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Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) a réalisé des progrès considérables dans la réalisation de ses objectifs législatifs visant à renforcer les collectivités locales. Le ministère a inscrit le principe de consultation des municipalités dans la loi et a négocié avec succès une partie des revenus provenant de la taxe fédérale sur l’essence pour les administrations locales. Le ministère a mené des consultations sur des projets de loi visant à renforcer les municipalités de l’Ontario, y compris une nouvelle Loi sur la cité de Toronto, et a présenté une nouvelle loi pour revoir le système d’aménagement du territoire. Le ministère a pris des mesures importantes au cours de l’année pour construire davantage de logements abordables et accroître la protection des locataires en plus de consulter le public sur le nouveau code du bâtiment.

Les réalisations détaillées du ministère pour 2005-2006 sont résumées ci-dessous selon le secteur d’activités.

Administration Locale

Le ministère a poursuivi son examen de la Loi de 2001 sur les municipalités afin de trouver des façons de renforcer les collectivités de l’Ontario. Durant l’année, le ministère a mené une consultation sur les changements proposés auprès de l’Association des municipalités de l’Ontario, des organismes municipaux et des intervenants commerciaux en vue de déposer la loi en 2006-2007.

En partenariat avec la ville de Toronto, le MAML a coordonné la consultation Toronto dynamique, Ontario dynamique, une consultation conjointe sans précédent afin de recueillir les commentaires du public relativement à une nouvelle Loi sur la cité de Toronto. L’examen exhaustif de la législation actuelle a été complété par une consultation publique simultanée dans quatre régions de Toronto, ainsi qu’une toute première consultation conjointe en ligne. En décembre 2005, une nouvelle Loi sur la cité de Toronto (projet de loi 53) a été déposée, qui, si elle était adoptée par l’Assemblée législative, fournirait à Toronto les outils nécessaires pour prospérer dans une économie globale.

Le ministère a pris des mesures pour enchâsser dans la loi le principe de consultation des municipalités, tel que le prévoit l’entente de principe signée précédemment avec l’Association des municipalités de l’Ontario. En juin 2005, la Loi de 2005 modifiant la Loi sur les municipalités (projet de loi 92) est entrée en vigueur, prévoyant la consultation sur les lois, la réglementation et les décisions gouvernementales touchant les municipalités. 

Le ministère a dirigé les négociations entre l’Ontario et le gouvernement fédéral concernant le partage des revenus provenant de la taxe fédérale sur l’essence avec les municipalités ontariennes. Par la suite, en juin 2005, les trois paliers de gouvernement ont signé un accord historique visant le partage de 1,8 milliard de dollars en revenus provenant de la taxe sur l’essence entre les municipalités de l’Ontario, dont 223 millions de dollars en 2005-2006. 

En février 2006, l’Assemblée législative adoptait la Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario. Cette nouvelle loi qu’administre le ministère donne à plus de 355 000 travailleurs et retraités de l’Ontario ayant contribué au régime et en ayant retiré des prestations, ainsi qu’à leurs employeurs, la maîtrise de leur régime de retraite.

Aménagement du territoire

Durant l’année, le ministère a principalement mis l’accent sur la poursuite de l’élaboration des réformes en matière d’aménagement du territoire afin d’assurer la croissance durable et de réduire l’étalement urbain.

À la suite des consultations avec les municipalités, le secteur du développement et autres intervenants, le ministère a déposé une loi en décembre 2005 visant à réformer le système d’aménagement du territoire de l’Ontario et à clarifier le rôle de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). Sous réserve de l’autorisation législative, la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées proposée renforcerait le rôle des conseils et des résidants locaux à l’égard de la planification communautaire et le retour de la CAMO à son rôle initial d’organisme d’appel en matière de planification locale, plutôt que de décideur principal.

Depuis que la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure a été promulguée en février 2005, le ministère s’est concentré cette année sur la mise en œuvre du Plan de ceinture de verdure afin de protéger 1,8 million d’acres de terres agricoles et écologiquement vulnérables de la région du Golden Horseshoe dans le Centre-Sud de l’Ontario. En juin 2005, le ministère a créé un Conseil de la ceinture de verdure pour prodiguer des conseils sur l’administration des terres et lui a offert soutien et conseils durant sa première année de fonctionnement.

Dans le même ordre d’idée, le MAML a sollicité les commentaires du public sur un projet de plan d’aménagement des terrains de North Pickering, situés dans la ceinture de verdure. Aux termes de l’entente d’échange de terrains à North Pickering, la province échange des terrains qu’elle possède à North Pickering contre des terrains privés situés à Richmond Hill et à Uxbridge. L’entente portant sur l’échange de terrains protégera les terres écologiquement vulnérables de la moraine d’Oak Ridges et assurera la protection permanente de la ceinture de verdure.

Le ministère a également pris des mesures pour promouvoir l’aménagement d’anciens terrains industriels en région urbaine, également nommées friches contaminées. Le MAML a nommé un coordonnateur ministériel des questions liées aux friches contaminées et a créé un site Web offrant un guichet unique d’information sur ces friches et les lois connexes. Le ministère a également maintenu son appui au ministère du Renouvellement de l’infrastructure publique dans sa mise en œuvre de la stratégie Place à la croissance de la province.

Durant l’année, le ministère a collaboré à la mise en œuvre d’un plan d’action intergouvernemental dans le comté de Simcoe, à Barrie et à Orillia afin de répondre aux préoccupations relatives à la croissance de la population et aux pressions qu’exerce le développement et d’aider les municipalités de la région à planifier leur avenir. Le ministère a organisé plusieurs événements portes ouvertes pour informer les résidants locaux.

Logement Abordable

Le ministère a continué de créer plus de logements abordables en Ontario en vertu du Programme Canada-Ontario de logement abordable. Ce programme comprend un engagement de 301 millions de dollars de chacun des deux paliers supérieurs de gouvernement. Au total, les administrations fédérale, provinciale et municipales investiront au moins 734 millions de dollars dans le programme. Cet investissement créera 15 000 nouveaux logements abordables pour les ménages à faible revenu, les victimes de violence familiale et les personnes atteintes de maladies mentales, en plus de créer 5 000 nouvelles allocations de logement d’ici 2010.

Le 29 avril 2005, la nouvelle Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable était signée. Un plan de conception et de mise en œuvre du programme a été conçu, des séances d’information ont été tenues avec les gestionnaires de services municipaux et les principaux intervenants en matière de logement, les lignes directrices du programme ont été élaborées et des annonces ont été effectuées. En 2005-2006, le PAL s’est engagé à verser un total de 158,66 millions de dollars provenant des gouvernements fédéral et provincial pour un total de 4 780 logements abordables.

Le ministère a en outre continué de venir en aide aux locataires à faible revenu ayant des arriérés à court terme grâce au programme de banques d’aide au loyer de 10 millions de dollars. Le financement par l’entremise des banques d’aide au loyer permet d’éviter l’éviction des locataires à faible revenu qui, en raison d’une situation imprévue, ont omis de payer leur loyer.

Durant l’année, le ministère a continué de consulter les intervenants dans le but de déposer une nouvelle loi sur la location à usage d’habitation. En août, le ministère a publié le taux légal d’augmentation de loyer pour 2006, soit 2,1 pour cent. La majorité des locataires de l’Ontario ont reçu une augmentation annuelle de loyer égale ou inférieure au taux légal. 

Réglementation du bâtiment

Le ministère administre la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et le Code du bâtiment de l’Ontario et s’assure que le code est mis en application de façon uniforme et efficace par l’industrie et les agents municipaux responsables du bâtiment. Cette année, le ministère a effectué des consultations de grande portée auprès des parties qui s’intéressent au Code du bâtiment sur les modifications à y apporter en accordant la priorité à la hausse des normes d’efficacité énergétique dans tous les nouveaux édifices et les édifices rénovés. En mars 2006, le ministère a mené cinq consultations publiques dans toutes les régions de l’Ontario dans le but de publier un nouveau code du bâtiment en 2006-2007.

Autres réalisations

En octobre 2005, le ministère a collaboré aux efforts pour venir en aide à la Première nation Kashechewan, à la baie James, à la suite d’une épidémie d’E-Coli. Le ministère a collaboré avec le ministère des Services sociaux et communautaires à la recherche d’un hébergement à court terme pour les résidants, dont beaucoup d’enfants.

Vers la fin de 2005-2006, le ministère a transféré la responsabilité des affaires rurales au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de l’Ontario. Ce transfert comprenait l’administration des programmes comme le Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada-Ontario, le Programme de développement économique des collectivités rurales et le Plan rural de l’Ontario.

Tableau 1 : Dépenses du ministère