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Responsabilités des Conseils Municipaux

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QUESTION

Quelles mesures puis-je prendre si ma municipalité n'applique pas ses propres règlements?

RÉPONSE

Votre municipalité décide comment et quand appliquer ses propres règlements. Si la façon dont une municipalité applique ses règlements ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer vos préoccupations au membre du conseil qui vous représente ou présenter des observations au conseil. Si la suite donnée à votre démarche ne vous satisfait pas, vous pourriez décider de faire part de vos préoccupations à d'autres membres de la collectivité ou de discuter avec votre avocat de la possibilité de faire appliquer vous-même le règlement.

QUESTION

Je crois que l'un des membres du conseil est en situation de conflit d'intérêts dans une affaire présentée devant le conseil. Y a-t-il quelqu'un, au ministère des Affaires municipales et du Logement, qui peut mener une enquête à ce sujet?

RÉPONSE

Les conflits d'intérêts mettant en cause un membre du conseil sont examinés en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux. Lors d'une réunion du conseil, un conseiller doit notamment déclarer certains des intérêts financiers qu'il pourrait avoir dans quelque affaire que ce soit présentée devant le conseil lors de cette réunion. Si le conseiller ne les déclare pas, tout électeur peut porter l'affaire devant les tribunaux. Le ministère ne mène aucune enquête à cet égard.

QUESTION

J'estime que le conseil de ma municipalité agit de façon inappropriée. Quel est le rôle du ministère des Affaires municipales et du Logement?

RÉPONSE

Le conseil est élu et responsable des décisions et des mesures qu'il prend. Ses membres doivent tenir compte de leurs obligations juridiques et se rappeler également qu'ils sont politiquement responsables à l'égard de leurs électeurs, notamment dans le cadre du processus électoral.

La ville de Toronto doit avoir un commissaire à l’intégrité, un ombudsman, un vérificateur général et un registre des lobbyistes. Toutes les autres municipalités décident localement de créer ou non ces postes et bureaux.

La Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités prévoient que les municipalités peuvent nommer un enquêteur qui, en réponse à une plainte, est chargé d’enquêter sur la question de savoir si le règlement de procédure ou les règles s’appliquant aux réunions tenues à huis clos ont été respectés. Lorsqu’une municipalité ne nomme pas d’enquêteur à cet égard, l’ombudsman provincial peut effectuer une enquête.

Les municipalités doivent se conformer à d’autres exigences liées à l’obligation de rendre compte, notamment adopter et mettre en œuvre des politiques concernant la manière dont elles s’efforceront de veiller à répondre de leurs actes devant le public et à rendre leurs actes transparents pour celui-ci ainsi que les circonstances dans lesquelles elles doivent aviser le public.

Le ministère joue plusieurs rôles, y compris ceux de fournir des renseignements sur les municipalités et leurs fonctions aux personnes intéressées et de procéder à l'élaboration de politiques. Le ministère n'a cependant pas l'habitude d'intervenir dans les affaires d'une municipalité, en raison surtout du fait que les conseils sont responsables des décisions qu'ils prennent.

QUESTION

Je crois que le conseil a contrevenu aux dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités relatives aux réunions publiques. Que fera le ministère à cet égard?

RÉPONSE

Toutes les réunions, y compris les réunions tenues à huis clos, doivent suivre des règles de procédure. Les municipalités peuvent nommer un enquêteur qui, à la demande de toute personne, examine si les règles s’appliquant aux réunions ont été respectées lors d’une réunion tenue à huis clos. Si un enquêteur local n’est pas nommé, c’est l’ombudsman de l’Ontario qui remplit cette fonction.

Une municipalité peut tenir une réunion à huis clos si l’une des questions suivantes doit y être étudiée :

  • la sécurité des biens de la municipalité ou du conseil local;
  • des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, y compris des employés de la municipalité ou du conseil local;
  • l’acquisition ou la disposition projetée ou en cours d’un bien-fonds par la municipalité ou le conseil local;
  • les relations de travail ou les négociations avec les employés;
  • les litiges actuels ou éventuels, y compris les questions dont les tribunaux administratifs sont saisis, ayant une incidence sur la municipalité ou le conseil local;
  • les conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin;
  • une question à l’égard de laquelle un conseil municipal, un conseil, un comité ou une autre entité peut tenir une réunion à huis clos en vertu d’une autre loi

De plus, les réunions ayant uniquement pour but l’éducation ou la formation des membres peuvent être tenues à huis clos.

Une municipalité doit tenir une réunion à huis clos dans les deux situations suivantes :

  • Si la question se rapporte à l’étude d’une demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, dans le cas où le conseil municipal, le conseil, la commission ou l’autre entité est la personne responsable d’une institution pour l’application de cette loi (Loi de 2001 sur les municipalités, paragraphe 239 (3) et Loi de 2006 sur la cité de Toronto, paragraphe 190 (3)).
  • Si la réunion ou une partie de la réunion vise à obtenir l’approbation du conseil pour divulguer un document contenant des renseignements sur les dangers et les risques pour la sécurité publique, aux fins de l’élaboration d’un programme municipal de gestion des situations d’urgence (Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, paragraphe 2.1 (7)).

Sauf dans les deux situations susmentionnées, rien n’empêche une municipalité de traiter d’une question au cours d’une réunion ouverte, même si la loi permet à la municipalité de traiter de cette question au cours d’une réunion à huis clos si elle le veut.

(Pour ces précisions, consulter l’article 239 de la Loi de 2001 sur les municipalités et l’article 190 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.)

Le ministère joue plusieurs rôles sur le plan des affaires municipales, y compris ceux de fournir des renseignements sur les municipalités et de procéder à l'élaboration de politiques. Le ministère n'a cependant pas l'habitude d'intervenir dans les affaires d'une municipalité, en raison surtout du fait que les conseils sont responsables des décisions qu'ils prennent.

QUESTION

Je ne suis pas satisfait de la façon dont ma municipalité entretient nos routes. Quelles sont les normes du ministère en matière d'entretien des routes en hiver et en été?

RÉPONSE

La municipalité est légalement tenue de garder ses routes et ses ponts dans un état raisonnable en fonction des circonstances. Il revient à chaque municipalité de déterminer comment satisfaire à cette obligation, notamment en établissant les normes qui conviennent pour l'entretien des routes en hiver et en été. Le ministère des Transports établit, dans un règlement, des normes d'entretien minimales visant les routes et les ponts municipaux qui offrent aux municipalités qui les appliquent un certain de degré de protection contre la responsabilité. Toutefois, une municipalité n’est pas tenue de suivre ces normes.

QUESTION

La province peut-elle annuler une décision prise par un conseil municipal?

RÉPONSE

En général, la province n’annule pas les décisions prises par un conseil. Dans les circonstances limitées où la province peut annuler les décisions d’un conseil, elle n’a pas l’habitude de le faire, principalement parce que le conseil est un organisme élu par le public qui rend compte de ses décisions locales directement à sa population.

QUESTION

Comment un conseiller peut-il être démis de ses fonctions?

RÉPONSE

En généralement, il n’existe pas de processus pour démettre un conseiller de ses fonctions (par exemple grâce à une pétition des électeurs ou par le conseil) avant la prochaine élection.

Cependant, le siège d’un conseiller peut devenir vacant de diverses façons, notamment en cas de démission, lorsque le conseiller est absent des réunions du conseil pendant trois mois consécutifs sans autorisation, ou par inhabilité (p. ex. si le conseiller devient juge, cesse d’être résident, purge une peine d’emprisonnement dans un établissement pénal ou correctionnel, ou est déclaré coupable d’une manœuvre frauduleuse aux termes de la Loi de 1996 sur les élections municipales.).

Toute personne admissible à voter au cours de l’élection d’un membre du conseil peut demander à un tribunal de déclarer que la charge du conseiller est devenue vacante.

QUESTION

À quel moment une vacance au conseil doit-elle être comblée, et quel est le processus suivi?

RÉPONSE

Le processus en vigueur pour combler une vacance au sein du conseil est exposé dans la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Lorsqu’une charge devient vacante, le conseil doit déclarer la charge vacante à la prochaine réunion du conseil (ou au cours de l’une des deux réunions suivantes, si la vacance est causée par le décès du membre du conseil).

Le conseil peut combler la vacance en nommant une personne ou en tenant une élection partielle. La décision à cet égard doit être prise au plus tard 60 jours après que le conseil déclare la charge vacante.

La Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto exigent qu’une municipalité comble toutes les vacances. Cependant, si une vacance survient dans les 90 jours précédant le jour du scrutin fixé pour les élections ordinaires, la municipalité n’est pas tenue de combler la vacance.

La Loi de 1996 sur les élections municipales prévoit qu’aucune élection partielle ne peut avoir lieu si une vacance est déclarée après le 31 mars de l’année d’une élection.

QUESTION

Qui surveille le fonctionnement des municipalités?

RÉPONSE

Les conseils municipaux sont élus et responsables, à l'égard de leurs électeurs, des décisions et des mesures qu'ils prennent. Le meilleur moyen de veiller à la bonne marche des conseils municipaux et de maintenir un processus démocratique efficace et équitable, c’est que le public soit vigilant, se tienne informé et exerce son droit de vote aux élections municipales. La police peut également intervenir dans les affaires criminelles.