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Normes de Construction dans les Territoires Non Érigés en Municipalités

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QUESTION
A-t-on besoin d'un permis de bâtir dans un territoire non érigé en municipalité?

RÉPONSE
Aucun permis de bâtir n'est délivré dans les cantons non érigés en municipalités étant donné qu'il n'existe aucun pouvoir municipal pour le faire. Certains cantons non érigés en municipalités sont cependant assujettis aux arrêtés et règlements de zonage du ministre. Des lettres de conformité ou des permis de conformité au zonage seraient donc exigés dans ces cantons avant qu'un projet d'aménagement ou de construction puisse être entrepris. Les citoyens possédant des biens dans un territoire non érigé en municipalité peuvent obtenir des renseignements complémentaires en appelant le Bureau des services aux municipalités (ministère des Affaires municipales et du Logement) de leur région. Ils devront peut-être également consulter le ministère des Richesses naturelles au sujet des permis requis ou le ministère des Transports si un projet d'aménagement est proposé sur une autoroute ou à proximité de celle-ci. Les approbations relatives aux systèmes septiques devraient être obtenues auprès du service de santé ou de l'office de protection de la nature de la région.

QUESTION
Doit-on se conformer au Code du bâtiment dans un territoire non érigé en municipalité?

RÉPONSE
La Loi de 1992 sur le Code du bâtiment s'applique à tous les terrains, qu'ils soient situés dans une municipalité ou un territoire non érigé en municipalité. Elle s'applique à tous les bâtiments, qu'un permis ait été délivré ou non ou qu'une demande ait été présentée ou non à cette fin, ainsi que lorsqu'une personne est dispensée de l'exigence d'un permis (p. ex. dans le cas de la construction, dans un territoire non érigé en municipalité, de bâtiments autres que ceux destinés à un réseau d'égouts).

QUESTION
Les systèmes communautaires de distribution d'eau et d'égouts sont-ils autorisés dans un territoire non érigé en municipalité?

RÉPONSE
Cela dépend du volume de production proposé. Pour obtenir des renseignements, communiquez avec votre service de santé local ou le bureau régional du ministère de l'Environnement et de l'Énergie.

QUESTION
A-t-on besoin d'une lettre de conformité dans le cas d'un système septique?

RÉPONSE
Une lettre de conformité ou un permis de conformité au zonage ne sont exigés que dans les territoires non érigés en municipalités qui sont visés par un arrêté de zonage ministériel appliqué par le ministère des Affaires municipales et du Logement ou par un règlement de zonage appliqué par un conseil local d'aménagement. Si vous ne savez pas de quelle juridiction relève le canton non érigé en municipalité, communiquez avec le Bureau des services aux municipalités (ministère des Affaires municipales et du Logement) de votre région.

QUESTION
Quels sont les impôts à payer dans les territoires non érigés en municipalités?

RÉPONSE
Dans les territoires non érigés en municipalités, les terres appartenant à des particuliers sont assujetties à l'impôt foncier provincial, qui est versé au ministre des Finances de l'Ontario, bureau d'Oshawa. On peut communiquer avec le bureau d'Oshawa au (905) 433-6381.

Les terres peuvent également être assujetties à des impôts perçus par le conseil scolaire, le conseil des services locaux et la régie des routes locales si le canton non érigé en municipalité est situé dans la zone de responsabilité de ces conseils.