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Envoyer cette page par courrielTaux légal d'augmentation des loyers de 2008


Le 3 juillet 2007

Le taux légal d’augmentation des loyers de 2008 sera de 1,4 pour 100.

Ce taux s’appliquera aux augmentations de loyer prises en Ontario du 1er janvier au 31 décembre 2008.

Le taux légal est l’augmentation maximale que le locateur peut appliquer au loyer du locataire sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière.

Le taux légal s’applique à la plupart des locaux d’habitation locatifs privés visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Le taux légal d’augmentation des loyers ne s’applique pas à ce qui suit :

  • les logements locatifs libres;
  • les logements locatifs occupés pour la première fois à compter du 1er novembre 1991;
  • les logements sociaux;
  • les maisons de soins infirmiers;
  • les biens immeubles commerciaux.

Dates des augmentations de loyer

Dans la plupart des cas, on peut augmenter le loyer d’un logement si 12 mois se sont écoulés depuis que le locataire a emménagé ou depuis sa dernière augmentation de loyer.

Il faut aviser le locataire de l’augmentation de loyer par écrit en bonne et due forme au moins 90 jours avant qu’elle prenne effet.

Le locateur qui souhaite augmenter le loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal doit présenter une requête à la Commission de la location immobilière.

Calcul du taux légal d’augmentation des loyers

Le taux légal de 2008 est le premier calculé en application de la nouvelle Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, qui est entrée en vigueur le 31 janvier 2007.

Aux termes de la nouvelle loi, le calcul du taux légal est fondé sur l’Indice des prix à la consommation (IPC) des biens et des services pour l’Ontario.

L’IPC des biens et des services pour l’Ontario, établi chaque mois par Statistique Canada, est considéré comme un moyen fiable et objectif de mesurer l’inflation, car il tient compte des variations des prix de tous les biens et services de l’économie provinciale.

Le taux légal d’augmentation des loyers de 2008 correspond à la moyenne de 12 pourcentages d’augmentation (de juin 2006 à mai 2007) de l’IPC des biens et des services pour l’Ontario.

Juin Juill. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Févr. Mars Avril Mai Moyenne
IPC de 
2005-2006
106,8 106,9 107,5 108,2 107,7 107,5 107,6 108,2 107,9 108,8 109,1 109,5 108,0
IPC de 2006-2007 109,3 109,0 109,1 108,5  108,4 108,6 108,8 108,6 109,7 110,8 111,1 111,6
109,5
Pourcentage d'augmentation 2,3 2,0 1,5 0,3 0,6 1,0 1,1 0,4 1,7 1,8 1,8  1,9 1,4

Taux légaux d’augmentation des loyers antérieurs

Année Taux légal
2007 2,6%
2006 2,1%
2005 1,5%
2004 2,9%
2003 2,9%
2002 3,9%
2001 2,9%
2000 2,6%
1999 3,0%
1998 3,0%
1997 2,8%


Année Taux légal
1996 2,8%
1995 2,9%
1994 3,2%
1993 4,9%
1992 6,0%
1991 5,4%
1990 4,6%
1989 4,6%
1988 4,7%
1987 5,2%
1986 4,0%


Année Taux légal
1985 6,0%
1984 6,0%
1983 6,0%
1982 6,0%
1981 6,0%
1980 6,0%
1979 6,0%
1978 6,0%
1977 8,0%
1976 8,0%
1975 8,0%


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Personne ressource :
Kevin Sullivan
Direction des politiques de logement
416 585-6541