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Foire aux questions sur le Système de délivrance de permis d’exploitation

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Cette section contient des questions fréquemment posées et des réponses au sujet du Système de délivrance de permis d’exploitation (SDPE). Les renseignements fournis ont pour but de faire mieux comprendre le SDPE et de faciliter la mise en œuvre du Système par les municipalités.

Les questions et réponses sont classées selon les sept sujets suivants :

Ces questions et réponses sont périodiquement mises à jour.



Généralités

Qu’est-ce que le SDPE?

  • Le SDPE est un outil d’aménagement qui réunit les processus relatifs au zonage, aux plans d’implantation et aux dérogations mineures en un seul processus de demande et d’autorisation.

  • Il facilite l’aménagement, car il réduit les délais relatifs aux décisions, élimine les chevauchements éventuels en matière d’autorisations et offre de la souplesse dans les utilisations permises et les normes d’aménagement.

  • Le SDPE ne remplace pas les processus relatifs à la création de lots ou à la délivrance de permis de construire, lesquels continuent d’être distincts des processus de demande et d’autorisation.

Pourquoi choisir d’utiliser le SDPE dans ma municipalité? Quels en sont les avantages qui m’inciteraient à envisager de l’utiliser?

  • Le SDPE incorpore de nombreuses caractéristiques particulières qui le distinguent d’autres outils d’aménagement, notamment les nouveaux outils offerts grâce à la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées (projet de loi 51), comme le pouvoir accru des municipalités de prendre en compte la conception extérieure des bâtiments et l’accessibilité offerte par une proposition d’aménagement et d’obtenir des améliorations au paysage de rue comme l’aménagement paysager, le mobilier urbain et des espaces de stationnement de bicyclettes.

  • Les avantages clés du Système peuvent être classés en cinq domaines principaux :
    • Simplification, accélération et facilitation de l’aménagement
    • Souplesse relativement aux autorisations
    • Plus d’outils pour la protection de l’environnement
    • Plus d’outils pour renforcer et améliorer la santé des collectivités
    • Participation de la collectivité

Est-ce qu’il faut beaucoup de temps et de travail pour mettre le Système en place? Est-ce un système complexe?

  • Pour mettre en œuvre le SDPE, les municipalités doivent adopter dans leur plan officiel des politiques visant la zone du SDPE et adopter un règlement municipal sur les permis d’exploitation pour cette zone.

  • Pour mettre en place le SDPE, il faut préciser les buts et objectifs à long terme pour la collectivité.

  • Le processus pour l’adoption des politiques du plan officiel visant le SDPE et du règlement municipal est semblable à celui suivi pour les autres genres de modifications et de règlements municipaux, comme les règlements municipaux de zonage.

  • Les municipalités peuvent adapter le SDPE à leurs besoins, à condition de respecter les exigences minimales fixées dans le Règlement de l’Ontario 608/06. Par exemple, les municipalités peuvent mettre en œuvre un système simple, précisant uniquement les utilisations permises et les normes d’aménagement (comme pour un règlement municipal de zonage), ou elles peuvent s’appuyer sur cette base pour intégrer plus d’éléments dans le Système, comme des utilisations discrétionnaires, des normes d’aménagement souples et des conditions d’autorisation.

Relativement au processus, quel genre de certitude le SDPE offre-t-il aux auteurs d’une demande d’aménagement?

  • Pour les propriétaires fonciers, le SDPE maintient un niveau de certitude semblable à celui lié au zonage dans des domaines clés comme les utilisations permises, les normes d’aménagement et les droits d’interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

  • Les utilisations discrétionnaires et les normes d’aménagement souples sont précisées dès le début dans le plan officiel et le règlement municipal sur les permis d’exploitation, ce qui offre certitude et transparence. Cela fournit en outre plus de souplesse et contribue à simplifier le processus.

  • Le SDPE s’appuie sur les principes fondamentaux de l’aménagement en Ontario :

    • il respecte et maintient les droits des propriétaires fonciers et le rôle de la collectivité pour ce qui est d’orienter l’avenir de ses quartiers;

    • il respecte le rôle de la municipalité pour ce qui est d’élaborer la vision et les politiques qui conviennent à sa collectivité;

    • il conserve le rôle que joue la Commission des affaires municipales de l’Ontario dans le règlement des différends touchant l’utilisation du sol.

Quels avantages le SDPE offre-t-il aux propriétaires fonciers?

  • Les caractéristiques particulières du SDPE profitent non seulement aux municipalités et à la collectivité dans son ensemble, mais aussi aux propriétaires fonciers.
  • Le SDPE :
    • offre un cadre d’autorisation simplifié, intégré et souple en matière d’aménagement;

    • encourage les investissements et facilite l’aménagement en réduisant considérablement les délais nécessaires pour obtenir les permis d’exploitation;

    • réduit le nombre de demandes nécessaires et élimine les chevauchements éventuels dans le processus;

    • peut réduire la nécessité d’apporter des modifications au règlement municipal en incorporant un éventail de variations permises relativement aux normes d’aménagement;

    • maintient pour les propriétaires fonciers un niveau de certitude semblable à celui lié au zonage, notamment pour les utilisations permises, les normes d’aménagement et les droits d’interjeter appel;

    • accroît la précision et la transparence du système d’aménagement du territoire en exigeant que la municipalité déclare les normes d’aménagement dès le début dans les politiques du plan officiel et le règlement municipal sur les permis d’exploitation;

    • offre à tous des droits d’interjeter appel semblables à ceux qui s’appliquent dans le cas du zonage lorsque les politiques du plan officiel et le règlement municipal sur les permis d’exploitation sont établis ou modifiés;

    • facilite l’aménagement, car une fois le Système en place, seul l’auteur de la demande peut interjeter appel devant la CAMO d’une décision ou du fait qu’aucune décision n’a été rendue concernant une demande de permis d’exploitation.


Municipalités pilotes

Est-ce qu’il y a des municipalités en Ontario qui ont déjà mis le SDPE en place?

  • Jusqu’à maintenant, seul le canton de Lake of Bays a mis en œuvre le SDPE. Le canton utilise le SDPE et délivre des permis d’exploitation depuis le 1er janvier 2006.

  • Le canton faisait partie de cinq municipalités pilotes désignées pour faire l’essai du SDPE avant de le mettre à la disposition de toutes les municipalités à palier unique ou de palier inférieur.

  • Le projet pilote a permis de vérifier l’efficacité du Système et de relever des problèmes éventuels touchant la mise en œuvre du cadre législatif.

Pourquoi est-ce que seulement une des cinq municipalités pilotes a mis en œuvre le SDPE?

  • Les municipalités pilotes ont toutes appuyé les principes du SDPE comme nouvel outil d’aménagement très prometteur pour faire face aux enjeux liés à l’aménagement du territoire.

  • Jusqu’à maintenant, seul le canton de Lake of Bays a mis en œuvre le SDPE et délivre des permis d’exploitation. Cela est dû en grande partie au choix du moment et à d’autres questions auxquelles ont fait face les municipalités pilotes, ainsi qu’à divers problèmes non prévus découlant de l’ancien règlement (et que l’on a découverts lors de l’essai pilote du SDPE) et qu’il fallait régler. Le nouveau règlement répond aux principales difficultés relevées par les municipalités pilotes.

Quelle a été l’expérience du canton de Lake of Bays avec le SDPE? Que pense la collectivité locale du SDPE?

  • Dans le cadre de la mise en œuvre du SDPE, le canton de Lake of Bays, en partenariat avec le district de Muskoka, a organisé des séances d’information du public sur le SDPE afin de faire mieux comprendre le Système et ses avantages et de renforcer la confiance du public dans le Système.
  • En général, la collectivité appuie le SDPE et les avantages qu’il offre pour ce qui est de maintenir et de promouvoir le paysage unique de Muskoka.
  • D’autres municipalités du district de Muskoka se sont montrées désireuses d’utiliser le SDPE.

Comment dois-je procéder pour élaborer les politiques du plan officiel et le règlement municipal sur les permis d’exploitation nécessaires à la mise en œuvre du SDPE? Est-ce qu’il existe des modèles de politiques du plan officiel/règlement municipal sur les permis d’exploitations que je peux utiliser? Quelles sont les ressources qui peuvent m’aider?

  • Le canton de Lake of Bays utilise le SDPE et délivre des permis d’exploitation depuis le 1er janvier 2006.

  • Les politiques du plan officiel et le règlement municipal sur les permis d’exploitation du canton sont accessibles sur son site Web.

  • De plus, le gouvernement de l’Ontario a élaboré des documents de soutien à la mise en œuvre pour aider les municipalités à mettre en œuvre le SDPE.

SDPE dans d’autres provinces

J’ai entendu dire que d’autres provinces canadiennes utilisent aussi le SDPE. Est-ce que je peux utiliser ces systèmes comme modèles pour les politiques du plan officiel et le règlement municipal sur les permis d’exploitation qui concernent mon SDPE?

  • Différentes formes du SDPE sont utilisées dans d’autres provinces, notamment : Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba et Nouvelle-Écosse.

  • Les systèmes utilisés dans d’autres provinces sont basés sur les structures législatives et réglementaires de ces provinces. Même si ces systèmes sont semblables à celui de l’Ontario dans certains domaines, ils en diffèrent dans d’autres domaines. Étant donné ces différences, les municipalités de l’Ontario ne devraient pas fonder leurs politiques et règlements municipaux sur ceux de municipalités d’autres provinces.

Capacité du SDPE de traiter les questions d’aménagement actuelles

Comment le SDPE appuie-t-il la densification et le réaménagement des friches industrielles?

  • Le SDPE peut aider les municipalités à promouvoir la densification et le réaménagement des friches industrielles en offrant plus de certitude dès le début du processus relativement aux exigences s’appliquant à l’aménagement ainsi que des délais de prise de décision plus courts. Le SDPE offre de la souplesse dans les situations de réaménagement en permettant aux municipalités de préciser les normes d’aménagement minimales et maximales et en autorisant que celles-ci soient assorties d’une gamme de conditions d’autorisation.

  • Ces conditions peuvent exiger que des questions soient réglées en vue de la santé et de la sécurité du public, comme l’assainissement du site et la réduction du bruit dans les cas de réaménagement. Les conditions peuvent aussi exiger que des services et installations particuliers soient fournis en échange de densités ou de hauteurs déterminées ou de l’augmentation de celles-ci.

Comment le SDPE favorise-t-il le transport en commun et une meilleure utilisation de l’infrastructure? Comment empêche-t-il l’engorgement routier?

  • Le SDPE donne aux municipalités de nouvelles façons de traiter ces questions. Par exemple, en précisant des normes d’aménagement minimales et maximales et en fixant des conditions d’autorisation, les municipalités peuvent exiger des formes d’utilisation du sol qui favorisent le transport en commun près des services de transport en commun existants ou prévus.
  • En facilitant la densification et en appuyant le réaménagement des friches industrielles, le SDPE aide aussi les municipalités à mieux faire face à l’étalement urbain et à promouvoir une meilleure utilisation de l’infrastructure.

Délais d’examen

Dans quel délai une décision doit-elle être prise concernant une demande de permis d’exploitation?

  • L’auteur d’une demande peut interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario si le conseil municipal ou son délégué désigné n’a pas rendu une décision dans les 45 jours suivant la réception de la demande complète.

Comment les municipalités peuvent-elles rendre une décision dans les 45 jours concernant les demandes? Ce délai semble trop court.

  • Le SDPE facilite la capacité des municipalités d’examiner les demandes de permis d’exploitation plus rapidement que les autres demandes relatives à l’aménagement.

  • Par exemple :
    • Les normes d’aménagement sont clairement précisées dans le plan officiel et le règlement municipal sur les permis d’exploitation, ce qui facilite un examen plus rapide.

    • Les municipalités peuvent demander que des renseignements et documents supplémentaires accompagnent les demandes afin qu’elles disposent de tous les renseignements dont elles ont besoin pour prendre rapidement des décisions éclairées.

    • Le conseil municipal peut déléguer son pouvoir décisionnel à un comité nommé par lui ou à un membre du personnel municipal, évitant ainsi que l’examen des demandes soit retardé par l’emploi du temps chargé du conseil.

    • Les politiques et les règlements municipaux concernant le SDPE sont souples, car ils offrent un éventail de critères acceptables et de variations, ce qui facilite la prise de décision.

    • Le Système réunit en un seul processus de demande et d’autorisation trois processus qui ont normalement lieu séparément (zonage, plan d’implantation et dérogations mineures).

    • La participation et les appels du public se concentrent au début du processus, non à l’étape de la demande du permis d’exploitation, ce qui réduit la probabilité de retards.


Structure d’appel

Quel est le processus de participation et d’appel du public relativement au SDPE? Pourquoi les droits d’appel du public sont-ils restreints lorsqu’un permis d’exploitation est en accord avec le règlement municipal sur les permis d’exploitation?


Exigences pour l’établissement et l’utilisation du SDPE

Est-ce que les municipalités ont le choix de mettre en place ou non le SDPE dans leur territoire?
  • Oui. Le SDPE est un nouvel outil d’aménagement facultatif. Les municipalités peuvent commencer à délivrer des permis d’exploitation seulement après que la modification au plan officiel concernant le SDPE et que le règlement municipal sur les permis d’exploitation sont en vigueur.

Quelles sont les zones (résidentielles, commerciales, etc.) pour lesquelles le SDPE convient le mieux pour ma municipalité?

  • Les municipalités peuvent mettre en œuvre le SDPE dans n’importe quelle zone de leur territoire.
  • Le SDPE offre aux municipalités la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins de différentes zones. Par exemple, une municipalité peut choisir de structurer le SDPE pour permettre des utilisations discrétionnaires ou des variations aux normes d’aménagement dans certaines zones uniquement. Les municipalités peuvent aussi décider d’utiliser le SDPE pour des buts ou objectifs particuliers comme le réaménagement des friches industrielles, la protection de zones écologiquement sensibles ou la promotion de la densification le long de couloirs de transport en commun. 

Quelles sont les étapes de l’établissement du SDPE?

  • Avant d’utiliser le SDPE, une municipalité doit modifier son plan officiel afin de préciser la zone visée par le SDPE et de fournir au public des renseignements sur la façon dont le SDPE sera administré. Les parties intéressées ont la possibilité de faire part de leurs commentaires concernant les dispositions du plan officiel et peuvent interjeter appel de toute disposition auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario.
  • Le conseil municipal doit également adopter un règlement municipal sur les permis d’exploitation pour la zone de délivrance de permis d’exploitation. Cela peut être fait en même temps que la modification du plan officiel ou par la suite. Comme un règlement municipal de zonage, le règlement municipal sur les permis d’exploitation doit contenir la liste des utilisations permises et des normes. Il peut aussi autoriser des utilisations discrétionnaires et permettre un éventail précis de variations par rapport aux normes énoncées dans le règlement municipal. Comme dans le cas des politiques du plan officiel, toute partie intéressée ayant participé au processus a la possibilité de faire connaître ses observations relativement au règlement municipal et a le droit d’interjeter appel de toute disposition auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario.
  • Une fois en vigueur les politiques du plan officiel et le règlement municipal sur les permis d’exploitation concernant le SDPE, des permis d’exploitation peuvent être délivrés. Comme pour les demandes d’autorisation des plans d’implantation, seul l’auteur d’une demande peut interjeter appel d’une décision ou du fait qu’aucune décision n’a été rendue concernant une demande de permis d’exploitation auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

Quelles sont les exigences liées au plan officiel prévues dans le Règlement de l’Ontario 608/06?

  • Le règlement sur les permis d’exploitation fixe les exigences que doivent respecter les politiques du plan officiel, notamment la détermination de la zone de délivrance de permis d’exploitation, la portée de toute délégation de pouvoir, les objectifs de la municipalité relativement à l’utilisation du Système, l’éventail de conditions pouvant être incluses dans le règlement municipal et le genre de critères que le règlement municipal peut prévoir en vue de l’évaluation des demandes.

Quelles sont les exigences liées au règlement municipal sur les permis d’exploitation prévues dans le Règlement de l’Ontario 608/06?

  • Entre autres exigences, le règlement municipal sur les permis d’exploitation doit décrire la zone de délivrance de permis d’exploitation, préciser les utilisations permises et les normes applicables, décrire les modalités de révision interne, fixer la portée du pouvoir délégué et décrire les modalités de notification des décisions.
  • Le règlement prévoit aussi que le règlement municipal peut inclure certaines autres questions comme les utilisations discrétionnaires, les variations permises par rapport aux normes et les conditions pouvant être imposées.

Quelle est l’incidence du SDPE sur d’autres politiques ou plans provinciaux, comme la ceinture de verdure, la moraine d’Oak Ridges et le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe?

  • Le SDPE n’a pas d’incidence sur la ceinture de verdure, la moraine d’Oak Ridges et le Plan de croissance. Il peut constituer un moyen efficace pour les municipalités de mettre en œuvre certaines des politiques de ces plans.