QUESTIONUn différend est survenu entre mon voisin et moi-même au sujet de l'emplacement d'une clôture sur la limite (commune) séparant nos terrains. Y a-t-il une loi qui pourrait m'aider à régler ce différend?
RÉPONSE
La Loi sur les clôtures de bornage fournit une procédure qui permet à des propriétaires fonciers voisins de soumettre leur différend à l'arbitrage d'un inspecteur des clôtures nommé par la municipalité.
Cette procédure s'applique à des situations dans lesquelles un propriétaire souhaite construire, réparer ou entretenir une clôture située sur la limite de propriété, mais ne peut en arriver à une entente avec l'autre propriétaire au sujet du type de clôture à ériger et/ou du partage des coûts. La loi peut être consultée à l'adresse www.e-laws.gov.on.ca
QUESTION
La Loi sur les clôtures de bornage s'applique-t-elle à toutes les municipalités?
RÉPONSE
La Loi ne s'applique pas à une municipalité ou à un secteur défini de cette municipalité faisant l'objet d'un règlement adopté par le conseil municipal en vertu de la Loi sur les municipalités. Ce règlement établit les modalités de partage des coûts liés à la construction et à l'entretien d'une clôture entre des propriétaires fonciers voisins.
Même si aucun règlement ne dispense la municipalité de l'application de la Loi, d'autres terrains situés dans la municipalité pourraient ne pas être assujettis à la Loi, les voies publiques par exemple.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces questions, veuillez appeler le bureau du secrétaire de votre municipalité.
QUESTION
La Loi sur les clôtures de bornage régit-elle également la conception et la construction des clôtures?
RÉPONSE
Si l'on doit faire appel à l'arbitrage d'inspecteur des clôtures et que ces derniers tiennent une audience et déterminent qu'une clôture est requise, leur décision doit être accompagnée d'une description de la clôture à construire et des matériaux à utiliser. Si la municipalité dispose d'un règlement établissant la hauteur et les types de clôtures qui sont permis, la clôture décrite dans la décision des inspecteurs doit être conforme aux exigences de ce règlement.
QUESTION
Si la Loi sur les clôtures de bornage s'applique à ma municipalité, comment mettre en route le processus d'arbitrage?
RÉPONSE
Lorsque des propriétaires voisins ne peuvent arriver à une entente au sujet de la construction, de l'entretien ou de la réparation d'une clôture, l'un ou l'autre des propriétaires peut mettre en route le processus d'arbitrage en présentant une demande formelle au secrétaire de la municipalité.
Bien que cela ne soit pas exigé par la Loi, toute personne qui envisage cette méthode d'arbitrage doit avoir fait tout en son possible pour régler le différend relatif à la clôture avant d'amorcer ce processus.
QUESTION
Quels sont les recours possibles en cas de désaccord avec la décision des inspecteurs des clôtures?
RÉPONSE
Les propriétaires ont le droit d'en appeler de la décision dans les 15 jours suivant réception d'une copie de celle-ci. Le secrétaire de votre municipalité pourra vous fournir des renseignements complémentaires sur ce processus.