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Système de délivrance de permis d’exploitation

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Le Règlement de l'Ontario 608/06, entré en vigueur le 1er janvier 2007, autorise toutes les municipalités locales à utiliser le Système de délivrance de permis d'exploitation (SDPE). Ce règlement s’inscrit dans l’engagement qu’a pris le gouvernement de rendre plus efficace le système d’aménagement du territoire de l’Ontario. Le SDPE aide les municipalités à faire face aux enjeux actuels en matière d’aménagement.

Le SDPE est un outil d’aménagement du territoire qui permet de faciliter l’aménagement, d’améliorer la protection de l’environnement et de favoriser la réalisation des principales priorités des Ontariens et Ontariennes comme le renforcement des collectivités, le réaménagement des friches industrielles, la préservation des espaces verts et la protection de l’environnement. Le SDPE réunit les processus relatifs au zonage, aux plans d’implantation et aux dérogations mineures en un seul processus de demande et d’autorisation.

Le SDPE est avantageux non seulement pour les municipalités et la collectivité, mais aussi pour les propriétaires fonciers individuels, car il procure un niveau de certitude semblable à celui du processus de zonage tout en offrant l’avantage supplémentaire d’un guichet unique simplifié, souple et pratique en matière d’autorisations.