Remarque : La section suivante présente les réponses à certaines des questions le plus fréquemment posées par les municipalités au sujet des utilisations autorisées sur le territoire de la moraine d'Oak Ridges. Il convient de consulter ces renseignements en se reportant à la Loi sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges et au Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges. La Loi et le Plan constituent, dans leur intégralité, la première source de référence.
- Q : Le Plan de conservation de la MOR autorise-t-il les logements individuels dans les secteurs désignés comme zone centrale naturelle, lien physique naturel ou zone de campagne?
R : Les logements individuels existants et les terrains qui, le 15 novembre 2001, ont été désignés aux fins de zonage comme pouvant accueillir des logements individuels sont autorisés en vertu du Plan de conservation de la MOR et peuvent continuer de faire l'objet de règlements de zonage municipaux. Lorsque ces logements sont réaménagés ou qu'on leur ajoute une annexe (par exemple un solarium ou une terrasse), il faut, dans la mesure du possible, éviter les répercussions négatives sur les caractéristiques et fonctions environnementales. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter aux renseignements ci-dessous.
- Q : Les bâtiments et constructions annexes qui sont séparés d'un logement individuel (par exemple un garage détaché ou une piscine) sont-ils autorisés dans le Plan de conservation de la MOR?
R : On considère que l'utilisation aux fins d'un logement individuel englobe les bâtiments et constructions annexes qui sont destinés à un usage résidentiel. Par conséquent, les bâtiments et constructions de ce genre sont également autorisés s'ils sont associés directement à un logement individuel. Lorsque ces logements sont réaménagés ou qu'on leur ajoute une annexe, il faut, dans la mesure du possible, éviter les répercussions négatives sur les caractéristiques et fonctions environnementales. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter aux renseignements ci-dessous.
- Q : Qu'entend-on par « dans la mesure du possible » lorsqu'il est question de l'aménagement de logements individuels?
R : On entend par là qu'il faut déployer un maximum d'efforts pour éviter les répercussions négatives sur les caractéristiques et fonctions environnementales, tout en reconnaissant que l'utilisation, la construction et la location de logements individuels et de bâtiments annexes sont autorisées dans le Plan de conservation de la MOR. Les municipalités pourront encore, à leur discrétion, décider du genre d'aménagement ayant le moins de répercussions.
- Q : Les granges et autres bâtiments et constructions agricoles connexes sont-ils autorisés dans le Plan de conservation de la MOR?
R : On considère que l'usage agricole autorisé englobe les granges et autres bâtiments et constructions agricoles connexes. Par conséquent, des bâtiments et constructions de ce genre sont autorisés lorsqu'ils servent directement à des fins agricoles.
- Q : Dans les politiques du Plan de conservation de la MOR relatives aux zones de protection des sources, certaines utilisations du sol sont interdites sauf dans le cas d'un usage personnel ou familial par un particulier. Qu'englobe cette exception?
R : L'exception autorisant les utilisations du sol à des fins personnelles ou familiales ne s'applique qu'aux utilisations ménagères qui, par exemple, n'ont aucun but lucratif ou commercial. Ainsi, l'entreposage de faibles quantités d'engrais inorganiques dans un jardin ménager serait autorisé, mais il ne le serait pas dans le cas d'une serre commerciale. Dans les zones de protection des sources, les utilisations existantes désormais interdites dans le Plan de conservation de la MOR peuvent être poursuivies. Tout nouveau développement de ces utilisations doit être conforme au Plan de conservation de la MOR et pourrait ne pas être autorisé.
- Q : Le Plan de conservation de la MOR réglemente-t-il les demandes de « permis de prélèvement d'eau » telles que celles relatives à l'eau embouteillée?
R : Le prélèvement d'eau n'est pas spécifiquement réglementé par le Plan de conservation de la MOR, puisqu'il l'est déjà dans le cadre du processus de délivrance des permis de prélèvement d'eau du ministère de l'Environnement (MEO). Les plans de gestion des bassins hydrographiques (y compris les bilans hydriques) que les municipalités sont tenues de réaliser en vertu du Plan de conservation de la MOR aideront le MEO dans le cadre de l'examen des demandes de permis. Les bâtiments et constructions servant aux installations de prélèvement d'eau doivent être conformes au Plan de conservation de la MOR. Le MEO examine actuellement le processus de délivrance de permis de prélèvement d'eau et a interdit, jusqu'au 1er mars 2004, la délivrance de nouveaux permis qui permettraient de prélever de l'eau dans la MOR à des fins de fabrication de boissons telles que l'eau embouteillée. Enfin, l'initiative visant à protéger les sources d'eau pourrait conduire, dans l'avenir, à une modification du Plan de conservation de la MOR qui permettrait d'y incorporer ses résultats et recommandations.
Comment communiquer avec nous
Si vous avez des questions à poser au sujet de l'approbation de demandes d'aménagement à un endroit particulier, nous vous invitons à consulter tout d'abord la municipalité concernée.
Si vous avez des questions portant sur la conformité des plans officiels et des règlements de zonage, veuillez communiquer avec un Bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement:
Bureau des services aux municipalités - région du Centre
416 585-6226
Sans frais : 1 800 668-0230
Bureau des services aux municipalités - région de l'Est
(613) 548-4304
Sans frais : 1 800 267-9438