Envoyer cette page par courrielMécanisme continu de demande de modification des données de référence
Objet: Mécanisme continu de demande de modification des données de référence
Loi/règlement Numéro 07-02
Opérations
En vertu des paragraphes 104 (1) et 107 (1) de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social , le ministre a le pouvoir d’établir les données de référence permettant de fixer les niveaux de subside continus des fournisseurs de logements payables par les gestionnaires de services municipaux.
En vertu de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, ces repères peuvent aussi être modifiés si une entente à cet effet intervient entre le ministre et le fournisseur de logements. La disposition suggère qu’il s’agit d’un processus continu.
Responsabilité du secteur à but non lucratif
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a conçu un mécanisme continu de demande de modification des données de référence. On a permis à tous les fournisseurs de logements de présenter une demande de modification de leurs données de référence grâce au mécanisme de demande de modification des données de référence durant l’hiver 2005-2006.
Le mécanisme continu de demande de modification des données de référence permet aux fournisseurs de logements de présenter une autre demande de modification de leurs données de référence sur le logement social, en cas de modification de leurs circonstances d’exploitation depuis l’établissement de leurs données de référence. La modification des circonstances d’exploitation doit être importante et à long terme. Par exemple, un changement important des circonstances d’exploitation serait un changement des données sur les revenus autres que les loyers d’un fournisseur en raison de la perte d’un contrat d’antenne important ou si le fournisseur de logements n’avait plus le droit d’exiger un montant au titre des frais de stationnement. Une demande de modification des données de référence ne doit pas inclure une augmentation inflationniste des services publics.
Mesures
Les fournisseurs de logements utiliseront le formulaire Demande de modification des données de référence définitives qui sera bientôt affiché sur le site Web du ministère. Les fournisseurs doivent remplir le formulaire et fournir des preuves, comme les états financiers, à l’appui de la modification de leurs circonstances d’exploitation. Le ministère a demandé aux fournisseurs de logements d’envoyer une copie de toute demande de modification des données de référence à leur gestionnaire de services. Les gestionnaires de services qui souhaitent envoyer au ministère leurs commentaires concernant une demande de modification des données de référence peuvent le faire.
Le ministère accepte maintenant les demandes de modification des données de référence. Si vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à Terry Pearce en composant le 416 585-7349, ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : terry.pearce@ontario.ca.
Randy Hodge
Directeur
Direction des partenariats et des projets communautaires
Pièce jointe : Demande de modification des données de référence définitives
20 Avril 2007