pris en application du paragraphe 365.1(5) de la Loi: « Tax Matters ».

    Directive

    Veuillez joindre à la demande les renseignements indiqués ci-dessus.

    Renseignements à fournir pour le Programme

    La demande doit inclure une copie de toute l’information demandée par la municipalité au propriétaire d’un bien admissible dans le cadre d’une demande d’aide fiscale.

  19. Une brève description des activités d’assainissement proposées, y compris les technologies qui seront utilisées
  20. Exigences énoncées à l’alinéa 5 du paragraphe 1(1) du Règlement de l’Ontario 274/04 (modifié par le Règl. de l’Ont. 405/06) pris en application du paragraphe 365.1(5) de la Loi: « Tax Matters ».

    Directive

    Veuillez joindre à la demande les renseignements indiqués ci-dessus.

    Renseignements à fournir pour le Programme

    La demande doit inclure des renseignements sur le processus de réhabilitation (c’està-dire une brève description des activités d’assainissement proposées et des technologies qui seront utilisées pour réhabiliter le bien). Les municipalités peuvent envisager de demander ces renseignements au propriétaire du bien.

  21. Une estimation du coût de la réhabilitation, y compris le coût des études préliminaires
  22. Exigences énoncées à l’alinéa 6 du paragraphe 1(1) du Règlement de l’Ontario 274/04 (modifié par le Règl. de l’Ont. 405/06) pris en application du paragraphe 365.1(5) de la Loi: « Tax Matters ».

    Directive

    Veuillez joindre à la demande les renseignements indiqués ci-dessus.

    Renseignements à fournir pour le Programme

    La demande doit inclure des renseignements sur les coûts prévus de la réhabilitation, y compris le coût des études préliminaires. Les municipalités peuvent envisager de demander ces renseignements au propriétaire du bien.

  23. Une estimation de la durée des activités de réhabilitation
  24. Exigences énoncées à l’alinéa 7 du paragraphe 1(1) du Règlement de l’Ontario 274/04 (modifié par le Règl. de l’Ont. 405/06) pris en application du paragraphe 365.1(5) de la Loi: « Tax Matters ».

    Directive

    Veuillez joindre à la demande les renseignements indiqués ci-dessus.

    Renseignements à fournir pour le Programme

    La demande doit inclure un calendrier des travaux et la date prévue pour l’achèvement de la réhabilitation. Les municipalités peuvent envisager de demander ces renseignements au propriétaire du bien.


Partie C – Autres exigences du programme

  1. Plan d’améliorations communautaires (PAC) et règlement d’adoption du plan
  2. Directive

    Veuillez joindre à la demande une copie du PAC pertinent et du règlement d’adoption du plan.

    Exigences

    Aux fins du programme, le règlement d’adoption du PAC doit faire référence au fait que :

    • l'article 365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités autorise les municipalités à accorder une aide municipale en matière d’impôts fonciers dans le cadre d’un plan d’améliorations communautaires, et que l’approbation préalable du ministre des Finances est exigée avant l’octroi de toute aide de contrepartie au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.

    Cette référence peut être insérée dans le préambule du règlement.

    Aux fins du programme également, le PAC lui-même doit comporter :

    • une disposition relative à l’aide fiscale au titre du paragraphe 365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
    • la reconnaissance du fait que, dans le cadre du Programme d'encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées, le calendrier et les conditions applicables à l’aide fiscale accordée par la municipalité peuvent être différents du calendrier et des conditions de l’aide de contrepartie octroyée au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.

  3. Projet de règlement municipal en matière d’aide fiscale au titre du paragraphe 365.1(2) de la Loi de 2001 sur les municipalités
  4. Exigences

    Aux fins du programme, un projet de règlement municipal en matière d’aide fiscale relatif au paragraphe 365.1 de la Loi doit inclure les dispositions suivantes :

    1. un accord relatif à l’aide fiscale doit être conclu entre le propriétaire du bien et la municipalité avant que le propriétaire ne puisse recevoir une aide fiscale en vertu du règlement;
    2. l’aide fiscale sera accordée en vue de compenser les coûts de la réhabilitation encourus par le propriétaire du bien. (Voir aussi la première section de la Partie B et les autres renseignements sur le programme.)

  5. Évaluation environnementale de site (EES) de phase 2
  6. Exigences

    La demande doit inclure une copie de l’évaluation environnementale de site pertinente.

    Une EES valide est en effet nécessaire pour que le bien soit considéré comme une « friche contaminée » aux fins du Programme.

    Autres renseignements à propos de l’EES

    L’évaluation environnementale de site doit être effectuée par une personne compétente pour le compte du propriétaire du bien. La Loi sur la protection de l’environnement et ses règlements d’application précisent les qualités requises d’une « personne compétente ».

  7. Information requise pour le programme municipal
  8. Exigences

    Aux fins du Programme, la demande doit inclure un résumé des renseignements que le propriétaire doit fournir à la municipalité dans le cadre du programme municipal d’aide fiscale.

  9. Formulaire de demande distinct
  10. Exigences

    Chaque bien pour lequel est envisagée une aide de contrepartie au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires doit faire l’objet d’un formulaire de demande distinct aux fins du Programme.

    Nota – Exigences ultérieures du Programme

    Certaines exigences du Programme commencent ou continuent à s’appliquer après le dépôt de la demande auprès du MAM. Lire la section « Conditions du programme » sur le formulaire de demande.