Envoyer cette page par courrielProgramme d'encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées

Le Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées est une initiative du gouvernement de l’Ontario visant à encourager l’assainissement et le réaménagement des friches contaminées.

Il offre une aide fiscale provinciale au titre des impôts fonciers scolaires équivalente à une aide financière au titre des impôts fonciers municipaux pour l’assainissement des friches contaminées admissibles. Aux termes du programme, la province peut annuler la totalité ou une portion des impôts fonciers scolaires d’un bien pour une période maximale de trois ans. Les municipalités peuvent demander une prolongation avant la fin de l’octroi de l’aide financière.

Comment puis-je présenter une demande?

Si vous êtes propriétaire d’une friche contaminée et vous intéressez au Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées, communiquez avec votre municipalité locale. Les municipalités font une demande au nom du propriétaire foncier et doivent répondre aux exigences du programme avant que le propriétaire ne reçoive une aide financière.

Pour être admissibles, les municipalités doivent offrir une aide fiscale au titre des impôts fonciers municipaux pour un terrain situé dans une zone visée par un plan d’améliorations communautaires. Elles devront obtenir du propriétaire des renseignements précis et une autorisation qui seront envoyés au MAML ou à d’autres ministères.

Le personnel du ministère des Affaires municipales et du Logement examinera les demandes et communiquera avec la municipalité si d’autres renseignements sont requis.

Les administrations locales sont responsables de leurs décisions et actions. Des exigences légales qui ne sont pas indiquées dans la demande pourraient s’appliquer au Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées. Nous encourageons les municipalités à obtenir des conseils juridiques pour ce qui est de l’élaboration ou l’adoption d’un règlement municipal, y compris un règlement pris en application de l’article 365.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités, ou pour toute autre question relative au Programme.

Aperçu des exigences relatives à une demande

Pour obtenir des renseignements intégraux sur les critères et exigences du programme, cliquez ici.

• Formulaire de demande – La municipalité doit remplir un formulaire de demande pour chaque bien qu’elle propose aux fins d’une aide au titre des impôts fonciers prélevés à des fins scolaires.

• Règlement municipal en matière d’aide fiscale – Le règlement municipal en matière d’aide fiscale doit comprendre les détails de l’aide au titre des impôts fonciers prélevés à des fins municipales qui sera offerte aux propriétaires de friches contaminées pendant une période donnée.

• Plan d’amélioration communautaire (PAC) – La municipalité doit inclure une copie d’un PAC pertinent ainsi que le règlement qui adopte ce plan, qui permettront à la municipalité d’offrir une aide au titre des impôts fonciers prélevés à des fins municipales.

• Renseignements sur le programme et exigences relatives à la documentation – Diverses exigences s’appliquent telles qu’une confirmation de la participation des municipalités de palier supérieur (s’il y a lieu), les renseignements actuels sur l’évaluation et une estimation de l’aide fiscale qui sera fournie.

Exigences du Programme d’encouragement financier pour le nettoyage des friches contaminées (PDF 70KB)

Formulaire de demande d’aide de contrepartie au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires (PDF 48KB)

Rapport d'étape annuel (PDF 24KB)

Foire aux questions (PDF 37KB)

Où puis-je obtenir plus d’information?

Le Bureau des services aux municipalités de votre région est l’endroit pour obtenir des renseignements sur le Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées.

Sud-Ouest (London)
659 Exeter Road, 2e étage
London ON N6E 1L3
(519) 873-4020 or
1 800 265-4736

Centre (Toronto)
777, rue Bay Street, 2e étage
Toronto ON M5G 2E5
416 585-6226 ou
1 800 668-0230

Est (Kingston)
8 Estate Lane, Rockwood House
Kingston ON K7M 9A8
(613) 545-2100 ou
1 800 267-9438

Nord-Est (Sudbury)
159, rue Cedar, bureau 401
Sudbury ON P3E 6A5
(705) 564-0120 or
1 800 461-1193

Nord-Ouest (Thunder Bay)
435, rue James Sud, bureau 223
Thunder Bay ON P7E 6S7
(807) 475-1651 ou
1 800 465-5027