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Principaux avantages du Système de délivrance de permis d’exploitation

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Le Système de délivrance de permis d’exploitation (SDPE) comprend de nombreuses caractéristiques particulières qui le distinguent d’autres outils d’aménagement, notamment des outils offerts par la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées. Le SDPE est un outil d’aménagement du territoire qui réunit les processus relatifs au zonage, aux plans d’implantation et aux dérogations mineures en un seul processus de demande et d’autorisation.

Le tableau ci-dessous résume les avantages clés du Système, classés en cinq domaines principaux :



Simplification

Le SDPE permet un processus d’aménagement simplifié et plus rapide.

  • Délais d’examen plus courts
    Le SDPE établit pour l’examen des demandes des délais plus courts que ceux des autres processus d’autorisation. Le délai d’examen des demandes de permis d’exploitation est de 45 jours, comparativement à 120 jours pour les demandes de modification d’un règlement municipal de zonage et à 30 jours pour l’autorisation des plans d’implantation. Après 45 jours, l’auteur d’une demande peut interjeter appel de la demande auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario si la municipalité ne rend pas une décision.
  • Une seule demande et une seule autorisation
    Les processus relatifs au zonage, aux plans d’implantation et aux dérogations mineures sont réunis en un seul processus de demande et d’autorisation.

  • Appels devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) dès le début du processus
    Lorsque la vision de l’aménagement du territoire pour la collectivité est élaborée grâce aux politiques du plan officiel et au règlement municipal sur les permis d’exploitation concernant le SDPE ou à des modifications à ces documents, toute partie intéressée ayant participé au processus peut interjeter appel devant la CAMO. Une fois le Système en vigueur, seul l’auteur d’une demande de permis d’exploitation a le droit d’interjeter appel auprès de la CAMO relativement à la décision ou au fait qu’aucune décision n’a été rendue en ce qui concerne la demande, lorsque cette demande respecte les exigences fixées dans le plan officiel et le règlement municipal sur les permis d’exploitation.

  • Capacité d’améliorer les exigences s’appliquant aux demandes Grâce à leur plan officiel, les municipalités peuvent améliorer les exigences s’appliquant aux renseignements et à la documentation devant accompagner les demandes de permis d’exploitation afin de disposer de tous les renseignements dont elles ont besoin pour prendre rapidement une décision. Les municipalités peuvent aussi exempter des catégories d’aménagement et d’utilisations du sol d’une partie ou de l’ensemble de ces exigences.

  • Délégation des décisions Un conseil municipal peut déléguer les décisions relatives aux demandes de permis d’exploitation à un comité nommé par le conseil ou à un membre du personnel de la municipalité. Cela aide à accélérer le processus, car les décisions à cet égard ne dépendent pas du calendrier des réunions du conseil.

  • Simplification d’autres processus La définition plus large du terme « exploitation » permet d’inclure dans le SDPE les règlements municipaux relatifs à la modification d’un emplacement et à l’abattage d’arbres (normalement des règlements municipaux distincts adoptés aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités).



Souplesse

Le SDPE permet aux municipalités d’assouplir le processus d’autorisation en matière d’aménagement.
  • Utilisations permises et discrétionnaires
    Outre les utilisations permises, un règlement municipal sur les permis d’exploitation peut aussi préciser les « utilisations discrétionnaires » pouvant être autorisées (sans modification d’un règlement municipal) à condition que des critères déterminés soient respectés.
  • Souplesse pour les normes d’aménagement
    En plus de préciser les normes d’aménagement minimales et maximales à respecter, un règlement municipal sur les permis d’exploitation peut aussi établir les écarts autorisés par rapport à ces normes (sans modification d’un règlement municipal).
  • Conditions d’autorisation
    Les municipalités peuvent imposer toute une gamme de conditions à la délivrance d’un permis d’exploitation, sous réserve que ces conditions satisfassent à des critères prescrits.

Meilleure protection de l’environnement

Le SDPE permet aux municipalités de mieux protéger l’environnement ainsi que la santé et la sécurité du public.

  • Conditions d’autorisation
    Les municipalités peuvent imposer toute une gamme de conditions à la délivrance d’un permis d’exploitation, sous réserve que ces conditions satisfassent à des critères prescrits. Par exemple, il peut s’agir de conditions s’appliquant à l’enlèvement de végétation et à la modification d’emplacement ainsi que des exigences de surveillance continue pour assurer la santé et de la sécurité du public et la protection de l’environnement naturel.
  • Utilisations discrétionnaires
    Outre les utilisations permises, un règlement municipal sur les permis d’exploitation peut aussi préciser les « utilisations discrétionnaires » pouvant être autorisées (sans modification d’un règlement municipal) à condition que des critères déterminés soient respectés. Par exemple, des utilisations discrétionnaires peuvent préciser les conditions s’appliquant aux aménagements acceptables dans les zones écologiquement sensibles.
  • Définition du terme « exploitation » La définition du terme « exploitation » dans le SDPE, qui comprend la modification d’emplacement et l’enlèvement de végétation, permet aux municipalités de mieux protéger l’eau et l’environnement grâce par exemple à des conditions s’appliquant à l’enlèvement de végétation.



Renforcement des collectivités

Le SDPE permet aux municipalités de mieux favoriser l’établissement de collectivités fortes constituant des endroits où il fait bon vivre, s’amuser et travailler.
  • Conception respectant le caractère communautaire
    Les municipalités peuvent assurer la compatibilité des nouveaux bâtiments avec le caractère communautaire existant grâce à des conditions s’appliquant à la conception extérieure des bâtiments et obtenir des améliorations au paysage de rue comme l’aménagement paysager, le mobilier urbain et des espaces de stationnement de bicyclettes.
  • Conditions d’autorisation
    Les municipalités peuvent imposer toute une gamme de conditions à la délivrance d’un permis d’exploitation, sous réserve que ces conditions satisfassent à des critères prescrits. Par exemple, ces conditions pourraient exiger que des installations ou services particuliers soient fournis ou prévoir des densités ou hauteurs déterminées, y compris une augmentation de celles-ci, à condition que des critères prescrits soient satisfaits.



Participation de la collectivité

Le SDPE permet au public de participer à l’élaboration de la vision de leur collectivité et de la façon dont cette vision est réalisée.

  • Vision de la collectivité
    Grâce au SDPE, la collectivité participe à l’élaboration de la vision appropriée en matière d’utilisation du sol pour une zone donnée. Par exemple, au moment d’élaborer ou de modifier les politiques du plan officiel ou le règlement municipal sur les permis d’exploitation concernant le SDPE, les municipalités doivent tenir une journée d’accueil où le public peut examiner les renseignements et la documentation et poser des questions. Une réunion publique doit aussi avoir lieu afin que les membres du public puissent faire connaître leurs observations avant que le conseil prenne une décision. Si une question ne peut être réglée, toute partie intéressée peut la porter en appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Tout changement aux politiques du plan officiel et au règlement municipal sur les permis d’exploitation concernant le SDPE exige la participation de la collectivité. Cette structure favorise la planification stratégique à long terme et offre certitude, transparence et responsabilité à la collectivité et aux autres parties relativement au système d’aménagement du territoire.