Skip to content
Vous étes ici > Accueil > Votre ministère > Logement > Des opérations de logement social > Mécanisme de demande de modification des données de référence

Suivez-nous

Mécanisme de demande de modification des données de référence

Envoyer cette page par courriel

Processus de demande de modification du montant de référence indexé

Montants de référence du logement social – Contexte

En 2005, le ministre des Affaires municipales et du Logement a travaillé en collaboration avec un groupe consultatif intersectoriel pour établir les montants de référence relatifs aux frais d’exploitation et aux revenus. Il est essentiel de connaître ces montants pour calculer les niveaux de subside annuels que les gestionnaires de services versent aux fournisseurs et aux coopératives de logements sans but lucratif en vertu de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social.

Les montants de référence qui correspondent aux 868 ensembles de logements sociaux concernés ont été communiqués aux fournisseurs de logements et aux gestionnaires de services en 2006, lorsque des montants de référence officiels ont été établis pour la première fois.

Le modèle de financement de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social a par la suite été modifié, et ce modèle révisé a été en grande partie maintenu aux termes de la nouvelle Loi de 2011 sur les services de logement.

Processus continu de demande de modification du montant de référence

Il arrive parfois que le contexte de longue date sur lequel se fondent certains montants de référence change, pour différentes raisons. Pensons par exemple à un fournisseur de logements qui ne peut plus facturer de frais de stationnement, ce qui se traduit par une perte considérable de revenus non locatifs. À l’opposé, le fournisseur peut accroître considérablement le nombre de ses espaces de stationnement, ce qui se traduit par une augmentation importante de ses revenus non locatifs.

Pour tenir compte de tels changements, le ministère a mis au point un processus de demande de modification du montant de référence indexé qui permettra de modifier des montants de référence indexés particuliers pour les frais d’exploitation et pour les revenus. Bien que la nouvelle Loi de 2011 sur les services de logement n’exige pas que le fournisseur de logements mette à jour les montants de référence indexés d’après les changements survenus dans ses activités d’exploitation, le nouveau Règlement de l’Ontario 369/11 comporte des dispositions qui autorisent le ministre à modifier certains montants de référence indexés après consultation avec le fournisseur de logements et le gestionnaire de services. Le fournisseur de logements ou le gestionnaire de services peut présenter une demande de modification de montants de référence indexés lorsqu’il se produit des changements notables dans le contexte d’exploitation. Cette mesure permet de veiller à ce que la formule de calcul des subsides demeure bien représentative de ce contexte d’exploitation.

Présentation de la demande de modification du montant de référence

Un fournisseur de logements ou un gestionnaire de services qui souhaite présenter une demande de modification d’un montant de référence indexé doit :

  1. consulter l’autre partie (fournisseur ou gestionnaire de services) au sujet de la demande, et lui en envoyer une copie. Le personnel du ministère doit toujours discuter d’une demande de modification avec les deux parties.
  2. remplir et présenter le formulaire de demande et y joindre ou faire suivre tous les renseignements supplémentaires qui sont requis pour appuyer et clarifier la demande. Dans le cas d’une demande présentée par un fournisseur de logements, le formulaire doit être signé par une personne autorisée à agir en son nom.

De quelle façon l’examen se fera-t-il?

Le personnel du ministère examine chaque demande de modification d’un montant de référence indexé. Pour ce faire, il doit confirmer :

  1. l’appui relatif du gestionnaire de services et du fournisseur à l’endroit de la demande, avant de prendre une décision définitive; 
  2. la nécessité sous-jacente de la modification, au moyen de la documentation qui accompagne la demande, et la conformité des modifications proposées avec les exigences législatives et les principes initiaux en vertu desquels les montants de référence ont été établis en 2006.

Consultez les Questions et réponses sur les montants de référence si vous avez d’autres questions concernant le programme.