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Location commerciale

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Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la location commerciale, consultez la brochure La Loi sur la location commerciale : Ce que vous devez savoir, disponible en ligne ou composez (416) 645-8080 sans frais le 1 800 729-4871 (sans frais).

Foire aux questions (FAQ) concernant la Loi sur la location commerciale

Les renseignements fournis ici ne s’appliquent pas aux locations résidentielles. Pour toute question concernant la nature d’une location, résidentielle ou commerciale, la Commission de la location immobilière tiendra une audience et tranchera. Le locateur ou le locataire peut faire une demande auprès de la Commission. Vous pouvez contacter la Commission par téléphone au 1 888 332-3234 ou au 416 645-8080 dans la région de Toronto.

De nombreux baux commerciaux contiennent des conditions qui régissent la relation entre le locateur et le locataire commerciaux en dépit des dispositions de la Loi sur la location commerciale.

Il vous est recommandé de consulter un avocat pour savoir comment la Loi sur la location commerciale s’applique à votre situation particulière.


La Loi sur la location commerciale : Ce que vous devez savoir

La Loi sur la location commerciale (la Loi) précise la relation entre les locateurs et locataires commerciaux ainsi que leurs obligations et droits respectifs.
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Foire aux questions (FAQ) concernant la Loi sur la location commerciale

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