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Aménagement du Territoire

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Qui prend les décisions en matière d'aménagement?

Pour donner plus d'autonomie aux administrations locales en matière d'aménagement, la province a confié le pouvoir d'approbation des plans aux conseils municipaux et aux conseils d'aménagement lorsque cela était possible.

Cette délégation de pouvoir permet à la province de se concentrer sur l'élaboration et la défense de ses politiques d'aménagement.

La Commission des affaires municipales de l'Ontario peut également trancher lorsque des litiges surviennent dans des dossiers liés à l'aménagement et que les parties en cause ne sont pas en mesure de régler leurs différends. La Commission des affaires municipales de l'Ontario est un tribunal administratif indépendant qui entend des appels et tranche diverses questions litigieuses dans le domaine des affaires municipales (se reporter au document intitulé " La Commission des affaires municipales de l'Ontario ", sixième de la série des Guides du citoyen).

Qu'arrivera-t-il si ma demande d'aménagement n'est pas traitée dans les délais prévus dans la Loi sur l'aménagement du territoire?

Si vous avez joint à votre demande tous les renseignements demandés et qu'une décision n'a pas été prise dans les délais prévus dans la Loi sur l'aménagement du territoire, vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Les appels doivent être déposés auprès de l'autorité approbatrice en matière d'aménagement et être accompagnés des motifs de l'appel et des droits exigés par la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Qu'est-ce que la Commission des affaires municipales de l'Ontario et quel est son rôle?

La Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) est un tribunal administratif indépendant qui entend des appels et tranche diverses questions litigieuses dans le domaine des affaires municipales. Similaire à un tribunal, la CAMO est cependant soumise à moins de formalités. Ses membres, nommés par le conseil des ministres de l'Ontario, comprennent des avocats, des comptables, des architectes, des planificateurs et des administrateurs publics. La CAMO est régie par la Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario, ainsi que par ses propres règles de pratique et de procédure. Sur le plan administratif, elle relève du procureur général.

Lorsque des différends surviennent au sujet d'enjeux généraux liés à l'aménagement (p. ex. les endroits où l'on devrait permettre le développement industriel ou les types de services municipaux qui devraient être fournis à la collectivité, la CAMO joue le rôle d'un forum public permettant de recueillir les faits et de prendre des décisions. La CAMO peut trancher des questions en tenant compte des aspects suivants :

  • Considérations environnementales, sociales et économiques
  • Intérêt provincial
  • Droits des citoyens, pris individuellement
  • Les intérêts supérieurs de la collectivité dans son ensemble

Qui peut interjeter appel auprès de la CAMO, et comment?

Toute personne ou tout organisme public peut interjeter appel auprès de la CAMO. Un appel peut être déposé de plusieurs façons (Pour obtenir des renseignements sur les droits d'appel associés à chaque type de demande d'aménagement, se reporter aux Guides du citoyen no 2, 3, 4 et 5).

Les appels doivent être déposés auprès de l'autorité approbatrice en matière d'aménagement et accompagnés des motifs de l'appel et des droits exigés par la CAMO.

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision prise par le conseil au sujet de ma demande d'aménagement?

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision prise par le conseil au sujet de votre demande d'aménagement, vous pouvez en appeler de cette décision auprès de la Commission des affaires municipales de l'Ontario. (se reporter au Guide du citoyen no 6)

  • Les appels doivent être déposés dans des délais prescrits. Dans la plupart des cas, ils doivent être déposés au plus tard 20 jours après que le conseil municipal/le conseil d'aménagement ou l'autorité approbatrice a rendu son avis de décision concernant la proposition d'aménagement.
  • Votre appel auprès de la CAMO doit être soumis au conseil municipal/conseil d'aménagement ou autorité approbatrice qui rend l'avis de décision. Généralement, ils sont tenus de faire parvenir votre appel à la CAMO dans les 15 jours suivant la fin de la période d'appel.
  • Vous devez indiquer la partie de la décision sur laquelle porte votre appel. Dans le cas d'un appel concernant un règlement de zonage, à titre d'exemple, vous devez préciser si votre appel porte sur une partie ou sur l'ensemble du règlement de zonage.
  • Vous devez fournir, par écrit, les motifs de votre appel.
  • Vous devez acquitter les droits d'appel exigés par la CAMO en vertu de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario (Pour en savoir plus, consultez le site Web de la CAMO).

Quelle est la marche à suivre pour séparer une partie de mon terrain ou lotir ce dernier?

Le morcellement des terres, ou autorisation de morcellement des terres, est l'autorisation de diviser un terrain afin de créer deux nouvelles parcelles adjacentes. L'autorisation est nécessaire si vous voulez vendre, hypothéquer, grever d'une charge ou louer (pendant au moins 21 ans) une partie de votre propriété. Si le terrain est déjà divisé, par exemple par une route ou une voie navigable, cette autorisation est superflue. Il faut également une autorisation pour les droits de passage, les servitudes et la modification des limites actuelles de votre propriété.

Si vous voulez diviser vos terres en plus de deux ou trois parcelles, un plan de lotissement convient peut-être mieux qu'une autorisation. L'organisme chargé d'autoriser le morcellement dans votre région déterminera si l'autorisation suffit ou s'il faut un plan de lotissement pour assurer le développement approprié et méthodique de votre collectivité. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le quatrième guide de la série des Guides du citoyen, intitulé "Le lotissement", ainsi que le cinquième, " Le morcellement des terres ").

L'approbation du morcellement peut relever de différentes compétences. Selon la région, il peut s'agir du conseil de la municipalité de palier supérieur, qui peut déléguer ce pouvoir à une municipalité de palier inférieur, à un comité de morcellement des terres ou à un conseil d'aménagement municipal. La municipalité de palier inférieur peut, à son tour, en vertu d'un règlement, déléguer ses fonctions d'autorisation à un comité de conseil, à un responsable nommé ou à un comité de dérogation. Dans le nord de l'Ontario, à l'extérieur des grands centres urbains, le morcellement est approuvé par le ministre des Affaires municipales et du Logement quoiqu'il délègue souvent ce pouvoir à un conseil d'aménagement. (Pour obtenir plus de renseignements, consultez le septième guide de la série intitulé " Le nord de l'Ontario ").

Pour déterminer qui est chargé de l'autorisation du morcellement des terres dans votre région, communiquez avec votre secrétaire municipal ou le secrétaire-trésorier du conseil d'aménagement.