Objectifs généraux du ministère
Des collectivités sûres et fortes où les espaces verts abondent, où l’économie est vigoureuse et prospère et où les choix de logement sont nombreux.
Mandat du ministère
Les principales responsabilités du ministère en matière de prestation des services et des programmes consistent à :
- élaborer et administrer les cadres stratégique et réglementaire régissant les administrations locales, l’aménagement du territoire, la réglementation de la location résidentielle, le logement abordable et le logement social, ainsi que la réglementation du bâtiment;
- concevoir des services d’aménagement conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire;
- élaborer, financer et administrer des programmes qui appuient le développement communautaire ainsi que la gouvernance et la responsabilisation municipales;
- élaborer, financer et administrer des programmes qui appuient le logement social et le logement abordable, y compris l’administration de l’Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable;
- faire en sorte que les politiques et les programmes du gouvernement de l’Ontario qui ont des retombées sur les municipalités soient conformes aux responsabilités de la province énoncées dans le protocole d’entente conclu avec l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO);
- gérer les relations provinciales-municipales et la démarche de l’Ontario relativement à la dynamique des relations fédérales-provinciales-municipales;
- servir de centre d’expertise et offrir, à l’échelle régionale, des conseils, des séances de sensibilisation et des programmes de formation aux municipalités et autres intervenants;
- élaborer et administrer les programmes de reprise des activités en cas de sinistre et d’urgence et d’autres programmes de paiements de transfert pour aider les collectivités et les particuliers.
Stratégies clés du ministère
Les stratégies clés du ministère appuyant les grandes priorités du gouvernement d’« une société forte, une économie forte » et « des collectivités plus fortes et plus sûres » sont les suivantes :
- façonner l’avenir des services dispensés aux Ontariens par le gouvernement provincial et les administrations municipales et concrétiser la démarche productive en matière de coopération intergouvernementale que la province, l’Association des municipalités de l’Ontario et la ville de Toronto ont adoptée dans le cadre de l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services;
- mener une stratégie d’augmentation de l’efficacité énergétique des immeubles conjointement avec l’application du nouveau Code du bâtiment axé sur les objectifs qui améliorera l’efficacité énergétique et appuiera les futurs efforts de production d’énergie fiable et abordable;
- offrir une véritable protection aux locataires grâce à la mise en œuvre de la nouvelle Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation par la Commission de la location immobilière tout en assurant un entretien adéquat (des immeubles locatifs) et la promotion d’un marché locatif sain;
- augmenter et maintenir l’offre de logements abordables par un soutien continu aux programmes d’allocation de logement pour les familles à faible revenu, l’incitation à la construction de logements locatifs additionnels, la protection des immeubles locatifs existants de la démolition ou de la conversion en copropriété de façon injustifiée, l’aide aux ménages locataires visant à leur permettre d’accéder à la propriété, un soutien continu au programme provincial de banques d’aide au loyer pour aider les locataires à faire face à court terme à leurs arriérés et un soutien accru aux logements de transition (dans le cadre du Programme Canada-Ontario de logement abordable et d’autres initiatives de logement);
- mise en œuvre des récentes réformes de l’aménagement du territoire pour assurer une croissance durable et réduire l’étalement urbain en respectant les engagements du gouvernement à réformer l’aménagement du territoire, en facilitant et en promouvant l’aménagement des terrains contaminés, en empêchant les promoteurs immobiliers d’imposer leurs projets d’expansion aux municipalités et en donnant à ces dernières du temps supplémentaire pour examiner les demandes de développement;
- maintenir la ceinture de verdure de la région élargie du Golden Horseshoe qui protège un million d’acres d’espaces verts de plus aux abords des villes, en mettant en œuvre le plan qui y est associé et des activités d’aménagement du territoire permettant de protéger davantage d’espaces verts.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) aide d’autres ministères à mener à bien leurs priorités qui ont des retombées sur ses activités. En 2007-2008, le MAML continuera de contribuer aux priorités du gouvernement qui relèvent d’autres ministères, notamment avec les ministères suivants :
- le ministère des Services sociaux et communautaires pour l’aide sociale et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (en particulier le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti);
- le ministère de l’Énergie pour l’économie d’énergie;
- le ministère de l’Environnement pour la protection des sources d’eau, la gestion des déchets solides et l’établissement des coûts complets des systèmes municipaux d’alimentation en eau potable et d’égouts;
- le ministère des Finances pour les questions d’évaluation foncière (Société d’évaluation foncière des municipalités);
- le ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour les services de santé publique et d’ambulance, ainsi que le logement des personnes souffrant de troubles mentaux;
- le ministère des Richesses naturelles pour le programme Espaces naturels (programme de conservation des espaces verts du Sud de l’Ontario) et l’Information sur les terres de l’Ontario;
- le ministère du Renouvellement de l’infrastructure publique pour l’infrastructure hydraulique et d’égout, le Plan de croissance pour la région élargie du Golden Horseshoe intitulé « Place à la croissance », le Programme provincial d’utilisation des emprises et le projet de métro Toronto-York;
- le ministère des Transports pour la Régie des transports du Grand Toronto et les mesures à venir pour le transport en commun;
- le Secrétariat des affaires autochtones de l’Ontario pour la situation à Caledonia;
- la Direction générale de la condition féminine de l’Ontario pour le Plan d’action contre la violence familiale.
Priorités et résultats principaux du ministère
Priorité : Une société forte, une économie forte
Résultat : Des services publics modernes et efficaces
Le MAML atteint l’objectif du gouvernement en matière de services publics modernes et efficaces en offrant des services publics en temps opportun et de façon rentable et responsable. L’objectif de cette stratégie est d’offrir des outils et des structures efficaces aux municipalités pour assurer leur future prospérité et de collaborer avec les autres paliers de gouvernement pour produire une nouvelle entente avec les municipalités.
Le MAML continue de s’assurer d’obtenir l’adoption de politiques et de lois en rapport avec cette stratégie. Tout récemment, le ministère a obtenu l’adoption de la Loi de 2005 sur le respect des municipalités, tandis que la nouvelle Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités étaient promulguées le 1er janvier 2007.
Le Programme de mesure de la performance des services municipaux (PMPSM) est un exemple de la façon dont le ministère stimule la croissance de services publics modernes et efficaces.
Le Programme de mesure de la performance des services municipaux a contribué à améliorer la responsabilisation des municipalités et la prestation des services en Ontario. Ce programme exige que les municipalités rendent publiquement compte, chaque année, de 54 mesures d’efficacité et d’efficience dans 12 domaines clés de prestation de services. Le PMPSM a été conçu pour renforcer la responsabilisation locale en gardant les citoyens au courant des plans, des normes, des coûts et de la valeur des services municipaux. Il sert également à aider les municipalités à améliorer les services locaux en stimulant la productivité et la créativité.
Les données du PMPSM ont été utilisées pour déterminer des dizaines de pratiques exemplaires de prestation de services municipaux, des pratiques dont les avantages sont documentés et quantifiables, auxquelles les municipalités peuvent accéder gratuitement et qu’elles peuvent reproduire. Le Tableau 1 indique le pourcentage de municipalités qui rendent compte de ces mesures. Les résultats de l’efficacité du Programme de mesure de la performance des services municipaux en 2005 2006 seront publiés en avril 2007.
Tableau 1 : Efficacité de la reddition de comptes aux contribuables locaux dans le cadre du Programme de mesure de la performance des services municipaux (PMPSM)
Explication des résultats :
L’efficacité de la reddition de comptes aux contribuables locaux dans le cadre du PMPSM, mesurée par le pourcentage de municipalités donnant à leurs contribuables l’accès aux résultats de leur performance dans les domaines clés de prestation des services municipaux, devrait passer de 80 % en 2004-2005 et 2005-2006 à 90 % en 2006-2007 et 95 % de 2007-2008 à 2009-2010, démontrant une meilleure responsabilisation des gouvernements locaux envers leurs collectivités. |
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En 2007-2008, le MAML projette de faire ce qui suit :
- en collaboration avec le ministère des Finances, l’Association des municipalités de l’Ontario et la ville de Toronto, mener une initiative provinciale pour entreprendre un vaste examen des relations provinciales-municipales pour analyser comment les collectivités ontariennes peuvent prospérer grâce à une meilleure prestation de services et à des investissements dans l’amélioration de l’infrastructure. L’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services devrait être terminé à l’hiver ou au printemps 2008;
- continuer de jouer son rôle dans l’élaboration d’ententes et de partenariats avec tous les paliers de gouvernement qui soutiennent des collectivités fortes. Il s’agira notamment de renouveler le protocole d’entente conclu avec l’Association des municipalités de l’Ontario et de mettre au point des mécanismes de consultation avec la ville de Toronto et d’autres partenariats.
Résultat : De l’énergie fiable et abordable
Le MAML appuie les efforts d’approvisionnement en énergie fiable et abordable pour l’avenir en dirigeant la stratégie d’accroissement de l’efficacité énergétique des immeubles. Le ministère met en œuvre un nouveau Code du bâtiment axé sur les objectifs qui améliorera l’efficacité énergétique dans l’avenir.
Le nouveau Code du bâtiment, qui a été approuvé en juin 2006, contient des dispositions visant à augmenter l’efficacité énergétique des immeubles. La plupart de ces modifications sont entrées en vigueur le 31 décembre 2006 et d’autres améliorations seront progressivement appliquées à la fin de 2008 et de 2011. Des modifications encourageant l’utilisation de technologies vertes sont entrées en vigueur en juin 2006.
Le ministère dispose d’une équipe de conseillers sur le Code du bâtiment pour répondre aux questions des responsables de l’application de la loi, des concepteurs et des constructeurs à propos des aspects techniques et procéduraux du code. Les conseillers apportent également un soutien technique à la Commission du code du bâtiment et à la Commission d’évaluation des matériaux de construction, ainsi qu’aux associations sectorielles et d’exécution de la loi.
Compte tenu de la publication du nouveau code, on s’attend à ce qu’une partie importante des questions s’adressant aux conseillers concerneront les modifications techniques et administratives du code, y compris celles qui portent sur l’efficacité énergétique, et le Tableau 2 indique le niveau de satisfaction des clients par rapport aux avis donnés par les conseillers au public, aux clients et aux membres des deux commissions.
En raison d’une reconfiguration des outils de sondage, aucun sondage n’a été mené pour 2005-2006. Les résultats de 2006-2007 seront publiés en mai 2007.
Tableau 2 : Satisfaction des clients quant à la clarté, la réceptivité et la qualité des conseils et des services offerts en rapport avec les éléments administratifs et d’exécution de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et les exigences techniques du Code du bâtiment de l’Ontario
Explication des résultats :
La satisfaction des clients quant à la clarté, la réceptivité et la qualité des conseils et des services offerts en rapport avec les éléments administratifs et d’exécution de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et les exigences techniques du Code du bâtiment de l’Ontario devrait être d’au moins 80 % en 2004-2005 et 2005-2006, d’au moins 85 % en 2006-2007 et de 90 % entre 2007 et 2010, en tant qu’indicateur d’une interprétation uniforme du code et d’un système réglementaire efficace du bâtiment.
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En 2007-2008, le MAML prévoit collaborer avec le ministère de l’Énergie, le ministère des Finances et le ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour mettre au point des options possibles de formation axée sur les compétences et de les mettre à la disposition du gouvernement afin d’encourager et de faciliter la conformité des constructeurs aux nouvelles normes d’efficacité énergétique.
Priorité : Des collectivités plus fortes et plus sûres
Résultat : Davantage de logements abordables
Stratégie 1 : Offrir une véritable protection aux locataires
Le MAML a adopté deux stratégies pour atteindre les objectifs du gouvernement visant à offrir davantage de logements abordables. La première stratégie est d’offrir une véritable protection aux locataires en assurant un entretien adéquat et la promotion d’un marché locatif sain.
Après une vaste consultation sur les questions de location à usage d’habitation et sur l’orientation stratégique désirée, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation a reçu la sanction royale le 22 juin 2006 et a été promulguée le 31 janvier 2007. Cette loi remplace la Loi de 1997 sur la protection des locataires. La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation touche environ 1,35 million de ménages locataires en
Ontario, soit 32 pour cent de la population ontarienne.
Le taux d’augmentation du loyer par les propriétaires constitue une mesure de protection des locataires. Le Tableau 3 montre que le taux annuel d’augmentation des loyers relativement au taux légal pour 2005-2006 a été très inférieur aux taux légaux antérieurs en vertu de la Loi de 1997 sur la protection des locataires. Les résultats de 2006-2007 seront publiés en mai 2007.
Tableau 3 : Augmentation annuelle moyenne des loyers en vertu du taux légal pour 2005-2006 par rapport aux augmentations annuelles moyennes en vertu du taux légal moyen entre 1998 et 2003
Explication des résultats :
Entre 2005 et 2010, les augmentations annuelles moyennes des loyers en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et le nouveau taux légal devraient être inférieures à 4,3 % (le taux d’augmentation des loyers entre 1998 et 2003), offrant ainsi une protection accrue aux locataires. |
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En 2007-2008, le MAML prévoit mettre en place un système de gestion des causes pour assurer une application efficace de la nouvelle Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation par la Commission de la location immobilière. Le nouveau système intégrera effectivement toutes les modifications aux méthodes administratives nécessaires pour appuyer cette nouvelle loi, offrant ainsi un meilleur service aux propriétaires et aux locataires.
Stratégie 2 : Augmentation et maintien de l’offre de logements abordables
La seconde stratégie consiste à augmenter et à maintenir l’offre de logements abordables en respectant les engagements suivants du gouvernement : établir un programme d’allocation de logement pour 35 000 familles à faible revenu, encourager la construction de logements locatifs additionnels, protéger les immeubles locatifs existants de la démolition ou de la conversion en copropriété de façon injustifiée, aider les ménages locataires à accéder à la propriété, établir une banque d’aide au loyer pour aider les locataires à faire face à court terme à leurs arriérés et accroître le soutien aux logements de transition.
Le Ministère appuie présentement cette stratégie par les activités suivantes :
- Programme de logement abordable : En avril 2005, les gouvernements fédéral et provincial ont signé une nouvelle Entente concernant le logement abordable. En vertu de cet engagement, les gouvernements fédéral, provincial et municipaux investiront au moins 734 millions de dollars pendant la durée du programme. Le financement accordé par le PLA servira à appuyer la création ou la restauration de 15 000 logements abordables et à accorder 5 000 allocations de logement ou suppléments au loyer en vue de soutenir les ménages dans le besoin dans toute la province.
En mars 2007, plus de 7 407 logements avaient été construits, étaient en construction ou étaient en cours de planification. Ils comprenaient 6 049 logements locatifs et avec services de soutien, 886 propriétés et 472 logements dans le Nord. En vertu du volet des allocations de logement et des suppléments au loyer, 700 logements devraient être occupés grâce à ces prestations d’ici la fin de 2006-2007.
- Porte d’accès au logement pour les locataires en Ontario : Versement unique de 127,1 millions de dollars aux municipalités pour créer de nouveaux logements locatifs ou remettre en état des logements existants pour les Ontariens à faible revenu.
- Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire : Ce programme de 50 millions de dollars offre des suppléments de loyer aux ménages à faible revenu résidant dans des immeubles locatifs privés, sans but lucratif et coopératifs grâce à des ententes avec les propriétaires. Selon les plans de participation des municipalités gestionnaires de services, environ 6 000 ménages devraient avoir bénéficié du programme en 2006-2007.
- Programme provincial de banques d’aide au loyer : Ce programme de 18,8 millions de dollars est exécuté par l’entremise des municipalités gestionnaires de services en vertu d’ententes et accorde des prêts ou des subventions aux locataires qui ont des arriérés à court terme afin qu’ils puissent demeurer dans leur logement. On prévoit que d’ici 2007-2008, 13 000 locataires auront bénéficié de ce programme.
- Démolition et conversion de logements locatifs : La Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités accorde à ces dernières le pouvoir de réglementer les démolitions et (ou) les conversions des logements locatifs.
- De plus, le MAML soutient le MSSC et la Direction générale de la condition féminine de l’Ontario dans le cadre du Plan d’action contre la violence familiale pour améliorer l’accès aux foyers d’hébergement transitoire pour les victimes de violence familiale en vertu de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social. Le MAML a tenu des consultations en 2005-2006 avec des intervenants clés pour établir un consensus autour des améliorations aux règlements pris en application de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social.
- Le MAML a mis sur pied l’Initiative ontarienne d’hypothèques et de logement (IOHL) qui offrira un financement à long terme et à faible taux d’intérêt aux promoteurs du Programme de logement abordable par le biais d’une liste de prêteurs agréés. La Société financière MCAP et la Banque Toronto-Dominion ont été choisis pour faire partie de cette liste de prêteurs. Le poste de correspondant hypothécaire spécial de l’Ontario a été créé pour aider les promoteurs de logements abordables à obtenir une assurance construction et prêt hypothécaire par l’entremise de la SCHL. Le site Web du Centre de ressources de l’Initiative ontarienne d’hypothèques et de logement a également été créé pour mettre à la disposition des promoteurs, des institutions financières et des municipalités des connaissances et des renseignements d’experts sur la création de logements abordables.
- Le MAML continue de travailler avec la Société immobilière de l’Ontario à la mise en œuvre de l’Initiative de réaffectation des terrains excédentaires du gouvernement pour le logement abordable afin d’augmenter l’offre de ce type de logements.
Le Tableau 4 indique le nombre total de logements mis à la disposition des ménages à faible revenu par la province. Les données ci-dessous rendent compte des engagements du Programme de logement abordable à ce jour. Elles tiennent aussi compte d’une nouvelle initiative annoncée à la fin de l’année. Les objectifs des années à venir seront modifiés pour inclure de nouveaux programmes prévus au budget provincial 2007-2008. Les résultats de 2006-2007 seront publiés en mai 2007.
Tableau 4 : Nombre total de ménages à faible revenu ayant eu accès à un logement abordable depuis 2003
Explication des résultats :
Le nombre de logements abordables mis à la disposition des ménages à faible revenu passera de 2 400 en 2004-2005 au dessus du plancher de 3 560, à au moins 29 800 d’ici 2009-2010, grâce à l’aide des programmes du MAML. |
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En 2007-2008, le MAML projette de faire ce qui suit :
- lancement de la Fiducie pour le logement des Autochtones, soit 80 millions de dollars pour des programmes et des initiatives à l’intention des Autochtones hors-réserve. Le gouvernement consultera les Autochtones sur la meilleure façon d’investir les fonds;
- lancement d’un nouveau programme Toit pour toi de 185 millions de dollars pour offrir des allocations de logement aux familles salariées à faible revenu qui manquent de moyens financiers pour se loger;
- rôle de leadership dans la mise au point de stratégies possibles pour déterminer des pratiques exemplaires, améliorer la protection des consommateurs et soutenir un secteur de location viagère viable et sain en Ontario. Une consultation publique sur la location viagère aura lieu de mars à mai 2007. Le MAML souhaite la participation de représentants du secteur de la location viagère, y compris des résidants, des commanditaires, des associations d’aînés, des consultants et des promoteurs immobiliers, ainsi que des secteurs juridique, immobilier et financier. Les relations avec des personnes et des organismes d’expérience constituent un volet important de la stratégie gouvernementale visant à déterminer et à comprendre pleinement les problèmes auxquels les investisseurs sont confrontés dans ce mode d’occupation;
- proposition de modifications supplémentaires aux règlements pris en application de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social afin de régler les questions d’accès pour les victimes de violence familiale;
- évaluation du Programme provincial de banques d’aide au loyer pour déterminer l’efficacité continue des banques d’aide en comparaison des objectifs énoncés et décider de leur financement futur;
- collaboration continue avec les municipalités gestionnaires de services et d’autres partenaires essentiels pour assurer le respect des engagements relatifs au Programme de logement abordable;
- collaboration continue avec l’Ontario Aboriginal Housing Support Services Corporation en tant qu’administrateur du Programme de logement en milieu rural et autochtone;
- prestation continue de suppléments de loyer aux ménages ontariens dans le besoin.
Résultat : Réduction de l’étalement urbain
Le MAML atteint l’objectif de réduction de l’étalement urbain par la réforme de l’aménagement du territoire pour assurer une croissance durable et réduire l’étalement. Le ministère respecte les engagements du gouvernement en matière de réformes importantes de l’aménagement du territoire en empêchant les promoteurs immobiliers d’imposer leurs projets d’expansion aux municipalités et en donnant à ces dernières du temps supplémentaire pour examiner les demandes de développement.
Le MAML continue de mettre en œuvre les politiques et les lois approuvées en rapport avec cette stratégie. L’examen de la Loi sur l’aménagement du territoire s’est terminé tout récemment, portant notamment sur le rôle de la Commission des affaires municipales de l’Ontario et les outils d’application, et elle a été promulguée le 12 octobre 2006.
Le Tableau 5 indique le niveau de satisfaction des clients par rapport aux services d’aménagement du territoire, de formation, de sensibilisation et de consultation fournis au secteur municipal par l’entremise des bureaux des services aux municipalités du ministère. Les résultats de 2006-2007 seront publiés en mai 2007.
Tableau 5 : Satisfaction des clients par rapport aux services d’aménagement du territoire, de formation, de sensibilisation et de consultation fournis au secteur municipal
Explication des résultats :
La satisfaction des clients par rapport aux services d’aménagement du territoire, de formation, de sensibilisation et de consultation fournis au secteur municipal devrait être d’au moins 80 % en 2004-2005 et 2005-2006 et d’au moins 85 % entre 2006 et 2010, comme indicateur de simplification et de rationalisation du système d’aménagement du territoire. |
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En 2007-2008, le MAML projette de faire ce qui suit :
- augmenter le nombre de municipalités offrant des mesures incitatives pour l’aménagement des friches contaminées par le biais des plans d’améliorations communautaires;
- offrir des services de sensibilisation et de formation relativement à la réforme de l’aménagement du territoire au personnel municipal chargé de l’aménagement et aux intervenants.
Résultat : Protection accrue des espaces verts
Le MAML atteint l’objectif de protection accrue des espaces verts en maintenant la ceinture de verdure de la région élargie du Golden Horseshoe qui protège un million d’acres d’espaces verts de plus aux abords des villes.
La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure a reçu la sanction royale le 24 février 2005. Le Plan de ceinture de verdure, annoncé le 28 février 2005, protège en permanence 1,8 million d’acres autour de la région élargie du Golden Horseshoe. Le ministère poursuit la mise en œuvre du Plan pour assurer une protection permanente des terres agricoles et des fonctions écologiques de ce territoire. Le 2 juin 2005, le gouvernement a créé le Conseil de la ceinture de verdure pour fournir des conseils à ce sujet, y compris la mise en œuvre continue de la Loi et du Plan, la mise au point de mesures de rendement pour surveiller l’efficacité du Plan, l’examen des propositions de modifications au Plan et la tenue d’un éventuel examen du Plan en 2015.
Récemment, l’entente visant l’échange de terrains dans le nord de Pickering, datant de septembre 2004, a été parachevée lors d’un échange avec des propriétaires de Richmond Hill visant des terres d’Uxbridge. Le ministère a également achevé en juin 2006 le Plan d’aménagement du centre de Pickering qui met en place une collectivité durable axée sur le transport en commun.
Le Tableau 6 fait état de la protection de 1 000 000 acres de territoire dans la ceinture de verdure, en plus de l’escarpement du Niagara et de la moraine d’Oak Ridges.
Tableau 6 : Superficie d’espaces verts protégés par la ceinture de verdure du Sud de l’Ontario
Explication des résultats :
La superficie d’espaces verts protégés comprend environ un million de nouvelles acres dans le Golden Horseshoe, en plus des 847 769 acres déjà protégées dans l’escarpement du Niagara et la moraine d’Oak Ridges dans la ceinture de verdure, protégeant ainsi les terres agricoles. |
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En 2007-2008, le MAML projette de faire ce qui suit :
- continuer de protéger la ceinture de verdure par la rédaction d’un règlement pour harmoniser certaines politiques du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges avec les nouvelles politiques de protection des campagnes du Plan de ceinture de verdure;
- continuer le travail d’élaboration d’un cadre d’indicateurs de rendement. Cet effort interministériel est mené par le MAML avec la participation d’autres ministères, dont ceux des Richesses naturelles, des Transports, de l’Environnement et de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Le Conseil de la ceinture de verdure participera également à l’élaboration de ce cadre;
- soutenir la mise en œuvre du Plan d’aménagement du centre de Pickering par la création d’un plan de gestion du système de patrimoine naturel de la région, une étude de développement économique des terres situées près de l’autoroute 407 et l’évaluation des besoins en transport et en transport en commun pour Seaton et ses collectivités voisines;
- appuyer les objectifs de gestion de la croissance du gouvernement par des initiatives négociées dans le cadre d’un protocole d’entente avec le ministère du Renouvellement de l’infrastructure publique (MRIP) pour s’assurer que les plans officiels des municipalités de la région élargie du Golden Horseshoe sont conformes au Plan de croissance du MRIP;
- collaborer avec le MRIP pour appuyer le comté de Simcoe, Barrie et Orillia dans l’élaboration d’une stratégie locale de gestion de la croissance.
| Catégorie du plan axé sur les résultats |
Priorité clé |
Résultat clé |
Stratégie |
Activité |
Sous-activité |
| Rapports publics |
Une société forte, une économie forte |
Des services publics modernes et efficaces |
Offrir des services publics dans des délais opportuns et de façon rentable et responsable. |
Administration locale |
Cadre législatif de l’administration locale |
| Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services |
| Programmes et services courants des administrations locales |
| De l’énergie fiable et abordable |
Application de la stratégie visant à améliorer le rendement énergétique des édifices |
Réglementation du bâtiment |
Mise en œuvre des modifications à la réglementation du bâtiment |
| Stratégie visant à améliorer le rendement énergétique des édifices |
| Objectifs d’aménagement du territoire |
Des collectivités plus fortes et plus sûres |
Réduction de l’étalement urbain |
Réforme de l’aménagement du territoire pour assurer une croissance durable et réduire l’étalement urbain |
Aménagement du territoire |
Mise en œuvre des réformes de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la CAMO |
| Conformité au plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe |
| Protection accrue des espaces verts |
Maintien de la ceinture de verdure de la région élargie du Golden Horseshoe |
Initiative visant les friches industrielles |
| Programmes et services courants d’aménagement du territoire |
| Mise en œuvre du Plan de ceinture de verdure |
| Davantage de logements abordables |
Offrir une véritable protection aux locataires |
Logement abordable |
Mise en œuvre de la Réforme de la location résidentielle |
| Augmentation et maintien de l’offre de logements abordables |
Programme de logement abordable |
| Logement social |
| Administration ministérielle |
Le MAML est responsable des textes de loi suivants :
- Loi de 1992 sur le code du bâtiment
- Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury
- Loi de 1999 sur la cité de Hamilton
- Loi de 2000 sur la cité de Kawartha Lakes
- Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa
- Loi de 2006 sur la cité de Toronto
- Loi sur la location commerciale
- Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
- Loi sur les subventions de logement aux personnes âgées
- Loi de 1997 sur le canton géographique de Creighton-Davies
- Geographic Township of Hansen Act, 1986
- Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
- Loi sur le développement du logement
- Loi sur les clôtures de bornage
- Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement
- Loi de 2001 sur les municipalités
- Loi sur les affaires municipales
- Loi sur les arbitres municipaux
- Loi sur les conflits d’intérêts municipaux
- Loi sur les ordonnances de régularisation du statut des municipalités
- Loi de 1996 sur les élections municipales
- Loi sur les impôts municipaux extraterritoriaux
- Loi sur les concessions municipales
- Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités
- Municipality of Shuniah Act, 1936
- North Pickering Development Corporation Act, 1974
- Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges
- Loi de 2001 sur la protection de la moraine d’Oak Ridges
- Loi de 2000 sur des paiements concernant OC Transpo
- Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement
- Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario
- Loi de 2006 sur l’examen du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario
- Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario
- Loi sur l’aménagement du territoire
- Loi sur les services publics
- Loi de 2005 sur la municipalité régionale de Peel
- Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
- Loi sur les chemins d’accès
- Loi sur l’aide aux propriétaires riverains
- Loi de 2000 sur la réforme du logement social
- Loi sur les corvées légales
- Tax Sales Confirmation Act, 1974
- Loi de 1997 sur la protection des locataires (abrogée le 31 janvier 2007)
- Loi de 2002 sur la division territoriale
- Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
- Loi de 1999 sur la ville de Haldimand
- Loi de 2000 sur la ville de Moosonee
- Loi de 1999 sur la ville de Norfolk
Les organismes, les conseils et les commissions qui relèvent du MAML sont brièvement présentés ci-dessous avec des données financières sur les prévisions des charges et des revenus de 2007-2008 ainsi que les chiffres réels provisoires de 2006-2007.
Commission du code du bâtiment
- Organisme d’arbitrage qui règle les différends concernant les exigences techniques du Code du bâtiment de l’Ontario.
- Les charges de fonctionnement de la Commission du code du bâtiment sont imputées au poste Aménagement du territoire et réglementation du bâtiment (1903-07).
Tableau 1 : Données financières de la Commission du code du bâtiment
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Prévisions 2007-2008 (en $) |
Chiffres réels provisoires 2006-2007 |
| Charges |
65 000 |
45 000 |
Commission d’évaluation des matériaux de construction
- Organisme de réglementation qui effectue des recherches, examine et homologue des matériaux, des techniques et des concepts de construction pour lesquels le Code du bâtiment de l’Ontario n’énonce aucun critère.
- Les charges de fonctionnement de la Commission d’évaluation des matériaux de construction sont imputées au poste Aménagement du territoire et réglementation du bâtiment (1903-07).
Tableau 2 : Données financières de la Commission d’évaluation des matériaux de construction
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Prévisions 2007-2008 (en $) |
Chiffres réels provisoires 2006-2007 |
| Charges |
180 000 |
140 000 |
| Revenus |
20 000 |
20 000 |
Commission de la location immobilière (anciennement le Tribunal du logement de l’Ontario)
- Organisme d’arbitrage responsable de régler des différends entre les propriétaires et les locataires ainsi que de donner des renseignements sur la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation; il s’agit d’un tribunal quasi judiciaire qui tient des audiences et mène des séances de médiation.
- Les charges de fonctionnement sont imputées au poste Logement abordable – Location à usage d’habitation (1904-03).
Tableau 3 : Données financières de la Commission de la location immobilière
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Prévisions 2007-2008 (en $) |
Chiffres réels provisoires 2006-2007 |
| Charges |
24 705 600 |
23 036 073 |
| Revenus |
10 372 300 |
9 399 433 |
Société d’aménagement de North Pickering
- Créée par une loi en 1974 pour planifier et aménager la zone de planification de North Pickering en conformité avec les politiques provinciales, son rôle consiste à promouvoir la croissance des affaires, à tirer parti des investissements privés et à accroître la création d’emplois par l’amélioration de la valeur des terres de North Pickering dont le gouvernement provincial est propriétaire.
- Le personnel du MAML prend en charge les activités de la société sous le poste Aménagement du territoire et réglementation du bâtiment (1903-07).
Société d’hypothèques de l’Ontario
- Entreprise opérationnelle qui administre les hypothèques non négociables dans le cadre de programmes incitatifs de logement comme le Programme de remise en état des petits immeubles, le programme de logements permanents pour les sans-abri et le Projet 3600.
- Les activités de la société sont assurées par le personnel du ministère.
- Les charges de fonctionnement de la société sont imputées au poste Logement abordable – Logement social et logement du marché privé (1904-02).
Société ontarienne d’hypothèques et de logement
- Entreprise opérationnelle responsable du service de la dette du logement public, de l’administration des prêts des programmes de logement social et de résidences universitaires, de la commandite du Programme de bourses Albert Rose, des questions juridiques concernant les propriétés autrefois de logement public et de tout litige d’ordre environnemental qui pourrait en découler, de l’aide à la mise sur pied de projets de logement abordable dans le cadre du Programme de logement abordable par l’entremise de l’Initiative ontarienne d’hypothèques et de logement et de l’administration du volet Accédants à la propriété du Programme de logement abordable pour les éléments qui ne sont pas pris en charge par les municipalités gestionnaires des services.
- Tout le soutien à la société est assuré par le personnel du MAML et les charges d’immobilisations sont imputées au poste Logement abordable – Logement abordable (1904-04).
Autres organismes, conseils et commissions
Les autres organismes, conseils et commissions qui suivent relèvent du MAML, mais ne lui rendent pas de comptes au plan financier : le Conseil de la ceinture de verdure, les conseils d’aménagement (du Nord de l’Ontario) et la Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto.
Investissements du ministère par poste 2007-2008
Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2007-2008 (en millions de dollars)
| Fonctionnement |
761,7 |
| Immobilisations |
113,2 |
| TOTAL |
874,9 |
Le total des charges de fonctionnement et d’immobilisations comprend les crédits législatifs, l’actif et le total des charges de fonctionnement et d’immobilisations à voter. Les Redressements de consolidation – Société de logement de l’Ontario ne sont pas inclus.