Votre gouvernement

Pour nous joindre

En vedette

	Bulletin électronique
	Vidéo : Programme de logement abordable

Autres ressources

Au sujet de la facilitation

Entre :

Madame le maire Hazel McCallion Janice Baker, directrice municipale p.i. Cité de Mississauga Madame le maire Marolyn Morrison Pat Moyle, directeur municipal Ville de Caledon Madame le maire Susan Fennell Lorne McCool, directeur municipal Cité de Brampton Monsieur le président Emil Kolb Roger Maloney, directeur municipal Municipalité régionale de Peel

Aux termes du mandat fixé par l’honorable John Gerretsen, ministre des Affaires municipales et du Logement, dans une lettre avec pièce jointe datée du 7 octobre 2004.

Dirigée par l’honorable George W. Adams, c.r.

Tenue à Toronto les 4 et 5 novembre 2004 et les 2 et 3 décembre 2004.

---

Rapport

1. Représentation
2. Routes et aménagement
3. Autres préoccupations concernant le financement des services
4. Soutien que doit fournir la province
5. Observations supplémentaires

Version Adobe Acrobat (66 ko)

---

Je suis heureux d’indiquer que les parties ont participé pendant quatre jours à d’intenses discussions en vue de la résolution des problèmes. Tous les points en litige ont été mis sur le tapis, ce qui a permis de révéler d’importantes différences ainsi que des intérêts communs. Même si au début des discussions, les différences semblaient insurmontables, les discussions de bonne foi qui ont suivi me permettent de signaler que l’on pourrait parvenir à un important consensus autour des thèmes décrits ci-dessous. Naturellement, le ministre Gerretsen pourrait juger bon de confirmer ce fait avec les maires une fois qu’ils se seront entretenus avec les conseillers de leur municipalité respective.

1. Représentation

La représentation a été un point difficile. Mississauga indique qu’elle a besoin de deux quartiers municipaux de plus pour mieux équilibrer sa représentation au niveau régional ainsi que la charge de travail. En outre, elle désire à juste titre maintenir la tradition voulant que ses représentants élus dans chaque quartier représentent les contribuables de Mississauga tant au niveau de la ville que de la région. À l’appui de cette requête, Mississauga souligne le fait que, étant donné sa population, elle est selon elle depuis longtemps sous-représentée au niveau régional. Brampton, cependant, demande aussi une plus grande représentation, en particulier compte tenu de sa croissance explosive depuis 2000, et indique qu’un plus grand nombre de conseillers est maintenant nécessaire pour s’occuper de ces questions. Étant donné sa propre expérience, Mississauga a une certaine empathie envers les préoccupations de Brampton, mais s’oppose à une représentation correspondant à la « taille limite » de Brampton en 2006. Cette objection fondée sur les intérêts suppose deux (2) représentants régionaux supplémentaires pour Mississauga et pour Brampton en 2006, puis trois (3) représentants de plus pour Brampton en 2009. En effet, on pourrait soutenir que Brampton devrait attendre jusqu’en 2012 pour ses trois (3) représentants supplémentaires. Mais il existe de bons arguments pour retenir 2009, si l’on considère la croissance stupéfiante de Brampton depuis 2000 et si l’on reconnaît que Mississauga anticipe en fait sa taille limite en demandant douze (12) représentants maintenant.

Brampton, toutefois, souligne l’énorme perturbation qu’elle subira si elle est forcée de revoir ses limites en 2006 pour inclure deux représentants de quartier de plus, puis de devoir répéter le processus complet en 2009 pour les trois autres conseillers régionaux. Si Brampton doit attendre 2009 pour tout représentant supplémentaire, ses conseillers actuels ne bénéficieront pas d’aide au moment où ils en ont le plus besoin. Bref, l’approche voulant que l’on ait recours à une formule pour établir la représentation en fonction de la croissance démographique avec une certaine précision est jugée non pratique. Néanmoins, je comprends aussi que Mississauga s’oppose à la nomination sans restrictions de cinq (5) représentants régionaux supplémentaires pour Brampton en 2006.

Par conséquent, une solution à ce dilemme est d’accorder en 2006 deux (2) représentants supplémentaires à Mississauga et cinq (5) représentants supplémentaires à Brampton, sous réserve d’un accord entre les trois municipalités concernant l’utilisation d’un vote pondéré au niveau régional jusqu’en 2009, afin de donner plus de poids aux votes des conseillers de Mississauga et de Caledon pour compenser trois (3) des cinq (5) représentants supplémentaires de Brampton. Autrement dit, grâce au vote pondéré, la situation serait comme si Brampton avait huit (8) représentants régionaux et non onze (11).

Finalement, il n’est pas très pratique de répondre aux inquiétudes concernant la sous-représentation en réduisant le nombre de représentants régionaux de Caledon. Il est vrai que, compte tenu de sa population relative, Caledon a été surreprésentée au niveau régional, mais cela est le cas depuis 1973. Ainsi, il est très difficile après tant d’années de réduire la représentation de Caledon au niveau régional. De plus, étant donné les annonces provinciales récentes concernant l’aménagement dans la région du Golden Horseshoe, il est probable que Caledon connaîtra aussi une croissance importante au cours des prochaines années. Cependant, il serait entièrement acceptable que Caledon s’engage à faire passer, d’ici 2009, à cinq (5) représentants son propre conseil de façon à ce que chaque conseiller restant représente les contribuables aux niveaux local et régional, comme c’est le cas pour Mississauga et (maintenant) Brampton. Tous ces changements auraient pour résultat de réduire le nombre total de représentants élus dans la région, le faisant passer de trente-six (36) en 2000, à vingt-huit (28) en 2009.

2. Routes et aménagement

Mississauga, étant donné sa plus grande maturité comme grand centre urbain, subira de plus en plus la pression des coûts de renouvellement et d’entretien de son infrastructure. Cette pression sera amplifiée par un déclin du taux de croissance résidentielle au fur et à mesure que les limites physiques aux nouveaux aménagements seront atteintes. Toutes les municipalités de la région ont également intérêt à rendre les services plus rentables, accessibles et efficients en faisant passer, lorsque cela est possible et équitable, les services au niveau de la région.

Deux sujets particuliers sont ressortis des discussions : les routes et l’aménagement. Reconnaissant que je présente ce rapport comme un tout, c’est-à-dire que tout consensus viable exige la mise en oeuvre de l’ensemble des recommandations, je crois qu’il existe un consensus pour apporter des changements réels dans ces deux domaines à courte échéance, à condition qu’ils soient précédés d’une étude et que l’on tienne compte de la vulnérabilité particulière de Caledon à tout changement radical touchant les routes régionales.

3. Autres préoccupations concernant le financement des services

Nombre d’autres services administrés et financés au niveau régional ont été discutés. Le principal sujet de ces discussions a été la question qui préoccupe Mississauga, à savoir l'équité de financer exclusivement ces services grâce à l’évaluation pondérée. On a indiqué qu’il y avait de nombreux autres moyens de mieux équilibrer les avantages reçus avec les coûts des services. Mais on a aussi admis que la recherche du bon modèle de financement pour les divers services sociaux ne se limitait pas à une seule question d’économie de coûts. Les discussions ont également souligné les pressions financières et les conflits internes découlant du transfert de responsabilités par la province ou la nécessité d’accueillir, par exemple, l’afflux d’immigrants et les pressions liées au fait d’être près du plus grand aéroport du Canada.

Tous les participants ont jugé nécessaire l’existence d’un comité d’examen permanent chargé de se pencher sur ces préoccupations – un processus qui contribuerait à prévenir l’accumulation des différends entre les municipalités de la région. Toutefois, ce processus d’examen permanent doit être administré par des cadres supérieurs déterminés à respecter les délais et à obtenir des résultats tangibles. Autrement dit, en créant ce comité, les municipalités de la région s’engageraient encore une fois à faire de réels changements. Plusieurs domaines ont été signalés comme devant faire l’objet d’un examen immédiat, et je crois qu’il existe une volonté commune d’aborder ces discussions en tandem avec le processus d’examen mentionné plus haut pour les routes et l’aménagement afin de faciliter des résultats économiques équilibrés selon un plan d’ensemble. Un comité d’examen permanent serait également sensible à la possibilité de renvoyer certaines questions particulières à des forums convenant mieux et, en ce cas, à débattre de ces questions dans ces forums.

4. Soutien que doit fournir la province

Les problèmes à l’origine de cette facilitation découlaient dans une grande mesure de pressions financières. Au cours des années, la province a contribué à ces pressions financières et j’ose espérer qu’en recevant ce rapport positif, la province envisagera aussi de fournir un soutien financier.

Il y a quelques années, par exemple, le gouvernement précédent a décidé de mettre en commun les coûts des services sociaux à l’échelle de la RGT. Rien semble-t-il ne montre que la demande en services sociaux se limite à la RGT, mais les coûts sont mis en commun seulement pour cette partie de l’Ontario.

La part de Peel dans cette mise en commun est d’environ 60 millions de dollars annuellement. Ce montant s’accroîtra lorsque l’économie ralentira et que la demande en aide sociale et en logement social sera plus grande ainsi qu’au moment de l’augmentation des taux hypothécaires par suite de taux d’intérêts plus élevés. On s’inquiète aussi de la capacité de rendre compte de sommes qui proviennent de Peel mais qui servent à fournir des programmes dans d’autres collectivités de la RGT. Enfin, Peel s’inquiète de ce que la situation incite peu les municipalités à être efficaces, car aux termes de la formule de mise en commun actuelle les autres municipalités absorbent généralement leurs dépenses accrues. Peel affirme que l’assiette de l’impôt foncier ne devrait pas servir à financer des programmes de redistribution du revenu comme les services sociaux et le logement social. Même si les municipalités peuvent avoir ce qu’il faut pour fournir les programmes pour le compte de la province, elles ne possèdent pas la capacité de faire face à d’importants coûts de programmes qui varient selon les conditions économiques. L’impôt foncier municipal relativement stable n’est pas la source de revenu qui convient à des coûts de programmes qui varient au gré de l’économie provinciale et nationale. Ce qui est frappant, c’est que l’Ontario continue à être la seule province qui exige que les municipalités contribuent à l’aide sociale.

Cependant, on reconnaît que le transfert complet de ces coûts à la province aurait un effet négatif sur le Trésor provincial. Ainsi, Peel soutient qu’une approche progressive visant l’élimination graduelle de la mise en commun ou une réduction permanente de celle-ci fournirait un allègement important pour les contribuables de Peel qui paient l’impôt foncier et aiderait à éviter les différences internes ayant donné lieu à ce processus.

L’élimination ou la réduction des coûts mis en commun bénéficierait à tous les contribuables de chacune des trois municipalités. La marge fiscale ainsi créée pourrait servir à combler des besoins immédiats dans la région de Peel et ses partenaires municipaux. Cela montrerait aussi aux autres municipalités que la province tient compte de leurs préoccupations en adoptant graduellement une approche où l’impôt foncier n’est pas la principale source du financement des programmes sociaux.

Observations supplémentaires

Le défi auquel sont confrontées Mississauga, Brampton et Caledon réside dans leur relation que constitue la Région de Peel, relation qui les oblige à respecter leurs différences individuelles et à collaborer pour répondre aux problèmes et besoins communs. C’est le défi auquel fait face tout organisme confédéral. Toutefois, le fait d’être élu à un conseil régional par les contribuables habitant une municipalité particulière de la région encourage une mentalité selon laquelle seuls ces contribuables sont représentés au niveau régional. Sur le plan juridique, cela n’est pas le cas. Les conseillers régionaux, qu’ils soient également ou non conseillers locaux, représentent tous les contribuables de la région. Cette réalité est tempérée à Peel, car la région a été structurée de façon à ce qu’aucune municipalité ne détienne une majorité de conseillers régionaux. C’est aussi pourquoi on a jugé contrariante la demande de Mississauga d’obtenir deux représentants régionaux de plus – car alors Mississauga aurait une majorité au niveau régional. Mississauga a grossi la question de contrôle en se plaignant d’une sous-représentation étant donné que la majorité des contribuables de Peel habitent et ont habité dans les limites de Mississauga. Naturellement, même cette réalité est le produit de la structure régionale de Peel, qui a annexé à Mississauga Streetsville et d’autres concentrations urbaines.

L’approche suivie dans ce rapport est de recommander le maintien de la structure qui prive toute municipalité particulière d’une majorité au niveau régional. Je tiens à faire remarquer cependant que le fait d’accorder à une municipalité une majorité ne supprimerait aucunement l’obligation juridique qu’a tout conseil régional envers tous les contribuables de Peel ni ne permettrait d’échapper à la possibilité qu’une minorité importante de conseillers pourrait bloquer le fonctionnement du conseil en contrecarrant les exigences de quorum de l’assemblée régionale. Autrement dit, quelle que soit la structure régionale, il faut que les municipalités de la région fassent preuve d’empathie les unes envers les autres et travaillent ensemble qu’une municipalité détienne ou non la majorité des votes au niveau régional. Les discussions menées au cours de ces quatre jours, même si elles ont été vives et parfois redoutables, ont tout de même montré que les maires avaient une remarquable capacité de collaborer. Les excellentes réalisations de Peel, et de Mississauga par exemple, au cours des trente dernières années confirment aussi la viabilité du modèle actuel à condition qu’il demeure à jour. Brampton et Caledon comprennent les inquiétudes de Mississauga liées au fait qu’elle est la troisième ville en importance en Ontario et à sa réputation bien méritée de prudence financière. En fait, Brampton est en passe de devenir la prochaine Mississauga et profitera de l’expérience et des conseils de Mississauga. Caledon, malgré qu’elle soit une merveille environnementale, connaîtra probablement elle aussi bientôt ses propres difficultés de croissance. Les trois municipalités comprennent toutes que le statu quo n’est pas une option et que, dans ce cas, Mississauga a besoin d’une aide financière.

Par suite des discussions, les parties se rendent mieux compte que la Région de Peel n’est pas une quatrième partie, mais simplement la représentation collective des trois municipalités qui la forment. Il arrive souvent que les confédérations semblent souffrir d’un dédoublement de la personnalité lorsque les membres qui les constituent se plaignent de la conduite de l’ensemble. Mais Peel est Mississauga, Brampton et Caledon. Elle est conçue pour faciliter les discussions et la coopération entre elles. Toutefois, comme toute institution dynamique, la Région de Peel doit constamment évoluer et changer pour s’adapter aux nouvelles circonstances de ses municipalités. C’est ce qui rend importantes les préoccupations actuelles de Mississauga. Elles représentent une raison impérieuse de changement et toutes les parties comprennent cela. D’ailleurs, le contenu du présent rapport, soulignant la possibilité d’un consensus important, reflète cet agrément et la volonté des trois municipalités d’adapter Peel aux besoins d’aujourd’hui.

Finalement, Mississauga, Brampton et Caledon ne sont pas d’une solidité sans limites, ni non plus leur relation au sein de Peel. Ces importantes municipalités ont besoin du soutien de la province. Il y a des limites à leur capacité d’aider d’autres centres urbains. Il ne s’agit pas de nier les besoins des autres, mais les problèmes à l’origine de cette facilitation montrent à quel point les structures régionales peuvent être fragiles.

Au nom des parties, j’aimerais remercier la province, et en particulier le ministre Gerretsen, d’avoir offert ce processus de facilitation aux parties. Je remercie également les parties d’avoir participer de bonne foi à ce processus.

Fait à Toronto le 10^e jour de décembre 2004.

                                                                                    L’honorable George W. Adams, c.r.