Skip to content
Vous étes ici > Accueil > Votre ministère > Aménagement du territoire > Planification municipale et outils de développement > Système de délivrance de permis d’exploitation > Avantages du Système de délivrance de permis d’exploitation pour la collectivité et les propriétaires fonciers

Suivez-nous

Avantages du Système de délivrance de permis d’exploitation pour la collectivité et les propriétaires fonciers

Envoyer cette page par courriel

Avantages pour la collectivité

Les collectivités peuvent profiter du SDPE de diverses façons.

  • Le processus du SDPE, qui est axé sur les politiques et qui s’applique dès le début :
    • facilite la planification stratégique, intégrée et à long terme;
    • offre certitude, transparence et responsabilité à la collectivité et aux autres parties en ce qui concerne la vision touchant l’utilisation du sol dans une zone particulière;
    • réaffirme et appuie, une fois le Système en place, l’importance de la vision de la collectivité en matière d’utilisation du sol, car tout changement aux normes relatives à l’exploitation exige la participation de la collectivité et peut faire l’objet d’un appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

  • Le SDPE offre aux municipalités diverses options, notamment la possibilité d’assortir les autorisations d’une série de conditions susceptibles de réduire les effets négatifs de l’aménagement et d’améliorer la protection de l’environnement. Le SDPE offre également aux municipalités un pouvoir accru pour ce qui est de prendre en compte la conception extérieure des bâtiments et l’accessibilité offerte par une proposition d’aménagement et d’obtenir des améliorations au paysage de rue comme l’aménagement paysager, le mobilier urbain et des espaces de stationnement de bicyclettes. Ces outils peuvent contribuer à créer un sentiment d’appartenance au lieu et au caractère fondé sur la vision de la collectivité.

Avantages pour les propriétaires fonciers

Le Système de délivrance de permis d’exploitation (SDPE) offre d’importants avantages à toutes les parties au processus d’aménagement du territoire de l’Ontario

Outre les avantages pour les municipalités et la collectivité dans son ensemble, le SDPE fournit également d’importants avantages aux propriétaires fonciers individuels. Le SDPE :

  • encourage les investissements et facilite l’aménagement en réduisant considérablement les délais nécessaires pour obtenir les autorisations;

  • réduit le nombre de demandes nécessaires et élimine les chevauchements éventuels dans le processus;

  • peut réduire la nécessité de modifier le règlement municipal en incorporant un éventail de variations permises relativement aux normes d’aménagement;

  • maintient pour les propriétaires fonciers un niveau de certitude semblable à celui lié au zonage dans des domaines clés comme les utilisations permises, les normes d’aménagement et les droits d’interjeter appel;

  • accroît la précision et la transparence du système d’aménagement du territoire en exigeant que les municipalités énoncent les normes d’aménagement dès le début dans les politiques du plan officiel et le règlement municipal sur les permis d’exploitation;

  • offre à tous des droits d’interjeter appel semblables à ceux qui s’appliquent dans le cas du zonage lorsque les politiques du plan officiel et le règlement municipal sur les permis d’exploitation sont établis ou modifiés;

  • facilite l’aménagement, car seul l’auteur d’une demande peut interjeter appel auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario d’une décision ou du fait qu’aucune décision n’a été rendue concernant une demande.