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Création de lots dans les zones agricoles à fort rendement

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Déclaration de principes provinciale, 2005

La Déclaration de principes provinciale de 2005 fournit l’orientation politique sur les questions d’intérêt provincial qui sont liées à l’aménagement du territoire. Elle constitue le fondement du système d’aménagement axé sur les politiques et appuie l’objectif provincial de bâtir des collectivités fortes, saines et durables qui offrent une excellente qualité de vie à leur population, dès maintenant et à l’avenir. La Déclaration fixe les politiques provinciales notamment pour ce qui est de la protection des zones agricoles à fort rendement en Ontario, y compris les zones de cultures spéciales.

La Déclaration de principes provinciale de 2005 a été faite aux termes de l’article 3 de la Loi sur l’aménagement du territoire et elle s’applique à toutes les demandes, questions ou instances présentées ou introduites à partir du 1er mars 2005.

Bâtiments agricolesImportance de l’agriculture dans l’économie de l’Ontario

L’industrie agricole et alimentaire de l’Ontario, qui est la plus intensive et diversifiée au Canada, joue un rôle clé dans la prospérité économique de l’Ontario. Selon le Recensement de l’agriculture de Statistique Canada, l’Ontario, avec un peu moins de 60 000 fermes de recensement, a cultivé plus de 3,6 millions d’hectares de terres en 2001.

L’Ontario possède plus de la moitié des terres agricoles de « classe 1 », soit les terres de la qualité la plus élevée, au Canada. Les terres agricoles à fort rendement (sols de classes 1, 2 et 3) sont une ressource limitée en Ontario. Environ 6 % de la superficie de la province est constituée de fermes de recensement. En 2005, ces fermes représentaient approximativement 9 milliards de dollars, soit 24% des recettes monétaires agricoles annuelles du Canada.

Même si la campagne de l’Ontario comprend certaines des meilleures terres agricoles du Canada, la plupart des terres agricoles de qualité supérieure sont situées près des zones les plus populeuses. L’expansion des villes, l’étalement urbain et la séparation ont mené à la diminution de cette ressource par suite de l’aménagement et de la fragmentation des terres à des fi ns non agricoles.

La protection des terres agricoles est essentielle à la capacité de production alimentaire future. La santé de l’industrie agricole permet de garantir la production et la sécurité alimentaires, de préserver une ressource précieuse pour les générations futures, de protéger la campagne et de soutenir la prospérité économique et la santé à long terme de nombreuses collectivités rurales qui dépendent de l’agriculture.

Effets de la création de lots résidentiels sur l’agriculture et la capacité d’exploiter une ferme

La protection du territoire agricole est une première étape importante dans la protection des agriculteurs et agricultrices de l’Ontario.

Toutes les exploitations agricoles, quelles qu’elles soient, exigent un territoire suffisant. La protection des terres agricoles est essentielle à la viabilité du secteur agricole de l’Ontario et de l’économie provinciale.

Dans un grand nombre de régions de la province, les agriculteurs et agricultrices sont de plus en plus touchés par la présence d’aménagements résidentiels. La création de nouveaux lots résidentiels dans des zones agricoles, notamment de lots utilisés par des agriculteurs à la retraite et l’aménagement intercalaire résidentiel, réduit les options en matière d’agriculture à l’avenir. Elle entraîne des utilisations incompatibles dans les zones agricoles et fragmente le territoire agricole.

La création d’aménagements résidentiels dans les zones agricoles entraîne non seulement la disparition de terres agricoles précieuses, mais limite également la capacité des agriculteurs et agricultrices de fonctionner. Des plaintes concernant le bruit, les odeurs et la poussière accompagnent en général l’aménagement de nouveaux lots résidentiels dans les zones agricoles et menacent la production agricole.

L’expérience des municipalités partout en Ontario montre que des différends se manifestent souvent entre l’aménagement résidentiel et les exploitations agricoles de plus en plus grandes. L’expérience montre aussi que le morcellement pour créer des lots résidentiels à des fi ns liées ou non à l’agriculture a les mêmes répercussions sur l’industrie agricole.

De 1990 à 2000, plus de 15 000 morcellements ont été effectués en vue de créer de nouveaux lots sur des terres agricoles de l’Ontario. Approximativement 80 % de ces nouveaux lots étaient destinés à des fi ns résidentielles.

Source : Ontario’s Countryside: A Resource to Preserve or an Urban Area in Waiting? A Review of Severance Activity in Ontario’s Agricultural Land During the 1990s. Wayne Caldwell et Claire Weir. 2002.

CulturesLes politiques protègent les zones agricoles à fort rendement

Pour protéger les zones agricoles à fort rendement, y compris les zones de cultures spéciales, afin qu’elles continuent de servir à des fi ns agricoles, la politique 2.3 de la Déclaration établit des principes visant ce qui suit :

  • protéger les zones agricoles à fort rendement aux fi ns de l’agriculture à long terme;
  • permettre diverses utilisations agricoles, notamment des utilisations secondaires et des utilisations liées à l’agriculture;
  • limiter rigoureusement l’enlèvement de terres des zones agricoles à fort rendement, notamment pour ce qui est de la croissance urbaine;
  • protéger l’intégrité du territoire agricole à fort rendement en décourageant la création de lots dans les zones agricoles à fort rendement et en interdisant la création de nouveaux lots résidentiels, sauf pour la résidence excédentaire d’une exploitation agricole par suite du fusionnement d’exploitations agricoles.

Les zones agricoles à fort rendement sont les zones où les terres agricoles à fort rendement prédominent. Elles comprennent notamment les zones de terres agricoles à fort rendement et sols connexes de classes 4 à 7 selon l’Inventaire des terres du Canada et d’autres zones où il existe une concentration locale d’exploitations agricoles présentant les caractéristiques liées à l’agriculture continue.

Les terres agricoles à fort rendement comprennent les zones de cultures spéciales ou les terres de classes 1, 2 et 3 selon l’Inventaire des terres du Canada, dans cet ordre de priorité aux fi ns de la protection.

Dans la Déclaration de principes provinciale de 2005, les zones de cultures spéciales reçoivent la plus haute priorité pour ce qui est de la protection. Il s’agit des zones où des cultures spéciales, comme les fruits tendres (pêches, cerises, prunes), les raisins, les autres cultures fruitières, les cultures légumières, les cultures de serre et les cultures provenant de terres agricoles organiques sont cultivées de façon prédominante. Dans ces zones, le sol convient à la production de cultures spéciales ou les terres sont soumises à des conditions climatiques particulières, ou bien il existe une combinaison d’exploitants agricoles qui ont les compétences pour produire des cultures spéciales et d’investissement en capital dans les établissements et les services connexes servant à produire, à entreposer ou à conditionner les cultures spéciales.

La Déclaration de principes provinciale de 2005 est le résultat de vastes consultations auprès du public et des intervenants. Pendant les consultations, les intervenants du secteur agricole et d’autres secteurs, notamment les agriculteurs et agricultrices et groupements agricoles ont indiqué au gouvernement de l’Ontario que le morcellement pour créer des lots résidentiels menace la viabilité de l’agriculture, car il peut introduire des utilisations non agricoles qui sont incompatibles avec les exploitations agricoles environnantes et qui limitent ces dernières. Cela peut avoir des effets négatifs sur l’économie rurale. La Déclaration tient compte de cette préoccupation et comportent des dispositions appuyant le morcellement directement lié à des utilisations agricoles qui permet d’assurer la viabilité de l’agriculture et protège l’intégrité du territoire agricole à long terme.

CulturesPolitiques concernant la création de lots dans les zones agricoles à fort rendement

La politique 2.3.4.3 de la Déclaration précise que la création de nouveaux lots résidentiels, y compris les lots utilisés par des agriculteurs à la retraite et l’aménagement intercalaire résidentiel, n’est pas permise dans les zones agricoles à fort rendement, y compris dans les zones de cultures spéciales, sauf pour une résidence excédentaire d’une exploitation agricole par suite du fusionnement d’exploitations agricoles.

La politique 2.3.4.1 de la Déclaration indique que la création de lots dans les zones agricoles à fort rendement n’est pas encouragée et est permise seulement pour ce qui suit :

  • des utilisations agricoles, à condition que les dimensions des lots conviennent aux types d’utilisations agricoles courantes dans la zone et que les lots soient suffisamment grands pour se prêter aux changements éventuels de type ou de dimensions des exploitations agricoles;
  • des utilisations liées à l’agriculture, à condition que les lots soient limités aux dimensions minimales nécessaires pour permettre l’utilisation et des services d’égout et d’approvisionnement en eau suffisants;
  • a résidence excédentaire d’une exploitation agricole par suite du fusionnement d’exploitations agricoles, à condition que l’office d’aménagement fasse en sorte que l’établissement de tout nouveau logement soit interdit sur la parcelle de terre agricole vacante qui reste et qui a été créée par la séparation;
  • l’infrastructure, lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser les servitudes et les droits de passage pour les installations ou le couloir.

Pour faciliter la mise en oeuvre de la politique 2.3.4.1 c) de la Déclaration de principes provinciale, certains offices d’aménagement ont eu recours aux méthodes suivantes pour faire en sorte que les de nouveaux logements ne soient pas permis sur la parcelle de terre agricole vacante qui reste par suite de la séparation :

  • Certaines municipalités ont imposé des mesures plus restrictives que la Déclaration et ont interdit le morcellement aux fins d’une résidence excédentaire d’une exploitation agricole dans les plans officiels de palier supérieur ou de palier inférieur.
  • Certaines municipalités ont autorisé le morcellement aux fi ns d’une résidence excédentaire d’une exploitation agricole, puis ont établi un « zonage à des fi ns agricoles exclusives » qui affecte à des fi ns agricoles la parcelle vacante qui reste et interdit de nouveaux logements. En outre, certaines municipalités exigent un consentement, lequel nécessite qu’une convention soit conclue avec la municipalité (aux termes du paragraphe 51 (25) de la Loi sur l’aménagement du territoire).

CulturesLes politiques appuient les agriculteurs et agricultrices et protègent l’intégrité des terres agricoles

La province protège l’intégrité du territoire agricole à fort rendement en y interdisant la création de nouveaux lots résidentiels, y compris les lots utilisés par des agriculteurs à la retraite et l’aménagement intercalaire résidentiel. Voici certains de ces avantages :

  • meilleure protection des utilisations agricoles grâce à la limitation d’utilisations éventuellement incompatibles sur ces terres;
  • promotion et protection de tous les genres, tailles et intensités d’utilisations agricoles et pratiques agricoles habituelles;
  • souplesse accrue pour le choix de l’emplacement des exploitations d’élevage et capacité de conformité avec la formule de séparation par une distance minimale. Cette formule est un outil d’aménagement qui sert à déterminer la distance recommandée entre une exploitation d’élevage et d’autres utilisations sensibles du sol. Elle a pour but de prévenir les utilisations du sol incompatibles et de réduire au minimum les plaintes concernant les odeurs.

CulturesLes politiques appuient les politiques locales dans l’ensemble de l’Ontario

La politique provinciale interdisant la création de nouveaux résidentiels, y compris de lots utilisés par des agriculteurs à la retraite dans les zones agricoles à fort rendement, appuie les initiatives d’un grand nombre de municipalités à cet égard. En général, au cours des dix dernières années, les politiques locales sur la création de lots non agricoles en zone rurale sont devenues plus restrictives. En effet, nombre de municipalités ont adopté des politiques qui limitent rigoureusement ou interdisent la création de lots résidentiels, y compris de lots utilisés par des agriculteurs à la retraite.

Le comté de Perth est un exemple d’une municipalité qui a adopté des politiques d’aménagement qui ont limité la création de lots résidentiels avant l’entrée en vigueur de la Déclaration de principes provinciale de 2005.

Certaines de ces municipalités s’inquiètent depuis de nombreuses années des implications à long terme de la création de lots à des fi ns résidentielles ou autres dans les zones agricoles à fort rendement. Leurs préoccupations touchent à beaucoup des questions abordées dans cette fiche d’information : fragmentation des terres agricoles, utilisations éventuellement incompatibles avec les exploitations agricoles, possibilité d’une augmentation des risques pour l’environnement et de la pression sur l’infrastructure.


Cette fiche d’information vise à aider les participants au processus d’aménagement du territoire à comprendre la Déclaration de principes provinciale de 2005. Comme cette fiche constitue un résumé de questions complexes et reflète des textes législatifs, des politiques et des pratiques susceptibles de modifications, elle ne doit pas servir à remplacer des conseils juridiques ou professionnels spécialisés portant sur une question particulière. Elle ne doit pas non plus être considérée comme fournissant des conseils juridiques; le lecteur est seul responsable de toute utilisation ou application de cette fiche d’information. Même si cette fiche a été soigneusement rédigée, le ministère n’accepte aucune responsabilité légale quant à son contenu ou relativement à toute conséquence, y compris toute responsabilité directe ou indirecte, découlant de son utilisation.


Pour de plus amples renseignements :

ISBN 978-1-4249-4127-8 (HTML)
ISBN 978-1-4249-4126-5 (PDF)