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Délais d’examen pour les demandes de permis d’exploitation

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Le Système de délivrance de permis d’exploitation (SDPE) accélère et facilite l’aménagement en réduisant les délais d’examen des demandes. Le délai d’examen des demandes de permis d’exploitation est de 45 jours, comparativement à 120 jours pour les demandes de modification d’un règlement municipal de zonage et à 30 jours pour l’autorisation des plans d’implantation. Si 45 jours après la date de présentation d’une demande complète le conseil ou son délégué désigné n’a pas rendu de décision, l’auteur de la demande peut interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

La réduction des délais d’examen des demandes de permis d’exploitation s’accompagne d’éléments qui permettent aux municipalités d’effectuer plus rapidement leurs examens :

  • la présentation d’observations par le public et le dépôt d’appels se concentrent au début du processus, non à l’étape de la demande du permis d’exploitation, ce qui réduit la possibilité de retards;

  • le Système réunit en une seule demande et une seule autorisation trois processus qui ont normalement lieu séparément (zonage, plan d’implantation et dérogations mineures), ce qui simplifie le processus;

  • les municipalités peuvent demander que des renseignements et de la documentation supplémentaires accompagnent les demandes, ce qui leur permet d’avoir tous les renseignements nécessaires pour prendre rapidement des décisions éclairées;

  • les normes d’aménagement sont clairement précisées dans le plan officiel et le règlement municipal sur les permis d’exploitation, ce qui accélère les examens;

  • le conseil municipal peut déléguer son pouvoir décisionnel à un comité qu’il a nommé ou à un membre du personnel municipal, ce qui évite que l’examen des demandes soit retardé en raison de l’emploi du temps chargé du conseil;

  • les politiques et règlements municipaux concernant le SDPE sont souples, car ils permettent des variations par rapport aux normes acceptables, ce qui facilite la prise de décision.