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Lien entre le Système de délivrance de permis d’exploitation et la réforme de l’aménagement du territoire

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Le Système de délivrance de permis d’exploitation (SDPE) fait partie de l’engagement qu’a pris le gouvernement de réformer la façon dont on procède à l’aménagement du territoire en Ontario. Le SDPE peut aider les municipalités à réaliser des initiatives prioritaires, notamment préserver les espaces verts, favoriser le réaménagement des friches industrielles, protéger des ressources et éléments naturels et bâtir de meilleures collectivités où les gens souhaitent vivre, travailler et investir.

Pour réaliser ces objectifs, la province a pris diverses mesures, notamment :
  • faire en sorte que le processus d’aménagement du territoire soit plus responsable et transparent grâce à la Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l’aménagement du territoire) (projet de loi 26);
     
  • fournir, dans la Déclaration de principes provinciale de 2005, des orientations politiques fermes et claires en vue de protéger les intérêts provinciaux liés à l’aménagement du territoire;

  • créer un processus d’aménagement du territoire plus efficace et améliorer les outils appuyant l’aménagement durable grâce à la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées (projet de loi 51).

Le Règlement de l’Ontario 608/06 fait partie de l’ensemble de réformes de l’aménagement mises en œuvre par le gouvernement afin de rendre plus efficace le système d’aménagement du territoire de l’Ontario et de fournir aux municipalités les outils dont elles ont besoin pour favoriser la croissance et l’aménagement appropriés. Le Règlement de l’Ontario 608/06 permet à toutes les municipalités locales d’utiliser le SDPE et fixe les exigences minimales à respecter à cet égard.

Le SDPE incorpore également tous les outils qui appuient l’aménagement durable et qui ont été créés grâce aux modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire par la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées. Par exemple, le SDPE inclut des outils qui donnent aux municipalités des pouvoirs accrus et nouveaux pour ce qui est de prendre en compte la conception extérieure des bâtiments et l’accessibilité offerte par une proposition d’aménagement et d’obtenir des améliorations au paysage de rue comme l’aménagement paysager, le mobilier urbain et des espaces de stationnement de bicyclettes.