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1. La Loi sur l'aménagement du territoire

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 La Loi sur l’aménagement du territoire  version PDF (142 ko)

Qu’est-ce que la Loi sur l’aménagement du territoire?

La Loi sur l’aménagement du territoire établit les règles fondamentales de l’aménagement du territoire dans la province et détermine de quelle façon et par qui l’aménagement des terres peut être contrôlé.

Les députés provinciaux que vous avez élus ont voté cette loi aux fins suivantes :

  • encourager le développement économique durable dans un environnement sain et naturel conformément à un cadre stratégique provincial;
  • prévoir un système d’aménagement du territoire inspiré des politiques provinciales;
  • intégrer des questions d’intérêt provincial dans les décisions prises aux niveaux provincial et municipal en matière d’aménagement en exigeant que toute décision d’un décideur qui exerce son pouvoir d’aménagement ou donne des conseils en matière d’aménagement soit conforme à la Déclaration de principes provinciale;
  • instaurer des méthodes d’aménagement ouvertes, accessibles, d’exécution rapide et efficaces, donc équitables;
  • favoriser la coopération et la coordination en vue de concilier des intérêts divers;
  • reconnaître le pouvoir de décision et l’obligation de rendre des comptes des conseils municipaux en matière d’aménagement.

La Loi sert de base à ce qui suit :

  • l’examen des intérêts provinciaux, comme la protection et la gestion de nos richesses naturelles;
  • la formation des organismes d’aménagement locaux, y compris les conseils d’aménagement dans le nord de la province (voir le septième guide de la série intitulé Le nord de l'Ontario);
  • l’élaboration de plans officiels et de politiques d’aménagement qui orienteront l’aménagement futur;
  • une variété d’outils que les municipalités peuvent utiliser pour faciliter l’aménagement futur;
  • l’instauration d’un processus d’aménagement rationalisé qui met l’accent sur l’autonomie locale dans le processus décisionnel;
  • l’exemption de plans officiels ou de modifications d’un plan officiel du processus d’approbation (voir le deuxième guide de la série intitulé Les plans officiels);
  • la réglementation et le contrôle des utilisations du sol grâce aux règlements de zonage et aux dérogations mineures (voir le troisième guide de la série intitulé Les règlements de zonage);
  • le morcellement des terres en lots distincts pour leur vente ou leur mise en valeur grâce notamment à un plan de lotissement ou au morcellement de terres (voir les quatrième et cinquième guides de la série intitulés Le lotissement et Le morcellement des terres);
  • la protection du droit des citoyens locaux d’être informés des projets d’aménagement, de communiquer leur point de vue au conseil municipal et, si cela est permis, d’interjeter appel des décisions auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario ou, dans certains cas, d’un organisme d’appel local (OAL) dans les municipalités qui en ont créé un. La Commission des affaires municipales de l’Ontario et les OAL sont des tribunaux administratifs indépendants qui entendent des appels et tranchent diverses questions litigieuses dans le domaine des affaires municipales (voir le sixième guide de la série intitulé La Commission des affaires municipales de l'Ontario);
  • l’obligation des autorités approbatrices et de la Commission des affaires municipales de l’Ontario de tenir compte des décisions prises par les conseils municipaux et les autorités approbatrices lorsqu’elles traitent des mêmes questions d’aménagement;
  • l’interjection d’appels de décisions uniquement par l’entremise du ministère des Affaires municipales et du Logement (voir le neuvième guide de la série intitulé Le processus de révision et d'approbation des demandes d'amnagement).

Quel est le rôle du gouvernement provincial?

Le gouvernement provincial :

  • émet des déclarations de principes provinciales en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire;
  • établit les plans provinciaux, p. ex. le Plan de la ceinture de verdure et le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2006;
  • favorise les intérêts provinciaux, comme la protection des terres agricoles, des richesses naturelles et de l’environnement, ainsi que l’aménagement conçu pour être durable, pour appuyer le transport en commun et pour être axé sur les piétons;
  • prévoit, à l’intention des municipalités, un service d’aménagement à guichet unique par l’entremise du ministère des Affaires municipales et du Logement, le ministère principalement responsable de fournir des conseils et des renseignements sur les questions d’aménagement du territoire;
  • fournit des conseils aux municipalités et à la population sur les questions d’aménagement du territoire;
  • administre les mécanismes de contrôle de l’aménagement au niveau local et donne les approbations nécessaires.

Quel est le rôle des municipalités?

L’administration locale :

  • Rend les décisions en matière d’aménagement au niveau local qui forgeront l’avenir de la collectivité.
  • Prépare divers documents relatifs à l’aménagement, comme :

Le plan officiel, qui énonce les grands objectifs d’aménagement de la municipalité et les politiques qui orienteront l’utilisation future des terres.

Les règlements de zonage, qui définissent les règles et les règlements qui régissent l’aménagement. La Loi sur l’aménagement du territoire confère aux conseils d’aménagement du Nord de la province le pouvoir d’adopter des plans officiels et des règlements de zonage à l’égard des territoires non érigés en municipalité compris dans les zones d’aménagement relevant de leur compétence.

  • Doit veiller à ce que ses décisions et ses documents en matière d’aménagement soient conformes à la Déclaration de principes provinciale ainsi qu’aux plans provinciaux ou au moins compatibles avec eux.

Les municipalités de palier supérieur (c.-à-d. les comtés et les municipalités régionales et de district), tout comme les conseils d’aménagement, traitent de questions d’aménagement du territoire générales qui concernent plus d’une municipalité locale. Certaines de ces municipalités de palier supérieur ont adopté leur propre plan officiel et peuvent approuver les plans officiels des municipalités locales, à la place du ministre des Affaires municipales et du Logement.

Certaines municipalités de palier supérieur peuvent aussi approuver les plans de lotissement. Dans certaines régions de la province, les municipalités comprises dans un ou plusieurs comtés peuvent, avec l’approbation du ministre, constituer un office d’aménagement municipal chargé de traiter de questions communes en matière de gestion de la croissance et de fourniture de services. L’office d’aménagement municipal dispose du même pouvoir que le conseil pour ce qui est de préparer un plan officiel de la zone d’aménagement municipal visée. Il peut aussi obtenir le pouvoir d’approuver des plans de lotissement, le morcellement des terres et les plans officiels locaux ainsi que leurs modifications.

Communiquez avec le bureau du secrétaire ou le service d’aménagement de votre municipalité pour savoir qui est responsable d’approuver les plans officiels et les plans de lotissement dans votre localité ou région.

Qu’entend-on par Déclaration de principes provinciale?

Aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, à l’occasion, faire des déclarations de principes d’intérêt provincial touchant l’aménagement du territoire.

La Déclaration de principes provinciale de 2005 (DPP de 2005) comprend des orientations politiques générales et claires en ce qui concerne les questions-clés d’intérêt provincial liées à la planification et à l’aménagement du territoire. On peut en obtenir une copie auprès des bureaux gouvernementaux dont l’adresse figure à la fin du guide ou visitant le site Web du ministère (ontario.ca/aml).

La DPP de 2005 préconise l’adoption d’un système d’aménagement à orientation prédéterminée qui reconnaît l’existence de rapports complexes entre les facteurs écologiques, économiques et sociaux qui interviennent dans l’aménagement du sol. Voici une description de trois grands domaines visés par les politiques de la DPP de 2005 :

Renforcement des collectivités

La DPP de 2005 fournit des orientations stratégiques favorisant la création de collectivités fortes en Ontario. Par exemple, pour contribuer à l’aménagement de collectivités fortes où il fait bon vivre, travailler et s’amuser, elle prévoit des politiques sur :

  • la gestion judicieuse des terres afin de répondre aux besoins futurs;
  • la fourniture d’une variété de types de logements, y compris des logements abordables, et de densités répondant aux besoins prévus des résidents actuels et futurs;
  • la protection des zones d’emploi pour favoriser le développement et la compétitivité économiques.

Gestion judicieuse des ressources

La DPP de 2005 formule des orientations stratégiques fermes visant à protéger les richesses de la province en matière d’eau, d’agriculture, de minéraux et de patrimoine naturel, culturel et archéologique. La protection de ces importantes ressources contribuera à assurer à long terme la prospérité, la vitalité de l’environnement et le bien-être de la société de l’Ontario.

Protection de la santé et de la sécurité publiques

La DPP de 2005 protège les collectivités de l’Ontario par des politiques guidant l’aménagement à l’écart des zones comportant des dangers naturels ou causés par l’homme qui posent un risque inacceptable pour la santé et la sécurité publiques ou pour les biens.

Lorsque les décideurs exercent un pouvoir qui touche une question d’aménagement, la Loi sur l’aménagement du territoire précise qu’ils doivent se conformer à la Déclaration de principes provinciale. Cela veut dire qu’un décideur doit veiller à ce que les politiques de la DPP soient appliquées comme élément essentiel du processus décisionnel lié à l’aménagement du territoire. Les décideurs mettent en oeuvre la Déclaration de principes provinciale dans le contexte d’autres objectifs d’aménagement et selon les circonstances locales.

De quelle manière la Loi fonctionne-t-elle?

Les conseils municipaux, les propriétaires, les promoteurs, les urbanistes et les citoyens jouent un rôle important dans la construction d’une collectivité. L’aménagement communautaire vise à cerner les objectifs communautaires communs et à équilibrer les intérêts opposés des diverses parties.

L’activité à la base de l’aménagement d’une collectivité est la formulation du plan officiel, à savoir le document qui oriente l’aménagement futur d’un secteur ou d’une zone dans l’intérêt véritable de l’ensemble de la collectivité.

Votre conseil municipal doit vous fournir autant de renseignements que possible au moment de la rédaction du plan officiel et, dans certains cas, doit tenir une séance publique pour permettre au public de l’examiner et de poser des questions et de faire des suggestions ou des commentaires à son sujet. Avant l’adoption du plan, le conseil doit tenir au moins une assemblée publique au cours de laquelle vous pouvez exprimer officiellement votre opinion. Le conseil est libre de déterminer la meilleure façon d’aviser les citoyens, mais l’avis d’audience doit être communiqué au moins 20 jours à l’avance, soit en le publiant dans des journaux locaux soit en l’envoyant par la poste et en l’affichant.

La Loi encourage la participation des citoyens dès la phase initiale de même que le recours à la médiation pour régler les conflits. Assurez-vous de communiquer votre opinion dès le début du processus d’aménagement. Si vous ne le faites pas, vous n’aurez pas le droit d’en appeler de certaines décisions d’aménagement et vous pourriez ne pas être admissible à être partie aux appels relatifs à certaines décisions d’aménagement.

La Loi sur l’aménagement du territoire prévoit des procédures semblables en ce qui concerne les modifications du plan officiel et des règlements de zonage ainsi que l’approbation des plans de lotissement.

En quoi tout cela vous concerne-t-il?

Vous pouvez jouer un rôle important dans le processus d’aménagement du territoire en vous renseignant sur les projets prévus dans votre collectivité et en participant aux assemblées publiques.

Votre contribution aidera le conseil municipal à prendre de meilleures décisions sur les questions qui touchent votre avenir. Si vous vous inquiétez de tout ou partie d’un projet d’aménagement ou d’un changement de politique, vous devriez :

  • obtenir le plus de renseignements possible sur la proposition;
  • songer aux incidences éventuelles de la proposition sur vous;
  • en discuter avec vos voisins;
  • communiquer votre point de vue aux assemblées publiques, aux journées d’accueil et aux séances d’information;
  • transmettre par écrit votre opinion à votre conseiller municipal ou aux fonctionnaires de la municipalité;
  • collaborer avec les membres du conseil et le personnel de la municipalité pour régler les difficultés.

Si les décisions du conseil sur les questions d’aménagement ne vous satisfont pas, vous pouvez en appeler dans bien des cas auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, qui tiendra une audience publique. Pour avoir le droit d’interjeter appel, assurez-vous de faire connaître votre opinion au cours du processus dècisionnel local.

Pour obtenir plus de renseignements sur vos droits en matière d’appel, consultez le sixième guide de la série, intitulé La Commission des affaires municipales de l'Ontario, et les guides portant sur les types particuliers de documents d’aménagement.

Si vous désirez en savoir davantage

Pour obtenir plus de renseignements sur l’aménagement du territoire dans votre collectivité, communiquez avec la greffière ou le greffier ou le service d’aménagement de votre municipalité. Pour obtenir plus de renseignements sur l’aménagement du territoire enOntario ou des exemplaires des Guides du citoyen, consultez le bureau des services aux municipalités de votre localité

Renseignements supplémentaires :
Ministère des affaires municipales et du logement
Direction des politiques provinciales d’aménagement, 416 585-6014

On peut se procurer des exemplaires de cette publication :

En ligne à serviceontario.ca/publications 

Par téléphone au Centre de service de ServiceOntario 
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

416 326-5300
416 325-3408 (ATS)
1 800 668-9938 Sans frais au Canada 
1 800 268-7095 ATS Sans frais en Ontario

Produit par le ministère des Affaires municipales et du Logement, Direction des politiques provinciales d’aménagement

ISBN 978-1-4249-7155-8 (PDF)
ISBN 978-1-4249-7153-4 (Imprimé)
ISBN 978-1-4249-7154-1 (HTML)