Envoyer cette page par courrielTaux légal d’augmentation des loyers de 2008 - Foire aux questions

Q1. Quel sera le taux légal d’augmentation des loyers en 2008?

R1. Le taux légal d’augmentation des loyers de 2008 sera de 1,4 pour 100. Il s’agit du taux légal le plus bas depuis le début de la réglementation des loyers en Ontario en 1976.

Taux légaux antérieurs

Q2. Qu’est-ce que le taux légal d’augmentation des loyers?

R2. Le taux légal d’augmentation des loyers est l’augmentation maximale que les locateurs peuvent, sans présenter de demande à la Commission de la location immobilière, appliquer au loyer de la plupart des locataires qui occupent déjà un logement. La plupart des locataires de l’Ontario reçoivent une augmentation de loyer annuelle égale ou inférieure au taux légal.

Q3. Quand le locateur peut-il augmenter le loyer du taux légal?

R3. S’il donne un avis en bonne et due forme, le locateur peut augmenter le loyer du taux légal tous les 12 mois.

Q4. Comment a-t-on calculé le taux légal de 2008?

R4. Le taux légal d’augmentation des loyers de 2008 est le premier calculé en application de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Le taux légal est fondé sur l’Indice des prix à la consommation (IPC) des biens et des services pour l’Ontario, qui est un moyen fiable et objectif de mesurer l’inflation et qui est établi par Statistique Canada, un organisme du gouvernement fédéral.

Le taux légal d’augmentation des loyers d’une année civile correspond à la moyenne, sur la période de 12 mois allant de juin au mois de mai de l’année précédente, des variations annuelles de l’IPC des biens et des services pour l’Ontario. Par conséquent, le taux légal de 2008 est la moyenne, sur 12 mois, des taux d’inflation des mois de juin 2006 à mai 2007.

Le taux légal sera plus stable et ne sera jamais supérieur au taux d’inflation moyen sur 12 mois (de juin à mai).

Q5. Pourquoi le taux légal de 2008 est-il si bas?

R5. Le taux légal de 2008 est fondé sur les variations de l’Indice des prix à la consommation (IPC) des biens et des services pour l’Ontario de juin 2006 à mai 2007, par comparaison à la même période de l’année précédente. De septembre 2006 à janvier 2007, l’Ontario a connu des augmentations allant de très faibles à modérées, principalement en raison d’une baisse des prix de l’énergie, y compris l’essence et le gaz naturel. C’est pourquoi le taux de variation général (l’augmentation) de l’IPC et le taux légal qui en découle sont faibles.

Q6. Pourquoi le taux légal ne correspond-il pas au taux d’inflation que Statistique Canada publie sur son site Web?

R6. Statistique Canada publie les données relatives à l’Indice des prix à la consommation (IPC) et au taux d’inflation sur une base mensuelle pour le Canada, les provinces et les territoires (grandes villes seulement). Les données sont généralement publiées avec un retard d’un mois. Par exemple, les dernières données concernant l’IPC, publiées le 19 juin 2007, indiquent le taux d’inflation de mai 2007. Ce taux indique la variation des prix de mai 2006 à mai 2007. Le taux d’inflation au Canada en mai 2007 était de 2,2 pour 100, alors qu’en Ontario il était de 1,9 pour 100.
 
Statistique Canada publie aussi un taux d’inflation annuel fondé sur l’augmentation de l’IPC au cours de la dernière période de 12 mois allant de janvier à décembre. Les taux d’inflation annuels (année civile) de 2006 au Canada et en Ontario étaient de 2,0 et de 1,8 pour 100 respectivement.

Le taux légal annuel d’augmentation des loyers est fondé sur des calculs semblables à ceux de Statistique Canada. Toutefois, on utilise dans le calcul du taux légal les données relatives à l’IPC pour l’Ontario dans la période de 12 mois allant de juin à mai (au lieu de janvier à décembre). Le taux légal de 2008 est donc une moyenne, sur 12 mois, des taux d’inflation des mois de juin 2006 à mai 2007.

L’utilisation d’une période allant de juin à mai permet d’obtenir un taux d’inflation plus récent comme base du calcul du taux légal d’augmentation des loyer que le taux d’inflation annuel (basé sur l’année civile) publié par Statistique Canada.

Q7. À quels biens le taux légal d’augmentation des loyers s’applique-t-il?

R7. Le taux légal s’applique à la plupart des locaux d’habitation locatifs visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH). Il ne s’applique pas aux locaux d’habitation occupés pour la première fois à compter du 1er novembre 1991, aux logements sociaux ni aux maisons de soins infirmiers. La LLUH ne limite pas l’augmentation des loyers de ces logements.

Q8. Comment la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation aide-t-elle le locataire?

R8. La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation protège le locataire contre les augmentations de loyer excessives :

• en fondant le calcul du taux légal annuel d’augmentation des loyers sur un indicateur des coûts réels (l’Indice des prix à la consommation);
• en renforçant les règles sur les augmentations de loyer supérieures au taux légal;
• en exigeant une réduction du loyer si les frais relatifs aux services d’utilité publique diminuent après qu’on ait augmenté le loyer pour tenir compte d’une hausse de ces frais;
• en exigeant une réduction du loyer lorsque les dépenses en immobilisations, comme le coût d’un nouveau toit, sont payées.

La Loi restaure l’équité du système de location à usage d’habitation :

• en éliminant le processus d’expulsion par défaut après cinq jours; tout locataire visé par une requête en expulsion a droit à une audience ou à une séance de médiation;
• en exigeant que la Commission de la location immobilière examine la situation du locataire avant de rendre une ordonnance d’expulsion (par exemple, au cas où il était à l’hôpital et ne pouvait pas payer le loyer);
• en autorisant le locataire à soulever toute question pertinente au cours d’une audience de la Commission sur un arriéré de loyer;
• en prolongeant le délai accordé au locataire pour annuler l’ordonnance d’expulsion (une seule fois pendant la location) en payant à la Commission son arriéré de loyer et les frais admissibles du locateur avant l’exécution de l’ordonnance.

La Loi améliore l’entretien des immeubles locatifs :

• en autorisant le locataire à demander à la Commission de la location immobilière de suspendre toute augmentation de loyer en cas de problème d’entretien grave non réglé;
• en doublant l’amende maximale imposée au locateur qui n’entretient pas suffisamment son immeuble : elle passe de 10 000 $ à 25 000 $ pour les particuliers et de 50 000 $ à 100 000 $ pour les personnes morales.

Q9. Comment la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation aide-t-elle le locateur?

R9. La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) favorise l’investissement dans notre marché du logement locatif :

• en continuant à autoriser le locateur et le locataire éventuel à négocier le loyer de départ de tout logement libre;
• en continuant à exempter les logements locatifs construits depuis novembre 1991 du taux légal annuel d’augmentation des loyers et de la plupart des mesures de contrôle des loyers (toutefois, à l’égard de ces logements, le locateur est visé par les règles de la LLUH permettant une augmentation par année et exigeant un préavis de 90 jours);
• en continuant à autoriser le locateur a recouvrer les coûts d’amélioration des immobilisations ainsi que les augmentations extraordinaires des frais liés aux services d’utilité publique, des impôts municipaux et des frais d’exploitation relatifs aux services de sécurité au moyen d’une augmentation supérieure au taux légal.

La Loi rend le système de location à usage d’habitation plus équitable :

• en créant un processus d’expulsion rapide pour les locataires qui causent des dommages intentionnels ou excessifs;
• en élargissant et en assouplissant les règles sur les remises de loyer pour permettre une remise maximale égale à trois mois de loyer par année;
• en faisant passer le taux d’intérêt applicable au loyer du dernier mois de 6 pour 100 au taux légal d’augmentation des loyers (qui est fondé sur l’Indice des prix à la consommation des biens et des services pour l’Ontario);
• en élargissant le pouvoir du locateur d’entrer dans le logement aux fins de l’entretien (avec un préavis écrit de 24 heures).