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Examen Complet - Déclaration de principes provinciale de 2005

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Déclaration de principes provinciale de 2005

La Déclaration de principes provinciale de 2005 (DPP de 2005) fournit l’orientation politique sur les questions d’intérêt provincial qui sont liées à l’aménagement du territoire. Elle a été faite aux termes de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire et elle s’applique à toutes les demandes, questions ou instances présentées ou introduites à partir du 1er mars 2005.

Étalement urbainLa DPP de 2005 joue un rôle essentiel dans le système d’aménagement de l’Ontario, car elle fournit les politiques de base nécessaires pour régir l’aménagement et l’utilisation du sol. Elle constitue le fondement du système d’aménagement axé sur les politiques de la province et appuie l’objectif provincial de bâtir des collectivités fortes, saines et durables.

Cette fiche d’information a été élaborée pour aider les participants au processus d’aménagement du territoire à comprendre les politiques de la DPP de 2005 portant sur l’examen complet.

Les examens complets aident les offices d’aménagement à prendre en matière d’aménagement du territoire des décisions sur des questions qui exigent généralement un contexte ou cadre plus large et la prise en compte des effets éventuels d’activités et de facteurs interreliés.

La DPP de 2005 exige qu’un examen complet soit effectué avant de faire ce qui suit :

  • définir les zones de peuplement et permettre l’expansion des limites d’une zone de peuplement;
  • convertir des terrains situés dans des zones d’emploi à des fins autres que l’emploi;
  • procéder à des aménagements qui ne sont pas liés à la gestion ou à l’utilisation des ressources ou à des activités récréatives liées aux ressources dans des régions rurales situées dans des territoires non érigés en municipalités adjacents aux municipalités ou qui avoisinent celles-ci.

Un examen complet, relativement à la définition des zones de peuplement, à l’expansion des limites d’une zone de peuplement (politique 1.1.3.9) et à la conversion de terrains situés dans des zones d’emploi à des fins autres que l’emploi (politique 1.3.2) signifie ce qui suit :

Examen du plan officiel qui est entrepris par un office d’aménagement, ou la modification d’un plan officiel entreprise ou adoptée par un office d’aménagement, et qui :

  1. repose sur un examen des previsions sur la population et la croissance et correspond aux prévisions et allocations par les municipalités de palier supérieur et les plans provinciaux, le cas échéant; tient compte d’autres orientations pour la croissance et détermine la meilleure manière de permettre cette croissance tout en protégeant les intérêts provinciaux;
  2. utilise les possibilités de permettre la croissance prévue grâce à la densification et au réaménagement;
  3. confirme que les terres à aménager ne comprennent pas de zones de cultures spéciales conformément à la politique 2.3.2;
  4. s’intègre à l’aménagement de l’infrastructure et des installations de services publics;
  5. tient compte des questions relevant de plusieurs collectivités.

Zones de peuplement

Maisons en rangée La DPP de 2005 appuient les zones de peuplement en y concentrant la croissance et en exigeant que l’on favorise leur vitalité et régénération. Le fait de donner la priorité à l’aménagement compact, au réaménagement, à la densification et au réaménagement des friches industrielles, et de faire en sorte que l’expansion des limites des zones de peuplement soit uniquement envisagée lorsqu’un examen complet la soutient, aide à créer des collectivités viables à long terme.

Le fait de concentrer la croissance dans les zones de peuplement et d’utiliser les terres de façon plus efficace peut mener à des collectivités plus animées et dynamiques, à la réduction des embouteillages et à l’amélioration de la qualité de l’air.

La politique 1.1.3.9 de la DPP de 2005 indique qu’un office d’aménagement peut définir une zone de peuplement ou permettre l’expansion des limites d’une zone de peuplement seulement à la suite d’un examen complet et précise que l’office doit montrer que certains critères sont satisfaits. L’office doit montrer que : Terrain de jeux de quartier
  • la densification, le réaménagement et les zones de croissance designees n’offrent pas de possibilités de croissance suffisantes
  • l’infrastructure (p. ex. réseaux d’eau et d’égouts, couloirs et installations de transport, y compris de transport en commun) et les installations de services publics (p. ex. loisirs, police, service d’incendie) existantes ou prévues se prêtent à l’aménagement à long terme
  • les terres ne comprennent pas de zones de cultures spéciales, et il n’y a pas d’autre solution raisonnable qui éviterait les zones agricoles à fort rendement
  • là où il n’y a pas d’autre solution raisonnable qui éviterait les zones agricoles à fort rendement, il n’y a pas d’autre solution raisonnable qui pourrait faire appel aux terres agricoles de moindre priorité dans les zones agricoles à fort rendement
  • les répercussions de la création ou de l’expansion de zones de peuplement sur les exploitations agricoles qui sont adjacentes aux zones de peuplement ou qui sont à proximité de celles-ci sont atténuées dans la mesure du possible.

Parc communautairePour déterminer l’orientation qu’il convient de prendre concernant l’expansion des limites des zones de peuplement ou la définition d’une zone de peuplement, l’office d’aménagement doit également appliquer les politiques de la section 2 (Utilisation et gestion judicieuses des ressources) et de la section 3 (Protection de la santé et de la sécurité publiques) de la DPP de 2005.

En s’assurant qu’un examen complet soit effectué avant de définir une zone de peuplement ou de permettre l’expansion des limites d’une zone de peuplement, la municipalité peut mieux gérer son développement et sa croissance et éviter toute expansion inutile. Cela permet un aménagement plus efficace du territoire et une meilleure gestion des ressources municipales. De plus, cela renforce l’engagement du gouvernement d’utiliser plus efficacement les terres grâce à l’aménagement compact, au réaménagement et à la densification, de contribuer à la réduction de l’étalement urbain, de protéger les espaces verts et d’utiliser l’infrastructure de manière efficiente.

Zones de peuplement : zones urbaines et zones de peuplement rurales dans des municipalités (cités, villes, villages et hameaux) qui constituent :

a) des zones bâties où se concentre l’aménagement et qui incluent diverses utilisations du sol;

b) les terres désignées dans un plan officiel aux fins d’aménagement à long terme mentionné à la politique1.1.2. Lorsque des terres ne sont pas disponibles dans les zones de croissance désignées, la zone de peuplement peut se limiter à la zone où se concentre l’aménagement.

Principes importants concernant les zones de peuplement

  • Expansion des limites et définition de nouvelles zones de peuplement uniquement après un examen complet
  • Aucune expansion des zones de peuplement dans les zones de cultures spéciales
  • Les offices d’aménagement doivent relever et faciliter les possibilités de densification et de réaménagement, y compris le réaménagement des friches industrielles
  • Les offices d’aménagement doivent fixer et mettre en oeuvre des objectifs minimaux concernant la densification dans les zones bâties
  • Progression ordonnée de l’aménagement dans les zones de croissance désignées

Zones d’emploi

Tours de bureauxDans de nombreuses collectivités, il existe des pressions croissantes pour que l’on convertisse des terrains devant servir à des fins d’emploi à d’autres utilisations, comme le logement à faible densité. Il importe de protéger à long terme les terrains dont on a besoin pour l’emploi. Les politiques de la DPP de 2005 exigent que les collectivités disposent de suffisamment de terres pour soutenir leur prospérité économique future. Les municipalités peuvent désigner et zoner des zones d’emploi afin de soutenir leur assise économique locale à long terme.

La politique 1.3.2 de la DPP de 2005 indique qu’un office d’aménagement peut permettre, à la suite d’un examen complet, que des terrains situés dans des zones d’emploi soient convertis à des fins autres que l’emploi seulement si on a montré que ces terrains ne seront pas nécessaires à des fins d’emploi à long terme et que la conversion est nécessaire.

Zone d’emploi : zones désignées dans un plan officiel pour des grappes d’entreprises et des activités économiques, notamment: fabrication, entreposage, bureaux, et entreprises de détail et installations accessories connexes.

Principes importants concernant les zones d’emploi

  • Approvisionnement suffisant en terres et possibilités permettant un éventail et une diversité d’utilisations industrielles et commerciales et d’autres utilisations liées à l’emploi pouvant répondre aux besoins à long terme
  • Maintien de possibilités pour une base économique diversifiée et un éventail et un choix de terrains devant servir à des fins d’emploi
  • Conversion de terrains devant servir à des fins d’emploi à d’autres utilisations seulement après un examen complet ayant montré que ces terrains ne seront pas nécessaires à des fins d’emploi à long terme et que la conversion est nécessaire

Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait àl’aménagement du territoire et aux terres protégées (projet de loi 51)

La Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées a modifié la Loi sur l’aménagement du territoire afin que l’on puisse mieux protéger les zones d’emploi contre la conversion à d’autres utilisations. À court terme comme à long terme, le fait de donner aux municipalités la capacité de protéger les terrains devant servir à des fins d’emploi permet de faire en sorte qu’il existe dans les lieux stratégiques les terres nécessaires à l’investissement économique. Pour les collectivités de l’Ontario, cela se traduit par des emplois et une capacité accrue de rester concurrentielles sur le plan économique à l’échelle locale, nationale et mondiale.

L’auteur d’une demande ne peut plus interjeter appel de la décision du conseil de refuser ou d’omettre d’adopter une modification au plan officiel ou à un règlement municipal de zonage qui propose d’enlever un terrain d’une zone d’emploi, même si on propose d’ajouter un autre terrain. Cette limitation s’applique seulement lorsque la municipalité a en place des politiques liées au plan officiel concernant la conversion de zones d’emploi.

Pour veiller à ce qu’une attention soit portée aux circonstances changeantes, les municipalités doivent confirmer ou modifier leurs politiques traitant des zones d’emploi, notamment les désignations relatives à l’aménagement du territoire et les politiques traitant de la conversion de zones d’emploi, à la date à laquelle elles entreprennent un examen quinquennal de leurs plans officiels en confirmant ou en modifiant ces politiques. À ce moment-là, ou chaque fois que la municipalité décide de modifier les limites d’une zone

d’emploi, la décision peut faire l’objet d’un appel. Ces exigences permettent l’examen par le public (et éventuellement le dépôt d’un appel devant la La Commission des affaires municipales de l’Ontario) des politiques s’appliquant aux conversions et assurent la transparence du processus.

L’affectation à d’autres utilisations de terrains devant servir à des fins d’emploi reste possible lorsque le conseil ou l’autorité approbatrice est d’accord, à condition que conformément à la DPP de 2005 un examen complet soit entrepris pour déterminer si la conversion est nécessaire et établir que le terrain ne sera pas nécessaire à des fins d’emploi à long terme.
Activités industrielles à Hamilton

Régions rurales dans un territoire non érigé en municipalité

Magasin rural de villageLes politiques de la DPP de 2005 contribuent à concentrer l’aménagement axé sur les ressources dans les régions rurales qui sont situées dans un territoire non érigé en municipalité, reconnaissant le rôle que jouent ces utilisations et activités dans ces régions.

La politique 1.1.5.3 de la DPP de 2005 stipule que dans les régions rurales situées dans un territoire non érigé en municipalité adjacent aux municipalités ou qui avoisine celles-ci, seuls les aménagements liés à la gestion ou à l’utilisation des ressources et aux activités récréatives liées aux resources sont permis, à moins que les conditions suivantes soient remplies :
  • la zone fait partie d’une zone d’aménagement
  • il a été déterminé, dans le cadre d’un examen complet, que les répercussions de la croissance ne représenteront pas un fardeau excessif pour les installations de services publics et l’infrastructure fournies par les régions et municipalités adjacentes ou la province.

Aux fins de la politique 1.1.5, l’examen complet est défini comme suit :

Examen entrepris par un office d’aménagement ou un organisme comparable et qui :

  • tient compte des projections démographiques à long terme, des exigences en matière d’infrastructure et de questions connexes;
  • confirme que les terres à aménager ne comprennent pas de zones de cultures spéciales conformément à la politique 2.3.2;
  • tient compte des questions relevant de plusieurs collectivités.

Principes importants concernant les régions rurales situées dans un territoire non érigé en municipalité

  • Concentration des activités d’aménagement sur les activités et les utilisations du sol liées à la gestion ou à l’utilisation des ressources et les activités récréatives liées aux ressources
  • Interdiction d’établir de nouveaux emplacements urbains
  • Dans les zones qui sont adjacentes aux municipalités ou qui avoisinent celles-ci, les aménagements proposes qui ne sont pas liés à la gestion ou à l’utilisation des ressources et aux activités récréatives liées aux resources sont seulement permis si la zone fait partie d’une zone d’aménagement et si la proposition est appuyée par un examen complet qui montre que les répercussions de la croissance ne représenteront pas un fardeau excessif pour les installations de services publics et l’infrastructure fournies par les régions et municipalités adjacentes ou la province

Aménagement de forte densité

Autres facteurs à prendre en considération concernant l’examen complet

Un examen complet constitue une révision du plan officiel entreprise par un office d’aménagement, ou des modifications à un plan officiel entreprises ou adoptées par un office d’aménagement. La décision du conseil à cet égard doit être conforme à l’orientation de la DPP de 2005. L’examen complet visant à définir les zones de peuplement et à permettre l’expansion de leurs limites, ou à permettre la conversion de zones d’emploi à des fins non liées à l’emploi, peut être entrepris par une municipalité locale, à palier unique ou de palier supérieur. Il peut aussi l’être par une enterprise ou un particulier. Au minimum, l’examen complet nécessaire dans le cadre de la révision d’un plan officiel ou de la modification d’un plan officiel pour permettre l’expansion des limites urbaines ou la conversion de zones d’emploi à des fins non liées à l’emploi doit être fondé sur ce qui suit :

  • examen des projections démographiques et des prévisions concernant la croissance à long terme qui correspond aux prévisions et allocations par les municipalités de palier supérieur et les plans provinciaux, le cas échéant
  • détermination de la meilleure manière de permettre la croissance tout en protégeant les interest provinciaux
  • recours aux possibilités de permettre la croissance prévue grâce à la densification et au réaménagement
  • prise en compte d’autres orientations pour la croissance, notamment pour éviter les zones agricoles à fort rendement
  • confirmation que les terres à aménager ne comprennent pas de zones de cultures spéciales
  • intégration à l’aménagement de l’infrastructure et des installations de services publics
  • prise en compte de questions relevant de plusieurs collectivités, par exemple, coordination des questions d’aménagement comme la gestion de la croissance, des ressources et de l’infrastructure qui touchent plusieurs municipalités de palier inférieur, à palier unique ou de palier supérieur
  • exigences supplémentaires établies dans les plans provinciaux.

Il importe de noter qu’il revient à chaque office d’aménagement de décider quelles études supplémentaires il faut mener pour appuyer l’examen complet en fonction de la nature de la proposition et du contexte local.

Copropriétés modernisée

En reconnaissance du rôle joué par les municipalités de palier supérieur dans la gestion de la croissance, les municipalités de palier inférieur doivent consulter leur municipalité de palier supérieur au moment de procéder à un examen complet.

La DPP de 2005 stipule que lorsque l’aménagement est dirigé par une municipalité de palier supérieur, celle-ci doit déterminer, coordonner et répartir les prévisions sur la population, le logement et l’emploi pour les municipalités locales. Par conséquent, un examen complet entrepris par une entreprise, un particulier ou une municipalité locale peut exiger qu’un examen complet soit entrepris par la municipalité de palier supérieur. Par exemple, si l’examen complet ainsi entrepris envisage d’aller au-delà des prévisions concernant la croissance du plan officiel de la municipalité de palier supérieur et ne s’y conforme pas, la municipalité de palier supérieur devra alors procéder à un examen complet. Lorsque la proposition envisage des aménagements non conformes au plan officiel de la municipalité de palier supérieur, la municipalité locale doit mener à bien son examen complet en même temps que l’examen complet de la municipalité de palier supérieur ou par la suite afin d’en assurer la conformité avec le plan officiel de la municipalité de palier supérieur. Lorsque l’aménagement n’est pas dirigé par une municipalité de palier supérieur, l’office d’aménagement ou le promoteur doit faire en sorte que l’examen complet soit entrepris en conformité avec la DPP de 2005.

La diversité des collectivités de l’Ontario englobe des variations régionales touchant la population, l’activité économique et le rythme de la croissance. Ainsi, les prévisions visant la population, la croissance et l’emploi établies dans le plan officiel d’une municipalité de palier supérieur doivent être coordonnées et figurées dans l’examen complet local. Pour prendre des décisions quant au lieu de la croissance, les offices d’aménagement doivent se conformer à la DPP de 2005 et tenir compte de la forme de l’aménagement proposé, du caractère approprié de l’infrastructure et de la viabilisation et des circonstances particulières de chaque municipalité ou région.


Cette fiche d’information a été établie afin d’aider les participants au processus d’aménagement du territoire à comprendre le Règl. de l’Ont. 608/06 pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire. Comme cette fiche constitue un résumé de questions complexes et reflète des texts législatifs, des politiques et des pratiques susceptibles de modifications, elle ne doit pas servir à remplacer des conseils juridiques ou professionnels spécialisés portant sur une question particulière. Elle ne doit pas non plus être considérée comme fournissant des conseils juridiques; le lecteur est seul responsable de toute utilisation ou application de cette fiche d’information. Même si cette fiche a été soigneusement rédigée, le ministère n’accepte aucune responsabilité légale quant à son contenu ou relativement à toute conséquence, y compris toute responsabilité directe ou indirecte, découlant de son utilisation.


Pour de plus amples renseignements :

ISBN 978-1-4249-4121-6 (HTML)
ISBN 978-1-4249-4122-3 (PDF)