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Pour le Ministère des Affaires municipales et du Logement, 2006-2007 a été une année de réalisations extraordinaires pour l’épanouissement des collectivités. Les nombreuses réalisations législatives vont de l’élargissement des pouvoirs conférés aux municipalités de l’Ontario à l’amélioration de l’efficacité du système d’aménagement du territoire dans nos collectivités. En matière de logements, le ministère a collaboré à la création d’un plus grand nombre de logements abordables par le biais du Programme de logement abordable et a offert une protection équilibrée tant aux locataires qu’aux propriétaires par la promulgation de la nouvelle Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Les réalisations particulières du ministère pour 2006-2007 sont résumées ci-dessous selon le secteur d’activités.

Administration locale

Le 1er janvier 2007, la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités, a été promulguée. La nouvelle loi prévoit de nouveaux pouvoirs étendus ainsi que des libertés législatives importantes pour les administrations locales. Toutes les municipalités de l’Ontario possèdent maintenant des pouvoirs accrus afin d’adopter des règlements portant notamment sur la structure locale de gestion, le bien-être économique, social et environnemental de leurs collectivités et la protection des personnes et des biens, y compris celle des consommateurs.

La Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort, qui confère à Toronto de nouveaux pouvoirs à la mesure de sa taille, de ses responsabilités et de son importance, a également été promulguée le 1er janvier 2007. La capitale de l’Ontario jouit maintenant de nouveaux pouvoirs d’adoption de règlements en matière de questions de sécurité publique ou de bien-être économique, social et environnemental de la ville.

La Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort vient également protéger les bâtiments à valeur patrimoniale en Ontario. La nouvelle loi, qui modifie la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, exige que le propriétaire d’une propriété inscrite envoie désormais à la municipalité un avis d’au moins 60 jours de son intention de démolir ou de retirer un édifice ou une construction de la propriété.

Conformément à la loi adoptée l’année précédente, le ministère a remis officiellement le contrôle du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS) aux participants du régime et à leurs employeurs. L’Assemblée législative a également adopté une loi relative au régime de retraite OMERS cette année pour s’assurer que la nouvelle structure de gouvernance du régime fera l’objet d’un examen en 2012.

Le MAML a appuyé l’adoption de la loi visant à accroître la durée du mandat des représentants élus aux élections municipales et scolaires de trois à quatre ans. Le nouveau mandat de quatre ans a été mis en place pour les élections de novembre 2006. Comme d’habitude, le ministère a suivi les élections municipales de près et a commencé tôt en 2007 l’examen régulier de la Loi sur les élections municipales.

Le ministère a pris en charge une nouvelle priorité importante en août 2006 lorsque le premier ministre de l’Ontario a annoncé l’examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services. Le ministère a collaboré étroitement avec le ministère des Finances pour coordonner le lancement de l’examen avec l’aide de nombreux autres ministères. L’examen devrait durer 18 mois et la province publiera un rapport au printemps 2008. 

Aménagement du territoire

La loi qu’administre le ministère en vue d’améliorer la planification locale et d’appuyer des collectivités plus viables est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. La Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées, qui modifie la Loi sur l’aménagement du territoire, rehausse l’efficacité de l’aménagement du territoire de l’Ontario et accroît la participation des collectivités au processus de planification. En outre, cette loi modifie la façon dont les demandes d’appel relatives à l’aménagement des terres sont entendues par la Commission des affaires municipales de l’Ontario afin de mettre l’accent sur le processus de planification local.

La ceinture de verdure comprend 1,8 million d’acres de terres agricoles et écologiquement vulnérables dans la région du Golden Horseshoe protégées par les lois que le ministère administre et le Plan de ceinture de verdure. Au cours de l’année, le ministère a mis au point des mesures de rendement pour s’assurer que le Plan de ceinture de verdure est mis en œuvre efficacement et a élaboré des politiques de protection des terres agricoles et des zones et sentiers protégés. Le ministère a été honoré en octobre 2006 lorsque le Commissaire à l’environnement de l’Ontario a annoncé son intention de remettre un prix spécial au gouvernement de l’Ontario et à la Commission de l’escarpement du Niagara pour leurs travaux sur l’établissement de la ceinture de verdure de l’Ontario.

Le ministère a pris des mesures importantes pour achever l’échange de terrains à North Pickering en terminant et en publiant le plan d’aménagement final de ce secteur. Par l’entremise de cette initiative, la province échangera des terrains qu’elle possède à North Pickering contre des terrains privés à Richmond Hill et à Uxbridge. Cet échange permettra de protéger les terres écologiquement vulnérables de la moraine d’Oak Ridges et d’assurer la protection permanente de la ceinture de verdure.

Le ministère et les municipalités de la région du comté de Simcoe ont fait des progrès considérables dans la mise en œuvre d’un plan d’action intergouvernemental visant à gérer la croissance du comté de Simcoe, de Barrie et d’Orillia. Ils ont tout particulièrement publié conjointement plusieurs rapports de consultation sur les enjeux liés à la croissance du comté de Simcoe afin de faire progresser les discussions et la prise de décision.

Logement abordable

Le ministère a continué de créer plus de logements abordables en Ontario en vertu du Programme Canada-Ontario de logement abordable. Ce programme comprend un engagement de 301 millions de dollars de chacun des deux paliers supérieurs de gouvernement. Au total, les administrations fédérale, provinciale et municipales investiront au moins 734 millions de dollars dans le programme. Cet investissement créera 15 000 nouveaux logements abordables pour les ménages à faible revenu, les victimes de violence familiale et les personnes atteintes de maladies mentales, en plus de créer 5 000 nouvelles allocations de logement d’ici 2010.

En collaboration avec ses partenaires municipaux et son partenaire fédéral, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, le ministère a approuvé 158 projets à ce jour, représentant 7 407 logements. Plus de 3 000 d’entre eux sont terminés et occupés.

En juin, le gouvernement a annoncé la création de l’Initiative ontarienne d’hypothèques et de logement (IOHL) afin de lancer la construction de logements abordables. L’IOHL est un programme novateur visant à offrir aux promoteurs immobiliers l’accès à un financement à plus long terme et à moindre coût tant pour le financement de la construction de logements locatifs abordables que pour les prêts hypothécaires à long terme.

La nouvelle Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation est entrée en vigueur le 31 janvier 2007. Cette loi vise deux objectifs : assurer une protection équilibrée aux locataires et aux propriétaires et promouvoir un climat d’investissement sain. La loi vise à assurer des loyers plus équitables aux locataires, à aider les propriétaires à protéger leurs investissements et à maintenir la vigueur du marché des logements locatifs. Avec l’adoption de la nouvelle loi, le Tribunal du logement de l’Ontario porte maintenant le nom de Commission de la location immobilière — reflétant davantage son mandat d’offrir un service à la clientèle accru et une meilleure accessibilité aux propriétaires et aux locataires.

Durant l’année, le ministère a établi le taux légal de 2007 à 2,6 pour cent, le troisième taux le plus bas de l’histoire de la réglementation des loyers en Ontario. La majorité des locataires de l’Ontario ont reçu une augmentation annuelle de loyer égale ou inférieure au taux légal prescrit.

En février, le gouvernement a renforcé le financement par le biais des banques d’aide au loyer de 4,8 millions de dollars par rapport à l’allocation initiale prévue de 10 millions de dollars. Par l’entremise du Programme provincial de banques d’aide au loyer, le ministère permet aux locataires à faible revenu ayant un arriéré de loyer temporaire de garder leur logement. Les locataires qui se trouvent dans une telle situation peuvent soumettre une demande à leur banque locale d’aide au loyer pour bénéficier d’une aide financière. Si la demande d’un locataire est approuvée, le loyer impayé est versé directement au propriétaire en son nom.

En mars, le programme Porte d’accès au logement pour les locataires en Ontario a été annoncé dans le cadre du Budget de l’Ontario. Il s’agit d’une subvention ponctuelle inconditionnelle de 127,1 millions de dollars versée aux municipalités gestionnaires de services pour la création de nouveaux logements abordables et la restauration de logements actuels destinés aux Ontariens à faible revenu.

Réglementation du bâtiment

Le ministère a publié le nouveau Code du bâtiment de 2006 comportant les normes d’efficacité énergétique les plus rigoureuses de tous les codes du bâtiment du Canada. À compter de 2007, le nouveau Code du bâtiment améliorera l’efficacité énergétique d’une maison neuve de 21,5 pour cent comparativement à une maison construite selon les exigences actuelles, grâce aux nouvelles normes sur l’isolation thermique des murs et des plafonds, les appareils de chauffage à haut rendement énergétique et les fenêtres à efficacité énergétique. Pour la première fois, le nouveau code est rédigé selon une présentation « axée sur les objectifs » qui favorisera l’innovation dans la construction et la conception. Les constructeurs et les concepteurs pourront donc désormais proposer d’autres concepts et matériaux de construction du moment qu’ils répondent aux objectifs du code, tout en préservant la sécurité.

Autres réalisations

Le ministère administre le Programme ontarien de secours aux sinistrés (POSS), un programme d’aide conçu pour soutenir les municipalités, les personnes, les agriculteurs, les petites entreprises et les organismes sans but lucratif afin qu’ils puissent se remettre sur pied à la suite d’une catastrophe naturelle. En 2006, le MAML a collaboré avec les autres ministères et le secteur municipal pour régler les répercussions des violentes tempêtes de l’été et de l’automne qui se sont abattues sur 28 municipalités de l’Ontario.

En mars 2007, le ministère a annoncé une aide financière aux foyers plus directement touchés par la présence de protestataires sur les terres de Douglas Creekà Caledonia. Le MAML a également continué de collaborer avec les autres ministères afin de résoudre la situation à Caledonia.

Tableau 1 : Dépenses du ministère