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Fiche d’information sur le Système de délivrance de permis d’exploitation

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Le Système de délivrance de permis d’exploitation (SDPE) est un nouvel outil d’aménagement du territoire offert à toutes les municipalités de l’Ontario. Il constitue un système d’autorisation différent qui facilite et simplifie l’aménagement, favorise le renforcement des collectivités et améliore la protection environnementale. Le SDPE fait partie de l’engagement qu’a pris le gouvernement de fournir aux municipalités les outils dont elles ont besoin pour établir des collectivités fortes et durables et faciliter une croissance responsable qui renforce l’Ontario. 

Le SDPE appuie l’intégrité de la vision de la collectivité concernant l’utilisation du sol à l’avenir, car il est fondé sur une planification stratégique, intégrée et à long terme qui assure la certitude, la transparence et la responsabilité relativement aux règles d’aménagement dans une zone particulière.

Rue principale à GuelphTLe SDPE offre aux municipalités de nets avantages comparativement à d’autres outils d’aménagement.

Plus précisément, le SDPE :

  • simplifie le processus d’autorisation;
  • réduit les délais d’autorisation (45 jours au lieu de 120);
  • prévoit que les appels de tiers soient interjetés au début du processus, de manière semblable à ce qui se fait pour les appels visant les plans d’implantation;
  • offre un processus d’autorisation plus souple, ce qui peut réduire la nécessité de dérogations mineures;
  • offre une gamme plus vaste de conditions d’autorisation que n’offrent pas d’autres outils d’aménagement;
  • permet que les décisions visant les demandes de permis d’exploitation soient déléguées à un membre du personnel de la municipalité ou à un comité nommé par le conseil;
  • permet aux municipalités d’incorporer au SDPE leurs règlements municipaux en matière de modification d’emplacements et d’abattage d’arbres;
  • réunit dans un seul processus les considérations liées à l’utilisation du sol et à l’aménagement physique.

Qu'est-ce que le SDPE?

Le SDPE réunit les processus relatifs au zonage, aux plans d’implantation et aux dérogations mineures en un seul processus de demande et d’autorisation. Le système facilite l’aménagement, car il réduit les délais, élimine les chevauchements éventuels, offer de la souplesse dans les utilisations et les normes d’aménagement et fournit un service d’aménagement à guichet unique.

En même temps, le SDPE s’appuie sur les principes fondamentaux de l’aménagement en Ontario. Il soutient le rôle de la municipalité pour ce qui est d’élaborer la vision et les politiques qui lui conviennent en matière d’utilisation du sol; il respecte et maintient le role de la collectivité pour ce qui est d’orienter l’avenir de ses quartiers; il respecte et maintient les droits des propriétaires fonciers dans le processus d’aménagement; et il conserve le rôle que joue la Commission des affaires municipales de l’Ontario dans le règlement des différends touchant l’utilisation du sol.

Le SDPE remplace les processus relatifs au zonage, aux plans d’implantation et aux dérogations mineures dans les zones où il est mis en place. Il n’inclut pas les processus relatifs à la création de lots ou à la délivrance de permis de construire, lesquels continuent d’être distincts du SDPE.

Comment les municipalités mettent-elles en oeuvre le SDPE?

Le Règlement de l’Ontario 608/06 (permis d’exploitation) permet à toutes les municipalités locales d’utiliser le SDPE et établit les exigences minimales relatives à l’utilisation du système.

Avant qu’une municipalité puisse délivrer des permis d’exploitation, elle doit établir le cadre du SDPE dans son plan officiel. Le conseil doit modifier le plan officiel afin de désigner la zone visée par le SDPE, décrire la vision et les objectifs pour la zone et fixer les règles de fonctionnement du système.

En outre, le conseil doit prendre un règlement municipal sur les permis d’exploitation pour la zone visée par le SDPE. Comme tout règlement municipal de zonage, le règlement municipal sur les permis d’exploitation précise les utilisations permises et les normes. Il stipule aussi les utilisations « discrétionnaires » (c’est-à-dire les utilisations qui peuvent être permises sous réserve du respect de certains critères), permet certaines derogations aux normes d’aménagement et fixe les conditions pouvant s’appliquer à la délivrance d’un permis d’exploitation.

Le règlement municipal sur les permis d’exploitation est un règlement municipal de zonage aux termes de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Avantages du SDPE

Le SDPE comprend de nombreuses caractéristiques particulières qui le distinguent d’autres outils d’aménagement:<>

Le SDPE facilite l’aménagement

  • Une autorisation: Le zonage, les plans d’implantation et les dérogations mineures sont réunis en un seul processus de demande et d’autorisation.
  • Souplesse: Le SDPE est un système d’autorisation souple offrant de la souplesse tant pour les normes d’aménagement que les utilisations permises (consulter la page suivante).
  • Délais d’examen réduits: Les auteurs d’une demande peuvent interjeter appel après 45 jours si le conseil ne rend pas une decision concernant leur demande (comparativement à 120 jours pour les demandes de rezonage).
  • Appels à la Commission des affaires municipales de l’Ontario: Étant donné qu’il s’agit d’un système axé sur les politiques, le processus de consultation du public et d’appel du SDPE se concentre au début du processus, lorsque la vision de la collectivité est établie grâce à la modification du plan officiel et au règlement municipal sur les permis d’exploitation nécessaires pour mettre en oeuvre le système. Une fois le système en marche, seul l’auteur d’une demande peut interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario, comme c’est le cas pour les demandes visant les plans d’implantation.
  • Caractère complet des demandes: Le SDPE permet aux municipalités de resserrer leurs exigences concernant le caractère complet des demandes afin d’obtenir tous les renseignements dont elles ont besoin pour prendre les décisions nécessaires. Les municipalités peuvent aussi exempter des catégories d’aménagement et d’utilisations du sol de ces exigences. Cette souplesse tient compte du fait qu’il peut n’être pas raisonnable d’exiger de tous les auteurs d’une demande qu’ils fournissent tous les renseignements détaillés prévus dans le règlement.
  • Rationalisation d’autres processus: La définition du terme « exploitation » dans le SDPE s’appuie sur la définition figurant à l’article 41 de la Loi sur l’aménagement du territoire pour inclure la modification d’un emplacement et l’enlèvement de végétation. Grâce à cette définition élargie, le SDPE peut comprendre les règlements municipaux en matière de modification d’emplacements et d’abattage d’arbres.
  • Délégation: Les décisions relatives aux permis d’exploitation peuvent être déléguées à un membre du personnel de la municipalité ou à un comité nommé par le conseil. Cela contribue à accélérer le processus, car les décisions à cet égard ne dependent pas du calendrier des réunions du conseil.

Aux termes du SDPE, les members du public continuent de jouer un role clé pour ce qui est de déterminer la forme que prendra leur collectivité. En Aménagement planifiéconcentrant au début du processus la présentation d’observations et le dépôt des appels, le SDPE fournit plus de précision et de certitude en ce qui concerne la vision de la collectivité pour l’utilisation du sol à l’avenir


Le SDPE offre un processus d’autorisation plus souple

Souplesse pour les utilisations: Comme tout règlement municipal de zonage, un règlement municipal sur les permis d’exploitation doit préciser et définir les utilisations permises. Toutefois, ce règlement peut également préciser des utilisations discrétionnaires pouvant être autorisées à condition que des critères déterminés soient respectés. Cela est important notamment pour des zones écologiquement sensibles ou contaminées où des aménagements convenables ont par le passé été interdits ou entravés.

Souplesse pour les normes de développement: De même, comme tout règlement municipal de zonage, un règlement municipal sur les permis d’exploitation doit préciser les normes d’aménagement minimales et maximales à respecter. Toutefois, ce règlement peut aussi établir les écarts autorisés par rapport à ces normes, éliminant ainsi la nécessité d’autoriser des dérogations mineures pour les demandes respectant les écarts prescrits.

Le SDPE favorise le renforcement des collectivités

Le SDPE appuie l’établissement de collectivités fortes, saines et durables. Il permet d’appliquer toute une gamme de conditions à la délivrance d’un permis d’exploitation. Cela comprend des conditions qui doivent être satisfaites avant qu’un permis d’exploitation soit délivré de même que des conditions permanentes imposées au permis d’exploitation. La municipalité peut, à sa discrétion, inclure une ou plusieurs de ces conditions dans une convention relative à l’exploitation qui peut être enregistrée sur le titre.

Grâce au SDPE, les municipalités peuvent aussi mieux assurer la compatibilité des aménagements avec le caractère communautaire existant ou souhaité en imposant des conditions liées à la conception des bâtiments, conformément à l’article 41 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Le SDPE favorise la protection de l’environnement 

  • Aménagement dans des zones écologiquement sensibles: Grâce aux utilisations discrétionnaires mentionnées plus haut, le SDPE donne aux municipalités un plus grand choix d’options pour ce qui est des zones écologiquement sensibles ou dangereuses, notamment des terrains décrits à l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire (terrains marécageux, inondables ou contaminés, par exemple).
  • Capacité de réglementer la modification d’emplacement et l’enlèvement de végétation: La définition du terme « exploitation » dans le SDPE comprend la modification d’un emplacement et l’enlèvement de végétation. Cela peut contribuer entre autres à protéger la qualité de l’eau en exigeant la préservation de vegetation tampon et des mesures de lutte contre l’érosion.
  • Conditions imposées aux permis d’exploitation: Grâce au SDPE, une municipalité peut imposer des conditions devant être satisfaites avant l’autorisation, ou dans le cadre de l’autorisation, d’un permis d’exploitation. Les conditions visant la protection de l’environnement peuvent notamment être liées à des exigences de surveillance continue jugées nécessaires pour la protection de l’environnement naturel et de la santé et de la sécurité du public.

Les critères s’appliquant aux utilisations discrétionnaires peuvent inclure des etudes techniques visant à déterminer si une utilisation proposée est acceptable et dans quelles conditions.Faune urbaine

La hauteur permise pourrait varier d’une certaine valeur (jusqu’à 5 pour 100 par exemple) sous réserve que certains critères déterminés soient satisfaits, par exemple le recul par rapport à l’alignement de la rue des structures dont la hauteur est plus grande. Les variations tombant en dehors des écarts autorisés exigeraient la modification du plan officiel ou du règlement municipal.

Les conditions appuyant le renforcement des collectivités pourraient par exemple inclure des conditions liées à la protection de divers éléments – santé et sécurité du public, environnement naturel et végétation, caractère communautaire – et à l’existence de l’infrastructure et des installations nécessaires à une bonne qualité de vie.


Le SDPE est avantageux pour les propriétaires fonciers

Les avantages propres au SDPE bénéficient non seulement aux municipalités, mais aussi aux propriétaires fonciers individuels. Pour le propriétaire foncier, par exemple, le SDPE:

Utilisation solaire polyvalente et passive
  • offre un cadre d’autorisation simplifié, intégré et souple;
  • procure certitude et précision aux propriétaires fonciers et à la collectivité en exigeant que les règles d’aménagement soient indiquées dès le début dans les politiques du plan officiel et le règlement municipal sur les permis d’exploitation de la municipalité;
  • encourage les investissements et facilite l’aménagement en réduisant considérablement les délais nécessaires pour obtenir les permis d’exploitation; 
  • offre la commodité d’un guichet unique en matière d’autorisations, éliminant les chevauchements éventuels;
  • exige la présentation d’une demande au lieu de trois, éliminant la nécessité d’obtenir des autorisations séparées;
  • maintient la même certitude que celle liée au zonage pour ce qui est des utilisations permises, des normes d’aménagement et des droits d’interjeter appel;
  • facilite et encourage l’aménagement à l’étape du permis d’exploitation, car seul le propriétaire foncier peut interjeter appel auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario du refus d’accorder un permis d’exploitation ou de toute condition dont le permis est assortie;
  • offre à tous les mêmes droits d’interjeter appel auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario que dans le cas du zonage lorsque les règles d’aménagement sont établies ou modifiées.

Pour la collectivité, le SDPE offer également d’importants avantages publics, car il favorise la planification stratégique à long terme et fournit à la collectivité et aux autres parties certitude, transparence et responsabilité en ce qui concerne le système d’aménagement du territoire. Cela est réalisé grâce au processus du SDPE qui est axé sur les politiques et qui s’applique dès le début. Ce processus exige la participation de la collectivité à l’élaboration de la vision en matière d’utilisation du sol ainsi que des règles d’aménagement touchant les zones visées par le SDPE. Une fois en place, le SDPE réaffirme et appuie l’importance de cette vision, car toute modification des règles d’aménagement exige la participation de la collectivité et peut faire l’objet d’un appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.


Cette fiche d’information a été établie afin d’aider les participants au processus d’aménagement du territoire à comprendre le Règl. de l’Ont. 608/06 pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire. Comme cette fiche constitue un résumé de questions complexes et reflète des texts législatifs, des politiques et des pratiques susceptibles de modifications, elle ne doit pas servir à remplacer des conseils juridiques ou professionnels spécialisés portant sur une question particulière. Elle ne doit pas non plus être considérée comme fournissant des conseils juridiques; le lecteur est seul responsable de toute utilisation ou application de cette fiche d’information. Même si cette fiche a été soigneusement rédigée, le ministère n’accepte aucune responsabilité légale quant à son contenu ou relativement à toute conséquence, y compris toute responsabilité directe ou indirecte, découlant de son utilisation.


Pour de plus amples renseignements :

Bureaux des services aux municipalités

ISBN 978-1-4249-4139-1 (HTML)
ISBN 978-1-4249-4140-7 (PDF)