Envoyer cette page par courrielArticle 106, 2007 – indices annuels des frais utilisés par les fournisseurs dont tous les logements sont à loyer indexé sur le revenu – modification d’un règlement
Objet:
Article 106, 2007 – indices annuels des frais utilisés par les fournisseurs dont tous les logements sont à loyer indexé sur le revenu – modification d’un règlement
Loi/règlement Numéro 07-03
Opérations
Conformément à l’article 32 du Règlement de l’Ontario 339/01, le présent avis sur les indices annuels des frais ne concerne que les fournisseurs visés à l’article 106 (fournisseurs dont tous les logements sont à loyer indexé sur le revenu). Chaque année, on examine les indices et on les rajuste selon les modifications des frais dans l’indice des prix à la consommation, qui se rapportent aux ensembles chauffés à l’électricité ou au gaz naturel. Le taux d’augmentation est publié chaque année au tableau 3 du Règl. de l’Ont. 339/01.
Responsabilité des organismes sans but lucratif
Tous les fournisseurs de logements sans but lucratif dont tous les loyers sont indexés sur le revenu et qui sont visés à l’article 106 doivent utiliser les indices des frais applicables à l’aire de leur gestionnaire de services, qui sont précisés au tableau 3 du Règl. de l’Ont. 339/01. Ces indices servent à calculer la subvention de fonctionnement requise pour l’exercice 2007. La formule permettant de calculer la subvention figure au paragraphe 106 (2) de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social.
Les indices ont été rajustés pour mieux refléter la répartition des frais d’exploitation entre les composantes d’électricité et de gaz naturel et le solde des frais d’exploitation individuels d’un fournisseur de services visé au paragraphe 106 (2).
La modification au tableau 3 du Règl. de l’Ontario 339/01 a été déposée le 4 mai 2007 et est entrée en vigueur à cette date.
Si vous avez des questions, veuillez vous adresser à Terry Pearce en composant le 416 585-7349, ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : terry.pearce@ontario.ca .
La directrice,
Rosalind Lerman
Direction du financement du logement
26 Juin 2007